Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°94 du 15 11 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 94 du 02 11 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°11 du 15 02 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°15 du 28 02 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°93 du 09 11 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 94bis du 15 11 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°15 du 22 02 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 50 du 11 août 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°7
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°41 du 19 06 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°94 du 15 11 23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°94 du 15 11 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 94 du 15 novembre 2023
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST………………………………………………………………………………………………………..p.4
Arrêté DREAL-SG-2023-22 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Direction des Sécurités..……………………………………………………………………………………………………….p.11
Arrêté n°52-2023-11-00070 du 9 novembre 2023 portant autorisation d’une dérogation pour l’ouverture d’un débit de boissons temporaire au sein du gymmase de Villiers-en-Lieu, situé en zone protégée, le dimanche 3 décembre 2023 de 8h00 à 18h00 à l’occasion du marché de Noël
**************
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRESDÉPARTEMENTALES……………………...p.13
Arrêté n°52-2023-11-00066 du 10 novembre 2023 portant délégation de signature, au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animales et environnement…………………………………………………….p.17
Arrêté n°52-2023-11-00076 du 15 novembre 2023 fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l’État dans le département de la Haute-Marne pour la campagne 2023-2024
Arrêté n°52-2023-11-00079 du 15 novembre 2023 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2023-2024
2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAUMONT……………………………………………………………………………p.27
Décision d’approbation du 6 novembre 2023 de l’avenant n°2 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Marne (CDAD 52)
Avenant n°2 du 6 avril 2023 à la convention constitutive du Conseil départemental de l’accès au droit de la Haute-Marne
Annexe financière du 22 février 2022 de la convention constitutive
3 PRÉFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA HAUTE-
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DREAL-SG-2023-22 du 9 novembre 2023
portant subdélégation de signature
0000
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Grand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la Préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00118 en date du 21 août 2023 de Madame la préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe,
(à compter du 13 novembre 2023)
- Mme Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté n°52-2023-08-00118 en
date du 21 août 2023.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00118 en date du 21 août 2023 dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service
1/ «
Protection des espèces
EBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Protection des
EBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour l'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenne associés
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 À du code de l’environnement :
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la carituis., la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l'environnement
monuments naturels et des sites
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etat de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
2/ EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents auiss EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
M. L. Paul e : e e e e
Mme M-P. Laigre e e e e e
M. J-P. Torre e e o e o
Mme A. Lombard . . . ee e Mme M. Robin e e e e e
M. R. Saintier e : e 6 e e
Mme A. Weisse °
Mme S. Ouzet e e e _e e
Mme D. Orth o e e e e
Mme A-F. Charlier o e e e e
Mme M. Aubert e e e e e
agents ass - EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
M. L. Paul e e e e & e
Mme M-P. Laigre o e e e | e e
M. J-P. Torre e e e e e o
Mme A. Lombard e e s e o® o
Mme M. Robin e e e _e e ©
M. R. Saintier e e e e e o
Mme A. Weisse ° . . . e e
Mme S. Ouzet e e e .e o e
Mme D. Orth e . . . e s
Mme A-F. Charlier e e o e o e
Mme M. Aubert e e e e o e
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
3/ PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales |
Environnement industriel
PRA 5 dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception
PRA 6 décisions relatives au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux ICPE
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
ss PRA 1 FRèT | FE PRA4
M.P. Lajugie e e e o
M. P. Liautard e. e e e
Mme P. Hanocq e e e e
M. J. Mole e e e e
M. M. Khedjout CS e e e
M. P. Casert e e e e
M. M. Vermuse e e e e
M. E. Thiry e . . e
M. F. Boblique e e e e
sgorts PRAS I PRAE I PRAT | PRAS | PRAG M. P. Lajugie e e e . e
M. P. Liautard ___e e e e e
Mme P. Hanocq e e e e e
M. J. Mole e e . e e
M. M. Khedjout . e . e e
M. P. Casert e e e | e
M. M. Vermuse e e e e e
M.E. Thiry e | e e e e
M. F. Boblique e e e e e
AJ Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1
TRA 2
TRA 3
TRA 4
TRA 5
TRA 6
TRA 7
Infrastructures
TRA 8
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation.
b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
.c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts
d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.
e) Approbations d'opérations domaniales
f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g) Reconnaissance des limites des routes nationales
h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
5/ Agents TRA1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6 | TRA7 | TRAB
M. G. Treffot 1et2 © e e e e
M. P. Bouzid 1et2 e o o o e
Mme L. Feltmann | 1et2 ® o e o e
M. P. Karman Tet2 © e e e
M. L. Haeberle 1et2 e e e
M. F. Joguet- 1et2 e e © Reccordon
M. C. Clarisse 1et2 5 o . o
M. J. Biard 1et2 o e e o
M. T. Rollot 1 ® |
M. M. Carmignat 1
M. Y. Ramos 1
M. Jean-Stéphane 1
Salazar-Carballo
Mme I. Ackermann e
M. B. Laignel 8
Mme L. Perrin 8
M. Michaël Vignon ®
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies ranouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents qcies g AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5
M. T. Mary e e © e. e
M. G. Guérin e e e ® e
M. G. Boutineau e e e & e
Mme L. Raguet -e .. e e 8
M. C. Lebrun 8 e o © e
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
6/ Naturels Majeurs
RNH 3
Naturels Majeurs
RNH 4
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
actes agents
RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
M. N. Ponchon
M. P. Garnier
M. L. Lilop
Mme S. Cappellina
M.R. Creusot
Mme C. Riquart
Article 3 - Le présent arrêté est publié
Haute-Marne.
au recueil des actes administratifs du département de la
7/
Le directeur régional
lux Hervé VANLAER PRÉFET
Direction
des
DE
LA
HAUTE-MARNE
.
&
Liberté
services
du
cabinet
Égalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°
52-2023-11-00070
DU
9
NOVEMBRE
2023
portant
autorisation
d'une
dérogation
pour
l'ouverture
d'un
débit
de
boissons
temporaire
au
sein
du
gymnase
de
Villiers-en-Lieu,
situé
en
zone
protégée,
le
dimanche
3
décembre
2023
de
08h00
à 18h00
à
l'occasion
du
marché
de
Noël
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
santé
publique;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2510
du
14
novembre
2016
portant
réglementation
de
la
police
générale
des
débits
de
boissons
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-03-003
du
2
mars
2020
portant
création
de
zones
protégées
interdisant
l'installation
de
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du 13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-08-00092
du
21
août
2023
portant
nat.
ns:
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
du
maire
de
Villiers-en-Lieu
en
date
du
8
novembre
2023
sollicitant
une
dérogation
pour
l'ouverture
d'un
débit
de
boissons
temporaire
au
sein
du
gymnase
de
la
commune,
situé
en
zone
protégée,
le
dimanche
3
décembre
2023
de
08h00
à
18h00
à
l'occasion
du
marché
de
Noël; ARRÊTE
:
Article
1:
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
mars
2020,
est
autorisée
l'ouverture
d'un
débit
de
boissons
temporaire
au
sein
du
gymnase
de
Villiers-en-Lieu,
situé
en
zone
protégée,
le
dimanche
3
décembre
2023
de
08h00
à
18h00
à
l'occasion
du
marché
de
Noël.
Article
2 : Seules
les
boissons
des
groupes
1 et
3
pourront
être
servies.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
4:
Le
sous-préfet
de
Saint-Dizier,
le
maire
de
Villiers-en-Lieu,
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfète
et-par
délégation,
le
Directedr
de
cabinet, EX Secrétariat Général aux
DELA HAUTE-MARNE Affaires Départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2023-11-00066 DU 10 NOVEMBRE 2023
portant délégation de signature,
au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Monsieur Xavier LOGEROT
Directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2017-1893 du 31 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète
de la Haute-Marne;
VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères :
. de l'Urbanisme, du Logement et des Transports en date du 21 décembre 1982,
- de l'Environnement en date du 27 janvier 1992,
- de l'Agriculture et de la Pêche en date du 2 mai 2002,
. de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durable en date du 27 janvier 1987
et du 4 octobre 2007, VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1°” décembre 2020
nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme Nathalie
KOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1er janvier 2010 relatif à la création de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-12-218 du 23 décembre 2020 portant réorganisation de la
Direction départementale des territoires de la haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00046 du 12 octobre 2023 portant organisation du
Secrétariat général commun départemental de la Haute-Marne;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture par intérim,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle
ou responsable de service prescripteur pour procéder, dans la limite des crédits mis à sa
disposition, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les
programmes suivants :
Mission : Direction de l’action du gouvernement
> Programme « Administration Territoriale de l'État » (354)
Mission : Écologie, Développement.et aménagement durables
> Programme « Paysages, eau et biodiversité » (113).
Programme « Prévention des risques » (181), y compris pour les actions relevant du
fonds de prévention des risques naturels majeurs
> Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie durable et
de la mer » (217)
> Programme «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (380)
> Programme «infrastructures et services de transport » (203)
Mission : Cohésion des territoires
» Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (135)
Mission : Sécurités
> Programme « Sécurité et éducation routières » (207)
Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
» Programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture » (149), mais également en ce qui concerne l'exécution des
crédits, hors réseau Trésor Public, dont la gestion est confiée à l'Agence de services de paiement
(ASP)
2/4 Mission : Plan de relance
> Programme « Écologie » (362)
= Action « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » (362-02)
= Action « Transition agricole » (362-05)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Elle est également donnée pour les recettes relatives à l'activité du service et pour
opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2: M. Xavier LOGEROT peut donner subdélégation aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État concernant les programmes mentionnés à l'article 1. Cette subdélégation
prendra là forme d'une décision qui devra être publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne. |
Il devra s'abstenir de donner des instructions aux agents placés sous son autorité dans les
domaines mentionnés à l'article 3.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3: En application de l'article 25 bis du Titre ler du statut général des
fonctionnaires, Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur Départemental des Territoires de la Haute- Marne, devra se déporter auprès de Madame Nathalie KOBES, Directrice Départementale adjointe des Territoires, sur toutes les décisions concernant les communes où il a eu un mandat électif, en l'occurrence la circonscription électorale de Langres et l'établissement public intercommunal à fiscalité propre qui lui est rattaché, ainsi que pour toutes les décisions qui peuvent concerner l'exploitation agricole appartenant à sa famille.
Article 4: Demeurent soumis à ma signature les arrêtés d'attribution de subvention et les
conventions faisant l'objet d'un contrôle préalable, passées au nom de l'État.
Article 5 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
= les ordres de réquisition du comptable public
= les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier exceptée la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'État et
par application de l'article R 4241 du Code de l'urbanisme, l'établissement et la
signature des titres exécutoires pour les taxes recouvrées par les comptables du
Trésor.
Article 6 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Xavier LOGEROT, directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne veillera à adresser sous mon couvert le compte-
rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire destiné aux différents
responsables du budget opérationnel de programme dont sa direction est unité opérationnelle.
3/4 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www:telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim et le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à la Direction Départementale
des Finances Publiques.
Chaumont le, 4 0 NOV. 2073
La Préfète,
4/4 PRÉFET | Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
; . . ou ess Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
are et de la protection des populations
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALES
ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-202311-000 76 DU 15 NOV, 2023
fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de la Haute-Marne pour la campagne 2023-2024
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L201-3, L201-4, L201-5,
L201-8, L203-4, L221-1, L221-2, L223-4, L223-5, R201-5, R203-14, R228-1 ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 2031 du code rural et de
la pêche maritime ;
VU la note de service DGAL/SQDSPA/2017-586 fixant les modalités de fixation des tarifs de
prophylaxies animales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
MU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière
d'administration générale; CONSIDÉRANT la commission bipartite tarifaire qui s'est tenue le 20 octobre 2023 et le
désaccord constaté entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs sur la rédaction de la convention fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective
organisées et dirigées par l'État pour la campagne 2023-2024, notamment en ce qui concerne
la tarification de l'acte de la prise de sang ;
CONSIDÉRANT la commission bipartite tarifaire qui s'est tenue le 24 octobre 2023 et le désaccord persistant sur le point précité ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de convention entre les parties il revient à l'autorité
administrative de fixer par arrêté préfectoral les tarifs de rémunération des actes de prophylaxie, conformément à l’article R203-14 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne;
ARRETE
Article 1 :
Les tarifs s'appliquant à la campagne de prophylaxie collective 2023/2024 sont arrêtés
conformément à l'annexe jointe.
Article 2 : délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 3 : exécution
Le Secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne, et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
1 5 NOV, 2023 Chaumont, le
La Préfète,
PAM
2/2 Annexe à l'arrêté préfectoral n°52-2023-11-000+6 du 15 NOV. 2023
fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par
l'État dans le département de la Haute-Marne pour la campagne 2023-2024
Références réglementaires : Code rural et de la pêche maritime art. R. 203-14, Arrêté ministériel du 27 juin 2017
Dispositions communes | (en euros HT)
1. tarification des frais de déplacement 0,87/km
2. fourniture des consommables : 4 ze nr Non fixé - matériel de prélèvement
3. fourniture des médicaments et des réactifs Non fixé
4. fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la mn. | RER . . Te doc Non fixé destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité
5. frais d'expédition des prélèvements et des documents Non fixé
Bovinés
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 3150 qualifications acquises de cheptel * ‘
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 3150 immunologique *! .
3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans 3770 l'exploitation *! !
4. visite d'exploitation de conformité d’un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite 62.60 initiale et visite de maintien) * :
L. visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer Non fixé
6. prélèvement de sang (à l'unité) *? 2,65
7. prélèvement de lait (à l'unité) 5,9
8. prélèvement de fèces (par animal) Non fixé
9. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) Non fixé
10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité), non compris la fourniture de la 210 tuberculine !
11. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité), non compris la fourniture 865 de la tuberculine !
12. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 2,50
13. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 1,40
14, réalisation d'une évaluation sanitaire, tarif horaire au prorata temporis 99,00
Petits ruminants
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel * 28,5
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique Non fixé
3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation *! 3770
4, visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels, tarif horaire au prorata temporis 99,00
5. prélèvement de sang (à l'unité), pour les vingt premiers animaux 2,25 pour les vingt premiers
puis 1,60 pour “assl CE les suivants
6. prélèvement de lait (à l’unité) 2,95
7. prélèvement de fèces (par animal) Non fixé
8. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) Non fixé
9. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 1,25
10. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 510
11. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 2,50
12. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 1,40
13. réalisation d’une évaluation sanitaire, tarif horaire au prorata temporis 99,00
Suidés
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien.des qualifications acquises de cheptel * 29,6
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique Non fixé
3. prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) Non fixé
4, prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) Non fixé
5. prélèvement de fèces (par animal) Non fixé
6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) Non fixé
7. réalisation d'une évaluation sanitaire Non fixé
# Dans le cas où, pour des raisons d'organisation défaillante de la visite par l'éleveur (par exemple contention
des animaux non adaptée), la tarification horaire de 99£/fheure (tarif horaire au prorata temporis) peut être
appliquée.
*# Dans le cas où, pour des raisons d'organisation du chantier de prophylaxie par l’éleveur, le vétérinaire ne
peut pas réaliser 40 actes par heure (par exemple contention des animaux non adaptée), la tarification
horaire de 99€/heure (tarif horaire au prorata ternporis) peut être appliquée.
Toutes les visites listées dans le tableau ci-dessus comprennent l'organisation du rendez-vous, la
préparation de la visite, la présentation des opérations à l'éleveur, l'explication des décisions à l'éleveur, les
rapports et les comptes rendus. Dre MARNE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail des’solidarités
Rabsrié et de la protection des populations
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2023-11-00079 DU 15 NOV. 2023
fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles
nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2023-2024
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement UE/2021/620 de la Commission du 15 Avril 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut « indemne de maladie » et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L201-3, L201-4, L201-5, L201-
8, L221-1, L221-2, L223-4, L223-5, R2281;
VU l'arrêté ministériel du 22 Avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 31 Décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 8 Octobre 2021, fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés; _
VU l'arrêté ministériel du 22 Février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins :
VU l'arrêté ministériel du 5 Novembre 2021, fixant des mesures de prévention, de surveillance
et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 Octobre 2013 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et
caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 Janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans
les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »; VU l'arrêté ministériel du 29 Juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine
classique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 Décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;
VU le Décret du 13 Juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en matière d'administration générale ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 52-2023-09-00018 du 5 Septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ; |
_ {SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne;
ARRÊTE :
Titre | - Généralités
Article1: Le présent arrêté organise, pour l'ensemble du département de la Haute-Marne, les opérations de prophylaxie collective des maladies du bétail au cours de la campagne 2023-2024.
La dite campagne de prophylaxie débutera :
le 1° novembre 2023 et se terminera le 31 mars 2024 pour l'espèce bovine,
le 1° janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2024 pour l'espèce porcine, +
le 1° mars 2024 et se terminera le 15 décembre 2024 pour les espèces ovine et caprine.
Titre Il - Prophylaxie collective de la brucellose bovine |
Article 2: Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine consisteront en : :
une épreuve ELISA réalisée annuellement sur le lait de tank pour les cheptels laitiers,
eune épreuve à l'antigène tamponné (EAT) ou ELISA sur 20% au moins des bovins âgés de
plus de 24 mois pour les cheptels allaitants. Le remplacement d'un bovin pour le dépistage en
Brucellose ne peut se faire qué si le bovin prévu initialement n’est plus présent dans l'élevage le
jour de la prophylaxie.
2/6 Titre 111 - Prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
s'effectuent sur Un rythme quinquennal.
cheptels implantés sur'le territoire des communes suivantes :
Article 3: Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
Article 4: Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, doivent être contrôlés au cours de la campagne 2023-2024, les
RACHECOURT-SUR-MARNE à VARENNES-SUR-AMANCE
Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique consisteront :
Pour les cheptels laitiers collectés : en une épreuve ELISA sur lait de tank.
Pour les cheptels allaitants et les cheptels laitiers non collectés: en une épreuve ELISA sur mélange de sérums sanguins prélevés sur 20% au moins des bovins âgés de plus de 24 mois. Le remplacement d'un bovin pour le dépistage en Leucose bovine enzootique ne peut se faire que si le bovin prévu initialement n’est plus présent dans l'élevage le jour de la prophylaxie.
A là publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, seul le nom
de la commune de regroupement est pris en compte.
Titre IV - Prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 5: Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la
surveillance de la Direction Départementale l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel susvisé.
Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine
consisteront en :
En cours de En cours valification En cours de
Non conforme d'assainissem av qualification Indemne Indemne vacciné indemne s ent LA indemne vacciné
Année N1, Année Nd et
Tops N2,N3:6 suivänte Année N1, N2, N3:6 Année N4 et suivante
I ee _ Tous les bovins Tous les dépistages / @llègement) : dépistages / an (allègement): 2 de + de 12 bovins de + Tous les Tous les an (espacés 2 dépistage / (espacés de 2 mois} dépistage / an mois non de 12 mois bovins de + bovins de + de 2 mois) an connus non connus de 12 mois de 12 mois Année N1, Année N4 et u k : Troupeau infectés infectés N2, N3 : Tous suivante: 40 ANUS . ARE Ce : : | : Tous les bovins de + suivante : 40 bovins allaitant les bovins de bovins de + 24 : . De 24 mois de + 24 mois +24 mois mois
individuelles individuelles individuelles | (vaccinés (vaccinés (vaccinés Mélanges (vaccinés Mélanges {vaccinés délétés: délétés : délétés : _ à A délétés non connus délétés non connus rie: analyses analyses analyses Ho Mélanges De positifs : analyses positifs : analyses individuelles individuelles individuelles individueiles IBR gE) individuelles IBR gE) IBR gE) IBR gE) IBR E)
a) Les troupeaux détenus se trouvent sur le même site d'exploitation qu'un
L'allègement prévu ci-dessus ne s'applique pas lorsque :
d'engraissement ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agréé ;
3/6
troupeau b) Les troupeaux sont en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d'assainissement, un troupeau non conforme ou un centre de rassemblèment agréé, non éligible à l’allègement de prélèvements mentionné ci-dessus.
Titre V - Prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 6 : Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine s'effectuent sur un rythme quinquennal.
Article 7: Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2024, les cheptels ovins implantés sur le territoire des communes suivantes :
AGEVILLE à CHATONRUPT-SOMMERMONT
A la publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, seul le nom
de la commune de regroupement est pris en compte.
Dans les exploitations concernées, les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine consisteront :
een une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) sur :
e tous les mâles non castrés de plus de 6 mois;
° tous les animaux introduits au cours de l'année ;
.25% de l'effectif des femelles en âge de reproduction, avec un minimum de 50 femelles prélevées. Si l'effectif est inférieur à 50 femelles reproductrices, toutes les femelles doivent être prélevées.
Article 8 : Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose caprine s'effectuent sur un rythme quinquennal, excepté pour les producteurs de lait cru soumis à une prophylaxie annuelle. |
Article 9: Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de. la Direction Départementale l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, doivent être contrôlés, au cours de la campagne 2024, les cheptels caprins implantés sur le territoire des communes suivantes :
AGEVILLE à CHATONRUPT-SOMMERMONT
A la publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, seul le nom de la commune de regroupement est pris en compte.
Dans les exploitations concernées, les opérations de prophylaxie collective de la brucellose caprine consisteront :
en une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) sur tous les animaux de plus de 6 mois et tous les animaux introduits dans l'année.
4/6 . Titre VI - Prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky |
Article 10: Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les opérations de prophylaxie collective de la maladie d’Aujeszky chez les cheptels porcins consisteront en :
- dans lés sites d'élevage de porcins en plein air :
+ dans les élevages naisseurs ou naisseurs-engraisseurs, un dépistage sérologique annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tout les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15);
+ dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs, un dépistage sérologique annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers si l'élevage en détient moins de 20);
- dans les autres élevages :.
+ de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs où futurs reproducteurs, un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15).
| Titre VII - Prophylaxie collective de la peste porcine classique
Article 11: Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels placés sous la surveillance de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique. consisteront en un dépistage sérologique annuel sur au moins 15 reproducteurs dans les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication), ou l'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.
Titre VIII - Mesures générales
Article 12 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N° 52-2022-10-00320 du 28 octobre 2022 fixant certain mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2022-2023.
Article 13 :
Conformément à l'article R.203-14 du Code rural et de la pêche maritime, les tarifs applicables à la campagne de prophylaxie 2023-2024 ont été fixés par arrêté préfectoral N° 52- 2023-11-00076 du 15 novembre 2023.
5/6 Article 14: Le Secrétaire Général. de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur de
cabinet de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Dizier, le Secrétaire général de la Sous-préfecture
de Langres, les Maires des communes concernées, le Commandant de Gendarmerie de la Haute-
Marne, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 15 novembre 2023
Pour la Préfète et far subdélégation
Le Chef de servi
Dr Vét. France À
Inspecteur de sante
UPOSELLA
ublique vétérinaire
6/6 La préfète du département de la Haute-Marne,
La première présidente de la cour d’appel de Dijon,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits ;
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils
départementaux de l'accès au droit ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe
siècle ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de
l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur
des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de
l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit » ;
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015
qui vise à créer la profession de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n° 2019-
222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en
matière de groupement d’intérêt public.
Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-
Marne (CDAD 52) en date du 24 janvier 2011, approuvée le 14 février 2011 par le préfet de la
Haute-Marne et le 17 mars 2011 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, par le
procureur général près ladite cour et par le préfet de la région Bourgogne, préfet du département
de la Côte d'Or et publiée le 19 mars 2011 au Journal de la Haute-Marne, convention qui fut
renouvelée une première fois le 11 décembre 2012, approuvée le 3 avril 2013 et publiée le 23 avril
2013 au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne, convention
renouvelée une deuxième fois le 12 janvier 2016, approuvée le 9 mai 2016 et publiée le 13 mai
2016 au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne dont un premier
avenant a été pris le 20 décembre 2018, approuvé le 5 mars 2019 et publié le 15 avril 2019 au
recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne:
Vu la décision prise le 8 décembre 2022 par l'assemblée générale extraordinaire du conseil
départemental de l’accès au droit de la Haute-Marne
DÉCIDENT :
Article 1*
L'avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de
la Haute-Marne est approuvé ce jour.
Le groupement d'intérêt public est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de
publication de l'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de la Haute-Marne.
Les modifications apportées à l'article introductif et aux articles 3, 4, 5, 7, 17, 18, 19 et 21 de la
convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Marne
renouvelée en date du 12 janvier 2016, sont applicables à compter de la date de publication de
ladite décision d'approbation au recueil des actes administratifs du département de la haute-
Marne. Article 2
La préfète du département de la Haute-Marne et la première présidente de la cour d'appel de Dijon sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Marne.
Fait à CHAUMONT, le .CRl4.128S nu
En 1 (un) exemplaire original
ur TR
La préfète La première. pré gene
du département de la Haute-Marne de ta cour d'a ppe ijon ra
à #7 ti
Madame Régine PAM Madame-ücette BROUTECHOUX
Pt AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE LA HAUTE-MARNE
Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du Conseil Départemental
de l'Accès au Droit de la Haute-Marne (CDAD 52), signée le 12 janvier 2016, approuvée le 9
mai 2016 et publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne le
13 mai 2016. Cette convention constitutive a fait l'objet d'une première modification par
avenant en date du 20 décembre 2018, approuvé le 5 mars 2019 et publié au recueil des
actes administratifs du département de la Haute-Marne le 15 avril 2019.
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la
résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que par l'ordonnance n° 2019-964 du 18
décembre 2019 prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application
de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par le décret n° 2000-
344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils
départementaux de l'accès au droit, par le décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant
diverses dispositions relatives à l'aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28
décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide
juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l'intervention de l'avocat dans les
procédures non juridictionnelles,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, modifié
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, ainsi que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration
de décisions en matière de groupement d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de
l'Etat sur des groupements d'intérêt public,
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
Vu l’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août
2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice, Article 1er : Modification de l’article introductif
L'article introductif est modifié comme suit :
« Un groupement d'intérêt public (GIP) est constitué entre :
- l'État, représenté par le préfet du département de la Haute-Marne, par le président du
tribunal judiciaire de Chaumont et par le procureur de la République près ledit tribunal
— le département de la Haute-Marne, représenté par le président du conseil départemental
— l'association départementale des maires, représentée par son président
— l'ordre des avocats du barreau de la Haute-Marne, représenté par son bâtonnier
— la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) du barreau de ta Haute-Marne,
représentée par son président
— la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Dijon, représentée
par son président
-— la chambre départementale des notaires de la Haute-Marne, représentée par son président
— et l'association “Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-
Marne”, représentée par son président.»
Article 2 : Modification de l’article 3 relatif au siège du groupement
L'article 3 est modifié comme suit :
« Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Chaumont. »
Article 3 : Modification de l'article 4 relatif à la durée de vie du groupement
L'article 4 est modifié comme suit :
« Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la publication de
la décision approuvant la présente convention. »
Article 4 : Modification de l'article 5 relatif à l'adhésion, à l'exclusion ou au retrait d'un membre
L'article 5 est complété ainsi :
« L'application des dispositions du présent article est soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle, »
Le reste de l'article reste inchangé.
Article 5 : Modification de l'article 7 relatif aux ressources du groupement
L'article 7 est complété ainsi :
« Font également partie des ressources du groupement les dons et les legs. »
Le reste de l'article reste inchangé. Article 6 : Modification de l'article 17 relatif à l'assemblée générale
L'article 17 est complété comme suit :
« L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Chaque membre, de droit et associé, dispose d'une voix délibérative. L'Etat, en tant que
membre de droit, dispose de trois voix : une pour le préfet, une pour le président du tribunal
judiciaire de Chaumont et une pour le procureur de la République près ledit tribunal.
Les fonctions de personne qualifiée autorisée à siéger au sein de l'assemblée générale du GIP
avec voix consultative (article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18
décembre 1998) sont exercées par un représentant de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la
Haute-Marne.
L'assemblée générale est convoquée par le président du groupement par lettre
recommandée ou par courrier électronique, quinze jours au moins à l'avance.
Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter dans la limite
de deux mandats par membre.
Les décisions relatives à l'admission de nouveaux membres et à:l'exclusion d'un membre
autre qu'un membre de droit sont prises à l'unanimité des membres présents ou
représentés. »
Le reste de l'article reste inchangé.
Article 7 : Modification de l'article 18 relatif au conseil d'administration
Parmi les membres de droit du conseil d'administration, la mention de « chambre des
huissiers de justice de la Haute-Marne » est remplacée par celle de « chambre régionale des
commissaires de justice de la cour d'appel de Dijon ».
La mention de « Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Marne » remplace celle de « Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la
Haute-Marne »,
Le reste de l'article reste inchangé.
Article 8 : Modification de l'article 19 relatif au président du conseil d'administration et du
groupement
L'article 19 est complété comme suit :
«Le président communique aux membres du conseil d'administration l'ordre du jour du
conseil, qu'il fixe, quinze jours avant sa réunion. Le conseil d'administration est convoqué par
lettre recommandée ou par courrier électronique. »
Le reste de l'article reste inchangé.
Article 9 : Modification de l'article 21 relatif à ia dissolution du groupement
L'article 21 est complété comme suit :
« Le groupement d'intérêt public est dissout :
1. Par l'arrivée du terme de la convention constitutive : 2. Par décision de l'assemblée générale ;
3. Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet. »
Article 10 : Condition suspensive
Le présent avenant signé par les représentants habilités de chacun des membres est conclu
sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à CHAUMONT, le O@, U(,2928
En 15 (quinze) exemplaires.
Lu et approuvé, |
Préfet de la Haute-Marne Président du CDAD de la Haute-Marne | Vice-Président du CDAD de la Haute-
et du TJ de Chaumon Marne, Procureur de la République près
fÂnne CORNET i
MDPAAD près la cour d'appel de Dijon, Association des Maires de la Haute- Conseil Départemental de la Haute-
Commissaire du ement du Marne Marne
cpADEe Le Phdsident
e du Conseil Départemental
Barreau de la Haute-Marne et CARPA Chambre des Notairÿ de la Haute- [Chambre régionale des Coïmissaires de
Marn justice de la cour d'ap
—— TS
Union départementale des associations Agglomération de Chaumont Communauté de communes du Grand
familiales (UDAF) de la Haute-Marne Langres
é
Agglomération de Saint-Dizier, Der et | Association départementale d'aide au Cerltre d'information sur les drpits des
Blai justiciable (ADAIJ) de la Haute-Marne femmes et des familles Ff) de la
to n,
pe / CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT
DE LA HAUTE-MARNE
La présente convention fait suite à celle signée le 24 janvier 2011, approuvée le 17 mars 2011 et publiée le 19 mars 2011, qui a créé le GIP « Conseil départemental de l’accès au droit de la Haute- Marne » pour trois ans, ainsi qu’à celle signée le 11 décembre 2012 pour une durée de trois ans, approuvée le 3 avril 2013 et publiée le 23 avril 2013 qui a mis la convention initiale en conformité avec les dispositions du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Un groupement d’intérêt public (GIP) est constitué entre :
- l'État, représenté par le préfet du département de la Haute-Mame et par le président du tribunal de grande instance de Chaumont ;
- le Département de la Haute-Marne, représenté par le président du conseil départemental ;
-__ lPAssociation départementale des maires, représentée par son président :
- l'Ordre des avocats du barreau de la Haute-Marne, représenté par son bâtonnier :
- Ja Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) du barreau de la Haute-Marne, représentée par son président ;
- la Chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Marne, représentée par son président;
- la Chambre départementale des notaires de la Haute-Marne, représentée par son président ;
- et PAssociation « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute- Marne », représentée par son président
Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits et par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatifà la composition et au fonctionnement du Conscil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, et par la présente convention.
Article 1* Personnalité morale
Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive.
Il s’agit d’une personne morale de droit public.
Article 1” bis - Dénomination
Le groupement d’intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Haute-Marne ». Article 2 - Objet du groupement
Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.
Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à laccès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'État préalablement à son attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.
Il peut participer au financement des actions poursuivies.
11 établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3- Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Chaumont.
Article 4- Durée
Le groupement est constitué pour une durée de trois années, à compter de la publication de la décision approuvant la présente convention.
Article 5 —- Adhésion, exclusion, retrait
Adhésion —-En application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d’autres personnes morales par décision de l’assemblée générale.
Exclusion — L’exclusion d’un membre, autre qu’un membre de droit mentionné à l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l’assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.
Retrait — Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités aient reçu l’accord de l’assemblée.
Article 6 - Capital
Le groupement est constitué sans capital. Article 7 -Ressources du groupement d’intérêt public
Les ressources du GIP comprennent :
-les contributions financières de ses membres :
-la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés par l’un des membres ;
-la mise à disposition de locaux ;
-la mise à disposition d'équipements et de matériel qui reste la propriété du membre ;
-les subventions ;
-toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur est appréciée d’un commun accord.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles versées en
nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention.
Cette annexe est signée par les membres du GIP.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution qu’elle qu’en soit la forme.
Article 8 — Mise à disposition de personnels par les membres du groupement
Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.
Îls sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d’origine :
- par décision du conseil d’administration sur proposition de son président ;
- à la demande du corps ou organisme d’origine ;
- dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Article 9 - Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public non membres du groupement
Des agents relevant de l’État, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction publique. Article 10 — Recrutement direct
Le conseil d’administration, conformément à l’article 18, peut autoriser le recrutement direct de personnel propre, à titre complémentaire, sous forme de contrats de droit public.
Article 11 — Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 23.
Article 12 - Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.
Il fixe, d’une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et d’autre part, de ceux destinés, à la réalisation du programme d’actions d’aide à l’accès au droit.
Article 13- Gestion
Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices.
L’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant.
Article 14 - Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.
Article 15 - Contrôle
Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Article 16 - Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvermement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le procureur de la République près Le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du siège du conseil, conformément au 14*"° alinéa de l’article 55 de la loi de 1991.
Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012. Article 17 — Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du groupement.
Chaque membre dispose d’une voix. Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).
Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés :
l'association départementale d'aide au justiciable (ADAÏ) de la Haute-Marne, représentée par sa présidente ou son représentant,
le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Haute-Marne, représenté par sa présidente ou son représentant,
la Communauté d’Agglomération de CHAUMONT, représentée par sa présidente ou son représentant,
la Communauté de Communes du Grand LANGRES, représentée par sa présidente ou son représentant,
la Communauté d’Agglomération de SAINT-DIZIER, DER et BLAISE, représentée par son président ou son représentant
PERSONNE QUALIFIÉE AUTORISÉE À SIEGER À L'ASSEMBLÉE GENERALE DU GIP AVEC VOIX CONSULTATIVE (article 56 de la loi de 1991) :
Une personne représentant la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Haute-Marne
L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Elle est convoquée par le président du groupement par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil d’administration. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, l'assemblée générale élit elle-même son président.
L'assemblée générale délibère sur :
a) —l’adoption du programme annuel d’activités ;
b) — l'approbation des comptes de chaque exercice ;
c) toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ; d) — l’admission de nouveaux membres ;
e) — l'exclusion d’un membre associé ;
) — les modalités financières et autres du retrait d’un membre associé ; g) -la dissolution du groupement. L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés, Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le représentant du membre dont l'exclusion est envisagée ne délibère pas.
Les organismes professionnels des avocats, huissiers et notaires et les caisses des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l’assemblée générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d’entre eux dont les représentants siégeront au conseil d’administration.
Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques et judiciaires et des caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de ce collège.
Les décisions de l’assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.
Article 18 —- Conseil d'administration
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 1° décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur La convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Outre son président, le conseil d'administration comporte au maximum 15 membres.
Sont obligatoirement représentés VP'État, le département, les professions juridiques et judiciaires, l'association départementale des maires et l’association membre de droit.
MEMBRES DE DROIT :
Au titre des représentants de l’État :
- le préfet de la Haute-Marne, ou son représentant,
- un magistrat de la cour d’appel de Dijon désigné conjointement par le premier président et le procureur général près ladite cour, qui est le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit (MDPAAD), ou son représentant
Au titre des représentants ntres membres :
— le président du conseil départemental de la Haute-Marne, ou son représentant,
— le président de l'association des maires de la Haute-Marne, ou son représentant,
— le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Haute-Marne, ou son représentant,
— le président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) du barreau de la Haute- Marne, ou son représentant,
— le président de la chambre des huissiers de justice de la Haute-Mame, ou son représentant, — le président de la chambre des notaires de la Haute-Marne, ou son représentant,
— le président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Mame, ou son représentant MEMBRES ASSOCIES :
* la présidente de l'association départementale d'aide au justiciable (ADAJ) de la Haute-Marne, ou son représentant,
*__ la présidente du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Haute- Marne, ou son représentant,
* la présidente de la Communauté d'Agglomération de CHAUMONT, ou son représentant,
* la présidente de la Communauté de Communes du Grand LANGRES, ou son représentant,
+ le président de la Communauté d'Agglomération de SAINT-DIZIER, DER et BLAISE ou son représentant
PERSONNE QUALIFIÉE AUTORISÉE À SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIP AVEC VOIX CONSULTATIVE (article 56 de la loi de 1991) :
* Une personne représentant la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de a Haute-Marne
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d’administration se réunit en présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont en sa qualité de commissaire du Gouvernement du groupement.
Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et délibère notamment sur :
— les propositions relatives aux programmes d’actions ;
— le budget et la fixation des participations respectives ;
— la convocation de l’assemblée générale, la fixation de l’ordre du jour de cette demière et des projets de résolution ;
— le recrutement des personnels.
Le conscil d’administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.
Article 19 — Président du conseil d’administration et du groupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13%" alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance de Chaumont.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
Le président du groupement est le président du conseil d'administration.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d’administration, dont il préside les séances. S’il n’est ni présent, ni représenté, le conseil désigne lui-même le président de séance parmi les autres représentants de l’État.
Il communique aux membres du conseil d’administration l’ordre du jour du conseil, qu’il fixe, quinze jours avant sa réunion.
Article 20 - Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.
Article 21 — Dissolution
Le groupement peut être dissout dans les conditions fixées par l’article 116 de la loi du 17 mai 2011.
Article 22 - Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l’étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 - Dévolution des biens
En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.
Article 24 — Condition suspensive
La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative, qui en assure la publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Fait à CHAUMONT, le 12 janvier 2016
en quinze exemplaires.
Membres de droit ;
L\ Jean-Pfil CELET Bruno SIDO Charles GUENE
Préfet de Haute-Marne Président du Conseil Départemental Président de l'Association des Maires
de la Haute-Marne de la Haute-Marne
4 bot PA pe do CS '
Maître Stéphanie BLANCHARD Maître Jean-Michel CHABROL Maître Jean-Albert CAILLIEZ
Bâtonnier de l'Ordre des avocats Président de la Chambre des notaires Président de la Chambre des huissiers au Barreau de la Haute- de la Haute-Marne de justice de-ln Haute-Marne - \.
Maître Stéphanie BLANCHARD Raoul CARBONARO Jacques
PIERROT
Présidente de la @ Président du Tribunal de Grande Instance de Chaumont et du CDAD de la Haute-Mame
ZZ
Président de l'Union départementale
des associations familiales (UDAF)
de la Haute-Marne
a
ns
C7 Frédéric NAHON
Procureur de la République près Le
Tribunal de Grande Instance de Chaumoyt, | |
some du Gouvernement
Membres associés :
Chtistine GUILLEMY Marie-José RUEL François CORNUT-GENTILLE
Présidente de IA Communauté d’Aggiomération | Présidente de la Communauté de Communes | Président de a Communauté d'Agglomération
CHAUMONT du Grand LANGRES de SAINT-DIZIER, DER et BLAISE B.EVP A-SWMoW
Claire DE PIEPAPE
Présidente de l'Association départementale
d'aide au justiciable (ADAT)
de la Haute-Marne CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT {CDAD) DE LA HAUTE-MARNE i
ANNEXE FINANCIÈRE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE"
L'annexe financière de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre général régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative àl'aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêt public et l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2012, ainsi que par la loi n°
2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et par le décret n° 2017- 822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
PROGRAMME D'ACTIVITÉS POUR LES TROIS ANS À VENIR
} ANNÉE 2022:
Reconduction et pérennisation des actions déjà mises en place :
* accès au droit pour tout public :
- permanences associatives d'accès au droit (ADAJ et CIDFF aux point-justice de Chaumont et de Langres : entretiens individuels d'information juridique gratuite de premier niveau sur les droits et les devoirs},
- consultations juridiques gratuites d'avocats, de notaires et d'huissiers de justice à Chaumont, à Langres et à Saint-Dizier
+ accès au droit des détenus :
- point-justice pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ, séances d'information collective des détenus animées par le juriste de l'ADAI et consultations juridiques gratuites)
‘accès au droit des étrangers :
- permanences d'accès au droit pour les étrangers à Chaumont et à Saint-Dizier tenues par l'AHMI + accès au droit des jeunes :
- point-justice jeunes (permanences juridiques pour les jeunes au sein de la Mission Locale de Saint- Dizier et de son antenne de Joinville, information collective pour les jeunes et pour les conseillers de la Misston Locale par le juriste de l'ADAJ),
- projections-débats « Ciné-Justice » à destination des lycéens et des élèves BTS de Chaumont, Langres, Saint-Dizier et Wassy, ainsi qu'à destination des jeunes hors Education Nationale de Chaumont, Langres et Saint-Dizier (E2C, CFA, Lycée agricole, MFR, Mission Locale, EPIDE, PIJ, Lycée horticole, MECS, Centre socioculturel, Chantiers d'insertion...) et des jeunes volontaires du Service National Universel (SNU)}
+ accès au droit des séniors :
- organisation d’une conférence-débat en lien avec la semaine bleue nationale
+ accès au droit rural:
- déploiement du réseau France Services,
- formation des agents d'accueil France Services sur l'accès au droit et à la justice dans le module
« je fais face à un litige / je suis victime d'infraction »
+ participation à la Journée nationale de l'accès au droit (INAD) du 24 mai
*_ formation: - à destination des travailleurs sociaux du Conseil Départemental et des mairies, des agents
d'accuell du public des point-justice et des Espaces France Services visant à mieux informer et
orienter le public en matière d'accès au droit
Nouvelles actions :
ouverture de l'action « Ciné-lustice » aux lycéens de Joinville;
création d'une permanence supplémentaire en accès au droit au sein du point-justice de la Maison
de justice et du droit (MJD) de Saint-Dizier;
création d'un site internet pour le CDAD de la Haute-Marne;
partenariat avec la PJJ dans le cadre de la justice de proximité pour la mise en place de stages de citoyenneté
ANNÉE 2023 :
Reconduction et pérennisation des actions déjà mises en place :
accès au droit pour tout public :
- permanences associatives d'accès au droit (ADAI et CIDFF aux point-justice de Chaumont et de Langres : entretiens individuels d'information juridique gratuite de premier niveau sur les droits et
les devoirs),
- consultations juridiques gratuites d'avocats, de notaires et d'huissiers de justice à Chaumont, à
Langres et à Saint-Dizier
accès au droit des détenus :
- point-justice pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont {permanences juriste ADAI, séances | d'information collective des détenus animées par le juriste de l'ADAJ et consultations juridiques
gratuites)
accès au droit des étrangers :
- permanences d'accès au droit pour les étrangers à Chaumont et à Saint-Dizier tenues par l'AHMI
accès au droit des jeunes :
- point-justice jeunes (permanences juridiques pour les jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-
Dizier et de son antenne de Joinville située à l'Espace emploi et services, information collective pour
les jeunes et pour les conseillers de la Mission Locale par le juriste de l'ADAI), - projections-débats « Ciné-Justice » à destination des lycéens et des élèves BTS de Chaumont, Langres, Saint-Dizier, Wassy et Joinville, ainsi qu'à destination des jeunes hors Education Nationale de Chaumont, Langres et Saint-Dizier (E2C, CFA, Lycée agricole, MFR, Mission Locale, EPIDE, PJ, Lycée horticole, MECS, Centre socioculturel, Chantiers d'insertion...) et des jeunes volontaires du
Service National Universel (SNU),
- stages de citoyenneté pour les jeunes suivis par fa PJ]
accès au droit des séniors :
- organisation d'une conférence-débat en lien avec la semaine bleue nationale
accès au droit rural :
- déploiement du réseau France Services,
- formation des agents d'accueil France Services sur l'accès au droit et à la justice dans le module « je fais face à un litige / je suis victime d'infraction »
participation à la Journée nationale de l'accès au droit (INAD) du 24 mai
formation :
- à destination des travailleurs sociaux du Conseil Départemental et des mairies, des agents d'accueil du public des point-justice et des Espaces France Services visant à mieux informer et orienter le public en matière d'accès au droit > ANNÉE 2024:
Reconduction et pérennisation des actions déjà mises en place :
* accès au droit pour tout public :
- permanences associatives d'accès au droit (ADAJ et CIDFF aux point-justice de Chaumont et de
Langres : entretiens individuels d'information juridique gratuite de premier niveau sur les droits et les devoirs}, :
- consultations juridiques gratuites d'avocats, de notaires et d'huissiers de justice à Chaumont, à Langres et à Saint-Dizier
*__ accès au droit des détenus :
- point-justice pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont {permanences juriste ADAI, séances
d'information collective des détenus animées par le juriste de l'ADAJ et consultations juridiques gratuites)
«accès au droit des étrangers :
- permanences d'accès au droit pour les étrangers à Chaumont et à Saint-Dizier tenues par l'AHMI
* accès au droit des jeunes :
- point-justice jeunes (permanences juridiques pour les jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-
Dizier et de son antenne de Joinville située à l'Espace emploi et services, information collective pour les jeunes et pour les conseillers de la Mission Locale par le juriste de l'ADAI), - projections-débats « Ciné-Justice » à destination des lycéens et des élèves BTS de Chaumont, Langres, Saint-Dizier, Wassy et Joinville, ainsi qu'à destination des jeunes hors Education Nationale de Chaumont, Langres et Saint-Dizier (E2C, CFA, Lycée agricole, MFR, Mission Locale, EPIDE, PJ), Lycée horticole, MECS, Centre socioculturel, Chantiers d'insertion...) et des jeunes volontaires du Service National Universel (SNU),
- stages de citoyenneté pour les jeunes suivis par la PJJ
+ accès au droit des séniors :
- organisation d'une conférence-débat en lien avec la semaine bleue nationale
+ accès au droit rural :
- déploiement du réseau France Services,
- formation des agents d'accueil France Services sur l'accès au droit et à la justice dans le module
« je fais face à un litige / je suis victime d'infraction »
+ participation à la Journée nationale de l'accès au droit (INAD)} du 24 mai
*_ formation:
- à destination des travailleurs sociaux du Conseil Départemental et des mairies, des agents d'accueif du public des point-justice et des Espaces France Services visant à mieux informer et orienter le public en matière d'accès au droit
1i-a) APPORTS FINANCIERS PRÉVISIONNELS EN NUMÉRAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT POUR LES TROIS ANS À VENIR
> POUR LES ANNÉES 2022, 2023 ET 2024 :
ÉTAT
Ministère de la Justice - Cour d'Appel de Dijon
Participation financière : 35 000 euros par an incluant la participation au
financement à hauteur de deux tiers par an du poste
de coordinateur du CDAD de la Haute-Marne
Participation en nature : -Mise à disposition de locaux évaluée à 150 euros par
an;
-Fournitures de bureau évaluées à 300 euros par an
Soit un total évalué à 450 euros par an Préfecture de la
{ANCT) Dans le c
Haute-Marne / DDETSPP
adre des contrats de ville
Participation financière : -accord de financement ANCT pour les demandes
concernant les permanences associatives d'accès au
droit, sous réserve du maintien des crédits spécifiques
alloués dans le cadre du contrat de ville et de sa
reconduction après 2023, pour un total évalué à 4500
euros par an.
-participation à hauteur de 50 % an au
financement des rencontres "Ciné-Justice"
par
pour Chaumont, Langres et Saint-Dizier, soit un total
évalué à 4 000 euros par an, sous réserve du maintien
des crédits spécifiques alloués dans le cadre du contrat
de ville et de sa reconduction après 2023
Soit un total évalué à 8 500 euros par an
. CONSEIL DÉPARTEM ENTAL DE LA HAUTE-MARNE
Participation financière : 6 000 euros minimum par an quel que soit le résultat
de l'année
Plafond maximum de 10 000 euros par an : en cas de
résultat négatif
ASSOCIATION DES MAIRES DE LA HAUTE-MARNE
Participation en nature : -Participation à la communication et à la promotion
des actions du CDAD de la Haute-Marne par le biais
du site internet de l'association des maires et les
autres moyens de communication avec les maires du
département (bulletin des maires) ;
-Mise à disposition gratuite d’un stand au profit du
CDAD de la Haute-Marne lors du salon des maires
BARREAU DE LA HAUTE-MARNE
Participation financière : 750 euros par an
Participation en nature : Présence d’un avocat à dix projections-débats dans le
cadre des rencontres «Ciné-Justice» (six séances
lycéens, trois séances jeunes hors Éducation Nationale
et une séance grand public), sur la base de trois
heures par séance au taux horaire de 95,40 euros TTC
Soit un total évalué à 2 862 euros par an
CARPA DE LA HAUTE-MARNE
Participation financière : [ 750 euros par an
CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA HAUTE-MARNE
Participation en nature :
Apport valable. du 01/01/22 au 30/06/22
des commissaires de justice remplacera la.
CDHI en tant que membre de droit du GIP.
CDAD
100 consultations annuelles sur la base de 2
consultations par heure rémunérées 2 UV de l'heure
Soit un total évalué à 1 125 euros par an CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA HAUTE-MARNE
Participation en nature : 108 consultations annuelles sur la base de 2
consultations par heure rémunérées 2 UV de l'heure,
à tenir dans les formes convenues entre le CDAD et la
Chambre des Notaires de Haute Marne
Soit un total évalué à 1 836 euros par an sur une base
de 34 euros HT l'UV
ASSOCIATION UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE LA HAUTE- MARNE
Participation en nature : Tenue de la comptabilité du GIP
Soit un total évalué à 550 € par an
11-b} APPORTS FINANCIERS PRÉVISIONNELS EN NUMÉRAIRE OÙ EN NATURE DES MEMBRES ASSOCIÉS DU GROUPEMENT POUR LES TROIS ANS À VENIR
> POUR LES ANNÉES 2022, 2023 ET 2024 :
AGGLOMÉRATION DE CHAUMONT
Participation financière : Dans le cadre du contrat de ville : -Financement à hauteur de 25% par an des
permanences associatives d'accès au droit au sein du
point-justice de Chaumont dans le cadre d'un co-
financement avec le CDAD52 (50%) et l'ANCT (25%),
soit un total évalué à 2 105 euros par an (ADAJ 1 000
euros et CIDFF 1 105 euros) ;
-Financement à hauteur de 50% par an de l’action
«Ciné-Justice» (lycéens, étudiants BTS et jeunes hors
Éducation Nationale) à Chaumont, soit un total évalué
à 1 500 euros par an;
Soit un total évalué à 3 605 euros par an sous réserve
pour les années 2022, 2023 et 2024 du maintien des
crédits spécifiques alloués dans le cadre du contrat de
ville et de sa reconduction après 2023.
Participation en nature : Pour les besoins du point-justice de Chaumont :
-Mise à disposition de deux agents d'accueil (à
hauteur de 13 900 euros par an);
-Frais généraux liés au fonctionnement (à hauteur de
1 000 euros par an)
Soit un total évalué à 14 900 euros par an
VILLE DE LANGRES
Participation financière : Dans le cadre du contrat de ville :
#inancement à hauteur de 50% par an de l’action
«Ciné-lustice» (lycéens et jeunes hors Éducation
Nationale) à Langres
Soit un total évalué à 717 euros par an sous réserve
pour les années 2022, 2023 et 2024 du maintien des crédits spécifiques alloués dans le cadre du contrat de
ville et de sa reconduction après 2023,
GRAND LANGRES
Participation financière : Pour les besoins du point-justice de Langres :
Financement des permanences JURIDIQUES!
uniquement {ADAI et CIDFF) : 2 624 euros maximum
r facture_N+1 après udgétaire.
Action portée par la CCGL au travers du CIAS (porteur
du point-justice). Pas de prise en charge financière
pour les permanences psychologiques
(éventuellement prêt d’un local).
Participation en nature : Pour les besoins du point-justice de Langres :
-Mise à disposition de locaux et d'un agent d'accueil
{à hauteur de 6 500 euros par an, soit 541,67 euros
par mois) ;
-Tirage des plaquettes d'information (à hauteur de
500 euros par an)
Soit un total évalué à 7 000 euros par an
AGGLOMÉRATION DE SAINT-DIZIER, DER ET BLAISE
Participation financière : Dans le cadre du contrat de ville :
financement à hauteur de 50% par an de faction
«Ciné-Justice» (lycéens et jeunes hors Éducation
Nationale) à Saint-Dizier
Soit un total évalué à 1 250 euros par an sous réserve
pour fes années 2022, 2023 et 2024 du maintien des
crédits spécifiques alloués dans le cadre du contrat de
ville et de sa reconduction après 2023.
Participation en nature : Pour les besoins du point-justice de la maison de
justice et du droit (MJD) :
-Mise à disposition de locaux estimée à hauteur de 1
100 euros par an et d'un agent d'accueil {pour
l'accueil physique et téléphonique des usagers du
point-justice de la MID) estimée à hauteur de 7
968,75 euros par an
Soit un total évalué à 9 068,75 euros par an
ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'AIDE AU JUSTICIABLE (ADAIJ) DE LA HAUTE-MARNE
Participation en nature : Orientation téléphonique du public vers
l'interlocuteur adéquat à partir des demandes faites
dans chaque Point-Justice à raison de 2 heures par
mols (en dehors des temps de permanences)
Soit un total évalué à 350 euros par an CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) DE LA HAUTE- MARNE
Participation en nature : Séances d'information collective du public à
Chaumont, Langres et Saint-Dizier à raison de 2
heures par an sur chaque ville
Soit un total de 6 heures annuelles évalué à 450
euros par an
IL COMPTES PRÉVISIONNELS POUR LES TROIS ANS À VENIR
> ANNÉE 2022 ;
Total des ressources prévisionnelles : 49 612€
- État :
*_ Ministère de la Justice : 35 000€
+ ANCT (Ciné-Justice) : 3 270€
° Education Nationale (SNU):572€ .
- Conseil Départementai de la Haute-Marne : 6 000€
- Barreau de la Haute-Marne : 750€
- CARPA de la Haute-Marne : 750€
- Agglomération de Chaumont (Ciné-Justice) : 1 350€
- Ville de Langres {Ciné-justice) : 670€
- Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise (Ciné-Justice) : 1 250€
Total des dépenses prévisionnelles : 65 984€
- consultations juridiques gratuites d'avocats à Chaumont, à Langres et à Saint-Dizier : 14 000€
- point-justice pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ et séances d'information collective des détenus animées par le juriste de l'ADAi) : 1 500€
- permanences associatives d'accès au droit aux point-justice généralistes de Chaumont et de Langres (ADAI et CIDFF) : 9 458€ (part CDAD)
- permanences d'accès au droit pour les étrangers à Chaumont et à Saint-Dizier tenues par l'AHMI :
2 500€
- ciné-justice : 6 540€
- point-justice jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier et de son antenne de Joinville (permanences et information collective juriste ADAI) : 1 500€
- mise en place d'une permanence supplémentaire « accès au droit » au point-justice de la Maison de justice et du droit (MID) de Saint-Dizier : 6 000€
- charges de personnel CDAD (poste de coordinateur) : 20 756€
- frais comptables (établissement bulletins de salaire coordinateur CDAD et mission sociale par le Pôle
RH du cabinet Rocard à Chaumont} : 500€
- frais de communication (création site internet) : 3 000€
- frais bancaires : 120€ - frais assurance : 110€
Prélèvement sur fonds de roulement : 16 372€
> ANNÉE 2023 :
Total des ressources prévisionnelles : 52 612€
- État :
+. Ministère de la Justice : 35 000€
+ ANCT (Ciné-Justice) : 3 270€
* Education Nationale {SNU) : 572€
- Conseil Départemental de la Haute-Marne: 6 000€
- Barreau de la Haute-Marne: 750€
- CARPA de la Haute-Marne: 750€
- Agglomération de Chaumont (Ciné-Justice) : 1 350€
- Ville de Langres: (Ciné-Justice) : 670€
- Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise (Ciné-Justice) : 1 250€
- Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise (demande de subvention de droit commun pour les
permanences supplémentaires en accès au droit au point-justice de la Maison de justice et du droit
{MIJD) de Saint-Dizier } : 3 000€
Jotal des dépenses prévisionnelles : 59 984€
- consultations juridiques gratuites d'avocats à Chaumont, à Langres et à Saint-Dizier : 14 000€ - point-justice pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ et séances d'information collective des détenus animées par le juriste de l'ADAI} : 1 500€ - permanences associatives d'accès au droit aux point-justice généralistes de Chaumont et de Langres {ADAI et CIDFF) : 9 458€ {part CDAD)
- permanences d'accès au droit pour les étrangers à Chaumont et à Saint-Dizier tenues par l'AHMI : 2 500€
- ciné-justice: 6 540€
- point-justice jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier et de son antenne de Joinville
{permanences et information collective juriste ADAJ): 1 500€
- mise en place d'une permanence supplémentaire « accès au droit » au point-justice de ia Maison de justice et du droit (MID) de Saint-Dizier : 3 000€
- charges de personnel CDAD (poste de coordinateur) : 20 756€
- frais comptables (établissement bulletins de salaire coordinateur CDAD et mission sociale par le Pôle
RH du cabinet Rocard à Chaumont) : 500€
- frais bancaires : 120€
- frais assurance : 110€
Prélèvement sur fonds de roulement : 7 372€
> ANNÉE 2024 :
Total des ressources prévisionnelles : 52 612€
- État :
+ Ministère de la justice : 35 000€
+ ANCT (Ciné-Justice) : 3 270€
*__ Education Nationale (SNU) : 572€ - Conseil Départemental de la Haute-Marne : 6 000€
- Barreau de la Haute-Marne : 750€
- CARPA de la Haute-Marne : 750€
- Agglomération de Chaumont (Ciné-Justice) : 1350€
- Ville de Langres (Ciné-Justice) : 670€
- Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise (Ciné-Justice) : 1 250€
- Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise (demande de subvention de droit commun pour les
permanences supplémentaires en accès au droit au paint-justice de la Maison de justice et du droit
(MID) de Saint-Dizier ) : 3 000€
Total des dépenses prévisionnelles : 59 984€
- consultations juridiques gratuites d'avocats à Chaumont, à Langres et à Saint-Dizier : 14 OO0€ - point-justice pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Chaumont (permanences juriste ADAJ et séances d'information collective des détenus animées par le juriste de l'ADAI) : 1 500€
- permanences associatives d'accès au droit aux point-justice généralistes de Chaumont et de Langres
(ADAI et CIDFF) : 9 458€ (part CDAD)
- permanences d'accès au droit pour les étrangers à Chaumont et à Saint-Dizier tenues par l'AHMI : 2 500€
- ciné-justice : 6 540€ :
- point-justice jeunes au sein de la Mission Locale de Saint-Dizier et de son antenne de Joinville
{permanences et information collective juriste ADAIJ) : 1 500€
- mise en place d'une permanence supplémentaire « accès au droit » au point-justice de la Maison de justice et du droit (MD) de Saint-Dizier : 3 000€
- charges de personnel CDAD {poste de coordinateur) : 20 756€
- frais comptables (établissement bulletins de salaire coordinateur CDAD et mission sociale par le Pôle RH du cabinet Rocard à Chaumont) : 500€
- frais bancaires : 120€
- frais assurance : 110€
Prélèvement sur fonds de roulement : 7 372€ La présente annexe financière prend effet au 01/01/2022.
Faità CHAUMONT, le 22
Lu et approuvé,
TR
Préfet de la Haute-Marne
Qi “Joseph ZIME ET. e Ph nATIEN
Président du CDAD de la Haute-Marne
et du TJ de Chaumont
MDPAAD près la Cour d'Appel de Dijon,
Commissaire du Gouvernement du
CDAD de la Haute-Marne
Association des Maires :
de la Haute-Marne
An depétec
cel
Conseil Départemental
Barreau de la Haute-Marne et CARPA Chambre des Notaires
de la Haute-Marne
Chambre des Huissiers de jf tice de la
Haute- ul
Remplacée à compter du 01/07/22 par
Union départementale des associations
familiales (UDAF) de la Haute-Marne
Agglomération de Chaumont Communauté de communes du Grand
Langres
Chisr Agglomération da Saint-Dizier, Der et Association départementale d'aide au justiciable (ADAJ) de la Haute-Mar Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la
10