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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 032 PSC participation risque santé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025 (a
Publié le _
ID : 040-214000945-20251105-CM05112025_032-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie | Séance du 5 novembre 2025
40210 Escource
& 05 58 04 20 06
><
Date de convocation : 30 octobre 2025
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 2 procurations)
L'an deux mil vingt-cing le cing du mois de novembre à 18 heures 30 minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc-Lauga, salle Jean-Pierre-Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-
Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS Joachim,
EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie, ROMAO Manuel.
Absent(e)s et excusé(e)s : SABIN Patrick, RABY André,
Procurations : SABIN Patrick à LASTERRA Pierre, RABY André à LEPAN Pierre
Patrice DEGOS a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2025-032
Objet : Délibération de participation en Protection sociale complémentaire Santé dans le cadre d'une procédure de labellisation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 3 novembre 2025;
Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du Code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Santé de leurs agents et leur famille, c'est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médican 12: 040-214000945-20251 105-CMO5112025_082-DE dentaires, équipement optique, aides auditives),
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou
règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
L'assemblée délibérante décide l’unanimité :
- de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé à compter du 1° janvier 2026 ;
-__ de fixer le montant mensuel de la participation à 15 € brut par agent* ;
* Ja participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.
-_ d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le
Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le-AT/441/252S Pour extrait certifié conforme.
et affichage le {7/14/2257 P À
Le Maire, P. LASTERRA
Le secrétaire de séance, Patrice DEGOS