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Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune d'Isle-d'Espagnac.
Lien du pdf (Déliberation - 20240508 ACQUISITION A L EURO SYMBOLIQUE D UNE Parcelle Section al N°558 MME Bertrand ue de la Resistance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE L'ISLE D'ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 mai 2024 DE LA COMMUNE DE L'ISLE D'ESPAGNAC
Le treize mai deux mil vingt-quatre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L'ISLE D'ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.
PRÉSENTS : Mmes DANÈDE - DONADIEU - DUMAS - EL BASRI - EL HARMOUCHI - FOUCAUD - GAUTHERIE - LAMAURE - OLIVIER - PROUX - RAFIK - REGRENIL - RIGONDEAUD - MM. BOISARD - BURLIER - DEVAUTOUR - FONTAINE - GERGAUD - GUIBRETEAU - ISSARD - LAFFENÊTRE - MAZERE - PÉBRE - ZIAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. MATHA à M. ISSARD
M. BANIZETTE à Mme OLIVIER _— : : 29 M. QUÉRY à Mme DUMAS Membres en exercice
M. TIFALLA à Mme DANÈDE Présents : 24 Votants : 28
SENT: M. DUMORTIER Date de convocation : 07/05/2024 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme EL HARMOUCHI
DÉLIBÉRATION 2024-05-08 - ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE PAR LA COMMUNE D'UNE PARCELLE CADASTRÉE SECTION AL N°558 APPARTENANT À MADAME VIRGINIE BERTRAND SITUÉE « RUE DE LA RESISTANCE »
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune projette d'acquérir une partie du fond de
parcelle appartenant à Madame Virginie BERTRAND située Rue de la Résistance afin d'agrandir le jardin de la Médiathèque.
L'opération consiste en l'acquisition de la parcelle référencée, ci-dessous, suivant document d'arpentage définitif annexé :
Référence cadastrale Contenance Observations AL n°558 (ex AL n°187 pour partie) 216 m2 À usage de jardin
Madame BERTRAND conserve la propriété de la parcelle cadastrée section AL n°557. L'accord des parties a été recueilli autant sur le prix que sur les conditions :
e À l'euro symbolique (un euro symbolique) ;
e Les frais de bornage et d'acte notarié sont pris en charge par l'acquéreur, la commune ;
e Les frais de clôture et du portail sont pris en charge par la commune du fait de la servitude de passage restreinte uniquement pour l'évacuation des déchets végétaux 2 fois par an.
VU le caractère non obligatoire de la saisine de la Direction Immobilière de l'État sachant que le montant de
l'acquisition est inférieur à 180 000 € ;
VU l'accord des parties sur les conditions de la vente ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e D'APPROUVER l'acquisition à l'euro symbolique par la Commune de L'ISLE D'ESPAGNAC la parcelle
cadastrée section AL n°558 selon les conditions définies ;
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que toutes les pièces y afférentes ;
e DE CHARGER Maître Vincent TARDIFU, notaire à L'ISLE D'ESPAGNAC d'établir l'acte authentique à intervenir ;
La commission Urbanisme et Patrimoine à émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 24 avril 2024. La commission Finances - Ressources Humaines à émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 30 avril 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
En application de l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. En application des dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre
Pour extrait conforme,
016-211601661-20240513-2024 05 O08B-DE Fait et publié à L'ISLE D'ESPAGNAC, le 154 Reçu le 22/05/2024 Monsieur le Maire st S
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