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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 12 09 Soutien production 5 logements locatifs sociaux Projet XL HABITAT Lotissement Le Domaine de Guitard Saint Martin de Seignanx
Document publié le Mercredi 19 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 12 09 Soutien production 5 logements locatifs sociaux Projet XL HABITAT Lotissement Le Domaine de Guitard Saint Martin de Seignanx)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Affiché/Publié
le
13/12/2022
ID
: 040-244000659-20221208-2022
12 09-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
de
convocation
: 01/12/2022
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
7
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
sept
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 28
Résultat
du
vote
:
A
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS.
Présents
: 24
-ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE.
-SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET.
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR.
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS.
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Laurence
GUTIERREZ
; Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET; Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE.
Pouvoirs
: 4
-ONDRES
: Caroline
GUERAUD
a donné
pouvoir
à
Nadine
DURU.
-SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX :
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET.
-SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES.
Absents
: 5
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY.
-BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE.
-ONDRES
: Jean
Michel
MABILLET.
-SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX : Isabelle
AZPEITIA.
-TARNOS
: Antoine
ROBLES.
Secrétaire
de
séance
: Eva
BELIN
2022-12-09
Soutien
à
la
production
de
5
logements
locatifs
sociaux
-
Projet
d’XL
HABITAT
«
Lotissement
Le
Domaine
de
Guitard
»
à
Saint
Martin
de
Seignanx
Madame
la Présidente
rappelle
que
le 4°"
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la période
2020-2025
a
été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dispose
d’un
règlement
d'intervention
qui
prévoit
en
particulier
de
soutenir
le développement
de
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le territoire.
L'office
public
XL
HABITAT
prévoit
la
construction
de
5
logements
locatifs
sociaux
dans
le
cadre
du
lotissement
«
Le
Domaine
de
Guitard
» porté
par
un
opérateur
privé
sur
la commune
de
Saint-Martin-
de-Seignanx.
Ce
lotissement
est
composé
de
9 lots et d’un
lot qui
est destiné
à réaliser
des
logements
locatifs
sociaux. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Affiché/Publié
le
13/12/2022
ID
: 040-244000659-20221208-2022
12 09-DE
Le
programme
prévoit
5
logements
collectifs,
dont
3
T2
et
2
T4.
Les
logements
situés
en
rez-de-
chaussée
disposeront
d’un
jardin
et
ceux
à l’étage
d’un
balcon.
VU
la
délibération
du
5
juillet
2017
modifiant
le
règlement
d'intervention
communautaire
du
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
2021-2017
et
notamment
son
article
2 «
logement
locatif
social
»,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19 février 2020
adoptant
le 4°"
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
l'Action
5
visant
à
favoriser
un
large
développement
de
l'offre
locative
sociale
sur
le
Seignanx, VU
le
projet
de
convention
tripartite
établi
entre
XL
HABITAT,
la
Commune
de
Saint-Martin-de-
Seignanx
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
qui
prévoit,
en
contrepartie
de
l'intervention
financière
de
cette
dernière,
l’attribution
d’un
logement
réservé
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
communes
et
de
la Commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et d'assurer
entre
les communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l’offre,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ACCORDE
à
l'office
public
XL
HABITAT
une
aide
de
3
000
euros
par
logement
afin
de
soutenir
l'opération
de
logements
locatifs
sociaux,
dénommée
«
le
Domaine
de
Guitard
» sur
la commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
soit
une
subvention
totale
de
15
000
euros ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
la convention
correspondante
ayant
pour
objet
de
définir
les
engagements
des
parties
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 8 décembre
2022.
hn
La
Présidente,
Isabelle
DUFAU