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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 12 10 Soutien production 8 logements locatifs sociaux Projet XL HABITAT Pommares Duboscq Saint Andre de Seignanx
Document publié le Mercredi 19 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 12 10 Soutien production 8 logements locatifs sociaux Projet XL HABITAT Pommares Duboscq Saint Andre de Seignanx)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Affiché/Publié
le
13/12/2022
ID
: 040-244000659-20221208-2022
12 10-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Dat
ion
:
01/12
ae
de
sensation:
DITES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
7
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le sept
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 28
Résultat
du
vote
:
A L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS.
Présents
: 24
-ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE.
-SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET.
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR.
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS.
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Laurence
GUTIERREZ
; Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
; Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
; Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES
; Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE.
Pouvoirs
: 4
-ONDRES
: Caroline
GUERAUD
a donné
pouvoir
à
Nadine
DURU.
-SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET.
-SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES.
Absents
: 5
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY.
-BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE.
-ONDRES
: Jean
Michel
MABILLET.
-SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA.
-TARNOS
: Antoine
ROBLES.
Secrétaire
de
séance
: Eva
BELIN
2022-12-10
Soutien
à
la
production
de
8
logements
locatifs
sociaux
- Projet
d’XL
HABITAT
«
Pommarès-Duboscq
» à Saint-André
de
Seignanx
Madame
la Présidente
rappelle
que
le 4"
Programme
Local
de
l'Habitat
du Seignanx
pour
la période
2020-2025
a
été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dispose
d’un
règlement
d'intervention
qui
prévoit,
en
particulier,
de
soutenir
le développement
de
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le territoire.
Aussi,
Madame
la Présidente
indique
que
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et la commune
de
Saint-André
de
Seignanx
ont
sollicité
l’Office
public
XL
HABITAT
pour
la
réalisation
d’un
projet
situé
en
centre-bourg
de
la commune.
Ce
projet,
initié
sur
un
foncier
bâti,
prévoit
la
démolition
des
maisons
existantes
et
la
construction
d’une
résidence
composée : Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Affiché/Publié
le
13/12/2022
ID
: 040-244000659-20221208-2022
12 10-DE
-
D'un
pôle
de
santé
et
d’une
salle
partagée
en
rez-de-chaussée
dont
la gestion
sera
assurée
par
le CIAS
du
Seignanx
dans
le cadre
des
animations
proposées
aux
personnes
âgées
;
-
De
8
logements
locatifs
sociaux
dédiés
à
des
personnes
âgées,
et/ou
en
situation
de
handicap,
autonomes.
Les
logements
seront
adaptés
et desservis
par
un
ascenseur.
Les
8
logements
locatifs
sociaux
seront
répartis
au
1°
et
2ème
étage
du
bâtiment
réalisé
et
se
répartiront
en
6
T2
et
2 T3,
soit
5
PLUS
et
3
PLAI.
VU
la
délibération
du
5
juillet
2017
modifiant
le
règlement
d'intervention
communautaire
du
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
2021-2017
et
notamment
son
article
2 «
logement
locatif
social
»,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19 février 2020
adoptant
le 4"
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
l’action
5
visant
à
favoriser
un
large
développement
de
l'offre
locative
sociale
sur
le
Seignanx, VU
la
convention
de
réservation
signée
le
14
juin
2017
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
le CIAS
du
Seignanx
et
les
quatre
principaux
bailleurs
sociaux
du
territoire
dont
XL
Habitat
visant
à
réserver
des
logements
dans
le
parc
locatif
social
Him
du
Seignanx
à
destination
des
personnes
âgées
ou
handicapées
vieillissantes,
VU
le
projet
de
convention
quadripartite
établi
entre
la
commune
de
Saint-André
de
Seignanx,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
XL
Habitat
prévoyant
pour
cette
opération
l'attribution
de
8
logements
réservés
au
bénéfice
de
la
commune
de
Saint-André
de
Seignanx
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
en
contrepartie
de
l'intervention
financière
de
cette
dernière,
et
dont
la gestion
locative
sera
assurée
par
le
CIAS
dans
le
cadre
d’un
mandat
de
gestion
avec
XL
Habitat
et
conformément
à
la convention
du
14 juin
2017.
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et d'assurer
entre
les communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ACCORDE
à
l'Office
public
XL
HABITAT
une
aide
de
3
000
euros
par
logement
afin
de
soutenir
l'opération
de
logements
locatifs
sociaux,
dénommée
«
Pommarès-Duboscq
»
sur
la
commune
de
Saint-André
de
Seignanx,
soit
une
subvention
totale
de
24
000
euros ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
la convention
correspondante
ayant
pour
objet
de
définir
les
engagements
des
parties
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération ; PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 8 décembre
2022.