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Déliberation - PST SU Exonration partielle de la taxe damnagement
Déliberation - PST SU Avis sur le projet de PLH
Déliberation - PST SU Dpenses dductibles pour la production de logements locatifs sociaux
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Dpenses dductibles pour la production de logements locatifs sociaux)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
au
exercice |
À Artau
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
11
décembre
2017
Date
d'affichage
11
décembre
2017
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Dépenses
déductibles pour
la production
de
logements
locatifs
sociaux
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
19
décembre
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
dix-neuf
décembre
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
ét
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
CHEVROT
Régis,
LUNGERI
Carine,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
Aucune Absents
:
.
«
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
I.
212115
du
Code,
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LARS
est
nomri£e
Sécrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Chaque
année,
les
communes
soumises à
l’article
55
de
ia loi
SK
qui
n’atteignent
pas
l'obligation
d’avoir
une
part
d’au
moins
25
%
(ou
de
20
%)
de
logements
sociaux
par
rapport
aux
nombre
de
résidences
principales,
se
voient
appliquer
un
prélèvement
sur
leur
budget
de
fonctionnement.
Toutefois
certaines
dépenses
exposées
par
la
commune
pendant
l’avant
dernier
exercice
peuvent
être
déduites
du prélèvement.
Sont
entre
autres
déductibles
les
dépenses
liées
à
des
travaux
de
viabilisation,
de
dépollution,
de
démolition,
de
désamiantage
ou
de
fouilles
archéologiques
des
terrains
ou
des
biens
immobiliers
mis
ensuite
à
disposition
pour
la
réalisation
de
logements
sociaux. Ainsi,
au
cours
de
l’année
2016,
la
commune
a
contribué
à
l’extension
du
réseau
d'électricité
nécessaire
à la réalisation
d’une
opération
100%
sociale
par le baïlleur
Var
Habitat
comprenant
41
logements
locatifs
sociaux,
dénommée
résidence
Marcel
Pagnol
et situé
111
avenue
Marcel
Pagnol
et
161
rue
Jules
Charleux.
En
2017,
la
commune
a contribué
à
:
e
L'extension
du
réseau
d’électricité
nécessaire
à
la
réalisation
d’une
opération
100%
sociale
par
le
baïlleur
Logis
Familial
Varois
comprenant
61
logements locatifs
sociaux,
dénommée
résidence
Chocolaterie
I
et
IT
et
située
26
avenue
du
6%
RTS,
45
et 60
rue Polycarpe.
e
L'extension
du
réseau
d'électricité
nécessaire
à
la
réalisation
d’une
opération
100% sociale par
le
bailleur
Logis
Familial
Varois
comprenant
25
Togements
locatifs
sociaux,
dénommée
les
Jardins
du
Gapeau
et
située
23
avenue
des
Aïguiers.
e
L'extension
du
réseau
d’électricité
nécessaire
à
la
réalisation
d’une
opération
100%
sociale
par
URBAT
pour
le
bailleur
VAR
HABITAT
comprenant
24
logements
locatifs
sociaux,
dénommée
les terrasses
du
Gapeau
(les
Aiguiers)
et
située
25
avenue
des
Aiguiers.
ke
ee
ke 2e 2e
ee
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L.302-5,
L.302-7
et R.302-16,
CONSIDERANT
que
la
commune
finance
des
travaux
de
viabilisation
d’opérations
comportant
la réalisation
de
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDERANT
les
opérations
Marcel
Pagnol
(41
logements
locatifs
sociaux
situés
111
avenue
Marcel
Pagnol
et
161
rue
Jules
Charleux),
Chocolaterie
T
et
IT
(61
logements
locatifs
sociaux
situés
26
avenue
du
6°"
RTS,
45
et
60
rue
Polycarpe),
Les
Jardins
du
Gapeau
(25
logements
locatifs
sociaux
situés
23. avenue
des
Aïguiers)
et
les
Aiguiers
(24
logements
iocatifs
sociaux
situés
25
avenue
des
Aïguiers),
Après
avoir
entendu
cel
exnos3
ef
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’un-niraité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
PREND
ACTE
des travaux
de viabilisation nécessaires
à ces
opérations.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte rendu
exécutoire
après dépôt en Préfecture le
%
NE
4017
NE
k
à
€
i
LLL,
et publication
ou
notification
du
é
2
bel.
2017