Conseil Municipal - projet proc s verbal cm 05 11 18

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Conseil Municipal - projet proc s verbal cm 05 11 18 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Viviers. Lien du pdf (Conseil Municipal - projet proc s verbal cm 05 11 18)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018

Séance publique du 5 novembre 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux :

- en exercice : 27

- présents à la séance : 17

Date de l’envoi et de

l’affichage de la

convocation : 26.10.18

Le 5 novembre 2018 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de VIVIERS s’est assemblé à l’Hôtel-de-Ville, sous la présidence de Monsieur LAVIS Christian, Maire.

Étaient présents : M. LAVIS Christian – Mme BOUVIER Mireille – M. THERENE Michel – M. VERON Thierry – Mme PEZZOTTA Christelle – M. RE Alain – M. LAVILLE Jean-Louis – Mme VANDY Francès – M. RANCHON Denis - Mme CHARRE Elodie – M. VERON Clément – M. GUILLERM Stéphane – M. MAULAVE Christian – Mme COMBIER Marie-Christine - M. SARTRE Jean-Pierre - M. BARNIER Alain – M. MURCIA Antonio

Absents : Messieurs EL GARBI Mustapha, BARRE Christophe, CLEMENTE Jacky et Mesdames CARON Chrystelle et PORQUET Céline.

Procurations :

- Mme PERRODIN Séverine à M. VERON Thierry

- Mme DUMAINE Virginie à M. LAVIS Christian

- M. SAUVAGE Emmanuel à M. RE Alain

- Mme MAURICE Emmanuelle à M. RANCHON Denis

- Mme BRAJON Géraldine à M. MAULAVE Christian

Secrétaire de Séance : Monsieur Thierry VERON

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel. Thierry VERON est désigné secrétaire de séance.

1. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 17 SEPTEMBRE ET 11 OCTOBRE 2018

Christian LAVIS demande au Conseil Municipal d’approuver les procès-verbaux des conseils municipaux des 17 septembre et 11 octobre 2018.

Alain BARNIER indique qu’ils voteront pour le PV du 11 octobre mais contre celui du 17 septembre car il demande de délibérer à nouveau sur les délibérations 3 et 4 concernant l’EHPAD.

Christian LAVIS dit que ce qui compte pour la validation du procès-verbal, c’est ce qui est retranscrit de la séance et non des évolutions de point de vue depuis la séance.

Denis RANCHON indique qu’il s’abstiendra pour lui-même et Emmanuelle MAURICE car ils étaient absents lors des séances concernées.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation des délibérations qui sont adoptées avec les votes contre d’Alain BARNIER et Jean-Pierre SARTRE et les abstentions de Denis RANCHON et Emmanuelle MAURICE pour l’approbation du PV du 17 septembre 2018 ; et pour le PV du 11 octobre 2018, 2 abstentions : Denis RANCHON et Emmanuelle MAURICE.

Délibération n° 2018-084 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2018

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2018 a été transmis le 26 octobre 2018 et invite les élus à l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE 18 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

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Délibération n° 2018-085 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2018

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du conseil municipal du 11 octobre 2018 a été transmis le 26 octobre 2018 et invite les élus à l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE 20 voix pour et 2 abstentions.

2. RECOURS CONTENTIEUX EN APPEL CONTRE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Thierry VÉRON rappelle au Conseil Municipal que suite aux recours en 2017 contre la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme, le Cabinet « HELIOS AVOCATS » avait été désigné pour représenter la commune en instance devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Thierry VÉRON explique que, malgré les notifications des jugements en date du 24 mai 2018, des requêtes ont été déposées via Télérecours en Cour Administrative d’Appel de Lyon par « l’Association des habitants et riverains du Quartier de Beilleure » et « Monsieur et Madame Mathieu et Delphine FAURE ». Il précise qu’il est donc nécessaire de missionner l’avocat de la commune dans cette affaire, à savoir le Cabinet « HELIOS AVOCATS », aux fins de présenter un mémoire en défense auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon. Cette prestation d’assistance juridique s’élève à 3 000 € HT, soit 3 600 € TTC pour la procédure écrite et à 500 € HT, soit 600 € TTC pour l’audience de plaidoirie.

Thierry VÉRON rappelle que par délibération n° 2016-092 en date du 26 septembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé le maire à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant la juridiction administrative et le tribunal de grande instance, et ceci en première instance. Il précise que, s’agissant d’une requête en appel, le maire ne peut agir dans le cadre de cette délégation et il est donc proposé au Conseil Municipal de l’autoriser à défendre la commune en appel.

Alain BARNIER demande quels sont les recours actuellement en cours et qui coûtent de l’argent aux vivarois. Il précise qu’ils voteront contre.

Stéphane GUILLERM ne voit pas pourquoi il faut voter une nouvelle fois pour autoriser la commune à se défendre en appel alors qu’elle s’est déjà défendu en première instance.

Christian LAVIS répond que c’est sans doute une erreur de sa part de ne pas avoir sollicité une délégation plus large pour ester en justice mais pour lui, il s’agit d’un souci de transparence.

Christian MAULAVÉ indique qu’il votera favorablement pour que la commune puisse se défendre tout en regrettant le peu de concertation qui est intervenu afin d’éviter les recours. Il rappelle les remarques qu’il avait faites lors de la présentation de la convention avec Ardèche Habitat pour laquelle il n’avait pas été entendu, notamment sur la hauteur des bâtiments. Il se dit déçu sur la négociation qui n’a pas eu lieu.

Alain BARNIER dit qu’il n’a pas eu de réponse à sa question.

Christian LAVIS répond qu’il n’a pas les éléments pour répondre.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est adoptée avec les votes contre d’Alain BARNIER et l’abstention de Jean-Pierre SARTRE.

Délibération n° 2018-086 : RECOURS CONTENTIEUX EN APPEL CONTRE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu l’article L 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n° 2017-002 du 9 mars 2017 relative au 1er recours contentieux contre la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme pour lequel le Cabinet « HELIOS AVOCATS » avait été désigné,

Vu la décision n°2017-019 du 26 septembre 2017 relative au 2ème recours contentieux contre la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme pour lequel le Cabinet « HELIOS AVOCATS » avait été désigné,

Vu les requêtes déposées via Télérecours en Cour Administrative d’Appel de Lyon par « l’Association des habitants et riverains du Quartier de Beilleure » n° 18LY02953 et « Monsieur et Madame Mathieu et Delphine FAURE » n° 18LY02934 relatives aux recours contre la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2016-107 du 14 novembre 2016,

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Vu la nécessité de présenter un mémoire en défense auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon,

Considérant la proposition du Cabinet « HELIOS AVOCATS » sis 27, Bd Marre Desmarais 26200 MONTELIMAR, pour assister la commune et tous ces représentants dans le cadre des requêtes précitées devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune et de tous ces représentants, dans le cadre des requêtes n° 18LY02953 et n° 18LY02934 devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon,

 DESIGNE le Cabinet « HELIOS AVOCATS », sis 27, Bd Marre Desmarais 26200 MONTELIMAR, aux fins de représenter la commune dans cette instance,

 VOTE 20 voix pour, 1 voix contre et une abstention.

3. APPROBATION DE L’ESQUISSE PROJET ROUBINE-BILLON

Thierry VÉRON rappelle qu’à la demande de la commune, le CAUE a mené une étude préalable sur l’aménagement de différents sites dont la place de la Roubine, le site Billon et le parking du Creux. Il précise que celle-ci a donné lieu, en juillet 2017, à une présentation en commission générale des idées d’aménagement de la place Roubine et du site Billon et qu’au cours du Conseil municipal du 25 septembre 2017, le principe de réalisation de ces aménagements a été validé.

Thierry VÉRON rappelle que l’objectif général de l’opération est de favoriser l’attractivité du centre bourg, à la fois en terme de dynamique d’habitat et d’amélioration du cadre de vie (favoriser l’installation de nouveaux habitants, maintenir les habitants actuels), mais aussi de développement économique commercial au travers du renforcement de l'attractivité touristique (tourisme patrimonial et fluvial notamment).

Thierry VÉRON explique que l’équipe de maîtrise d’œuvre qui a été retenue fin 2017 a travaillé dans un premier temps sur la réalisation d’un schéma d’ensemble de fonctionnement des espaces publics autour de la ville médiévale et plus particulièrement du secteur Billon-Roubine, ceci afin de disposer d’une vision globale de la requalification des espaces publics permettant d’assurer une cohérence d’ensemble et d’intégrer les objectifs de valorisation patrimoniale du Secteur Sauvegardé. Il ajoute que ce travail s’est concrétisé dans la rédaction d’un plan guide.

Thierry VÉRON indique que l’équipe de maîtrise d’œuvre a ensuite débuté les études opérationnelles de requalification du site Billon, de la Place de la Roubine, de la liaison entre ces deux sites, ainsi que l’intégration paysagère du parking du Creux. Il précise que ce travail a été ponctué de divers temps de rencontre avec la population et les différents acteurs : visite de site le 25 janvier 2018, rencontres avec les associations d’usagers, les associations patrimoniales, les commerçants, l’office de tourisme, l’association diocésaine les 25 et 26 janvier, ateliers de la concertation le 26 janvier, un atelier de concertation sur la présentation de l’esquisse et de ses variantes le 20 septembre auquel a été convié par courrier personnel chacun des foyers vivarois.

Thierry VÉRON indique que ce travail s’est achevé par les arbitrages sur les différents scénarios lors du comité technique du 3 octobre dernier. Il ajoute que l’équipe de maîtrise d’œuvre a donc travaillé la proposition finale d’esquisse sur la base de ces conclusions et c’est ce projet qu’il est proposé au Conseil Municipal de valider.

Christian LAVIS ajoute que, si l’esquisse proposée présente le travail de la maîtrise d’œuvre est restreinte au périmètre de la friche Billon jusqu’au parking du Creux, le projet global débute depuis l’intersection entre la départementale et l’avenue du jeu de mail et se poursuit avec l’aménagement du chemin du Creux, jusqu’à la voie située entre le port et le pont du Rhône. Il précise que la fonctionnalité de l’ensemble est ainsi assurée.

Christian LAVIS précise que les propriétaires des derniers terrains pour assurer les derniers mètres jusqu’à la voie le long du Rhône sont d’accord pour la cession du terrain.

Christian LAVIS souligne que l’esquisse permet de présenter la fonctionnalité du projet et que le Conseil Municipal sera également consulté sur l’avant-projet.

Christian MAULAVÉ demande des précisions sur la propriété des parkings de la résidence des Lauriers.

Christian LAVIS répond qu’il y a une bande de terrain, d’une largeur d’environ 1 mètre, le long de l’immeuble qui est propriété privée mais ne permet pas la réalisation de stationnement. Le reste est une propriété publique pour laquelle les copropriétaires payent une concession.

Christian MAULAVÉ demande des prévisions sur les parkings exceptionnels. Il demande si ces places seront ouvertes en permanence.

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Christian LAVIS répond en prenant exemple sur ce qui se passe sur le parking devant l’hôtel de ville. Il précise que l’organisation, qui sera définie lors de l’avant-projet, prévoira un espace privilégié pour le stationnement courant et un espace supplémentaire qui servira lors des fortes affluences.

Marie-Christine COMBIER demande si les copropriétaires des Lauriers Roses ont été consultés.

Christian LAVIS répond que la réflexion se fait en toute liberté sur tout l’espace public, qui est propriété de la commune. Il précise que rien n’est rejeté à priori parce qu’une convention existe.

Marie-Christine COMBIER considère que la commune devrait prendre un peu les devants pour éviter des procès.

Christian LAVIS répond que ce ne peut être le cas car il s’agit de propriétés publiques.

Christelle PEZZOTTA ajoute qu’il y a eu une réunion à laquelle des propriétaires ont participé.

Denis RANCHON demande sur quoi exactement le Conseil Municipal se prononce, et notamment si le Conseil Municipal confirme ainsi la suppression de places de stationnement. Il considère que faire plaisir à quelques « bobos » qui vont acheter une résidence secondaire n’est pas la solution. Il pense que ce sera favorable sur le plan touristique mais pas pour les utilisateurs au quotidien.

Christian LAVIS lui répond qu’il se promène souvent en centre-ville et qu’il ne l’y voit pas. Il explique que les personnes qu’ils rencontrent ne veulent plus de cette ville morte. Il est proposé en fonctionnalité que les places qui resteront place de la Roubine seront des places de courte durée. Il ajoute qu’au niveau du parking du Creux, la commune est propriétaire d’un terrain sur lequel la commune pourra également aménager des parkings en concession pour que les riverains aient l’assurance d’avoir une place quand ils rentrent du travail. Il ajoute qu’il y aura les arbitrages définitifs pendant l’avant-projet, et que la fonctionnalité est assurée.

Thierry VÉRON regrette que Denis RANCHON ait rapidement quitté le comité technique et qu’il n’a ainsi pas exposé son point de vue lors de ces réunions.

Denis RANCHON répond que la ligne politique n’a jamais été donnée.

Christian LAVIS demande au DGS d’envoyer aux élus la ligne politique qu’il a défendue depuis longtemps sur ce projet. Il rappelle notamment que l’objectif général de l’opération est de favoriser l’attractivité du centre bourg, à la fois en terme de dynamique d’habitat et d’amélioration du cadre de vie, mais aussi de développement économique commercial au travers du renforcement de l'attractivité touristique. Il dit qu’il ne veut pas que les vivarois vivent dans une ville morte et qu’ils aient accès à une ville vivante avec des commerces. Il prend l’exemple des animations qui ont eu lieu place de la République.

Denis RANCHON demande ce qu’il en est du potier de la Roubine ?

Christian LAVIS répond qu’il n’a pas été oublié et que les caméras seront bientôt installées.

Alain BARNIER rappelle qu’il avait promis l’installation des caméras au potier il y a quelques mois. Il explique qu’il n’est pas opposé en soi à l’aménagement du centre-ville, mais ce qui est proposé va à l’encontre. Il proteste contre les PV mis par la gendarmerie ce mardi matin jour de marché, sur les voitures garées sur les zebras. Il revient également sur le développement économique, mettant en avant la présence de 2 élus seulement en commission Tourisme à la Communauté de communes DRAGA.

Alain BARNIER rappelle que depuis le départ, il a dit ne pas être opposé sur le projet du parking Billon et sur le parking du Creux mais qu’il est opposé au projet sur la place de la Roubine. Il relève que même les habitants ont refusé de se prononcer lors de la réunion publique.

Christian LAVIS répond que Toposcope demandait aux gens de se prononcer sur des arbitrages et qu’il aurait fallu s’en tenir à des avis sur la fonctionnalité.

Alain BARNIER pense que c’est une esquisse au jour le jour sans travail de fond. Il estime qu’il aurait fallu faire participer tout le monde. Il ajoute que lors de la dernière réunion du 11, il avait soulevé la problématique du déplacement du mur du séminaire et la création d’un nouveau portail voiture.

Christian LAVIS répond qu’il s’agit d’une demande de la maison diocésaine qui a confirmé les propos rapportés par l’ABF qui avait évoqué cette question. Il précise qu’il s’agit de présenter les propositions à maxima, quitte à les rétrécir à l’avenir, afin d’être capables de décrocher les financements sur ces maxima. Il ajoute qu’il travaille actuellement à tous ces financements avec les cofinanceurs. Il invite les élus qui veulent critiquer cette approche, de le faire sur tous les projets depuis 2014 mettant en avant le fait que la municipalité n’a pas été maladroite en la matière. Il prend pour exemple le courrier remis en personne par le Préfet lors de sa visite à Viviers afin d’accorder une dérogation pour dépasser le seuil des 80% de subvention pour la maison des chevaliers.

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Christian MAULAVÉ demande s’il est possible d’ajouter dans la délibération le fait que le projet débute depuis la départementale jusqu’au chemin du Creux.

Christian LAVIS demande qu’une mention soit ajoutée dans la délibération pour le préciser.

Alain BARNIER ne conteste pas la recherche de subventions. Il revient sur le fait qu’il n’y a pas de justifications sur les aménagements qui vont assurer un développement économique. Il revient à nouveau sur l’absence d’élus de la majorité en commission développement économique à la Communauté de communes DRAGA. Il considère que l’investissement de 2 millions d’euros n’est ainsi pas justifié et que l’aménagement de la Roubine n’est pas un enjeu vital.

Christian LAVIS répond que c’est son droit de le penser. Il considère qu’il n’est pas du rôle de la commune de gérer des activités commerciales mais de créer les conditions favorables pour la création de commerces.

Christian LAVIS ajoute que grâce au travail réalisé il y a quelques années, tous les réseaux majeurs ont été réalisés et qu’il conviendra maintenant de réaliser du travail de surface.

Antonio MURCIA considère que l’on perd beaucoup de temps dans la compréhension du système, que l’esquisse proposée est l’esquisse générale. Il considère que c’est la première phase qui va servir de guide pour le projet. Il trouve qu’on aurait dû l’appeler idée générale du projet plutôt qu’esquisse générale. Il reprend les propos du maire pour dire qu’il s’agit de la présentation du maximum de projets pour obtenir le maximum de financements.

Christian LAVIS acquiesce.

Alain BARNIER rappelle qu’il y a aussi un emprunt de 2 millions d’euros qui est prévu pour le projet et qu’il ne s’agit pas là de subventions.

Christian LAVIS explique qu’évidemment il y a une part communale.

Michel THÉRÉNÉ rappelle que la commune n’a fait aucun emprunt depuis 5 ans. De plus, il précise que des demandes de financement ont été réalisées ainsi que des provisions.

Alain BARNIER considère que cela aurait dû être fait avant pour ne pas impacter la prochaine équipe municipale.

Michel THÉRÉNÉ poursuit en rappelant que pour le parking du Creux, Alain BARNIER s’était prononcé pour la solution la plus chère et que la commune est ainsi cohérente.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est adoptée avec les votes contre d’Alain BARNIER, Denis RANCHON et Emmanuelle MAURICE et l’abstention de Jean-Pierre SARTRE.

Christelle PEZZOTTA évoque l’ensemble des instances de concertation qui se sont réunies. Elle indique que la dernière réunion du comité technique s’était particulièrement bien déroulée avec des débats constructifs. Elle dit que lors de cette réunion, que tout le monde était d’accord, qu’Alain BARNIER n’avait pas bronché et elle s’étonne de son expression contre en Conseil Municipal, se demandant si c’est en raison des micros et de l’enregistrement ou de l’approche des élections.

Alain BARNIER proteste.

Délibération n° 2018-087 : APPROBATION DE L’ESQUISSE PROJET ROUBINE-BILLON

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet d’esquisse concernant l’aménagement Roubine – Billon présentée par l’équipe de maîtrise d’œuvre,

Considérant que ce projet s’inscrit dans le périmètre d’aménagement qui s’étend de l’intersection entre la RD86 et l’avenue du jeu de mail et le chemin du Creux jusqu’à son intersection avec la voie bordant le Rhône,

Considérant que ce projet répond aux attentes définies dans le programme défini préalablement par la commune avec l’appui du CAUE,

Considérant que ce projet a fait l’objet d’une large concertation,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme-Patrimoine élargie en date du 3 octobre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

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 APPROUVE le projet de requalification de la friche Billon, de l’aménagement de la liaison Billon – place de la Roubine avec création d’un parvis devant le théâtre, du réaménagement de la place de la Roubine et de l’intégration paysagère du parking du Creux au stade de l’esquisse,

 VOTE 18 voix pour, 3 voix contre et une abstention.

4. ADHESION A LA MARQUE PETITES CITES DE CARACTERE®

Thierry VÉRON indique que la Région a mis en place un dispositif financier de soutien spécifique en faveur des communes labellisées « Petites Cités de Caractère® » et qu’il pourrait par conséquent être intéressant d’adhérer à la marque. Il précise que 19 communes de la Région sont actuellement labellisées, quasiment toutes en Auvergne.

Thierry VÉRON explique que le concept de « Petites Cités de Caractère® » est né au milieu des années 70 pour valoriser des communes atypiques, à la fois rurales par leur implantation, leur population limitée, et urbaines par leur histoire et leur patrimoine. Il précise que ces villes, autrefois centres administratifs, politiques, religieux, commerciaux, militaires,... ont souvent vu leurs fonctions urbaines se réduire après les révolutions administratives et industrielles de la France. Il ajoute qu’elles ont perdu une grande partie de leurs fonctions urbaines, et se sont retrouvées sans la population et les moyens financiers pour entretenir cet héritage.

Thierry VÉRON expose que le projet des « Petites Cités de Caractère® » est de fédérer dans ces communes les différents acteurs autour d'un objectif : la sauvegarde du patrimoine comme levier de développement des territoires. Il ajoute que l’action du réseau « Petites Cités de Caractère® » est d’abord d’accompagner des élus qui souhaitent concilier le développement de leur commune dans le respect du patrimoine.

Thierry VÉRON présente les fondements de la marque qui sont les suivants :

 Une marque reposant sur une Charte de Qualité qui édicte des engagements en faveur de la sauvegarde, de la restauration et de l’entretien du patrimoine communal, ainsi que de la mise en valeur, de l’animation et de la promotion auprès des habitants et des visiteurs. De ce fait, la ZPPAUP et maintenant l’AVAP, dispositif règlementaire de connaissance et de gestion du patrimoine est fortement préconisé auprès de communes.

 Des réseaux organisés à une échelle de territoire pertinente, départementale ou régionale, qui offre le bénéfice de moyens d’actions mutualisés en direction des communes membres de ces réseaux et des partenaires privés (habitants, professionnels,...).

 Le soutien des collectivités territoriales qui reconnaissent dans la marque « Petites Cités de Caractère® », une véritable démarche de développement territoriale, et qui accompagnent, par la mise en place de dispositifs spécifiques et financiers, les actions répondant à la Charte de Qualité.

 Des partenariats d’action avec les acteurs locaux de l’économie et du tourisme, du patrimoine et de la culture, de l’aménagement du territoire (DRAC, STAP, CAUE, CRT, CDT, OTSI, Villes et Pays d’Art et d’Histoire...).

 Le coût de l’adhésion au label se décompose en : des frais liés à l’examen de la candidature en commission d’homologation (uniquement la première année),une part fixe égale à 0,20 € / habitant / an.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter l’adhésion de la commune à la marque « Petites Cités de Caractère® ».

Marie-Christine COMBIER demande le montant de cette adhésion.

Thierry VERON répond : 800 €.

Alain BARNIER fait référence à la Charte et notamment aux actions à mener en faveur du développement touristique.

Thierry VÉRON répond que ce matin, la modification du tracé GR429 a été signée par la commune et la communauté de communes afin de remplacer un passage par la RD86 et le port mais par le centre ancien.

Alain BARNIER regrette que les élus ne soient pas informés de ces initiatives.

Stéphane GUILLERM demande pourquoi le tracé a été détourné par des privés.

Thierry VÉRON répond qu’il est bien au courant de ce problème et que la commune négocie actuellement avec les propriétaires afin de repasser sur l’ancien tracé.

Jean-Pierre SARTRE dit qu’il y a beaucoup de chemins que les promeneurs empruntent qui sont des chemins privés.

Marie-Christine COMBIER approuve ce label mais regrette le manque d’entretien.

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Christian LAVIS propose de souscrire à cette délibération afin de bénéficier de l’accompagnement de la Région.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2018-088 : ADHESION A LA MARQUE PETITES CITES DE CARACTERE®

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier de la marque « Petites cités de caractère ® », Considérant que la commune remplit les critères préalables d'admission,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 SOLLICITE l’adhésion de la commune de Viviers à la marque Petites cités de caractère ®,

 VOTE à l’unanimité.

5. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 4

Michel THÉRÉNÉ indique que toutes les délibérations qu’il présente concernent des régularisations soit à la demande de la Trésorerie, soit à la demande de la Communauté de communes DRAGA.

Michel THÉRÉNÉ rappelle que lorsque la commune fait réaliser des études par des tiers en vue de la réalisation d’investissements, elle prévoit cette dépense au compte 2031 « Frais d’études ». Il précise que lorsque les travaux commencent, la commune transfère les frais d’études (2031) et les frais d’insertions (2033) soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23), soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation définitif (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice.

Michel THÉRÉNÉ précise qu’en réalisant cette opération d’ordre budgétaire à l’intérieur de la section d’investissement, la commune optimise le versement du FCTVA ; en effet, les comptes 2031 et 2033 ne sont pas éligibles au FCTVA, par contre les comptes 21 et 23 le sont.

Michel THÉRÉNÉ expose que certaines études n’ont pas fait l’objet de cette opération à ce jour et qu’ il est donc proposé au Conseil Municipal de prévoir les crédits en recettes au chapitre 20 et en dépenses au chapitre 21 pour l’intégration des études suivantes pour un total de 33 745 € : étude de la traversée de Viviers réalisée en 2004, étude pour le projet d’aménagement de Saint Aule en 2011, mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la vidéoprotection en 2016.

Par ailleurs, Michel THÉRÉNÉ propose au Conseil Municipal d’augmenter de 300 € les crédits affectés à la dotation aux amortissements afin de permettre l’amortissement des études amortissables transférées du budget annexe assainissement au budget principal de la commune suite au transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes DRAGA.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2018-089 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 4

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-032 en date du 26 mars 2018 portant approbation du budget primitif,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-046 du 9 avril 2018 relative à la DM n° 1,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-075 du 17 septembre 2018 relative à la DM n° 2,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-076 du 17 septembre 2018 relative à la DM n° 3,

Considérant la nécessité de réintégrer les frais d’études suivies de travaux sur les comptes correspondants,

Considérant la nécessité d’augmenter les crédits pour l’amortissement des études amortissables reprises du budget annexe assainissement dans le budget principal suite au transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes DRAGA,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°4 concernant le budget principal, comme suit :

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative n° 4 telle que présentée ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes,

 VOTE à l’unanimité.

6. BUDGET ANNEXE « PORT » - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Michel THÉRÉNÉ expose que suite à une différence dans la prise en compte des amortissements par le Trésorier Principal sur le budget annexe « Port », une subvention qui était considérée comme complètement amortie par la commune ne l’est pas par le Trésorier.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2018-090 : BUDGET ANNEXE « PORT » - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-033 en date du 26 mars 2018 portant approbation du budget primitif « Port »,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-065 en date du 9 juillet 2018 relative à la DM n° 1,

Considérant l’insuffisance de crédits pour l’amortissement des subventions,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 2 concernant le budget annexe « Port », comme suit :

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes,

 VOTE à l’unanimité.

7. CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS – CORRECTION D’ERREURS D’IMPUTATION DANS L’ETAT DE L’ACTIF

Michel THÉRÉNÉ indique que dans le cadre du transfert des biens de la compétence assainissement avec la Communauté de communes DRAGA, un travail sur l’état de l’actif a été réalisé conjointement. Il précise que le tableau de transfert des biens devra préciser à quels comptes la DRAGA va reprendre chaque bien.

Stéphane GUILLERM demande confirmation qu’il s’agit d’une ré-imputation sur un même compte.

Michel THÉRÉNÉ répond par l’affirmative précisant que toutes les communes n’avaient effectivement pas les mêmes imputations.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2018-091 : CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS – CORRECTION D’ERREURS D’IMPUTATION DANS L’ETAT DE L’ACTIF

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tome ll – titre lll chapitre 6 de l’instruction M14,

Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs pour les comptes de classe 1 et 2 par opération d’ordre non budgétaire,

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement,

Considérant que la Commune a identifié une erreur d’imputation sur certaines lignes de l’état de l’actif, notamment concernant la réalisation des stations d’épuration et autres installations complexes spécialisées,

Considérant que les amortissements pratiqués relatifs à ces biens doivent être « transférés » vers le compte d’amortissement correspondant à la nouvelle imputation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de saisir le Comptable public afin de transférer les biens suivants :

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N°

d’inventaire Objet

Date

acquisition

Valeur

acquisition

Amortissements

pratiqués

2008006 Installation coffret de pilotage EPARA 2 EP 1,5T 07/03/2008 1 583,50 252,02

2009000 transferts effluents La Moutte 31/12/2008 177 295,95 8 865,00 20100003 Réalisation aep Iles des Perriers 03/04/2014 2 151,99 43,00

2010004 insertion annonce construction STEP 01/01/2010 1 848,41 111,00 213-A-2015-

04 construction step 24/12/2014 2 450 941,54 96 566,00

213-1972-1 STATIONS EPURATION & RELEVEMEN 31/12/1972 170 234,26 152 888,11 213-2000-2 TRAVAUX ANNEE 2000 STATIONS 31/12/2000 29 319,24 9 382,08 213-2005-3 TRAVAUX 2004 STATION Les Perriers 31/12/2005 14 246,75 3 134,34 213-2005-4 TRAVAUX 2004 STATION LA MOUTTE 31/12/2005 2 009,28 442,09 213-2007-1 Travaux 2008 STEP la Moutte 10/09/2007 1 973,40 449,14

213-2007-5

bis Travaux station épuration ile des perriers 23/02/2007 1 706,21 341,20 213-2007-6

bis MOTEUR AGITATEUR - STEP MOUTTE 30/05/2007 1 016,12 203,20

ayant pour imputation d’origine 213 Constructions,

vers le compte 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques.

Les amortissements afférents, enregistrés au compte 2813, doivent pour leur part être transférés au compte 28158, en mouvementant le compte 1068.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

 AUTORISE Monsieur le Maire à saisir le Comptable public pour le transfert des biens et de leurs amortissements dans les conditions présentées ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte y afférant,

 VOTE à l’unanimité.

8. TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 1ER JANVIER 2018 ET APPROBATION DU PV DE MISE A DISPOSITION DES BIENS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Thierry VÉRON se demande pourquoi voter cette délibération.

Stéphane GUILLERM explique qu’elle est obligatoire car ce transfert modifie le budget.

Christian LAVIS rajoute que toutes les opérations financières seront relatées dans le compte administratif.

Alain BARNIER demande pourquoi on a besoin des notaires.

Christian LAVIS répond qu’il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire et qu’il s’agit de biens mis à disposition via des bails emphythéotiques.

Stéphane GUILLERM demande donc quelle est la valeur juridique ?

Christian LAVIS répond qu’i s’agit d’une convention.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2018-092 : TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 1ER JANVIER 2018 ET APPROBATION DU PV DE MISE A DISPOSITION DES BIENS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu les articles L5211-5 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au principe de substitution des droits et obligations en cas de transfert de compétence,

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Vu l’article L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au principe de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence,

Considérant que par délibération n°2017-087 en date du 3 juillet 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’actualisation des statuts de la Communauté de Communes DRAGA et notamment le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2018,

Considérant que par arrêté préfectoral n°07-2017-06-19-067 en date du 16 juin 2017, le Préfet a approuvé l’actualisation des statuts de la Communauté de Communes DRAGA et notamment le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2018,

Considérant que le comptable public de Bourg Saint Andéol a transmis le compte de gestion, ainsi que l’état de l’actif, la liste des restes à recouvrer, l’état de développement des soldes et la balance des comptes, du budget assainissement de la Commune de Viviers relatif à l’exercice 2017,

Considérant qu’il convient, au regard de l’ensemble des documents présentés par le comptable public, de procéder au transfert de l’actif et du passif de la Commune de Viviers afin de clôturer cette opération,

Considérant par ailleurs que le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence,

Vu le projet de procès-verbal constatant la mise à disposition de la Communauté de Communes DRAGA par la Commune de Viviers, des biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement de la compétence assainissement collectif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE le transfert total de l’actif et du passif tel qu’il résulte du Compte de Gestion et des documents produits par le Comptable Public de Bourg Saint Andéol concernant le budget assainissement de la Commune de Viviers à la Communauté de communes DRAGA,

 APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de la Communauté de Communes DRAGA des biens meubles et immeubles pour l’exercice de la compétence assainissement collectif, tel qu’annexé à la présente délibération,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les procès-verbaux de transfert ainsi que tout document nécessaire au transfert de la compétence assainissement avec la Communauté de communes DRAGA,

 VOTE à l’unanimité.

9. CONGRES DES MAIRES – FRAIS DE TRANSPORT ET SEJOUR DES ELUS

Michel THÉRÉNÉ annonce que Monsieur le Maire participera avec 1 autre élu au congrès des Maires qui se déroulera du 20 au 22 novembre 2018 à PARIS.

Michel THÉRÉNÉ propose au Conseil Municipal d’accorder un mandat spécial aux élus concernés afin de prendre en charge les frais exposés dans les conditions suivantes, préférentiellement par paiement direct sur facture auprès d’un prestataire : Hébergement (Chambre + petit déjeuner) - maximum 155 € / nuit (pour 2 nuits), frais de transport (TGV aller-retour) - tarif 2e classe et frais d’agence, frais d’inscription au congrès. Il précise que les repas sont pris en charge par les élus.

Alain BARNIER demande quels sont les élus qui iront au congrès.

Christian LAVIS répond qu’il ira, accompagné d’Antonio MURCIA.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2018-093 : CONGRES DES MAIRES – FRAIS DE TRANSPORT ET SEJOUR DES ELUS

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18 et R.2123-22-1,

Considérant que Monsieur le Maire participera au « Congrès annuel des Maires et Présidents de Communautés » qui se tiendra au Parc des Expositions de Paris-Porte de Versailles du 20 au 22 novembre 2018, accompagné de Monsieur Antonio MURCIA, conseiller municipal,

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Vu l’arrêt n° 99BX01800 du 24 juin 2003 de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui précise que le mandat spécial doit couvrir des missions présentant un intérêt local et que la participation d’élus d’une commune au congrès des maires de France présente un intérêt communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 CONFIE à Monsieur le Maire et Antonio MURCIA un mandat spécial aux fins de représenter la commune au Congrès des Maires qui se tiendra du 20 au 22 novembre 2018 à Paris,

 APPROUVE la prise en charge par la Commune, des frais d’inscription au Congrès, de déplacement en train au tarif 2e classe et d’hébergement à hauteur d’un maximum de 155 € par nuit,

 DIT que ces dépenses seront imputés à l’article 6532 « Frais de mission des élus » du budget principal,

 DIT qu’en cas d’empêchement de l’un des élus précités, celui-ci pourra être remplacé par un autre élu à qui sera confié ce mandat spécial,

 VOTE à l’unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

Christian LAVIS présente les décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

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L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 54.

Le secrétaire de séance,

Thierry VERON