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Déliberation - Deliberations CC 020625
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Moitron-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CC 020625)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont représentés : 3
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : INSTALLATION DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES POUR LA COMMUNE DE CHERISAY
DELIBERATION N°2025-06-02/057
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602057-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602057 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. Nicolas LATACZ, Maire de la commune de Chérisay et, par conséquence, conseiller communautaire titulaire, a démissionné de ses fonctions de Maire, tout en restant conseiller municipal.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers (titulaire et suppléant) sont désignés selon l’ordre du tableau. Le nouveau maire doit donc devenir conseiller communautaire titulaire et le nouveau 1er adjoint doit donc devenir conseiller communautaire suppléant.
Par conséquent, Mme Christine BELLESSORT, Maire de Chérisay, doit occuper le poste de délégué titulaire et M. Mikaël BOURGEAIS, 1er adjoint de la commune, celui de délégué suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Installe Mme Christine BELLESSORT dans ses fonctions de délégué communautaire titulaire de la commune de Chérisay,
- Installe M. Mikaël BOURGEAIS dans ses fonctions de délégué communautaire suppléant de la commune de Chérisay,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602057-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602057 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : VENTE DE LA PARCELLE ZN 334 A SOUGE LE GANELON AU GUE ORY A LA SASU PARC SOLAIRE DU GUE ORY
DELIBERATION N°2025-06-02/058
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602058-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602058 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu la délibération n° 2022-07-04/103 approuvant la promesse de vente avec la société E-SWEET ENERGIES pour le développement d’un projet de parc photovoltaïque, Vu la promesse de vente signée le 18 novembre 2022,
Vu le courrier du 21 novembre 2022 de la société E-SWEET ENERGIES faisant valoir la faculté de substitution au profit de la société par actions simplifiée unipersonnelle PARC SOLAIRE DU GUE ORY, Vu l’arrêté de la Préfecture de la Sarthe du 15 janvier 2024 accordant le permis de construire n° 072 337 22 Z0005,
Vu la division parcellaire réalisée par le cabinet GUILLERMINET le 1er avril 2025, actant la référence cadastrale ZN 334 pour la parcelle objet de la vente à la SASU PARC SOLAIRE DU GUE ORY et sa surface de 46 061 m²,
Vu le Bureau Communautaire du 21 mai 2025,
La société E-SWEET ENERGIES a souhaité développer un projet de parc solaire photovoltaïque sur une parcelle située au Gué Ory à Sougé-le-Ganelon propriété de la Communauté de Communes.
Une promesse de vente a été signée. La société E-SWEET ENERGIES a fait valoir la faculté de substitution au profit de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PARC SOLAIRE DU GUE ORY.
Il est donc nécessaire d’approuver la vente du terrain à cette nouvelle société.
Le prix de vente du terrain, acté lors de la promesse de vente à 8,20€/m² est arrêté à 377 700,20€ (8.20€ X 46 061 m²).
Il est précisé que cette opération résulte du seul exercice de la propriété de la CCHSAM, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Il est également précisé que, comme stipulé dans la délibération n°2022-07-04/103, toute remise en état suite à détérioration éventuelle de voirie communale sera à la charge du demandeur ou ayant droit ; que les haies existantes seront préservées à une hauteur minimum de 2 mètres et que l’entretien du site sera traité en éco-pâturage avec éventuellement cohabitation de ruches.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la vente avec la SASU PARC SOLAIRE DU GUE ORY pour la construction du projet de parc photovoltaïque, telle que décrit,
- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Confie la réalisation de l’acte de vente à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay-sur Sarthe,
- Précise que la présente délibération sera transmise à la SASU PARC SOLAIRE DU GUE ORY et à la Commune de Sougé-le-Ganelon,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602058-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602058 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : ACHAT DE PARCELLES POUR RESERVE FONCIERE SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN- DE-MIMBRE
DELIBERATION N°2025-06-02/059
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602059-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602059 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 21 mai 2025
La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a l’opportunité d’acheter les parcelles cadastrées C 1120, C 1128 et C 1129, situées sur la commune de SAINT-OUEN-DE-MIMBRE, appartenant à M. DUBOIS Joël demeurant à ASSE-LE-BOISNE
Ces parcelles, en zone A du PLU de la Commune de SAINT-OUEN-DE-MIMBRE, pour une superficie totale de 24 309 m² (soit 13 789 m² pour la parcelle C 1120, 3 345m² pour la parcelle C 1128 et de 7 175 m² pour la parcelle C 1129), jouxtent la zone d’activités de La Promenade appartenant à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et constitueraient une réserve foncière pour une extension future de la zone d’activité (confer plan annexé).
Il est proposé que la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles se porte acquéreur par une promesse de vente, puis acte de vente au prix négocié de 19 447 € net de taxe.
M. DUBOIS Joël a donné son accord par courrier du 09 juin 2022 ainsi que le GAEC DUBOIS, exploitant de la parcelle (courrier du 09 juin 2022), qui bénéficiera d’une indemnité d’éviction de 10 380 € TTC.
Les frais de bornage et d’actes seront à la charge de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :
- Approuve l’achat des parcelles C 1120, C 1128 et C 1129 et l’indemnité d’éviction aux conditions énoncées ci-dessus,
- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Confie la réalisation de la promesse de vente suivi de l’acte de vente à l’office notarial TERMEAU- EVANNO de Fresnay sur Sarthe,
- Précise que la présente délibération sera transmise à la commune de SAINT-OUEN-DE-MIMBRE, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602059-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602059 PLAN ZA DE LA PROMENADE
Achat Parcelle M. DUBOIS Joël
ANNEXE DELIBERATION N°2025-06-02/059
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602059-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602059 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : ACHAT DE PARCELLES POUR RESERVE FONCIERE SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN- DE-MIMBRE
DELIBERATION N°2025-06-02/060
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602060-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602060 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 21 mai 2025
La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a l’opportunité d’acheter les parcelles cadastrées C 332 et C 333, situées sur la commune de SAINT-OUEN-DE-MIMBRE, appartenant à Mme FLEURIEL Marie-Claude demeurant à LES ULIS.
Ces parcelles, en zone A du PLU de la Commune de SAINT-OUEN-DE-MIMBRE, pour une superficie totale de 15 175 m² (soit 10 485 m² pour la parcelle C 332 et 4 690 m² pour la parcelle C 333), jouxtent la zone d’activités de La Promenade appartenant à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et constitueraient une réserve foncière pour une extension future de la zone d’activité (confer plan annexé).
Il est proposé que la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles se porte acquéreur par une promesse de vente, puis acte de vente au prix négocié de 12 140 € net de taxe.
Mme FLEURIEL Marie-Claude a donné son accord par courrier du 31 mai 2022 ainsi que le GAEC DUBOIS, exploitant de la parcelle (courrier du 09 juin 2022), qui bénéficiera d’une indemnité d’éviction de 6 480 € TTC.
Les frais de bornage et d’actes seront à la charge de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :
- Approuve l’achat des parcelles C 332 et C 333 et l’indemnité d’éviction aux conditions énoncées ci- dessus,
- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Confie la réalisation de la promesse de vente suivi de l’acte de vente à l’office notarial TERMEAU- EVANNO de Fresnay sur Sarthe,
- Précise que la présente délibération sera transmise à la commune de SAINT-OUEN-DE-MIMBRE, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602060-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602060 PLAN ZA DE LA PROMENADE
Achat Parcelle Mme FLEURIEL Marie-Claude
ANNEXE DELIBERATION N°2025-06-02/060
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602060-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602060 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION DE GESTION HALIEUTIQUE POUR LE PLAN D’EAU DE SAINT-GEORGES-LE- GAULTIER
DELIBERATION N°2025-06-02/061
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602061-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602061 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 21 mai 2025
Vu la convention de mise à disposition de parcelles situées au plan d’eau communal de SAINT-GEORGES- LE-GAULTIER du 20 août 2014.
Sur sollicitation de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de SOUGE-LE-GANELON et de la Fédération de la Sarthe pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA72), il est proposé d’établir une convention de gestion halieutique du plan d’eau de Saint Georges le Gaultier.
Cette convention signée entre la CCHSAM, la commune de SAINT-GEORGES-LE-GAULTIER, l’AAPPMA et la FDPPMA72 permettra à l’AAPPMA d’être responsable et référente de l’activité de pêche sur ce plan d’eau sous réserve de :
- Permettre l’accès à la pêche à toute personne titulaire d’une carte de pêche délivrée par la Fédération de la Pêche de France,
- Respecter la réglementation de la pêche définie par arrêté préfectoral, - Ne pas louer à un tiers.
Il est précisé que les opérations de ré-empoissonnement du plan d’eau seront à la charge de l’AAPPMA de SOUGE-LE-GANELON et que la Communauté de communes assurera l’entretien des parcelles et des aménagements liés au site.
Il est proposé de signer cette convention pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2025 avec, à terme, une possibilité de renouvellement pour une même durée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :
- Approuve la convention de gestion halieutique du plan d’eau de SAINT-GEORGES-LE-GAULTIER, - Habilite M. le Président à signer la convention telle que présentée ci-dessus, - Précise que la présente délibération sera transmise à la commune de SAINT-GEORGES-LE- GAULTIER,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602061-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602061 PLAN D’EAU DE SAINT-GEORGES-LE-GAULTIER SOUS CONVENTION DE GESTION HALIEUTIQUE
ANNEXE DELIBERATION N°2025-06-02/061
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602061-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602061 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AUTORISATION DE CIRCULATION DES CAVALIERS ET ATTELAGES DE CHEVAUX SUR LES CIRCUITS PEDESTRES ET VTT
DELIBERATION N°2025-06-02/062
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602062-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602062 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 21 mai 2025,
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2024-11-18/144.
La délibération n° 2023-07-03/096 a actualisé la compétence facultative développement touristique en introduisant, notamment, les 12 circuits VTT dans la compétence intercommunale.
Il est nécessaire de préciser les autorisations de circulation sur ces circuits en fonction des pratiques existantes sur chacun des secteurs.
Il est donc proposé ce qui suit :
Les circuits pédestres et circuits VTT de compétence intercommunale sont ouverts à la circulation des cavaliers dans le respect du code de la route et doivent respecter l’usage de ces circuits par les piétons et/ ou VTT en appliquant les règles de sécurité des voies de circulations partagées.
Seule la voie verte Les MEES- CHERANCE est interdite à la circulation de cavaliers et des attelages de chevaux.
Il est précisé que les attelages de chevaux pourront être autorisés à emprunter les circuits de manière ponctuelle, sur sollicitation des associations de cavaliers et de meneurs, après autorisation expresse de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la position sur l’autorisation de circulation des cavaliers et attelages de chevaux telle que présentée ci-dessus,
- Précise que cette délibération sera transmise à l’association Accueil de la chevauchée de Moitron sur Sarthe,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602062-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602062 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION DE POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS DELIBERATION N°2025-06-02/063
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602063-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602063 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 09 avril 2025,
Actuellement, le poste de responsable du service du personnel et des ressources humaines (poste ADM37) est ouvert exclusivement à la catégorie A. Il est proposé de modifier ce poste pour l’ouvrir aux catégories A et B.
Monsieur le Président propose de valider cette modification, dans un souci d’organisation des services :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la modification du poste ADM37 comme indiqué ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Filière Grade Catégorie Durée
hebdomadaire
Poste Statut
Administrative
(poste
ADM 37)
Attaché principal
Attaché
Rédacteur principal
1ère classe
Rédacteur principal
2ème classe
Rédacteur
A/B 35h00 Responsable service du
personnel et
ressources
humaines
Titulaire
Contractuel
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602063-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602063 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION DE LA CHARTE DE TELETRAVAIL
DELIBERATION N°2025-06-02/064
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602064-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602064 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n° 2020*524 du 05 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 09 avril 2025,
Vu la délibération n° 2020-09-28/107 du 28 septembre 2020 portant approbation de la charte de
télétravail,
Considérant l’évolution du tableau des effectifs de la CCHSAM,
Le 28 septembre 2020, le Conseil Communautaire a approuvé la charte de télétravail pour les agents de
la CCHSAM.
Le télétravail est possible de manière régulière (1 journée télétravaillée toutes les semaines) ou
occasionnelle (20 jours de télétravail possibles dans l’année, sans dépasser un jour par semaine).
Certains postes sont éligibles aux deux possibilités, d’autres seulement au télétravail occasionnel et,
enfin, certains postes ne sont pas ouverts au télétravail.
De nouveaux postes ont été créés au tableau des effectifs depuis l’approbation de la charte, sans être
intégrés à celle-ci.
Il est donc proposé d’intégrer ces postes à la charte de télétravail, dans les conditions ci-dessous :
- Responsable adjoint des services techniques : télétravail occasionnel
- Chargé(e) de mission Mobilité : télétravail régulier et/ou occasionnel
- Chargé(e) de Mission Planification et Habitat : télétravail régulier et/ou occasionnel
- Chargé(e) de mission Politiques contractuelles : télétravail régulier et/ou occasionnel
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la modification de la charte de télétravail comme indiqué ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602064-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602064 LISTE DES POSTES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL REGULIER
Poste OUI NON Observations
Direction générale des services X
Direction adjointe des services X
Responsable marchés publics X
Responsable service comptabilité X
Responsable service du personnel X
Responsable domaine du Gasseau X
Responsable service technique X
Responsable adjoint service technique X
Responsable Pôle Déchets X
Chargé(e) de mission politiques
contractuelles X
Chargé(e) de mission Planification et
Habitat X
Chargé(e) de mission Mobilités X
Chargé(e) de communication X
Technicien X
Agent comptable X
Agent comptable ordures ménagères X
Secrétariat de direction X
Agent d’accueil X
Direction école de musique X
Secrétaire école de musique X
Enseignants école de musique X
Coordonnateur centre de santé X
Agent d’accueil centre de santé X
Médecins centre de santé X
Responsable Espace France Services X
Agent d’accueil Espace France Services X
Agent de déchetterie X
Agent polyvalent service technique X
Jardinier X
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602064-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602064 LISTE DES POSTES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Poste OUI NON Observations
Direction générale des services X
Direction adjointe des services X
Responsable marchés publics X
Responsable service comptabilité X
Responsable service du personnel X
Responsable domaine du Gasseau X
Responsable service technique X
Responsable adjoint service technique X
Responsable Pôle Déchets X
Chargé(e) de mission politiques
contractuelles X
Chargé(e) de mission Planification et
Habitat X
Chargé(e) de mission Mobilités X
Chargé(e) de communication X
Technicien X
Agent comptable X
Agent comptable ordures ménagères X
Secrétariat de direction X
Agent d’accueil X Si collègue présent(e)
Direction école de musique X
Secrétaire école de musique X Sur temps administratif
Enseignants école de musique X
Coordonnateur centre de santé X
Agent d’accueil centre de santé X
Médecins centre de santé X
Responsable Espace France Services X Sur temps administratif
Agent d’accueil Espace France Services X
Agent de déchetterie X
Agent polyvalent service technique X
Jardinier X
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602064-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602064 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : RAPPORT EGALITE FEMMES HOMMES 2024
DELIBERATION N°2025-06-02/065
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602065-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602065 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
En application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’assemblée délibérante doit se voir présenter un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
La délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du budget.
Il est demandé de prendre connaissance du présent rapport qui n’appelle pas de vote.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1-2 et D2311-16, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment les articles 61 et 77,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu la présentation du rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes en Comité Social Territorial du 09 avril 2025,
Les membres du conseil communautaire prennent acte de la présentation du rapport 2024 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes, tel que joint en annexe.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602065-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602065 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : RAPPORT ANNUEL 2024 SERVICE PUBLIC PREVENTION ET GESTION DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
DELIBERATION N°2025-06-02/066
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602066-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602066 Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Commission Déchets du 20 mai 2025,
Le rapport annuel 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers est présenté aux membres du conseil communautaire (rapport joint en annexe et préalablement envoyé aux conseillers).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte du rapport annuel 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ci-annexé,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602066-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602066 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES DELIBERATION N°2025-06-02/067
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602067-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602067 Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 20 mai 2025,
Vu le Bureau Communautaire du 21 mai 2025,
Vu la convention de partenariat 2025 – 2029 pour la filière des pneus usagés Vu le projet de règlement,
Un règlement intérieur définit l’ensemble des règles d’utilisation des déchetteries communautaires implantées à Saint-Ouen-de-Mimbré, Beaumont sur Sarthe, Ancinnes / Bourg le Roi, pour tous les usagers.
Ce règlement est rendu exécutoire par arrêté du Président.
Suite à la convention de partenariat 2025 – 2029 pour la filière des pneus usagés, il est proposé de modifier ce règlement pour accepter les pneus usagés à la déchetterie d’Ancinnes / Bourg le Roi (comme c’est le cas aux déchetteries de Beaumont sur Sarthe et Saint Ouen de Mimbré).
Cette modification s’appliquerait à compter du 16 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide la modification du règlement intérieur des déchetteries communautaires, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602067-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602067 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES PISCINES COMMUNAUTAIRES DELIBERATION N°2025-06-02/068
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602068-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602068 Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY
Vu le Bureau Communautaire du 21 mai 2025,
Le fonctionnement des piscines découvertes est régi par un règlement intérieur qui fixe les conditions d’utilisation des deux piscines intercommunales de Beaumont sur Sarthe et de Fresnay sur Sarthe.
Certaines communes avaient demandé, l’année dernière, à pouvoir acheter des tickets d’entrée afin de les offrir en lots dans des manifestations communales (kermesse des écoles, …). Or, ce n’est pas possible dans le cadre de la régie de recettes des piscines communautaires.
Pour permettre cela, il est nécessaire de valider les modalités suivantes : - Autoriser l’accès aux piscines par des tickets d’entrée achetés comme lot par les communes de la CCHSAM, en dehors du périmètre de la régie de recettes, et selon les conditions tarifaires en vigueur,
- Définir la procédure : demande faite par la commune (suffisamment en amont de l’évènement), émission d’un titre de recettes déposé sur Chorus Pro par la CCHSAM puis retrait des tickets, - Les places à attribuer seront numérotées et retirées directement auprès du service comptabilité de la CCHSAM,
- Les places sont valables pour la saison concernée par l’achat. Elles ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Il est proposé de valider ces modalités et le nouveau règlement, qui sera affiché au sein des deux sites.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise l’achat de tickets d’entrée aux piscines communautaires par les communes, en dehors du périmètre de la régie de recettes,
- Approuve les modalités ci-dessus,
- Valide le règlement intérieur des piscines, tel que défini en annexe, - Précise que ce nouveau règlement s’appliquera à partir de la saison 2025, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602068-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602068 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION DE DIFFUSION RADIO ALPES MANCELLES 2025 DELIBERATION N°2025-06-02/069
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602069-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602069 Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY
Vu le Bureau Communautaire du 21 mai 2025,
Un partenariat existe depuis plusieurs années entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et l’Association Radio Alpes Mancelles, pour un droit d’antenne et une diffusion des actualités et communication sur les projets de la CCHSAM.
Une convention est établie et définie que :
La CCHSAM s’engage à :
- Organiser des rencontres physiques ou téléphoniques avec les élus, les responsables de services ou encore les artistes afin de promouvoir les projets de la CCHSAM sur le territoire. Au minimum, un sujet sera traité par mois. De plus, un compte-rendu de chaque conseil communautaire sera fait - Verser une somme annuelle de 1 600 € à la radio locale associative.
L’Association RAM s’engage à :
- Annoncer à l’antenne les événements dont elle aura été informée dans la rubrique correspondante dans les 10 jours qui précèdent le déroulement de la manifestation.
- Diffuser les interviews mensuelles.
- Faire apparaître une bannière promotionnelle depuis son site internet www.ram72.net. - Interviewer régulièrement les acteurs des événements (sportifs, culturels, touristiques, …) à venir dans les 10 jours qui précèdent l’événement.
La convention est signée pour l’année 2025.
Il est proposé de signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le partenariat entre la CCHSAM et l’association Radio Alpes Mancelles, - Autorise M. le Président à signer la convention 2025 avec l’association, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602069-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602069 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : BAIL DE LOCATION A LA MSP DE FYE ET CONVENTION D’UTILISATION DE MATERIEL – DR ALEXIS CHOINE
DELIBERATION N°2025-06-02/070
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602070-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602070 Rapporteur : M. Yves GERARD
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 21 mai 2025,
Le Docteur Alexis CHOINE a sollicité la CCHSAM pour louer, à temps complet, un local à usage de cabinet pour une activité de chirurgien-dentiste, dans la maison de santé de Fyé à compter du 1er septembre 2025.
Les locaux proposés sont situés au 1er étage et représentent une surface de 103,07 m² et seront loués au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois. Le loyer sera donc de 515,35 € HT, soit 618,42 € TTC. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le bail est proposé pour une durée de 3 ans, avec deux possibilités de renouvellement pour la même durée.
Pour exercer son activité, le Docteur CHOINE utilisera le plateau technique, propriété de la CCHSAM (fauteuil, radio, informatique, …), pour un montant mensuel de 800 € HT, soit 960 € TTC. L’entretien, les contrôles, les mises à jour sont à la charge du locataire.
Enfin, au préalable à cette installation, la CCHSAM doit faire des travaux : aménagement d’un bureau privatif pour la secrétaire, pose d’un adoucisseur, ….
Il est proposé de valider cette location et la mise à disposition du matériel.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la signature du bail avec Alexis CHOINE,
- Autorise la convention d’utilisation de matériel avec Alexis CHOINE, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602070-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602070 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi deux juin deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BELLESSORT Christine, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, THOMAS Sylvie (suppléant M. EVETTE Gérard).
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
Mme COURTOIS Géraldine est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 mai 2025
Envoi le 23 mai 2025
Affichage le 23 mai 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 05 juin 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 41 Absents : 15
dont représentés : 3
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2025-06-02/071
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602071-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602071 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- Au Président, pour la durée du mandat,
▪ toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,
▪ la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
▪ la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
▪ la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, ▪ la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
▪ la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
▪ la gestion des baux professionnels en cours.
- Au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
▪ la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602071-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602071 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
04/04/2025 LE PILIER AUX CLES 25,03 € PARTITION PIANO QUONIAM MEZZO FORTE VOL2 EMDT
07/04/2025 BOUBET 109 € TTC TRANSPORT AR MOULINS LE CARBONNEL / FRESNAY LE 25/04/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
07/04/2025 BOUBET 109 € TTC TRANSPORT AR MOULINS LE CARBONNEL / FRESNAY LE 13/05/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
09/04/2025 PERCHE LOISEL 835,00 € SOUFFLEUR+ BATTERIE + CHARGEUR PARC ANIMALIER BOURG LE ROI
10/04/2025 EQUIVANS 817,90 € CITERNE + VANNE PARC ANIMALIER BOURG LE ROI
10/04/2025 ALLIANCE PASTORALE 705,00 € BARRIERE HERBAGE + BAC + RATELIER PARC ANIMALIER BOURG LE ROI
10/04/2025 MECALEX 548,58 € REVISION MANITOU DECHETTERIE SAINT OUEN DE MIMBRE DECHETS
10/04/2025 PAYEN 173,85 € REVISION + RAMONAGE CHAUDIERE OT FRESNAY SUR SARTHE TOURISME
11/04/2025 SETIN 337,53 € FOURNITURES (COLLIERS ELECTRICIEN, RUBALISE, JERRICANS 20L, ABORBANTS, …) SERVICES TECHNIQUES
11/04/2025 BOUBET 2 503,82 € EXPERIMENTATION NAVETTE ESTIVALE MOBILITE
17/04/2025 ECO DECO 2 225,84 € TRAVAUX PEINTURE SECRETARIAT DENTISTE + SALLE D'ATTENTE SOPHROLOGUE MSP FYE
17/04/2025 E.B.M. 5 207,64 € TRAVAUX CLOISON SECRETARIAT DENTISTE + PLACO SALLE D'ATTENTE SOPHROLOGUE MSP FYE
17/04/2025 OGER ENERGIE 2 725,00 € TRAVAUX CLIM REVERSIBLE SECRETARIAT DENTISTE MSP FYE
17/04/2025 DME 1 640,02 € TRAVAUX ELECTRICITE SECRETARIAT DENTISTE + ALIMENTATION KINE MSP FYE
18/04/2025 OUEST GRAVURE SIGNALETIQUE 94,70 € PLAQUES BAC A CHAINES BAC A CHAINES
18/04/2025 BOUBET 114 € TTC TRANSPORT AR ST GEORGES LE GAULTIER / FRESNAY LE 25/04/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
22/04/2025 H.M.M.O. 433,29 € PARTITIONS EMDT
22/04/2025 ACCESSIT 59,00 € COMMANDE DE 2 PANNEAUX (HAUTEUR D EAU + CONSIGNES) PISCINE FRESNAY
22/04/2025 ACCESSIT 258,00 € COMMANDE SIGNALETIQUE LOGEMENTS DEPANNAGE OISSEAU LOGEMENTS COMMUNAUTAIRES
23/04/2025 MECALEX 2 493,32 € REPARATION FUITE HYDRAULIQUE MANITOU DECHETTERIE SAINT OUEN DE MIMBRE DECHETS
23/04/2025 SONEPAR 42,94 € ACHAT D'INTERRUPTEURS GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE
25/04/2025 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY LE 25/04/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
25/04/2025 BOUBET 228 € TTC TRANSPORT AR OISSEAU LE PETIT / FRESNAY LE 25/04/2025 (2 CARS) - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
25/04/2025 BOUBET 114 € TTC TRANSPORT AR OISSEAU LE PETIT / FRESNAY LE 12/05/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
25/04/2025 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY LE 13/05/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
25/04/2025 DISTRICO 163,25 € ACHAT DE PLANCHES POUR REPARATION PONTON PECHE ETANG ST GEORGES LE GAULTIER TOURISME
28/04/2025 AXIANS 1 860,00 € ACHAT + INSTALLATION ORDINEUR PORTABLE MR VIBERT-ROULET CCHSAM
28/04/2025 PAYEN 2 430,00 € REMPLACEMENT MOTEURS DES RADIANTS SALLE GYMNASTIQUE GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE
28/04/2025 SONOCOM 1 280,00 € REPARATION BENNE N°4 (REMPLACEMENT 2 ROULEAUX ET ANNEAU PREHNSION, SOUDURE, PEINTURE) DECHETS
05/05/2025 IMPRIMERIE AUFFRET 100 € FLYERS NAVETTE ESTIVALE MOBILITE
09/05/2025 CENTRAKOR 1 122,51 € PARASOLS POUR LA BOUTIQUE GASSEAU
12/05/2025 FERRONNERIE D ART 850,00 € TRAVAUX POUR INFORMATION DECHETTERIE DECHETTERIE
12/05/2025 SETIN 128,80 € FOURNITURES (SYPHONS, GROUPES DE SECURITE, ROBINETS) MULTISITES
13/05/2025 SECURIMED 299 € PACK BATTERIE ET 2 P ELECTRODES ADULTES DEFIBRILLATEUR GASSEAU GASSEAU
13/05/2025 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 1 657 € REPARATION CONTENEURS VERRE BERUS TRONCHET MOITRON DECHETS
13/05/2025 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 990 € REPARATION CONTENEUR VERRE GRANDCHAMP DECHETS
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
CCHSAM CC 02 06 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602071-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602071 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
13/05/2025 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 990,00 € REPARATION CONTENEUR VERRE MARESCHE DECHETS
16/05/2025 A PRO HYGIENE 73,75 € GEL ET PAPIER WC PISCINE FRESNAY SUR SARTHE PISCINES
19/05/2025 ECOLE DE CIRQUE MIMULUS 300,00 € RESERVATION CHAPITEAU POUR FETE DE LA MUSIQUE EMDT
20/05/2025 PROLIANS 155,25 € DISQUES POUR MEULEUSE SERVICES TECHNIQUES
20/05/2025 PENET 78,44 € PIECES REPARATION POMPE A CHALEUR PISCINE BEAUMONT SUR SARTHE
20/05/2025 MECALEX 1 527,57 € REPARATION MANITOU DECHTTERIE SAINT OUEN DE MIMBRE DECHETTERIES
21/05/2025 DISTRIMED 129,67 € 10 ELECTRODES ECG + BRASSARD + DIVERS CONSOMMABLES CDS FRESNAY SUR SARTHE
23/05/2025 ETIS ENERGIE 461,88 € REMPLACEMENT DE 2 DISJONCTEURS PISCINE FRESNAY SUR SARTHE
23/05/2025 ACCESSIT 15,98 € PANNEAU RECTANGULAIRE ADHESIF DECHETTERIE ANCINNES
26/05/2025 ROBE MEDICAL 347,38€ FOURNITURES (LINGETTES DESINFECTANTES, GEL HYDRO, DRAPS D'EXAMEN, …) CDS FRESNAY SUR SARTHE
26/05/2025 ETIS ENERGIE 707,45 € REMPLACEMENT DE 4 CONTACTEURS PISCINE BEAUMONT SUR SARTHE
26/05/2025 SOGELINK 795,00 € PACK DE 300 UNITES POUR LE SITE DICT.FR CCHSAM
28/05/2025 IMPRIMERIE AUFFRET 75,00 € AFFICHE PORTAIL EXPO GASSEAU
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant éventuel Objet
Date bureau Objet
CONTRAT TERRITOIRES REGION
DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CCHSAM CC 02 06 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602071-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602071 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
CCHSAM CC 02 06 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250602-DEL20250602071-DE en date du 05/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250602071