Procès Verbal - PV+visé+du+04+avril+

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Procès Verbal - PV+visé+du+04+avril+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernet-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+visé+du+04+avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 10/06/2025

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COMMUNE DE VERNET LES BAINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025 A 18 H 30

L’an deux mille vingt-cinq, le 04 avril,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-

11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de membres en exercice : 15

Date de convocation : 31 mars 2025

Quorum : 10

Présents : G. CISZEK, M. FALGUERE F. GENDRE, H.GUITART, C.HIERREZUELO,

JL.LASSUS, M. MESTRES, C.PONTENX, A RAK, P.SERRA,

Absents: P.AZAIS, L.LATCHIMY, C. VANDEBORRE

Procuration : JF. GATTE à P. SERRA, R.VIGIER à H.GUITART

Secrétaire de séance : C. PONTENX

Le Maire salue les élus, déclare la séance ouverte à 18h30. Il annonce les procurations, et

donne lecture de l'ordre du jour.

Point 1 : Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le Maire demande si des élus ont des remontées à formuler sur le procès-verbal de la séance du 21 mars 2025.

Pas d’observation

Le Maire propose de voter l’approbation du procès-verbal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité (3 contre)

APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.Envoyé en préfecture le 10/06/2025

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Point 2 : décisions municipales

Le Maire indique qu'aucune décision n’a été prise depuis le dernier conseil municipal.

Le Maire précise qu’un budget présente un aspect technique monté par les services et un aspect politique qui appartient aux élus. Tout l’aspect technique va être ce soir présenté par Rosie MERINOS qui pourra également répondre aux questions d’ordre technique mais c’est lui qui répondra aux éventuelles questions touchant le domaine politique.

Il propose de commencer la présentation du document budgétaire.

Point 3 : Comptes administratifs 2024 : Commune et Spa-Hammam Le Maire indique que le compte administratif de l’année N est obligatoire et retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la collectivité au cours de l’exercice N-1. Il rapproche les prévisions (autorisations) inscrites au budget (budget primitif + décisions modificatives) des réalisations effectives, en dépenses (mandats) et recettes (titres). Il présente donc les résultats comptables de l’exercice et doit être soumis par le Maire au Conseil Municipal qui l’arrête définitivement par vote, avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif. La délibération d’affectation prise par le Conseil Municipal est produite à l’appui de cette décision.

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, le besoin en financement ou

l’excèdent de la section d’investissement sont aussi repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le Compte Administratif.

L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du Compte Administratif qu’il soumet au vote.

Il prévient qu’il devra toutefois se retirer au moment du vote car il lui est interdit de voter son propre Compte Administratif.

Le Maire propose de donner la parole à Rosie MERINOS qui indique que la présentation se fera sous la même forme que celle présentée l'an passé pour permettre de garder les mêmes repères.

Après avoir exposé les données, elle précise que le compte administratif de la commune est concordant avec le compte de gestion du trésorier et en détaille les principaux chapitres et articles les composant, à l’aide de documents projetés à l'écran.

Pierre SERRA, concernant les dépenses de fonctionnement, demandent ce que sont :

- les locations mobilières et pourquoi ont-elles autant augmenté,

- les déplacements et missions.

D)Envoyé en préfecture le 10/06/2025

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Rosie MERINOS précise que ces dépenses étaient prévues au budget. IT s’agit de la location de matériel roulant et notamment du broyeur et de la nacelle pour la campagne d’élagage des

platanes sur le Clémenceau.

Quant à l’article « déplacements et missions » il permet de rembourser les frais des agents

partant en formation. Ces dépenses sont variables selon les années. Lorsque toutes les

formations obligatoires, dites de recyclage doivent être renouvelées, les frais sont plus

nombreux.

Pierre SERRA, concernant les recettes de fonctionnement, demande pourquoi les attributions parking SIVU augmentent autant sur 2024.

Rosie MERINOS explique que la recette du parking de la gare de Villefranche n’avait pas été

versée en 2023. Ainsi en 2024 la commune a perçu la recette 2023 et celle de 2024 soit 13 520€

et 7 375€. Elle précise qu’en 2024 la somme perçue est moins importante car la SNCF en a

cette année récupéré une partie (taxe foncière)

Pierre SERRA demande s’il n’y avait pas un contentieux avec la Région par rapport aux

infrastructures ?

Le Maire indique qu’il n’y a aucun contentieux. Il précise que chaque année ce montant était

mis de côté par le SIVU même si la SNCF ne réclamait rien

Pierre SERRA, concernant la dette, demande ce qu’il en est du prêt de 500 000€ que la

commune a commencé à débloquer alors qu’il était affecté aux travaux en rapport au

photovoltaïque. Des travaux qui ne sont pas réalisés.

Rosie MERINOS rappelle que pour des raisons administratives, il faut, auprès des banques,

affecter un objet aux demandes de prêt. Toutefois, ces prêts sont globalisés.

Le Maire indique que cela permet aussi, dans le cadre des dossiers de demandes de

subventions, de justifier d’un plan de financement.

Il rappelle que la commune a régulièrement besoin de faire des avances de trésorerie pour pouvoir payer les entreprises, en attendant de pouvoir récupérer les subventions obtenues sur tel

ou tel programme de travaux. Elle se sert donc de ces prêts.

Françoise GENDRE demande des explications sur les dépenses d’investissement correspondant au SYDELL.

Le Maire donne la parole à Georges CISZEK qui explique que la commune paie un montant

forfaitaire annuel au SYDELL qui correspond à des dépenses de fonctionnement. Elles

concernent tout ce qui touche à l'entretien de l’éclairage public, comme par exemple le

changement des ampoules, la prise en charge d’un éclairage qui ne fonctionne plus ou le

remplacement d’un candélabre usé.

A côté de ces dépenses, la commune se voit facturer des dépenses d’investissement lorsqu'elle demande des interventions ponctuelles autre que l'entretien. Par exemple, remplacer un mat accidenté (exemple: percuté par une voiture) ou lorsqu'elle souhaite en ajouter un ou en déplacer.

Enfin, il explique que dans le cadre du programme Intrancting porté par le SYDELL, et qui vise à des économies d'énergie, la commune a eu l'opportunité de pouvoir remplacer par des LED, 200 points lumineux, en étant subventionnée à hauteur de 75%. Ces dépenses, pour des facilités

U)Envoyé en préfecture le 10/06/2025

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de paiement, sont par ailleurs étalées sur 5 ans, bien que les travatt ATent GTS TEATISES SUT TES années 2023 et 2024. Il s’agit là aussi de dépenses d’investissement qui représentent environ 9 000€/an.

Pour finir, il indique qu’il invite toute personne ayant repéré des dysfonctionnements dans

l'éclairage public à faire remonter le secteur à la mairie pour permettre d’en alerter immédiatement le SYDELL. En effet, bien que vigilante, la mairie ne peut pas tout voir.

Sans autre remarque, Rosie MERINOS présente le compte administratif du SPA HAMMAM

qui ne présente rien de particulier par rapport à l’année précédente.

Sans observation, le Maire quitte la séance, présidée par Georges CISZEK, en tant que doyen de l’assemblée.

Pour le vote du compte administratif du budget principal

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (08 voix Pour - 3 abstention)

Vu le CGCT et notamment l’article L 2341-1 relatif à la comptabilité communale et les articles

L 1612-12, L 2121-21 relatifs au compte administratif,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05/04/2024 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25/10/2024 approuvant la décision

modificative N°1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/12/2024 approuvant la décision

modificative N°2,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d'exécution du budget 2024,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Georges CISZEK, 1% adjoint municipal, conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

ADOPTE le compte administratif arrêté comme suit :

Résultats de l'exercice Reports antérieurs Résultats cumulés

: è 2 ; É à Résultat global Fonctionnement| Investissement |Fonctionnement| Investissement |Fonctionnement| Investissement

365 855,25 € 92 244,63 € 525 876,49 € | -212 524,61€ | 891 731,74€ | -120 279,98 € | 771451,76€

Restes à Réaliser

Dépenses Recettes Solde

131 503,51€ | 112661,20€ | -18842,31€

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 10/06/2025

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Pour le vote du compte administratif du budget annexe du Spa hammam LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (08 voix Pour - 3

abstention)

Vu le CGCT et notamment l’article L 2341-1 relatif à la comptabilité communale et les articles

L 1612-12, L 2121-21 relatifs au compte administratif,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05/04/2024 approuvant le budget primitif du SPA-HAMMAM de l'exercice 2024,

Vu la présentation du compte administratif au conseil d’exploitation en date du 03 avril 2025

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget 2024

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Georges CISZEK, adjoint municipal, conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

ADOPTE le compte administratif du SPA-HAMMAMA, arrêté comme suit :

Résultats de l'exercice Reports antérieurs Résultats cumulés

: : s à ë ë Résultat global Fonctionnement| Investissement |Fonctionnement| Investissement |Fonctionnement| Investissement

2 383,49 € 0,00 € 60 331,40 € 33 128,15 € 62 714,89 € 33 128,15 € 95 843,04 €

Restes à Réaliser

Dépenses Recettes Solde

0,00 € 0,00 € 0,00 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres

présents.

Point 4 : Approbation des comptes de gestion 2024 : commune et Spa-Hammam Le Maire indique que sur le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, le maire

doit présenter le compte de gestion 2024 établi par le trésorier, Trésorier de Prades, du budget

de la commune et du budget annexe du SPA HAMMAM.

Il propose de laisser la parole à Rosie MERINOS qui présente les comptes tenus par la

commune et ceux du trésorier et constate leurs concordances. Les comptes de gestion du budget

principal et du budget annexe du Spa hammam peuvent donc être votés.

Sans observation, le Maire propose de passer au vote

Pour le vote du compte de gestion du budget principal

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (09 voix Pour - 3 abstention)

Monsieur le Maire rappelle le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et présente donc le compte de gestion 2024 établi par Monsieur le Trésorier de Prades.

UnEnvoyé en préfecture le 10/06/2025

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Il précise qu’il est en concordance avec le compte administratif 2024 de la Commune et demande à l’assemblée de donner son avis.

APPROUVE le compte de gestion 2024 établi par Monsieur le Trésorier de Prades.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour le vote du compte de gestion du budget annexe du Spa hammam LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (09 voix Pour - 3 abstention)

Vu la présentation du compte administratif et du compte de gestion au conseil d’exploitation en date du 03 avril 2025

Monsieur le Maire rappelle le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et présente donc le compte de gestion 2024 établi par Monsieur le Trésorier de Prades.

Il précise qu’il est en concordance avec le compte administratif 2024 du SPA-HAMMAM et demande à l’assemblée de donner son avis.

APPROUVE le compte de gestion 2024 du SPA-HAMMAM établi par Monsieur le Trésorier de Prades

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

Point 5 : Affectation des résultats : commune et Spa-Hammam

Le Maire propose à Rosie MERINOS de reprendre son exposé, concernant les affectations de résultats sur le budget principal et sur le budget annexe du SPA HAMMAM.

Sans observation, le Maire propose de passer au vote

Pour le vote de l’affectation des résultats du budget principal

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (09 voix Pour - 3 abstention)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Considérant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 891 731.74 €

AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit,Envoyé en préfecture le 10/06/2025

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AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement

A — Résultat de l’exercice 365 855.25€ Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

B — Résultats antérieurs reportés 525 876.49€ ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +

(excédent) ou — (déficit)

C — Résultat à affecter

= A +B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+891 731.14 €

D — Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement) - 120 279.98€

R 001 (excédent de financement)

E — Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

- 18 842.31€

Excédent de financement

Besoin de financement F (D + E) 139 122.29€

AFFECTATION =

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 139 122.29 € G = au minimum couverture du besoin de financement

F

2) H Report en fonctionnement R 002

752 609.45 €

DEFICIT REPORTE D 001 120 279.98 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour le vote de l’affectation des résultats du budget annexe du Spa hammam LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (09 voix Pour - 3

abstention)Vu la présentation du compte administratif et du compte de gestion

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Envoyé en préfecture le 10/06/2025

date du 03 avril 2025

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire,

AU COITSETT U EXPIOITATTON ET

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Considérant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 62 714.89€

AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit.

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE Résultat d’exploitation

A — Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

B — Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +

(excédent) ou — (déficit)

C - Résultat à affecter

= À +B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+2 383.49€

+ 60 331.40 €

+ 62 714.89 €

D — Solde d’exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) 33 128.15 €

E — Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F (D + E) 0€

AFFECTATION =

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0€

au minimum couverture du besoin de financement FEnvoyé en préfecture le 10/06/2025

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2) Report d’exploitation R 002 FOZ7I4.89E

DEFICIT REPORTE D 002

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres

présents.

Point 6 : Vote des taux d’imposition 2025

Le Maire indique que la commune reste fidèle à son engagement de ne pas vouloir augmenter

les taux d’imposition. Aussi, même si depuis 12 ans les taux n’évoluent pas, comme chaque année, il convient de voter les taux des taxes.

Les taux des différentes taxes sont les suivants :

- taux de foncier bâti : 45.06%

- taux de foncier non bâti : 85.78%

-taux d’habitation : 18.82%

Sans observation, le Maire propose de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité (10 pour- 2

abstentions)

VU la loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances, notamment

son article 16

VU l’article 1639A du Code général des Impôts précisant que les décisions concernant les taux

des impôts directs locaux doivent être notifiés au Directeur des services Fiscaux

SACHANT que pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer

en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par

le département sur leur territoire.

CONSIDERANT que depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences

principales, l’ancien taux de taxe d’habitation était « gelé » : il convient à compter de 2023 de

fixer le taux relatif à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur la base de l’ancien

taux de taxe d’habitation à savoir 18.82%

SACHANT qu'il est décidé de maintenir les taux appliqués en 2024 sur la commune et de maintenir le dernier taux de taxe d’habitation

Il est donc proposé le vote des taux 2025 tels que :

- taux de foncier bâti : 45.06%

- taux de foncier non bâti : 85.78%

- taux de taxe d’habitation sur résidences secondaires : 18.82%

APPROUVE les taux 2025 des taxes directes locales suivants :

- taux de foncier bâti : 45.06%

- taux de foncier non bâti : 85.78%Envoyé en préfecture le 10/06/2025

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- taux de taxe d’habitation sur résidences secondaires : 18.82%

AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres

présents.

Point 7 : Attribution des subventions aux associations

Le Maire rappelle que chaque année, la commune soutient un certain nombre d’associations

locales en leur octroyant une subvention soit :

- En nature, à titre gracieux, par le prêt de salle, matériel, mise à disposition d’un

personnel pour le ménage,

- De manière pécuniaire sur dossier préalablement rempli et déposé en mairie fin février.

L'attribution d’une subvention doit correspondre à un « intérêt public local » c’est-à-dire que l’action associative doit répondre directement aux besoins de la population locale.

La collectivité dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. Elle n’a pas d’obligation de motiver un refus de subvention « en argent ». En revanche, elle

doit motiver sa décision de refus d’une subvention « en nature ». Il n’y a aucun droit acquis à la

subvention ni à son renouvellement.

Une subvention ne peut pas être accordée à une association qui n’en a pas formellement fait la demande ou que le dossier reste incomplet.

Le Maire rappelle que les associations doivent faire leurs demandes avant le mois de février en déposant à la mairie un dossier complet.

Il liste les associations pouvant prétendre à des subventions et annonce le montant. Il précise que si l’association chorale Alégria se voit octroyer une subvention plus importante que les années précédentes, c’est en raison de l’organisation d’une très grosse manifestation pour son

son 4$eme anniversaire, programmée sur tout un samedi et qui devrait accueillir beaucoup de personnes sur le village.

Pierre SERRA indique que le Président de l’association des jardiniers de France s’est dit

inquiet car la mairie ne pouvait prêter du matériel le 1% juin pour leur manifestation.

Catherine PONTENX tient à corriger la situation expliquant que le 1% juin une autre grosse association a réservé beaucoup de matériel. Et comme elle l’a fait en premier elle est

techniquement prioritaire. Aussi, la commune a demandé si cette date ne pouvait pas être déplacée. Devant le refus du Président, il lui a indiqué que la mairie attendait la liste exacte du

matériel souhaité et que la commune fournirait en fonction.

Entre temps, il a fait savoir qu'il attendait qu’un nombre limité de tables, chaises et grilles. La

mairie lui a confirmé qu’il pourrait être livré.

Sans plus de remarque, le Maire propose de passer ce point au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (10 pour — 2

abstentions)

10Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 10/06/2025

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CONSIDERANT que chaque année, la commune soutient un cekatr-momore-tassocratrons

locales en leur octroyant une subvention soit :

- En nature, à titre gracieux, par le prêt de salle, matériel, mise à disposition d’un

personnel pour le ménage,

- De manière pécuniaire sur dossier préalablement rempli et déposé en mairie fin février.

SACHANT que l'attribution d’une subvention doit correspondre à un « intérêt public local » c'est-à-dire que l’action associative doit répondre directement aux besoins de la population locale.

La collectivité dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. Elle n’a pas d'obligation de motiver un refus de subvention «en argent ». En revanche, elle doit motiver sa décision de refus d’une subvention «en nature ». Il n°y a aucun droit acquis à la subvention ni à son renouvellement.

SACHANT qu'une subvention ne peut pas être accordée à une association qui n’en a pas formellement fait la demande ou que le dossier reste incomplet.

En effet, sans dépôt du CERFA, le contrôle de Légalité (Trésor Public et Préfecture) peuvent refuser tout versement.

CONSIDERANT que Monsieur le maire propose au conseil municipal l'attribution de subventions aux associations proposées ci-dessous, il y a lieu de délibérer pour fixer le montant des subventions attribuées à ces associations pour l’année 2025, selon le détail ci-dessous :

Détail des subventions 2025

Comité des fêtes 0

Trail Vernet 1 000

Tennis Club 2 500

Team VTT 500

Olympique Badminton 450

JOP Conflent CA 2 500

Gymnastique Volontaire 750

Ecole de Rugby 1 300

Championnat du Canigou 3 500

Chasse 500

Bouliste Vernet 1300

Jardiniers de France 800

Les restaurants du cœur 100

Amicale des sapeurs-pompiers 500

AFM Téléthon 100

Asso sportive gymnastique 500

Choisir Vernet 400

Aux Mille et une couleurs 400

Donneurs de sang 2 000

Alegria 2 000

Ecole de musique 400

Assos imprévus 3 000

TOTAL 24 500

11Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 10/06/2025

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DECIDE de fixer les montants des subventions attribuées à des associations tels que

mentionnés ci-dessus (compte 65748)

INDIQUE que le versement de cette subvention est conditionné à la réception du dossier

complet de la demande de subvention.

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente

délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres

présents.

Point 8 : Attribution d’une subvention au CCAS

Le Maire donne la parole à Rosie MERINOS qui rappelle que chaque année une subvention de

12 000€ est octroyée pour le fonctionnement du CCAS.

Subissant également l'inflation, ce budget ne s’équilibre plus grâce à la subvention de fonctionnement d’un montant de 12 000€ versée par le budget principal de la commune. C’est pourquoi, il est proposé d'augmenter cette subvention de 1000€ supplémentaire afin de permettre l'équilibre budgétaire.

Sans observation, le Maire propose au Conseil municipal d’accorder cette subvention de

fonctionnement d’un montant de 13 000€ au titre de l’exercice 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (9 pour — 3

abstentions)

CONSIDERANT que le budget du CCAS ne peut être équilibré pour l'exercice 2025 que

grâce à une subvention de fonctionnement d’un montant de 13 000€

CONSIDERANT qu'il convient de proposer au Conseil Municipal d’accorder une subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l’exercice 2025 pour un montant de 13 000€

DECIDE du versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 13 000€ afin

d’équilibrer le CCAS, au titre de l’exercice 2025 (compte 65736212)

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente

délibération.

Devant les abstentions et l’étonnement du Maire, Pierre SERRA précise que son

positionnement s’explique par l’absence de détails donnés sur cette subvention.

Le Maire indique que toutes les explications ont été données la veille, lors du conseil

d'exploitation du CCAS, réuni pour voter le budget. Françoise GENDRE y était présente pour communiquer les informations.Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 10/06/2025

Publié le

ID : 066-216602227-20250523-202506107-AU

Françoise GENDRE rappelle qu’elle s’est également abstenue la vekre-mcommre-expromatron

et en a expliqué les raisons.

Point 9 : Budgets Primitifs : commune et Spa-Hammam

Le Maire propose à Rosie MERINOS de reprendre le déroulement de la présentation du budget 2025

Rosie MERINOS présente le budget 2025 s'appuyant sur les documents projetés à l'écran. Elle relève que la commune vient de récupérer le CERFA 1259 et qu’il faut constater cette année encore, une baisse très importante des bases d’imposition de la THRS (- 9%) faisant

perdre à la commune une recette fiscale importante.

La DGFIP interrogée sur la question a indiqué que cette baisse provient de dégrèvements correspondant au système déclaratif GMBI et aux réclamations ayant obtenu gain de cause. Ce net recul sur la prévision des bases de THRS se retrouve sur l’ensemble du département.

Pierre SERRA demande pourquoi les dépenses en rapport à l'ONF sont en rouge dans le

tableau

Rosie MERINOS précise que c'était un repère pour elle travailler car la dépense n’était pas encore certaine mais qu’elle n’a simplement pas pensé à l’enlever avant la présentation.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions sur les dépenses d’investissement listées

Françoise GENDRE demande ce qu’est le PUP ?

Le Maire indique qu’il s’agit d’un dossier évoqué lors du conseil municipal dernier: la

réalisation de 100m de VRD, chemin de la forêt et du Saint Vincent, dans le cadre de la

construction de 3 habitations, avec une prise en charge financière intégrale des travaux par les propriétaires.

Parmi la liste des investissements proposés, il précise la nécessité de construire un nouvel enfeu car la commune ne dispose plus que de trois casiers. Plusieurs entreprises ont été consultées et la solution la moins couteuse est de confier toute la maçonnerie à un maçon et de commander

l'habillage du bâtiment et les portes à une entreprise funéraire. C’est cette solution qui a été

choisie ici.

Il indique que la mairie revendra ensuite ces casiers au coût de construction, sans pouvoir faire de profit. Ce qui explique qu’en fonction de ce montant des travaux, les nouveaux casiers seront vendus à un prix de 1900€ environ alors que les anciens sont cédés à 2 300€.

Françoise GENDRE demande pourquoi le matériel est moins cher ?

Le Maire indique l’ignorer

Pierre SERRA demande si une partie des travaux ne peut être prise en charge en régie pour en

diminuer le coût, tels que les travaux de terrassement.

Le Maire indique que le personnel peut prendre en charge certains travaux de maçonnerie mais qu'il s’agit ici de trop gros travaux.Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 10/06/2025

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ID : 066-216602227-20250523-202506107-AU

Georges CISZEK indique que les équipes prendront, par contreen-emargetes-travaux ue rénovation de tout l’éclairage des terrains de tennis, et profiteront de ces travaux pour tout passer en led, pour des questions d'économie.

Il rappelle que les bâtiments du parc des sports disjonctaient régulièrement (dont une grosse panne cet été au boulodrome: panne qui a également coupé la piscine). Après un audit de toutes les installations, un dysfonctionnement a été repéré sur les spots du tennis. Le matériel ne pouvant être réparé au vu de sa vétusté, il est préférable de tout changer. Ces travaux devraient être réalisés sur mai/juin.

Sans autre remarque sur la liste des investissements programmés, le Maire propose de passer ce point au vote.

Pour le vote du budget principal

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (09 voix pour - 3 contre)

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les budgets doivent être votés avant le 15 avril de l’exercice auquel ils s’appliquent,

Suite à la présentation du budget faite par Monsieur le Maire

ADOPTE le budget primitif du budget principal de l'exercice 2025 comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 644 731.45 3 644 731.45

Investissement 1380 270.19 1 380 270.19

TOTAL 5 025 001.64 5 025 001.64

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

DECIDE que conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) : - Fonctionnement : 7.50 %

- Investissement : 7.50%

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour le vote du budget annexe du spa hammam

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (09 voix pour - 3

contre

VU le Code général des collectivités territoriales,CONSIDERANT que les budgets doivent être votés avant le 15 a

s’appliquent,

Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 10/06/2025

Publié le

ID : 066-216602227-20250523-202506107-AU

TI T TETCE-UTITIOT- ITS

Vu la présentation de la maquette budgétaire au conseil d’exploitation en date du 03 avril 2025

Suite à la présentation du budget faite par Monsieur le Maire

ADOPTE le budget primitif du budget SPA HAMMAM de l'exercice 2025 comme suit :

Dépenses Recettes

à Section 62 714.89 62 714.89

d’exploitation

ou 80 000.00 80 000.00 d’investissement

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente

délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres

présents.

Questions Orales

Le Maire indique ne pas avoir de questions orales à présenter et clôt la séance à 19h48

Le Maire

Henri GUITART

Le secrétaire de séance