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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 004 db Union Fraternelle Daubiere Competition de gymnastique 19 janvier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
N° 2025_004_DB EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE Romagnat REGLEMENTATION TEMPORAIRE D'OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS Vu la demande jointe, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 Vu l'article L3321-1 du Code de la Santé Publique modifié par ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, et notamment son article L3321-1, abrogeant le 2ème groupe de classification des boissons Vu les articles L.3322-9, L.3334-2, L.3336-6, L 3334-2 du Code de la Santé Publique. Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 20/01480 du 07 août 2020 relatif aux zones protégées dans et autour desquelles ne peuvent être installés des débits de boissons alcoolisées, Vu l'arrêté préfectoral n° 20221363 du 09 septembre 2022 relatif à la réglementation du régime horaire des cafés, restaurants et discothèques, CONSIDÉRANT que la demande présentée le 18 décembre 2024 peut être favorablement accueillie ; ARRÊTE ARTICLE 1 Le Président de l'association « UNION FRATERNELLE D’AUBIÈRE », est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie, le dimanche 19 janvier 2025, de 08 h 00 à 18 h 00, au sein de la Halle des Sports de Romagnat, à l’occasion d’une « Compétition de gymnastique ». ARTICLE 2 Le présent arrêté accorde cette ouverture de débit de boissons à l'Association pour la 1°" fois de l’année 2025, sachant que le nombre d'ouvertures est limité à 10 par an pour les associations sportives en vertu de l’article L3335-4 du Code de la Santé Publique. ARTICLE 3 L'exploitant devra prendre toute mesure afin que ne soient pas troublés l’ordre, le repos et la tranquillité publics et notamment, avertir la Gendarmerie des scènes de désordres, rixes ou querelles éventuelles. ARTICLE 4 Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur. Il en sera tiré conséquence quant à la tenue d'éventuelles autorisations futures. ARTICLE 5 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible sur internet à l'adresse www.telerecours.fr. ARTICLE 6 La Brigade de Gendarmerie de ROMAGNAT et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché- N Fait à ROMAGNAT, le 18 décembre 2024 Publié et exécutoire le : 2 daerrte Ml,