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unknown - Rapport EP MEC PLU Beuzeville la Grenier
Arrêté - Arrete 2025.05
Arrêté - Arrete 2025.20
Arrêté - Arrete 2025.04
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 septembre 2015
Arrêté - Arrete EP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete EP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
En
DIRECTION
DE LA COORDINATION
PRÉFET
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
DE
LA
SEINE-
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Bureau
de
l’Utilité
Publique
et
de
l'Environnement
Affaire
suivie
par
Mohamed
BENAISSA
Arrêté
du
2
4
SEP.
2024
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
portant
sur
une
demande
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Beuzeville-La-Grenier.
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.153-54
et
L.153-55
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritimes ;
Vu
l'arrêté
n°
24-043
du
12
août
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sylvie
RESTENCOURT,
directrice
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial ;
Vu
la
délibération
du
25 mars
2024
de
la commune
de
Beuzille-La-Grenier
autorisant
à engager
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
permettant
la
réalisation
du
projet
(Groupre
NEXITY
-— Foncier
Conseil
SNC);
Vu
la
demande
présentée
par
le
maire
de
Beuzeville-La-Grenier
concernant
l'ouverture
d'enquête
publique
unique
portant
sur
une
demande
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Beuzeville-La-Grenier;
Vu
le
dossier
comportant
une
étude
d'impact;
Vu
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
de
la
commune
de
Beuzeville-La-Grenier,
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
tenue
le 10
juin
2024
au
titre
de
cette
procédure ;
Vu
la
consultation
administrative
;
Vu
l'avis
délibéré
n°2024-5402
du
22
août
2024
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Beuzeville-La-
Grenier
;
Vu
Le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
à
l'avis
délibéré
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
;
Vu
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Rouen
désignant
la
commissaire
enquêtrice
; Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article
1: Objet
de
l'enquête
Il'est
procédé
du
mardi
15
octobre
2024
à
9
h
au
vendredi
15
novembre
à
17
h,
soit
pour
une
durée
de
32
jours
consécutifs,
à
une
enquête
publique
unique
portant
sur
une
demande
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Beuzeville-La-Grenier.
Le
projet
de
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Beuzeville
correspond
à
l'aménagement
d’un
nouveau
quartier
résidentiel
sur
des
terrains
lui
appartenant
en
partenariat
avec
un
aménageur
privé
Groupe
NEXITY
-
Foncier
Conseil
SNC.
Cette
enquête
se
déroule
sur
le territoire
de
la
commune
de
Beuzeville-La-Grenier.
Article
2:
Porteur
du
projet
Toutes
les
informations
relatives
à
ce
projet
peuvent
être
demandées
auprès
des
représentants
de
la
commune
de
Beuzeville-La-Grenier,
à
l'adresse
: contact@mairiebeuzevillelagrenier.fr
Article
3
:
Désignation
du
commissaire
enquêteur
Mme
Mireille
AUGE,
inspectrice
de
l'Education
nationale,
en
retraite,
est
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêtrice.
Mme
Brigitte
BEAUGRARD-ROBIN,
assistante
de
direction,
en
retraite,
est
désignée
en
qualité
de
suppléante. Article
4 : Déroulement
de
l'enquête
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
les
pièces
du
dossier
sont
consultables
en
version
papier
et
numérique
à
la
mairie
de
Beuzeville-La-Grenier
aux
jours
et
heures
habituels
de
leur
ouverture
au
public. Le
dossier
d'enquête
est
également
consultable
::
- sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
: www.seine-maritime.gouv.fr
(Actions
de
l'État
-
Environnement
et
prévention
des
risques
-
Enquêtes
publiques
et
consultations
du
public
-
Enquêtes
publiques
-
Déclaration
de
projet
-
Déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Beuzeville-La-Grenier)
dès
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle
ci;
-
à
l'adresse
suivante:
https://participation.proxiterritoires.fr/mecdu-beuzeville-la-grenier
dès
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant toute
la
durée
de
celle
ci;
-
Sur
un
poste
informatique
mis
à
disposition
du
public
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
-
Bureau
de
l'utilité
publique
et
de
l'environnement,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
et
après
avoir
demandé
au
préalable
un
rendez-vous
à
l'adresse
mail
suivante:
pref-enquetepublique@seine-
maritime.gouv.fr
en
précisant
en
objet
« demande
de
rendez-vous
pour
le
projet
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Beuzeville-La-Grenier
»
ou
en
téléphonant
au
02
32
76
51
74
ou
au
02
32
76
53
92.
La
commissaire
enquêtrice
assure
4
permanences
à
la
mairie
de
Beuzeville-La-Grenier
afin
de
recevoir
les
observations
du
public
aux
jours
et
heures
suivants :
- jeudi
17
octobre
2024
de
15h
à 18h,
- lundi
28
octobre
2024
9h30
à
12h30,
- lundi
4
novembre
2024
de
14h
à
17h,
- vendredi
15
novembre
2024
de
14h
à
17h. Les
observations
et
propositions
du
public
peuvent
être
déposées
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête : *
sur
le
registre
dématérialisé
disponible
à
l'adresse
suivante
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
: https://participation.proxiterritoires.fr/mecdu-beuzeville-la-grenier
°
sur
le
registre
papier
disponible
à
la
mairie
de
Beuzeville-La-Grenier
aux
jours
et
heures
habituels
de
leur
ouverture
au
public
°
par
courrier
électronique
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
à:
mecdu-beuzeville-la-grenier@mail.proxiterritoires.fr
°
par
courrier
à
la
mairie
de
Beuzeville-La-Grenier
(2
place
de
dla
Mairie
76210
Beuzeville
La
Grenier)
en
précisant
que
ce
dernier
est
adressé
à
"Mme
la
commissaire
enquêtrice
- Projet
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Beuzeville-La-Grenier".
Les
observations
et
propositions
du
public
reçues
par
voie
dématérialisée
sont
consultables
pendant
la
durée
de
l'enquête
sur
le
site
internet
dédié :
https://participation.proxiterritoires.fr/mecdu-beuzeville-la-grenier Les
dépositions
peuvent
se
faire
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
de
manière
anonyme
ou
non.
En
cas
de
déposition
non
anonyme,
le public
est
informé
que
les
données
sont
susceptibles
d’être
mises
en
ligne
avec
le rapport
d'enquête.
Article
5
: Avis
conseil
municipal
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Beuzeville-La-Grenier
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
le
:
projet
dès
le
début
de
la
phase
d'enquête
publique.
Ne
pourra
être
pris
en
considération
que
l'avis
exprimé
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête
publique.
Article
6
: Publicité
de
l'enquête
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
publique
est
publié,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans.
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
par
les
soins
du
préfet
de
la
Seine-Maritime.
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
est
également
affiché
à
la
mairie
de
Beuzeville-La-Grenier.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
et
doit
être
certifié
par
ses
soins.
Le
responsable
du
projet
procède,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la voie
publique.
Cet
avis
est
en
outre
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
(www.seine-maritime.gouv.fr). Article
7 : Clôture
de
l'enquête
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
est
transmis
sans
délai
à
la
commissaire
enquêtrice
qui
le clôt.
La
commissaire
enquêtrice
communique
dans
un
délai
de huit
jours
au
plus
tard
au
pétitionnaire
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Celui-ci
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
pétitionnaire
communique
à
la
commissaire
enquêtrice
un
mémoire
en
réponse
au
plus
tard
dans
un
délai
de
15
jours
après
réception
du
procès-verbal
de
synthèse. Article
8
: Rapport
et
conclusions
de
l'enquête
Dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
la
commissaire
enquêtrice
transmet
au
préfet
de
la
Seine-Maritime
son
rapport
unique
et
ses
conclusions
et
avis
motivés
accompagnés
du
registre
d'enquête
et
des
pièces
annexées.
Elle
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Rouen.
Le
préfet
de
la
Seine-Maritime
adresse,
dès
réception
du
dossier,
copies
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
de
la
commissaire
enquêtrice
au
responsable
du
projet
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Beuzeville-La-Grenier
pour
y
être
tenues
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Pendant
le
même
délai,
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
de
la
commissaire
enquêtrice
sont
consultables
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
-
Bureau
de
l'utilité
publique
et
de
l'environnement,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
(www.seine-maritime.gouv.fr).
Article
9
: Autorité
compétente
L'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
à
l'issue
de
l'enquête
publique
est
le
préfet
de
la
Seine-Maritime
pour
la
demande
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Beuzeville-La-Grenier
nécessaire
au
projet.
Article
10
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
Beuzeville-La-Grenier
et
la
commisaire
enquêtrice
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
est
adressée.
Fait
à
Rouen,
le
9
&
SEP,
2024