Déliberation - DELIB23 12 32 Voeu relatif a la prime de pouvoir dachat exceptionnelle

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Déliberation - DELIB23 12 32 Voeu relatif a la prime de pouvoir dachat exceptionnelle Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 12 32 Voeu relatif a la prime de pouvoir dachat exceptionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_12_32

_______

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

30 présents

11 représentés

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 7 décembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme BERHOUMA Wiam à Mme FETTAL Samia

M. PRISSETTE Albert à Mme LOUËT Sandrine

M. BA El Hadj Mahmoud à M. THOMAS Gilles

M. RONGET François à M. LABIDI Médy

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme LOUNIS Hakima

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

M. RAGAZ Julien-Jack à Mme TERKI Souad

M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUNIS Hakima a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_12_32 - Vœu relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Rapporteur: M. Gilles THOMAS

1/3DÉLIBÉRATION

Par décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et sans aucune consultation préalable avec les représentants des exécutifs locaux, le Gouvernement décidait l’octroi d’une prime exceptionnelle de vie chère pour l’ensemble des Agents de la Fonction Publique.

L’état à prit la décision de verser cette prime aux Agents de la Fonction Publique Hospitalière et d’État. Pour les collectivités territoriales, ce versement relève du choix de l’exécutif local et ne fait l’objet d’aucunes compensations financières de la part des pouvoir publics.

Pour notre ville la mise en place de cette prime négociée avec les Organisations Syndicales s’élève à un montant de 242 000€

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Considérant l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des agentes et agents publics,

Considérant la décision gouvernementale d’autoriser le versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

Considérant que cette prime sera une aide importante, qui ne peut remplacer cependant une revalorisation durable du traitement des agentes et agents publics,

Considérant que les collectivités territoriales sont elles-mêmes soumises à cette inflation, supportant notamment une hausse importante des coûts de l’énergie,

Considérant qu’elles ont fait face également à une nécessaire revalorisation du point d’indice et à l’augmentation du Smic, qui demeurent malgré tout insuffisantes,

Considérant qu’elles se trouvent, de ce fait, soumises à de fortes pressions budgétaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Demande que l’État prévoie un dispositif financier de compensation, afin d’accompagner les collectivités dans le versement de cette prime,

Demande l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation et de l’allocation de compensation métropolitaine sur l’évolution des recettes fiscales de la Métropole du Grand Paris, afin de garantir durablement la stabilité des ressources des collectivités territoriales et de faire face à une revalorisation durable des salaires des agentes et agents de la fonction publique territoriale.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 35

Pour : 34

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise

2/3CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY

Abstention : 1

Jean-Paul LEFEBVRE

Ne prennent pas part au vote : 6

Bruno MARTINEZ, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Hakima LOUNIS M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3