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Acte - 99 DE annexeDEL2022 12 656
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - 99 DE annexeDEL2022 12 656)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
AVENANT N"I -ANNEE 2023
coNvENTloN D'OBJECTIFS ET DE MOYENS VTLLE/CCAS
En 2021, la Direction Générale des Services de la Ville de La Teste de Buch, la Direction
Générale Adjoint Services Ressources de la Ville de La Teste de Buch, la Direction du
Centre Communal d'Action Sociale, et l'ensemble des services concernés, ont travaillé ensemble à la rédaction d'un partenariat formalisé sous la forme d'une nouvelle convention d'objectifs et de moyens.
La convention précise que la subvention et la valorisation des services seront revues chaque
année par avenant.
Au vu du contexte d'inflation, des augmentations des coûts RH induits par l'évolution du
point d'indice et la mise en place du Complément de Traitement lndiciaire pour les aides à
domicile et les travailleurs sociaux avec un effet rétroactif au l"' avril 2021 (payé en janvier
2023), il est proposé que la subvention 2023 de la Ville au CCAS, établissement public lié à la
commune, soit de I 300 000 €, soit 100 000 € supplémentaires qu'en 2022.
La valorisation des services reste au même niveau.
La délibération a donc pour objet de :
- APPROUVER les conditions et termes de I'avenant n'I à la convention d'obyectifs et de moyens pour l'année 2023 ci-annexé,
- APPROUVER le montant de la subvention accordêe au CCAS pour 2023, soit I 300 000 €,
- APPROUVER le montant de la valorisation des concours apporrés par la Ville au CCAS et du
CCAS à la Ville, soit 130 000 € qui sera remboursé par le CCAS en 2023,
- AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire,
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
En décembre 2021 , les assemblées délibérantes de la Ville et du CCAS ont approuvé une
Convention d'Objectifs et de Moyens pour 5 ans, précisant l'étendue des concours apportés
par la Ville au CCAS et inversement, ainsi que le montant de la subvention annuelle versée
au CCAS. AVENANT N. I
Année 2023
ENTRE
La Ville de La Teste de Buch représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick DAVET, agissant
en vertu des délibérations n'2021-12-616 du 14 dêcembre 2021 et n'2072-12-XX du 09 décembre 2022,
Ci-après dénommée « La Ville », d'une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale représenté par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Brigitte
GRONDONA, agissant en vertu des délibérations du conseil d'administration n' 59/2021 du 20 décembre 207let n"5717072 du l3 décembre 2022.
Ci-après dénommé « CCAS r> d'autre part.
La Convention d'Objectifs et de Moyens (COM) signée entre la Ville et le CCAS en décembre 2021 pour une durée de 5 ans, prévoit dans son article 9 le versement d'une subvention annuelle par la Ville
au CCAS qur sera reyue chaque année par avenanr.
Comme le stipule I'anicle 9 de la COM, le montant annuel de la subvention est déterminé d'un commun accord enre le CCAS et la Ville. ll est établi en fonction d'un fonds de roulement prévisionnel de 45 jours au 3l décembre de I'exercice considéré. Le versement de la subvention est notamment lié à :
- I'atteinte des obiecdfs fixés
- la bonne réalisation des missions
- la fourniture d'un rappon annuel
Pour l'année 2023, le montant de la subvention annuelle s'élève à I 300 000 €.
Article 2 - Valorisation fin cière des concou rs aDDortés Dar la Ville au CCAS et du CCAS par la Ville
1
LA TESTE DE AUCH
Article I - Versement de la subvention annuelle oar la Ville au CCAS
comme convenu par les articles 5,6 et l0 du coM, la ville et le ccAS conviendront, chaque année, par avenant les valorisations des actions de la ville pour le compte du GCAS et inversement.
coNvENTtoN D'OBTECTTFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
DE LA TESTE DE BUCH
2072-2026 Lâ valorisation financière est établie comme suit:
ha ue annee ra t
Service Modalité de calcul Montant pour 2023
Services Techniques
Montant forfaitaire par an pour I'entretien des
bâtiments, espaces verts, véhicules. ..
+ l0 % du coût annuel (salaire + charges) d'un agent
polyvalent mis à disposition pour I'Epicerie Sociale
25 400 €
+4000€
Services
Humaines
Service
juridique/archives
Finances/ Montant forfaitaire par an 9300€
DINSI
Montant forfaitaire par an
* remboursement des copieurs (locotion +
consornmobles pour I'onnée N- /) mis à disposiüon du
c(45
7800€
Facturation à part
Vie des quartiers 50 % du coût annuel (N-l) d'un agent à mis à disposition de l'Epicerie Sociale
15 000 €
Montant forfaitaire par an r500€
Pour l'année 2023, le montant de la valorisation des actions s'élève donc à 130 000 € que le CCAS remboursera à la Ville.
Fait à La Teste de Buch, le
La Vice-Présidente du CCAS, Le Maire de La Teste de Buch,
Conseiller Départemental de la Gironde
2
Service Modalité de calcul Montant pour 2023
Assistante sociale du personnel l0 % du coût annuel (N-l) de I'assistante
sociale du CCAS mise à disposition de la Ville
pour I'accompagnement des agents
3 r50€
Missions du directeur du CCAS
(Commission d'accessibilité,
astreinte d'encadrement...)
Montant forfaitaire par an.
(montant révisable chaque annêe par avenant,
en fonction des projets et interventions)
350 €
Brigitte GONDONA Patrick DAVET
I
I
Coût de l'ensemble du personnel (chap. 012) du I
Ressources I service RH au prorau du nombre d'agent du CCAS | 70 500 €
I
ear raeRon à celui de la Ville (N- l)
I ]
lCommunication
Remboursements de la Ville au CCAS: (montants révisables chaque année par avenant)