Déliberation - DELIB23 12 11 Allocation dune prime exceptionnelle pour les agents du CMS

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Déliberation - DELIB23 12 11 Allocation dune prime exceptionnelle pour les agents du CMS Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 12 11 Allocation dune prime exceptionnelle pour les agents du CMS)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Union Européenne, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_12_11

_______

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

31 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 7 décembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme BERHOUMA Wiam à Mme FETTAL Samia

M. BA El Hadj Mahmoud à M. THOMAS Gilles

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme LOUNIS Hakima

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

M. RAGAZ Julien-Jack à Mme TERKI Souad

Mme SY Dieynaba à M. BUSSON Dominique

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. LABIDI Médy, M. RONGET François, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUNIS Hakima a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_12_11 - Allocation d'une prime exceptionnelle pour les agents du centre municipal de santé

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ

La loi de finances rectificative pour 2022 a créé une dotation de l'État de 8 millions d'euros pour soutenir la rémunération des personnels des centres de santé des collectivités territoriales.

1/3Le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé définit la somme devant être perçue par la Ville de Noisy-le-Sec à savoir 61 401 euros. Ce sont ainsi 178 communes et 10 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui se voient octroyées une telle dotation.

Cette somme a été définie par le Ministère de la Santé en fonction du nombre d’équivalents temps plein déclaré par la commune dans la déclaration AITH (Agence technique d’information hospitalière) effectuée en février 2023. Cette recette exceptionnelle a été versée à la commune au titre de l’arrêté préfectoral n° 2023-3047.

Ces crédits peuvent servir à revaloriser le régime indemnitaire des agents territoriaux ou à leur verser une prime exceptionnelle. Le choix proposé s’agissant d’une dotation « exceptionnelle » qui n’a pas vocation à perdurer est le versement en une seule fois d’une prime exceptionnelle sur le budget 2023. Le rapport de présentation du décret précise que sont pris en compte à la fois les effectifs administratifs, paramédicaux et médicaux. Aussi, tous les agents présents en 2023 au Centre santé comme à l’unité de prévention et de santé publique sont concernés quels que soient leurs postes.

Il est proposé la répartition du montant global de la dotation sous la forme d’une prime exceptionnelle versée à tous les agents présents en 2023 (33) et de calculer le montant de cette prime pour chaque agent en fonction des deux critère suivants :

- le temps de travail hebdomadaire de l’agent ;

- le temps passé au centre municipal de santé durant l’année 2023 pour les agents n'ayant pas travaillé toute l'année.

Soit une proratisation du montant individuel de la prime en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur l’année civile 2023.

Ainsi, pour exemple :

• un agent à temps complet, présent sur toute l’année 2023 percevra une prime exceptionnelle d’ un montant de 2 621,73 euros ;

• un agent à temps complet ayant quitté ses fonction en milieu d’année percevra une prime exceptionnelle de 1 310,87 euros.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 instaurant une dotation exceptionnelle aux communes pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d'euros,

Vu le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 1er décembre 2023,

2/3Considérant que la répartition de la dotation prévue par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Considérant la recette exceptionnelle de 61 401 euros versée au profit de la commune pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé au titre de l’arrêté préfectoral 2023-3047.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Décide du versement d’une prime exceptionnelle au bénéfice des agents publics de la Ville de Noisy- le-Sec travaillant au centre municipal de santé.

Article 2 :

Dit que le montant global de la dotation, soit un montant de 61 401 euros, sera versé à tous les agents travaillant au centre municipal de santé présents en 2023 et que le montant de la prime exceptionnelle pour chaque agent sera calculé selon les deux critères suivants :

- le temps de travail hebdomadaire de l’agent au cours de l’année 2023 ; - le temps passé au centre municipal de santé durant l’année 2023 pour les agents n'ayant pas travaillé toute l'année.

Article 3 :

Dit que la prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique.

Article 4 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l’exercice 2023.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 36

Ne prennent pas part au vote : 3

Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Hakima LOUNIS M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3