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Arrêté - 33 rue Jean Jaures 2e
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - 33 rue Jean Jaures 2e)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière,
République Française / Republik Frans
ARRÊTÉ DU 20/11/2025
Portant réglementation de la circulation sur la VC dite rue
Jean Jaurès pendant l'exécution du chantier de
couverture
Commune de Ploumagoar
Du 21/11/2025 au 21/11/2025
Arrêté n°2025/138
Le Maire de la Commune de Ploumagoar,
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8%" partie (signalisation
temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6
décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
Vu la demande en date du 19/1/2025 présentée par la SARL Le Petit Couvreur demeurant 21 bis rue de
la Pierre Blanche à Ploufragan (Côtes d'Armor) pour la pose d’une nacelle afin de réaliser des travaux de
couverture pour Madame Valérie STEUNOU, 32 Murray Street a Royaume-Uni,
Vu l'arrêté de voirie portant permis de stationnement n°2025/137,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier de
couverture, et que ces travaux ont un empiètement sur la chaussée, une circulation alternée par
panneaux B15/C18 doit être imposée sur la VC dite rue Jean Jaurès pendant la durée des travaux.
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 21/11/2025 et jusqu’au 21/11/2025, pendant toute la durée de pose de la nacelle afin de
réaliser des travaux de couverture, soit 1 jour, une circulation alternée et réglementée par panneaux
B15/C18 sur une longueur maximale de 150 m ; sera mise en place sur la VC dite rue Jean Jaurès.
Mairie de Ploumagosr Plouvagor
1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - O2 G6 Il 10 10
meirie@ville-ploumagosrfr - www.ville-ploumagoar.fr Article 2 :
Sur cette section, il sera interdit de dépasser et la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 3 :
Sur cette section, le stationnement sera interdit.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 5 :
En dehors des périodes d'activités du chantier, la nuit et les jours hors chantier, la circulation devra être
rétablie.
Article 6 :
Les dispositions de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la
circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par la SARL Le Petit Couvreur
conformément :
- Aux dispositions de la 8?" partie (signalisation temporaire) du livre | de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992,
- Aux schémas CF22, CF23 et CF24 du manuel du chef de chantier « signalisation temporaire » ci-
joints.
Article 7 :
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Le directeur de la SARL Le Petit Couvreur, le Maire de Ploumagoar, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le responsable du SAMU, le policier
municipal sont destinataires d’une copie pour information.
Annexes
Schéma des signalisation CF22, CF23 et CF24
Le Maire,
Yannick ECHEVEST Recours :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours
gracieux adressé à Mairie de Ploumagoar — 1 place du 8 mai 1945 — 22970 Ploumagoar. Elle peut également faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal
administratif de Rennes (par voie postale à l’adresse suivante: 34 Ctr de la Motte — 35044 Rennes ou, par
l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également
être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux de la Commune de
Ploumagoar :
- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal,
- d'en exploiter et d’en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage.
Un défaut d'enregistrement des données entrainera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les
analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet de la demande. En les enregistrant, vous
consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations
dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de leurs
objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Vous bénéficiez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d’un
droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour
ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données — Commune de Ploumagoar — 1,
place du 8 mai 1945 - 22970 Ploumagoar ou via le site internet sur https://www.ville-ploumagoar.fr
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL