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Déliberation - 20181127 Délibérations
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Déliberation - 20181127
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Castelnau-de-Guers.
Lien du pdf (Déliberation - 20181127)
Thèmes du document : Justice et droit, Histoire et mémoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/12/2018
-Reçu en préfecture le 03/12/2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL " PAT
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE di ioi421 3400567-20181203-ML827112018-DE
L'an deux mille dix-huit, le 27 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - LAHOZ Régine - VIDAL Micheline - CHAUVEAU Cédric — SERS Virginie - OZERAY Séverine - CELLINI Bruno -
Absents excusés : LANOS Lou- GAY Virginie - ARNAUD Martine- CROS Roland - SERRANO Céline — DA SILVA Adam - GUIBERT Michel RUFF Denis —
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
CROS Roland à SERS Virginie
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 22 novembre 2018, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT.
OBJET : 30 MILLIONS D’AMIS : RESILIATON DE LA CONVENTION
Monsieur le Rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que la convention signée avec la Fondation 30 Millions d’Amis, en 201 7, est résiliée à compter du 31 décembre 2018.
La Fondation n’a plus les moyens financiers de répondre aux nombreuses
sollicitations. Néanmoins, il nous est proposé, à compter du 1% janvier 2019, une nouvelle convention
dans laquelle la Commune s’engagerait à participer à hauteur de 50% au financement des actes de stérilisation et d’identification.
Pour information, le montant payé aux vétérinaires pour l’année 2018 (du 22/02 au 02/08 s’élève à 480€)
Monsieur le Rapporteur propose au Conseil Municipal de délibérer.
LE CONSEIL
Après avoir oui les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Accepte la nouvelle convention présentée.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 22.11.2018
Date d’envoi au contrôle de légalité : 29.11.2018
Date d’affichage : 29.11.2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-huit, le 27 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - LAHOZ Régine - VIDAL Micheline - CHAUVEAU Cédric SERS
Virginie - OZERAY Séverine - CELLINI Bruno -
Absents excusés : LANOS Lou- GAY Virginie - ARNAUD Martine- CROS Roland - SERRANO Céline — DA SILVA Adam — GUIBERT Michel-- RUFF Denis —
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
CROS Roland à SERS Virginie
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 22 novembre 2018, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l'article L.2121-17 du CGCT.
OBJET : CONVENTION DE LOCATION DES BASSINS DE LAGUNAGE
Monsieur le Rapporteur rappelle qu’une convention de location des bassins de
lagunage avait été signée Le 20 mai 2014 pour une durée d’UN AN, reconductible 3 fois maximum.
Par délibération en date du 4 novembre 2016, il avait été décidé que dans le cas d’une résiliation de convention par la Commune, un préavis d’un an serait donné au locataire.
Monsieur le Rapporteur propose de refaire une convention à compter de 2019, pour une durée de UN AN, renouvelable trois fois maximum dans les mêmes conditions que la précédente, avec un montant de location annuel de 1.000€, payable en une fois.
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Approuve le renouvellement de cette convention dans les mêmes conditions.
Monsieur le Maire
J ean-Charles SERS
Envoyé en préfecture le 03/12/2018
Reçu en préfecture le 03/12/2018
Affiché le
ID : 034-213400567-20181127-ML527112018-DE
Date de convocation : 22.11.2018
Date d'envoi au contrôle de légalité : 29.11.2018
Date d’affichage : 29.11.2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-huit, le 27 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - LAHOZ Régine - VIDAL Micheline - CHAUVEAU Cédric SERS Virginie —- OZERAY Séverine - CELLINI Bruno -
Absents excusés : LANOS Lou-- GAY Virginie - ARNAUD Maïrtine- CROS Roland - SERRANO Céline - DA SILVA Adam - GUIBERT Michel RUFF Denis —
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
CROS Roland à SERS Virginie
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 22 novembre 2018, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faïte en vertu de l'article
L.2121-17 du CGCT.
OBJET : RENOUVELLEMENT CONTRAT ADJOINT D'ANIMATION ECOLE
Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal que la date de fin de contrat de l’adjoint d’animation affecté à l’école, au Centre de Loisirs et à la cantine est le 29 novembre 2018. L'agent affecté initialement à ce poste étant toujours en congé de disponibilité, il est proposé aux membres du conseil de prolonger ce contrat pour pourvoir au remplacement jusqu’au 4 février 2019. Ce contrat débuterait le 30 novembre 2018 pour une durée hebdomadaire de 30 heures. L'agent serait nommé adjoint d’animation territorial Echelle C1, échelon 1, Indice Brut 347 Indice majoré 325. Les membres du Conseil Municipal sont invités à accepter ce renouvellement et à autoriser Monsieur Le Maire à signer l’arrêté de nomination.
LE CONSEIL
Après avoir oui Les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Accepte la création de ce contrat dans les conditions fixées ci-dessus, à compter du 30 novembre 2018 jusqu’au 4 février 2019.
Dit que les congés pourront être rémunérés à la demande de l'agent.
Monsieur le Maire
Envoyé en préfecture le 03/12/2018
Reçu en préfecture le 03/12/2018
Affiché le
ID : 034-213400567-20181127-ML127112018-DE
Date de convocation : 22.11.2018
Date d'envoi au contrôle de légalité : 29.11.2018
Date d'affichage : 29.11.2018
Envoyé en préfecture le 03/12/2018
Reçu en préfecture le 03/12/2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL l'Aihéles ii ai
: ID +084 -20181127-ML427112018/DE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE €.2.:9%#-218400567-20181127-ML42
L’an deux mille dix-huit, le 27 novembre à 18h3 0, le Conseil Municipal légalement convoqué
s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - LAHOZ Régine - VIDAL Micheline - CHAUVEAU Cédric SERS Virginie — OZERAY Séverine - CELLINI Bruno -
Absents excusés : LANOS Lou-- GAY Virginie - ARNAUD Martine- CROS Roland - SERRANO Céline - DA SILVA Adam -— GUIBERT Michel RUFF Denis --
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
CROS Roland à SERS Virginie
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 22 novembre 201 8, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT.
OBJET : ASSOCIATION : DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Rapporteur informe les membres du Conseil Municipal de la demande d’aide financière transmise par l’association du Club Photo de Castelnau.
L'association (CPCG) souhaite reconduire comme l’année dernière, la « fête/faites de l’image » et son exposition de photos.
Pour 2019, ces 2 activités seront séparées : la fête/faites de l’image aurait lieu en avril et l’exposition en juin. Le budget prévisionnel 2019 pour la « fête/faites de l’image » est présenté :
Montant des dépenses 2250€
Montant des recettes 2.250€ dont une subvention estimée de la Municipalité d’un
montant de 800€ inclue.
Monsieur le Rapporteur demande au Conseil Municipal de délibérer.
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Décide de verser à cette association une subvention exceptionnelle d’un montant de 400€.
Monsieur le Maire
Date de convocation : 22.11.2018
Date d'envoi au contrôle de légalité : 29.11.2018
Date d’affichage : 29.11.2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-huit, 1e 27 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - LAHOZ Régine - VIDAL Micheline - CHAUVEAU Cédric SERS Virginie —- OZERAY Séverine - CELLINI Bruno -
Absents excusés : LANOS Lou- GAY Virginie - ARNAUD Martine- CROS Roland - SERRANO Céline — DA SILVA Adam - GUIBERT Michel RUFF Denis —
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
CROS Roland à SERS Virginie
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 22 novembre 2018, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT.
OBJET : Demande de dépôt d'archives communales
Un administré a déposé en Mairie deux registres concernant la Commune :
- Registre des délibérations consulaires de 1653 à 1670 (433 pages manuscrites) - Registre des délibérations de la Paroisse de 1868 à 1889
Le Code du Patrimoine (article L 212-11 modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 61) prévoit le dépôt aux Archives Départementales des archives des communes de moins de 2000 habitants.
Dans un souci de bonne conservation de ces documents, Monsieur le Rapporteur demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le dépôt de ces deux registres aux
Archives Départementales de l'Hérault.
LE CONSEIL
Après avoir oui les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Approuve le dépôt de ces deux registres aux Archives Départementales de
l'Hérault.
Envoyé en préfecture le 03/12/2018
Reçu en préfecture le 03/12/2018 Monsieur le Maire
Affiché le Jean-Charles SERS
ID : 034-213400667-20181127-ML1027112018-DE
Date de convocation : 22.11.2018
Date d’envoi au contrôle de légalité : 29.11.2018
Date d'affichage : 29.11.2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L'an deux mille dix-huit, le 27 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - LAHOZ Régine - VIDAL Micheline - CHAUVEAU Cédric SERS Virginie —- OZERAY Séverine - CELLINI Bruno -
Absents excusés : LANOS Lou-- GAY Virginie - ARNAUD Martine- CROS Roland - SERRANO Céline - DA SILVA Adam — GUIBERT Michel- RUFF Denis
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
CROS Roland à SERS Virginie
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 22 novembre 2018, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT.
OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU RECEVEUR
Monsieur le Rapporteur informe le Conseil Municipal qu’une indemnité de Conseil est allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes.
Par délibération en date du 13 décembre 2016, les membres du Conseil avait approuvés le versement d’une indemnité au taux de 100% par an. Pour cette année, le montant brut de l'indemnité s'élève à 469.28€.
Monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil d’accepter le versement de l'indemnité à 100%.
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Accepte de verser une indemnité à 100 % au Receveur de la Commune.
Monsieur le Maire
Jean-Charles Envoyé en préfecture le 03/12/2018
Reçu en préfecture le 03/12/2018 Affiché le ID : 094-213400567-20181127-ML627112018-DE
Date de convocation : 22.11.2018
Date d’envoi au contrôle de légalité : 29.11.2018
Date d’affichage : 29.11.2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L'an deux mille dix-huit, le 27 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - LAHOZ Régine - VIDAL Micheline - CHAUVEAU Cédric- SERS Virginie — OZERAY Séverine - CELLINI Bruno -
Absents excusés : LANOS Lou-- GAY Virginie - ARNAUD Martine - CROS Roland - SERRANO Céline — DA SILVA Adam - GUIBERT Michel- RUFF Denis —
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
CROS Roland à SERS Virginie
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 22 novembre 2018, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT.
OBJET : REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPAS
Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal que deux agents ont suivi une formation : - Un agent : permis poids lourds et CACES (code et plateau-conduite)
- _ Un agent : renouvellement du CACES.
Les frais de déplacement et de restauration peuvent être remboursés.
Madame le Rapporteur propose au Conseil Municipal de rembourser les frais kilométriques, les frais d’autoroute et les frais de restauration, selon l’état de frais présenté, correspondant aux formations.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer.
LE CONSEIL
Après avoir ouf les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Approuve le remboursement des frais de déplacement et de restauration pour les 2 agents, sur présentation d’un état de frais.
Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 03/12/2018 Harl
Reçu en préfecture le 03/12/2018 Jean-Charles SERS
Affiché le
ID : 034-213400567-20181127-ML227112018-DE
Date de convocation : 22.11.2018
Date d'envoi au contrôle de légalité : 29.11.2018
Date d'affichage : 29.11.2018
Envoyé en préfecture le 03/12/2018
Reçu en préfecture le 03/12/2018
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL : |
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE & D ESSONNE NIET EP ML PEN AQIE DE
L’an deux mille dix-huit, le 27 novembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - LAHOZ Régine - VIDAL Micheline - CHAUVEAU Cédric SERS Virginie —- OZERAY Séverine - CELLINI Bruno -
Absents excusés : LANOS Lou-- GAY Virginie - ARNAUD Martine - CROS Roland - SERRANO Céline — DA SILVA Adam -— GUIBERT Michel- RUFF Denis —
Pouvoirs : RUFF Denis à SERS Jean-Charles
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
CROS Roland à SERS Virginie
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 22 novembre 201 8, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT.
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
Conformément à l’article 3.4.1. de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie de l'Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d'éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux).
Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d’éclairage au cout réel-déductions faites :
- De l’aide d'HERAULT ENERGIES via son programme annuel,
- De la TVA qui sera récupérée par HERAULT ENERGIES en qualité de maître d’ouvrage.
Chaque opération fera l’objet d’une convention conclue avec HERAULT ENERGIES définissant le budget prévisionnel ainsi que les conditions d’intervention du syndicat.
Les investissements concernés sont :
- Création d’un 1% réseau d’éclairage public,
- Travaux sur le réseau d’éclairage (extension, renforcement, dissimulation),
- Travaux de mise en conformité,
- Mise en place d'équipements spécifiques visant la gestion et les économies d'énergies, - Travaux de remplacement par du matériel neuf,
- Travaux de dommages causés aux installations par des tiers (accident, vol, dégradation, }
- Eclairage d’aires de jeux, loisirs, terrains sportifs,
- Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine,
-_ Points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de
distribution publique d'électricité.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d'éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition d HERAULT ENERGIES pour lui permettre d'exercer la compétence transférée.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L1321-1 du CGCT, le
transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.
1/2 Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts d'HERAULT ENERGIES,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2001-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31
décembre 2012 et 2015-1-433 du 27 mars 2015, portant modification des statuts d’ HERAULT ENERGIES ;
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
DECIDE :
* De transférer à HERAULT ENERGIES la compétence « investissements
Eclairage Public et Eclairage Extérieur » telle que décrite à l’article 3.4.1 des
statuts de ce syndicat, à compter du 1% décembre 2018, pour une période
incompressible de 5 ans ;
+ D’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à
l'exercice de la compétence Investissement Eclairage Public à HERAULT
ENERGIES ;
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition
des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.
k A 48
. : Envoyé en préfecture le 03/12/20 Monsieur le Maire
éfecture le 03/12/2018 Regu en préfecture
le Jean-Charles SERS Affiché le
nn
ID : 034-213400567-20181127-ML727112018-DE
Date de convocation : 22.11.2018
Date d'envoi au contrôle de légalité : 29.11.2018
Date d’affichage : 29.11.2018
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