Acte - 99 DE annexeDEL2022 12 648

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Acte - 99 DE annexeDEL2022 12 648 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - 99 DE annexeDEL2022 12 648)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Jeunesse, BUDGET PRIMITIF 2023

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Note explicative de synthèse

Une subvention est une aide financière, directe ou indirecte, allouée par une personne publique en vue de financer une activité d'intérêt général. Cette aide peut être appor-tée à une associacion poursuivant une mission d'intérêt général ou gérant des services publics, mais elle concerne

également l'aide apportée à I'action d'établissements publics.

L'instruction budgétaire et comptable M57 reconnait et règlemente un actif spécifique propre à la sphère publique des subventions d'équipement. Cette qualification d'actif implique le suivi individualisé, en comptabilité, des subventions d'investissement versées.

ll s'agit le plus souvent d'une aide apportée sur un projet précis, par exemple à partir d'une action ponctuelle ou d'un plan de développement.

Pour I'accomplissement des missions d'intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du I er juillet I 901 qui ceuvrent dans le domaine social, culturel ou spor-tif peuvent, en tant qu'organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. La vie associative est un élément fondamental, un support incontournable pour la solidarité, un lieu de rencontre et un lien social précieux.

Afin de pouvoir attribuer ces subventions, il faut d'une part que l'association dispose de la personnalité juridique et donc qu'elle ait bien été déclarée avec publication au Journal Officiel. D'autre part son activité doit répondre à un intérêt local (exception faite lorsque la subvention bénéficie à une cause d'intérêt général par exemple la lutte contre des maladies, aide à des victimes de catastrophes, etc.). L'association concernée ne doit pas être une association cultuelle, politique ou syndicale et enfin les subventions octroyées doivent être utilisées.

La subvention municipale et I'aide en nature (logistique) ne sont pas un droit. L'association doit

toujours démontrer à la collectivité publique le bien-fondé de son projet et avoir pour objet un « intérêt local ». Ce projet argumenté doit être envoyé par courrier à Monsieur Le Maire avanr le 30 juin de chaque année. De même, le renouvellement de la subvention n'esc jamais automatique. La demande doit être effectuée chaque année.

Au-delà de 23 000 €, la collectivité doit conclure une convention avec I'organisme de droit privé qui en bénéficie.

La Municipalité, par I'attribution de subventions, a à cceur d'accompagner les associacions et établissements publics ceuvrant à I'intérêt local, en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions, elle affirme ainsi une politique de soutien actif au développement local.

La délibération a donc pour objet d' :

ATTRIBUER les subventions de fonctionnement versées aux associations et aux établissements publics au titre du Budget Primitif 2023 conformément au tableau joint à la délibération (l'état des subventions votées au ritre de l'exercice 2023 figurant également dans l'annexe budgétaire 88. I )

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Conformément à I'article l23l l-7 du code général des collectivités territoriales, I'attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget.SUSVINTION OE LA STCTION OE FONCTIONNEMÊNT

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AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions et les avenants aux conventions

en vigueur avec les organismes subventionnés ainsi que tout document complémentaire.

ATTRIBUER les subventions d'investissements au titre du Budget Primitif 2023

conformément au tableau joint à la délibération (l'état des subventions votées au titre de

I'exercice 2023 figurant également dans I'annexe budgétaire B8. I )

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CHARGER Monsieur le Maire de l'ensemble des formalités administratives relatives à I'exécution de la présente délibération er acres y afférens.

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