Déliberation - DELIB23 12 23 Autorisation douvertures exceptionnelles le dimanche pour lannee 2024

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Déliberation - DELIB23 12 23 Autorisation douvertures exceptionnelles le dimanche pour lannee 2024 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 12 23 Autorisation douvertures exceptionnelles le dimanche pour lannee 2024)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_12_23

_______

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

30 présents

11 représentés

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 7 décembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme BERHOUMA Wiam à Mme FETTAL Samia

M. PRISSETTE Albert à Mme LOUËT Sandrine

M. BA El Hadj Mahmoud à M. THOMAS Gilles

M. RONGET François à M. LABIDI Médy

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme LOUNIS Hakima

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

M. RAGAZ Julien-Jack à Mme TERKI Souad

M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUNIS Hakima a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_12_23 - Autorisation d'ouvertures exceptionnelles le dimanche pour l'année 2024

Rapporteure: Mme Monique GASCOIN

1/3Les commerces de détail participent à l’animation de la vie locale noiséenne, en particulier dans le centre-ville. Ils sont néanmoins concurrencés par les centres commerciaux qui restent ouverts le dimanche, tels que Rosny 2, ainsi que par les commerces situés sur territoire des communes limitrophes qui accordent une dérogation.

Dans ce cadre et afin de permettre une bonne vitalité économique, il est proposé de permettre aux commerces de détail de déroger au repos dominical lors de certaines dates propices à la vente, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. Par ailleurs, il est également proposé une dérogation sur les deux premiers dimanches du mois de septembre afin de faciliter la préparation de la rentrée scolaire.

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Maire est autorisé à accorder une dérogation au repos dominical pour les salariés des commerces de détail pour un maximum de 12 dimanches par an.

Pour l’année 2024, il est proposé d’autoriser l’ouverture dominical pour 9 dimanches uniquement.

Seuls les salariés volontaires pourront travailler lors de ces journées. En contrepartie, les salariés ont droits à un salaire au moins double ainsi qu’à un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées ce jour-là.

Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable pour l’ouverture des commerces les dimanches suivants :

- 7 et 14 janvier 2024 ;

- 1er et 8 septembre 2024 ;

- 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article 2121-29,

Vu le Code du travail, et notamment son article L. 3132-26,

Vu la demande formulée par courrier du 31 octobre 2023 par Monsieur Thomas DREUX PEREIRA, directeur du magasin Auchan, sis 90 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec,

Considérant qu’il est souhaitable pour la vitalité économique d’autoriser une ouverture exceptionnelle dominicale pour chaque commerce de détail, lors de certaines dates propices au dynamisme commercial au cours de l’année.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Émet un avis favorable au principe d'une autorisation d'ouverture dominicale aux dates suivantes :

- 7 et 14 janvier 2024 ;

- 1er et 8 septembre 2024 ;

- 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à

2/3compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 38

Pour : 33

Séréna YAHMI, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Contre : 2

Florent LACAILLE-ALBIGES, Patrick LASCOUX

Abstentions : 3

Pascale LABBÉ, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT

Ne prennent pas part au vote : 3

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Lahoucin EL BATAH

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Hakima LOUNIS M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3