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Déliberation - 2022 032 Annulation de titres émis par erreur au nom de la Commune
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 032 Annulation de titres émis par erreur au nom de la Commune)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
ID : 040-214000945-20220914-CM14092022032-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie
40210 Escource Séance du 14 septembre 2022 & 05 58 04 20 06
Ë 05 58 04 21 19
DT mairie@escource.fr
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14 Date de Convocation : 9 septembre 2022
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 3 procurations)
L'an deux mil vingt-deux le quatorze du mois de septembre à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par là loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire, LASTERRA Pierre, RABY André,
DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DEGOS Patrice, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève,
KNITTEL Paulette, MARTI Valérie, ROMAO Manuel.
Absents et excusés :
Emmanuelle DEDIEU, Jean-Claude DIEDA, Pierre LEPAN
Procurations :
Emmanuelle DEDIEU, procuration à Pierre LASTERRA
Jean-Claude DIEDA, procuration à André RABY
Pierre LEPAN, procuration à Valérie MARTI
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2022 — 032
Objet : Annulation de titres émis par erreur au nom de la Commune
Monsieur le Maire demande l'annulation de titres de recettes, d’une valeur de 3032,59€, qui
avaient été émis par erreur au nom de la Commune d’Escource en 2017.
Les titres de recettes concernent des factures d'eau et d'assainissement du 2ème semestre
2017 au nom de la commune d’Escource, émis par erreur sur l’ancien budget annexe, et qui
n'ont jamais été payées ;
Suite à la prise de compétence par la CCCHL de la gestion de l'eau et de l'assainissement sur
son territoire et la dissolution du budget annexe Assainissement et Eau d'Escource au 31
décembre 2017, il convient d'annuler les titres de paiement pour épurer cette situation ; Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le ER
ID : 040-214000945-20220914-CM14092022032-DE
Vu l'état présenté par le Comptable Public des factures concernées, Monsieur le Maire
demande l'annulation des titres de recettes correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
Décide l’annuler les titres de recettes, dont les sommes sont détaillées au présent état, d'un montant global de 3032.59€
Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune
au compte art 673 « titres annulés (sur exercice antérieur) ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 19 / 09 / 2022 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 19 / 09 / 2022 Le Maire, Patrick SABIN
Le Maire,
P SABIN