Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 septembre 2015

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 08 septembre 2015

Conseil Municipal - conseil municipal du 11 septembre

Conseil Municipal - conseil municipal du 11 septembre 2015

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 septembre 2015 Document publié le Vendredi 11 septembre 2015 par la commune de Beuzeville-la-Grenier. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 septembre 2015)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Banque, Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 11 Septembre 2015

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Le onze septembre deux mille quinze, dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 4 Septembre 2015

Membres présents : M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, Mme LESTRELIN Marie-Pierre, M. BEUZELIN Philippe, M. DEVAUX Daniel, Mme RACINE Claire, Mme CHARDEY Brigitte, Mme LEPREVOST Valérie, Mme PAILLETTE Laura, M. LEFEVRE Christophe.

Absents excusés: Mme MICHONNET Pascale, Mme LERICHE Caroline, M. CANDON Laurent, M. DURAND Patrice, M. COESME Gabin,

Secrétaire de séance : Mme LESTRELIN Marie-Pierre

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil municipal l’ajout de deux points supplémentaires à l’ordre du jour.

Point n° 09 : DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE A LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LOGEAL IMMOBILIERE

Point n° 10 : CONVENTION ET REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE BRUNO LEGROS

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout de ces deux points à l’ordre du jour

DÉLIBERATION N° 2015.09.11.01

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU 18 JUIN 2015

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 juin 2015 est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBERATION N° 2015.09.11.02

RECRUTEMENT D’UN AGENT D’ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE DES ENFANTS À LA CANTINE EN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

Considérant la rupture anticipée à l’initiative de l’agent, du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi de Mme Catherine RICHER, agent d’entretien et de surveillance des enfants à la cantine, le 10 septembre 2015,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à son remplacement pour l’entretien des bâtiments communaux et le service et la surveillance des enfants à la cantine,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE de recruter dès que possible, un agent en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, qui aura pour mission l’entretien des bâtiments communaux et le service et la surveillance des enfants à la cantine.

DURÉE : 12 MOIS – 20/35ÈME

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 11 Septembre 2015

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Les entretiens auront lieu Jeudi 17 septembre 2015. Mesdames Chardey, Lestrelin ainsi que la secrétaire de Mairie assureront les entretiens.

DÉLIBERATION N° 2015.09.11.03

DESTRUCTION NID D’HYMENOPTERES

Exposé

Depuis 2011, les sapeurs-pompiers de la Seine Maritime n’interviennent plus pour la destruction des nids d’hyménoptères. À ce titre, les collectivités ont la possibilité de passer une convention avec une société spécialisée pour la destruction des nids d’insectes sur le territoire de la commune, chez les particuliers ainsi que sur le domaine public.

Considérant la convention signée avec l’entreprise SOS INSECTES en date du 5 Juin 2014 pour la période du 1er juin 2014 au 31 Mai 2015.

Considérant que les années précédentes, la Commune supportait le coût total des interventions effectuées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine Maritime,

Considérant la nécessité d’intervenir dans l’urgence pour plusieurs administrés de la Commune,

Considérant les factures présentées par Madame FREBOURG et Madame HAMEL, de l’entreprise SARL Radical Antiparasitaire,

Trois entreprises locales ont été consultées :

- SOS Insectes

- SARL Radical Antiparasitaire,

- CB Multi-services

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser les sommes versées par Mesdames FREBOURG et

HAMEL pour la destruction de nids d’hyménoptères,

AUTORISE Monsieur le Maire à établir la convention correspondante et à signer les documents se rapportant à ce dossier avec l’entreprise CB Multi-services.

DÉCIDE que la Commune prendra en charge la totalité du coût des interventions soit 60€.

DÉLIBERATION N° 2015.09.11.04

TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX VALLEE DE SEINE

EN

COMMUNAUTE D’AGGOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE

Monsieur Le Maire de la commune de Beuzeville La Grenier expose :

« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a

modifié l’article 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions de

création d’une communauté d’agglomération. Les EPCI comptant plus de 50.000 habitants et

dont la ville la plus peuplée fait partie d’une unité urbaine de plus de 15.000 habitants peuvent

se transformer en communauté d’agglomération. Cette disposition concerne la structure

intercommunale de Caux vallée de Seine puisque Bolbec fait partie d’une unité urbaine de

17.900 habitants.Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 11 Septembre 2015

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Aussi, la Communauté de communes Caux vallée de Seine a l’opportunité de se transformer en

communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2016.

Le premier temps de la procédure a consisté dans le transfert par les communes membres à

l’intercommunalité des compétences d’une communauté d’agglomération. L’unanimité des 47

communes membres a délibéré favorablement à ce transfert.

Le second temps de la procédure consiste pour les communes à se prononcer sur la

transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération,

conformément à la saisine en ce sens du Conseil communautaire en date du 9 septembre. Pour

que la transformation puisse advenir les communes membres de l’EPCI doivent délibérer

favorablement à la majorité des deux tiers, représentant la moitié de la population ou l’inverse.

Par ailleurs, la ville de Bolbec, la plus peuplée de la communauté, doit se prononcer

favorablement à cette transformation. »

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération

suivante :

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Vu l’article 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 relatif à la modification des statuts de la

Communauté de communes Caux vallée de Seine,

Vu la saisine de la communauté de communes Caux vallée de Seine en date du 9 septembre

2015,

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 Juin 2015 relative à la modification des statuts de

la Communauté de communes Caux vallée de Seine,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, décide :

 de se prononcer favorablement à la transformation de la Communauté de

communes Caux vallée de Seine en Communauté d’agglomération Caux vallée de

Seine à compter du 1er janvier 2016.

DÉLIBERATION N° 2015.19.11.05

EMPLACEMENT RESERVE N° 1

ELARGISSEMENT RUE « SENTE A PANIERS »

Exposé des motifs

Cadre général

La parcelle cadastrée AA n° 148 d’une superficie totale de 3339m2 est grevée d’un

emplacement réservé n° 1 au Plan Local d’Urbanisme pour l’élargissement de la « Sente à

Paniers ».

Cette parcelle est actuellement en cours de division en deux lots (A et B)

Lot A : Partie à conserver par l’actuel propriétaire

Lot B : Partie à vendre en vue d’une construction d’une habitationMairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 11 Septembre 2015

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Désignation d’une partie de la parcelle à acquérir

Un géomètre expert doit être mandaté pour diviser la parcelle AA 148 sur toute sa partie ouest

longeant la « Sente à Panier » sur une largeur restant à définir (environ 1 mètre de largeur

moyenne)

Propriétaire du bien : M. Pereira Laurent et Melle Sautreuil Pauline domicilié 318, Route du

Calvaire à Beuzeville La Grenier.

Conditions de la vente

La vente sera réalisée à l’amiable par le propriétaire sus-désigné au profit de la Commune au

prix qui sera déterminé par le service des Domaines.

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’urbanisme Local,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve dans l’intérêt général de la Commune l’acquisition d’une partie de la parcelle référencée AA 148 qui devra être divisée par un géomètre expert sur une largeur d’environ 1m de largeur moyenne sur toute la longueur longeant la voie dite « Sente à Paniers »

 Mandate Monsieur le Maire de réaliser toutes les démarches préalables à l’acquisition (division de la parcelle, demande de l’avis des domaines etc…) et à signer l’acte authentique d’acquisition.

 Prend en charge les frais notariés ainsi que les frais de géomètre, précision faite que des crédits budgétaires seront ouverts pour cette opération au budget primitif 2015.

DÉLIBERATION N° 2015.09.11.06

CONTRAT DE PRET CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATION

PREFINANCEMENT FCTVA

Exposé

Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant auprès de la Caisse des Dépôts et consignations

pour le préfinancement des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur

ajoutée,

Considérant le travail de la commission finances en date du 10/09/2015

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé sur l’objet susvisé

Délibère

Pour le préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des

dépenses réelles d’investissement au titre du budget principal de 2015 et éligible au dispositif

FCTVA, M. le Maire est invité souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation un

contrat de prêt composé de deux lignes de prêt d’un montant égal et dont les caractéristiques

financières principales du prêt sont les suivantes :

Montant maximum du prêt : 84 000€Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 11 Septembre 2015

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Date des échéances en capital de chaque ligne de prêt :

Ligne 1 : 50% en décembre 2016 soit 42 000€

Ligne 2 : 50% en avril 2017 soit 42 000€

Amortissement : in fine

Typologie Gissler : 1A

CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer au financement du Fonds Solidarité Logement pour l’année 2015-2016-2017. Ce dispositif mis en place par le Département de Seine Maritime accorde aux familles du Département des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou subventions pour :

- accéder à un logement

- se maintenir dans un logement

- les personnes dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges.

La participation communale est calculée sur la base de 0,76 € par habitant soit une adhésion 2015 de 848.16 euros.

Le Conseil Municipal, avant de se prononcer, sollicite des compléments d’information sur les aides financières accordées par le département dans le cadre de ce Fonds de Solidarité Logement.

Monsieur le Maire propose de revoir ce point lors d’un prochain conseil municipal.

DÉLIBERATION N° 2015.09.11.07

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal la demande de motion de soutien à l’AMF,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité soutient l’action de l’AMF

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement

confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies

de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet

appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective

pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la

population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours

tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que

plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de

l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pourMairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 11 Septembre 2015

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rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne

peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics

locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des

dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable

pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Beuzeville La Grenier rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes,

avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour

tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance

économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la

crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des

comptes publics.

En outre, la commune de Beuzeville La Grenier estime que les attaques récurrentes de certains médias

contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Beuzeville La Grenier soutient la demande de l’AMF

que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de

baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais,

élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts

locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des

politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement

l’investissement du bloc communal.

DÉLIBERATION N° 2015.09.11.08

GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’OPERATION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du conseil Municipal, qu’une délibération de principe relative à la garantie d’emprunt pour l’opération de construction de logements individuels avait été prise en date du 5 septembre 2014.

Il convient aujourd’hui de finaliser la signature des contrats de prêts entre L’OGEAL IMMOBILIERE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et 2252-2 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article 2298 du Code Civil,Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 11 Septembre 2015

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Vu le contrat de prêt 39346 en annexe signé entre LOGEAL IMMOBILIERE, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de Beuzeville La Grenier accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 957 000.00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 39346, constitué de quatre lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celle-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

DÉLIBERATION N° 2015.09.11.09

CONVENTION ET REGLEMENT INTERIEUR

SALLE POLYVALENTE A VOCATION SPORTIVE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place un conventionnement entre la commune et les associations afin de définir précisément les modalités d’occupation de la salle polyvalente à vocation sportive Bruno LEGROS et notamment la participation financière des associations au coût de fonctionnement de cette salle lors de manifestations à but lucratif.

Monsieur Le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le projet de convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE les termes de la convention d’occupation de la salle polyvalente à vocation sportive Bruno LEGROS.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation avec les différentes

associations.

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le projet de règlement intérieur

de la salle polyvalente à vocation sportive Bruno LEGROS.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE les termes du règlement intérieur de la salle polyvalente à vocation sportive Bruno LEGROS.Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 11 Septembre 2015

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DÉLIBERATION N° 2015.09.11.10

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs de location de la salle du « MILLE CLUB » pour les associations à compter du 01/01/2016.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Décide de maintenir la gratuité pour l’utilisation d’une journée en week-end par an et une journée en semaine par an.

Au-delà de ces deux utilisations, un forfait de 50€ sera appliqué

Paiement de la consommation d’énergie dès la première utilisation

QUESTIONS DIVERSES

1. Judo

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la responsable du Judo a pu récupérer 30 tapis de judo à la commune de Yerville

Ce don de tapis permettra de remplacer les tapis actuels qui étaient très abîmés.

2. Construction du restaurant scolaire

Monsieur le Maire, donne la parole à M. Beuzelin qui fait un point sur l’avancement du chantier. Le restaurant scolaire ne pourra sans doute pas être réceptionné pour les vacances de la Toussaint.

3. Restauration scolaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la responsable du service cantine a fait l’objet d’un contrôle des services vétérinaires. Le contrôle s’est bien passé, quelques points seront à mettre en place dans le futur restaurant scolaire (contrôle en laboratoire, analyses dans le cadre des visites médicales…)

4. Dossier accessibilité

Monsieur le Maire rappelle que la commune a l’obligation d’adresser pour le 25 septembre un dossier sur l’accessibilité des bâtiments publics. Monsieur le Maire précise que l’établissement de ce dossier est en cours.

5. Vente d’immobilisations

Lors de la Commission finances du 10 septembre, il a été évoqué la cession d’un terrain communal constructible.

La vente de ce terrain permettrait de réduire l’endettement communal. Une réflexion est à mener.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée

Liste des délibérations du 11 Septembre 2015

Délibération n° 2015.09.11.01

Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 juin 2015

Délibération n° 2015.09.11.02Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 11 Septembre 2015

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Recrutement d’un agent d’entretien et de surveillance des enfants à la cantine Délibération n° 2015.09.11.03

Destruction Nid d’Hyménoptères

Délibération n° 2015.09.11.04

Transformation de la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine en Communauté d’ agglomération Caux Vallée de Seine

Délibération n° 2015.09.11.05

Emplacement réservé N°1 « Elargissement rue « Sente à Paniers »

Délibération n° 2015.09.11.06

Préfinancement FCTVA – Prêt Caisse des Dépôts et Consignation

Délibération n° 2015.09.11.07

Motion de soutien à l’action de l’AMF

Délibération n° 2015.09.11.08

Garantie d’emprunt pour l’opération de logements individuels

Délibération n° 2015.09.11.09

Convention et règlement intérieur Salle B. LEGROS

Délibération n° 2015.09.11.11

Tarifs Location Salle « Mille-Club » associations

Suivent les signatures

CAPOT Gérard RACINE Claire PAILLETTE Laura

PAUMELLE Patrice MICHONNET Pascale

Absente excusée

LEPREVOST Valérie

LESTRELIN Marie-Pierre CHARDEY Brigitte LERICHE Caroline

Absente excusée

BEUZELIN Philippe DURAND Patrice

Absent excusé

LEFEVRE Christophe

DEVAUX Daniel CANDON Laurent

Absent excusé

COESME Gabin

Absent excusé