Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 127 recueil des actes administratifs du 02 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 127 recueil des actes administratifs du 02 juin 2018 Document publié le Samedi 2 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 127 recueil des actes administratifs du 02 juin 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-127

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2018Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de

contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents

de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca (19

pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-05-22-003 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface et le volume des

coupes de bois au-dessus desquels le propriétaire a l'obligation de demander une

autorisation de coupe et de prendre des mesures nécessaires au renouvellement des

peuplements forestiers (2 pages) Page 23

13-2018-05-28-005 - ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA

CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU

ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES

ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT (15 pages) Page 26

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-05-31-001

DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des

agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des

unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de

l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la

DIRECCTE Paca

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 31

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 42

Vu la décision du 08 janvier 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Madame Marie-Christine OUSSEDIK, directrice du travail ;

Vu la décision du 10 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93 2017 054 du 12 mai 2017 ;

DECIDE

1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-01-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Chantal GIRARD, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Monsieur Pierre PONS, Inspecteur du Travail ;

8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 53

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Madame Catherine EZGULIAN, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Inspecteur du Travail;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;

4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 64

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

7ème section n° 13-04-07 : Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Guy GARAIX, Contrôleur du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Monsieur Jean-Pierre VERGUET, Contrôleur Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 75

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 86

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o La 3ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section en ce qui concerne les établissements de la fraction de la commune d’Aubagne relevant de la 3ème section ; l’inspecteur du travail de la 8ème section en ce qui concerne les établissements relevant de la commune de La Penne sur Huveaune

o La 4ème section : l’inspectrice du travail de la 7ème section en ce qui concerne les établissements relevant de la commune de Gémenos ; l’inspecteur du travail de la 8ème section en ce qui concerne les établissements relevant des communes de Cassis et Carnoux

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o La 6ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section à l’exception des entreprises de plus de cinquante salariés affectées aux sections ci-après :

 à la section 401 :

-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE

-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

 à la section 402 :

-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La Canebiere – 13001 MARSEILLE

-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE

 à la section 403 :

-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

 à la section 404 :

-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

 à la section 405 :

-GALERIES LAFAYETTE (Siret : 95750393100579) sises 40 Rue Saint Ferréol- 13001 MARSEILLE

-ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE

 à la section 407 :

-ANEF PROVENCE (Siret : 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE

-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE

 à la section 408 :

-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 97

 à la section 409 :

-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE-IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 11ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section

3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la

2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 108

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 1ère section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 3 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 4ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème

section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 3 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème

section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 119

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section chargé, conformément à l’article 3 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la

6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème

section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 3ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 1210

de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 10ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 10ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 1311

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4éme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 1412

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 9ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 1513

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, concernant la 5ème section, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, concernant la 4ème section, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, concernant la 6ème section, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, concernant la 3ème section, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, par l’inspectrice de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 1614

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 1715

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 1816

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 1917

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11eme section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2em section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section,ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 2018

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section,.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8eme section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1etre section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10eme section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 2119

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt du 04 juin 2018, la décision n° 13-2018-05-03-003 du 03mai 2018, publiée au RAA n° 13-2018-106 du 03 mai 2018, relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.

Article 5 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 Mai 2018

P/ le DIRECCTE,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-05-31-001 - DECISION du 31 Mai 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Paca 22Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-05-22-003

Arrêté préfectoral

fixant les seuils de surface et le volume des coupes de bois

au-dessus desquels le propriétaire a l'obligation de

demander une autorisation de coupe et de prendre des

mesures nécessaires au renouvellement des peuplements

forestiers

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-22-003 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface et le volume des coupes de bois au-dessus desquels le propriétaire a l'obligation de demander une autorisation de coupe et de prendre 23PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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Arrêté préfectoral n°

fixant les seuils de surface et le volume des coupes de bois au-dessus desquels le propriétaire a l'obligation de demander une autorisation de coupe et de prendre des mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Code Forestier et notamment ses articles L.122-2 à L.122-4 et L.124-1 à L.124-6,

VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts (ONF) en date du 19 décembre 2017,

VU l’avis favorable du Centre National de Propriété Forestière (CNPF) en date du 29 janvier 2018,

CONSIDERANT que les seuils à fixer au titre des articles L.122-2 à L.122-4 et L124-1 à L.124-6 doivent contribuer à la mise en valeur et à la protection des forêts du département,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Objet

Le présent arrêté fixe les seuils de surface et le volume des coupes de bois au-dessus desquels le propriétaire a l'obligation de demander une autorisation de coupe et de prendre des mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers conformément aux articles L. 124-5 et 6 du code forestier.

ARTICLE 2 : Coupes soumises à autorisation administrative à défaut de gestion durable

En application de l'article L.124-5 du code forestier, dans les bois et forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L.124-3 du code forestier, les coupes d'un seul tenant de plus de 4 hectares et prélevant plus de la moitié du volume de la futaie, ne peuvent être réalisées qu'après l'obtention d'une autorisation administrative de coupe délivrée par la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, après le recueil de l'avis du Centre National de la Propriété Forestière, en ce qui concerne les bois et forêts des particuliers.

Direction

départementale des

Territoires et de la Mer

Service de l’Agriculture

et de la Forêt

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-22-003 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface et le volume des coupes de bois au-dessus desquels le propriétaire a l'obligation de demander une autorisation de coupe et de prendre 24PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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L'autorisation éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent en application de l'article L.122-2 du code forestier.

Les coupes effectuées dans les peupleraies ainsi que celle autorisées au titre d'une autre disposition du code forestier ou en application des articles L.113-1 et 2 du code de l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.

ARTICLE 3 : Reconstitution après coupe

En application de l'article L.124-6 du code forestier, dans tous les massifs forestiers d'une étendue égale ou supérieure à 4 hectares d'un seul tenant et après toute coupe rase d'une surface minimum à 2 hectares d'un seul tenant, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, ou à défaut le propriétaire du sol, sont tenus, en l'absence de régénération ou de reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, dans un délai maximum de 5 ans, à compter de la date du début de la coupe définitive.

Ces mesures doivent être conformes soit aux dispositions d'un des documents de gestion visés à l'article L.122-3 du code forestier, soit à l'autorisation de coupe et aux prescriptions imposées par la Direction départementale des Territoires et de la Mer.

Cette disposition ne s'applique pas toutefois, aux opérations de maintien des milieux ouverts ou réouverture des milieux embroussaillés, dans un but de restauration biologique, pastorale, de prévention des incendies de forêt prévues dans un document de programmation de gestion approuvé ou de restauration de terrains incendiés.

ARTICLE 4 : Exécution et publicité

Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Istres, le Sous-Préfet d'Arles, le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence, le Directeur départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des Forêts Bouches-du-Rhône/Vaucluse sont chargés, le Directeur régional du Centre régional de la Propriété Forestière de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 22 mai 2018

Signé

Pour le Préfet, la Secrétaire Générale adjointe

Maxime AHRWEILLER

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-22-003 - Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface et le volume des coupes de bois au-dessus desquels le propriétaire a l'obligation de demander une autorisation de coupe et de prendre 25Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-05-28-005

ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA

CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET

L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT

ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS

LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES

D’INCENDIES DE FORÊT

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-28-005 - ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES 26PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service de l’Agriculture

et de la Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;

VU le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) approuvé par arrêté préfectoral n° 2009134-4 du 14 mai 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d’incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 23 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT la vulnérabilité des périmètres particulièrement exposés aux risques d’incendies de forêt du département des Bouches-du-Rhône, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques d’incendies dans les Bouches-du-Rhône est extrêmement importante durant la saison estivale et nécessite d’être réglementée pour des impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l’incendie ;

CONSIDÉRANT que certains sites aménagés pour recevoir du public en sécurité doivent bénéficier d’une situation juridique dérogatoire justifiant une exonération de tout ou partie de ces interdictions ;

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-28-005 - ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES 27CONSIDÉRANT que les manifestations publiques et tournages audiovisuels professionnels en massif forestier augmentent la fréquentation et le risque et qu’il y a donc lieu de les soumettre à des dispositions spécifiques pour des impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l’incendie ;

CONSIDÉRANT que l’usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque le risque est très important ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent arrêté réglemente les activités suivantes en période de risque de feu de forêt important :

• l’accès, la circulation et la présence dans les massifs forestiers exposés aux risques

d’incendies de forêt ;

• l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par

échauffement ou production d’étincelles (engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe, de soudure et d’abrasion, groupe électrogène, etc.) dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt.

ARTICLE 2 : PÉRIODE D’APPLICATION

Le présent arrêté s’applique pendant les mois de juin, juillet, août et septembre.

Son application peut être étendue en dehors de cette période en cas de circonstances excep- tionnelles par arrêté préfectoral.

ARTICLE 3 : ÉVALUATION PRÉVISIONNELLE DU NIVEAU DE RISQUE DE FEU DE FORET

Un niveau de risque de feu de forêt est déterminé quotidiennement par le préfet pour chaque massif forestier sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo France. Il tient notamment compte du risque d’éclosion et des vitesses potentielles de propagation d’un feu.

Quatre niveaux de risque sont déterminés :

Niveau de risque feu de forêt (croissant) →

VERT JAUNE ORANGE ROUGE

Le niveau de risque applicable à chaque massif forestier est consultable par tous à partir de 18 heures pour le lendemain :

• sur le site Internet départemental de l’État (www.bouches-du-rhone.gouv.fr),

• sur le serveur vocal dédié de Provence Tourisme au n° 0811 20 13 13,

• sur le site ou l’application mobile MyProvence Balade.

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ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions des articles 5 à 7 relatives à la réglementation de l’accès, la circulation, la présence des personnes s’appliquent dans les massifs forestiers exposés aux risques d’incendie de forêt définis par l’arrêté préfectoral n°2013343-0007 du 9 décembre 2013.

Elles ne s’appliquent pas :

• aux personnes chargées d’une mission de service public listées en annexe 4 justifiant

leur présence dans le massif ou bénéficiant d’une autorisation délivrée par la Direction départementale des territoires et de la mer ;

• aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence

dans le massif pour accéder à leur bien ;

• aux prestataires de service ou de travaux justifiant leur présence dans le massif pour

accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention.

ARTICLE 5 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN FONCTION DU NIVEAU DE RISQUE FEU DE FORET

L’accès y compris par la mer, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers définis à l’article 4 sont réglementés comme suit :

Niveau de risque feu

de forêt

Accès, circulation, présence des personnes dans les massifs forestiers

exposés aux risques incendies de forêt

VERT Autorisés

JAUNE Autorisés

ORANGE Autorisés

ROUGE INTERDITS

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Le gestionnaire d’un site particulièrement touristique ou fréquenté, bénéficiant d’un haut ni- veau de mise en sécurité vis-à-vis du risque d’incendie de forêt et utilisé de façon collective à des fins de loisirs peut demander à bénéficier d’un régime spécifique pour permettre l’accueil du public.

Le gestionnaire reste responsable de la sécurité du public accueilli. Il s’engage à aménager le site, le surveiller et faciliter la gestion d’un éventuel incendie dans cet objectif.

La demande de dérogation doit être déposée chaque année au plus tard le 30 avril à la direction départementale des territoires et de la mer. Elle est soumise à l’avis de la sous-commission dé- partementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue.

Les sites bénéficiant de ce régime dérogatoire sont qualifiés de « Zone d’accueil du public en forêt » (ZAPEF). La liste est disponible sur le site Internet départemental de l’État (www.bouches-du-rhone.gouv.fr).

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES ET TOURNAGES AUDIOVISUELS PROFESSIONNELS

Les organisateurs de manifestations publiques ou tournages audiovisuels professionnels prévus dans les massifs forestiers définis à l’article 4 sont tenus d’en faire la déclaration au maire, à la direction départementale des territoires et de la mer et au service d’incendie et de secours ter- ritorialement compétents au moins deux mois avant la date prévue.

Le dossier de déclaration comprend :

• le formulaire de déclaration complété (Annexe 1),

• un plan de situation du lieu précisant la localisation de la manifestation publique ou du

tournage professionnel,

• le plan de circulation pour accéder au site et pour son évacuation, les accès des secours

ainsi que les zones de stationnement des véhicules.

L’organisateur indique en outre :

• les dispositions qu’il s’engage à prendre pour assurer la sécurité de la manifestation pu-

blique ou du tournage professionnel en cas de feu de forêt,

• les dispositions qu’il s’engage à prendre pour éviter qu’un départ de feu ne survienne du

fait de la présence et de l’activité générées par la manifestation publique ou le tournage.

Au vu de ces éléments et du niveau de risque feu de forêt, le préfet peut décider de réglementer ou interdire la manifestation publique ou le tournage.

À défaut de cette déclaration, la manifestation publique ou le tournage professionnel sont interdits.

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ARTICLE 8 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions des articles 9 à 10 relatives à la réglementation de l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles s’appliquent dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt définis par l’arrêté préfectoral n°2013343-0007 du 9 décembre 2013 (massifs forestiers exposés aux risques d’incendie de forêt et les zones situées à moins de 200 mètres de ces massifs).

Elles ne s’appliquent pas aux travaux réalisés dans le cadre de la lutte active contre un incendie en cours.

Il est rappelé que l’usage du feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt est interdit durant la période définie à l’article 2 en application de l’arrêté préfectoral 2013354-0004 du 20 décembre 2013 relatif à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux.

ARTICLE 9 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN FONCTION DU NIVEAU DE RISQUE FEU DE FORET

L’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt est réglementé comme suit :

Niveau de risque feu

de forêt

Usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de

feu par échauffement ou production d’étincelles

VERT

Autorisé sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un

dispositif de prévention et d’extinction approprié à l’appréciation du res-

ponsable.

JAUNE

Autorisé sur la plage horaire de 5 h à 13 h sous réserve que la sécurité

soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinc-

tion tel que défini en annexe 2.

ORANGE INTERDIT

ROUGE INTERDIT

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Par dérogation aux restrictions prévues à l’article 9, les dispositions suivantes s’appliquent dans le cadre des opérations suivantes ne pouvant pas être différées à partir du niveau de risque « JAUNE » :

JAUNE ORANGE ROUGE

Travaux liés à des impératifs de sécurité

publique : travaux qui ne peuvent pas être

différés sans remettre en cause la sécurité

publique (interventions sur les voies ouvertes

à la circulation générale, les gazoducs, les

oléoducs, les lignes électriques, etc.).

Travaux agricoles ne pouvant être différés :

on entend par travaux agricoles ne pouvant

être différés les travaux liés à la conduite d’un

cycle végétal ou animal qui ne peuvent être

reportés sans compromettre la production

agricole (moisson, vendanges, etc.).

Autorisés sous réserve :

1- que la sécurité soit assurée en permanence

par un dispositif de prévention et d’extinction

tel que défini en annexe 2 ;

2- que la mairie, la DDTM et le centre de se-

cours territorialement compétent aient été avi-

sés par le responsable de l’opération.

Le responsable de l’opération prend toute me-

sure supplémentaire permettant de réduire le

risque de départ de feu.

Travaux d’intérêt général ou d’utilité

publique ne pouvant être différés :

- travaux réalisés dans le cadre d’une DIG ou

d’une DUP et dont l’importance impose la

continuité du chantier en période estivale ;

- travaux relevant manifestement de l’intérêt

général ou de l’utilité publique ne pouvant

être différés (à l’appréciation de l’autorité

préfectorale) indépendamment de la

mobilisation de la procédure de DIG ou de

DUP ;

- Travaux de prévention des feux de forêt

réalisés par les APFM (auxiliaires de

protection de la forêt méditerranéenne), les

forestiers-sapeurs ou les agents des

Domaines départementaux.

Autorisés sous réserve :

1- que la sécurité soit assurée en permanence

par un dispositif de prévention et d’extinction

tel que défini en annexe 2 ;

2- que la mairie, la DDTM et le service d’incen-

die et de secours territorialement compétent

aient été informés au moins un mois avant par

le responsable de l’opération, en utilisant le for-

mulaire présenté en annexe 3.

Le responsable de l’opération prend toute me-

sure supplémentaire permettant de réduire le

risque de départ de feu.

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ARTICLE 11 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’ar- ticle R.163-2 du Code Forestier.

ARTICLE 12 : ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ

L’arrêté préfectoral n° 13-2016-02-03-003 du 3 février 2016 réglementant l’accès, la circulation, la présence et les travaux dans les massifs forestiers et les espaces exposés aux risques incendies de forêt est abrogé.

ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,

la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

les Sous-Préfets d’arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres,

les Maires du département,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

le Commandant du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,

le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Office National des Forêts,

le Directeur du Parc National des Calanques,

le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie pendant 2 mois.

Marseille, le

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ANNEXE 1 - DÉCLARATION DE MANIFESTATION OU DE TOURNAGE PROFESSIONNEL EN MASSIF EXPOSÉ AUX FEUX DE FORÊTS

Organisateur

Structure

Nature juridique

SIRET

Adresse ligne 1

Adresse ligne 2

Code postal Commune

Responsable engageant la structure

Nom Prénom

Qualité

Contact opérationnel présent sur l’évènement

Nom Prénom

Qualité

Téléphone Portable :

Adresse électronique

Évènement prévu

Date et heure

Du à

au à

Lieu exact

Libellé

Description

Affluence attendue

Accès du public

Accès des secours

Stationnement des

véhicules

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Personnel dédié

Points d’eau et

moyens d’extinc-

tion

Travaux sur les vé-

gétaux (débrous-

saillement, etc.)

Signalétique

Autre (communica-

tion, etc.)

Procédure en cas

de feu

Engagements de l’organisateur

☐

Je m’engage à annuler l’évènement en cas de fermeture des massifs (niveau de risque ROUGE). J’ai bien no- té qu’il m’appartient de prendre connaissance du risque applicable la veille à partir de 18 h sur le site Inter- net départemental de l’État – www.bouches-du-rhone.gouv.fr).

☐

Je m’engage à veiller au respect des restrictions applicables à l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et à sensibiliser les intervenants sur l’évènement.

☐ Je m’engage à veiller au respect de l’interdiction d’emploi du feu et à sensibiliser les intervenants.

☐ Je m’engage à veiller au respect de l’interdiction de fumer et à sensibiliser les intervenants et participants.

☐

Je m’engage à signaler tout départ de feu en appelant le numéro d’urgence 18 ou 112. Je serai en mesure d’indiquer les coordonnées DFCI du départ (je pourrai utiliser l’application « Prévention incendie » à cet ef- fet).

☐

Je m’engage à m’assurer du stationnement des véhicules sur des zones appropriées (le contact d’un pot d’échappement avec les herbes sèches peut provoquer un départ de feu) et sans entrave pour l’accès et la circulation des secours.

☐ Je m’engage à mettre en place une surveillance appropriée tout au long de la durée de l’évènement.

Fait à : Signataire :

Le : Signature :

À remplir par l’organisateur et à transmettre impérativement deux mois avant la date prévue de la manifestation accompagné des éléments d’appréciation (notamment cartographie indiquant la localisation précise de la manifestation, le plan de circulation prévu pour accéder au site et pour son évacuation, l’accès des secours, les zones de stationnement des véhicules) : • À la mairie

• Au centre de secours compétent : Marseille : Bataillon des marins pompiers de Marseille - Reste du département : SDIS 13 • À la DDTM 13 : par courriel à : ddtm-dfci-permanence@bouches-du-rhone.gouv.fr – ou par courrier à DDTM 13 / Pôle Forêt, 16 rue Antoine ZATTARA, 13332 MARSEILLE Cedex 3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-28-005 - ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES 35ANNEXE 2 : DISPOSITIFS D’EXTINCTION ET MOYENS DE SÉCURITÉ A METTRE EN ŒUVRE EN CAS D’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU PAR ÉCHAUFFEMENT OU PRODUCTION D’ÉTINCELLES DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT

Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d’extinction à utiliser

Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes ou à marteaux, broyeur à cailloux, épareuse, moissonneuse.

1 extincteur 9 kg à poudre + 1 extincteur 9 litres à eau + un dispositif d’extinction débitant au moins 40 litres d’eau par minute, composé d’un groupe moto pompe avec une réserve d’eau de 450 litres minimum, une lance à eau et une longueur de tuyau permettant d’atteindre tout point du chantier afin de traiter tout départ de feu.

En outre, la protection des travaux sur métaux doit être assurée par des paravents et plaques anti-projection et les travaux de soudures sous bâches ignifugées.

Meuleuse avec groupe électrogène, tronçonneuse à béton,

disqueuse, poste de soudage.

Tractopelle, bulldozer, pelle à chenille ou à pneus, niveleuse, rouleau com- pacteur, camion, porte-char, grue et autre engin de chantier sans broyeur Au minimum : 1 extincteur 9 kg à poudre + 1 extincteur 9 litres à eau

Véhicule de chantier et/ou de transport de personnels et matériels

Groupe électrogène

Au minimum : 1 extincteur 9 kg à poudre + 1 extincteur 9 litres à eau

Le groupe électrogène doit être placé sur une zone débroussaillée et exempte de vé- gétation.

Broyeur de branches, bétonnière, moto soudeuse, engins thermiques  à moins de 25 m du véhicule de chantier : utilisation des extincteurs du véhi- cule ;

 à plus de 25 m du véhicule de chantier en supplément des extincteurs précé- dents : 1 extincteur 9 kg à poudre + 1 extincteur 9 litres à eau à proximité im- médiate des ouvriers

Tronçonneuse, élagueuse ou débroussailleuse

Dispositions spécifiques pour les travaux courants des particuliers Tuyau d’arrosage connecté à une arrivée d’eau opérationnelle et à portée de main

Il est vivement recommandé de disposer d’un téléphone en permanence sur le chantier pour alerter les secours publics sur les numéros d’urgence 18 et/ou 112.

Rappel : Il est interdit de fumer dans les espaces exposés aux incendies de forêt (Arrêté préfectoral sur l’emploi du feu du 20 décembre 2013)

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ANNEXE 3 – DÉCLARATION D’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU PAR ÉCHAUFFEMENT OU PRODUCTION D’ÉTINCELLES DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT

(dans le cas d’opérations d’intérêt général ou d’utilité publique ne pouvant être différées)

Opération prévue

Période Du : au

Libellé de l’opération

Localisation (joindre

carte)

Description rapide

Matériels ou engins

susceptibles de géné-

rer des départs de

feu

Justification du carac-

tère d’intérêt général

ou d’utilité publique et

de l’impossibilité de

différer l’opération

Demandeur

Structure

En qualité de

Adresse ligne 1

Adresse ligne 2

Code postal Commune

Responsable engageant la structure (et les éventuels sous-traitants)

Nom Prénom

Qualité

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Nom Prénom

Qualité

Téléphone Portable :

Adresse électronique

Précisions sur le chantier

Engins de chantier sans broyeur, véhicule de chantier ? Engins de chantier avec broyeur, moissonneuse ? Travaux des métaux (soudage, meulage, tronçonnage) ? Matériel de chantier à moteur thermique

Sécurité passive du chantier

Arrêté n°2014316-0054 du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement :

Art 8 : Conformément à l’article L.134-6 du Code forestier, l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débrous- saillé s’applique […] aux abords des […] chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; cette dis- tance peut être portée jusqu’à 100 m par arrêté du maire et aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet (cf. art 21)

Art 21 : Les chemins ou voies non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux constructions, chantiers et installa- tions de toute nature doivent être débroussaillés sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie et une hauteur mini- male de 4 m au-dessus de la bande de roulement afin de permettre le passage des véhicules de secours.

État de réalisation du débroussaillement : Végétation au sol ? Arbustes ? mise à distance des houppiers ? Mise au gabarit des accès ? Profondeur ?

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Niveau de risque

feu de forêt

Usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffe- ment ou production d’étincelles

VERT Autorisé sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction approprié à l’appréciation du responsable.

JAUNE Autorisé sur la plage horaire de 5 h à 13 h sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction tel que défini en annexe 2.

ORANGE INTERDIT

ROUGE INTERDIT

Rappel de la réglementation spécifique applicable aux opérations ne pouvant être dif- férées

JAUNE ORANGE ROUGE

Travaux d’intérêt général ou d’utilité publique ne

pouvant être différés :

- travaux réalisés dans le cadre d’une DIG ou d’une

DUP et dont l’importance impose la continuité du

chantier en période estivale ;

- travaux relevant manifestement de l’intérêt général

ou de l’utilité publique ne pouvant être différés (à

l’appréciation de l’autorité préfectorale)

indépendamment de la mobilisation de la procédure

de DIG ou de DUP ;

- Travaux de prévention des feux de forêt réalisés par

les APFM (auxiliaires de protection de la forêt

méditerranéenne), les forestiers-sapeurs ou les agents

des Domaines départementaux.

Autorisés sous réserve :

1- que la sécurité soit assurée en permanence par un dis-

positif de prévention et d’extinction tel que défini en an-

nexe 2 ;

2- que la mairie, la DDTM et le service départemental

d’incendie et de secours territorialement compétent

aient été informés au moins un mois avant par le respon-

sable de l’opération.

Le responsable de l’opération prend toute mesure sup-

plémentaire permettant de réduire le risque de départ

de feu.

Dispositions prises par le responsable de l’opération pour réduire le risque de départ de feu (en fonction du niveau de risque feu de forêt)

Heures de travail, moyens d’extinction, etc.

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Mairie

Centre ou service de

secours

DDTM

Le responsable de l’opération :

Fait à : Signataire :

Le : Signature :

À transmettre deux mois avant la date de début de l’opération accompagné des éléments cartographiques adaptés indiquant la localisation précise du chantier et de ses accès pour les secours et de tout élément utile.

• À la mairie

• Au centre de secours compétent :

◦ Marseille : Bataillon des marins pompiers de Marseille

◦ Reste du département : SDIS 13

• À la DDTM 13 : par courriel à : ddtm-dfci-permanence@bouches-du-rhone.gouv.fr – ou par courrier à DDTM 13 / Pôle Forêt, 16 rue Antoine ZATTARA, 13332 MARSEILLE Cedex 3

Cadre réservé à la DDTM

Déclaration reçue le :

Observations :

Massif de référence pour le niveau de danger :

Coordonnées DFCI à indiquer aux secours :

Secteur de patrouille assermentée pour suivi :

Îlot VSI à informer :

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-28-005 - ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES 40ANNEXE 4 : LISTE DES PERSONNES CHARGÉES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC EXCLUES DU CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 5 à 7 (PRÉSENCE DANS LES MASSIFS)

Catégorie Contexte

Personnes intervenant dans le cadre de

l’ordre d’opération départemental feux de

forêt

Tous les personnels agissant dans le cadre de l’ordre d’opé-

ration (services de lutte, guetteurs, patrouilleurs, cellule

RCCI, engins forestiers sollicités en appui de la lutte, etc.)

sauf disposition particulière mentionnée dans l’ordre d’opé-

ration (ex : Scouts et guides de France).

Agents des services d’incendie et de se-

cours

Pour toute mission nécessitant l’accès au massif (secours à

personnes, etc.)

Bénévoles des comités communaux feux

de forêt et des réserves communales de

sécurité civile

Dans le cadre de leur mission de surveillance en tenue

Gardes à cheval assurant des missions de

surveillance des forêts en période estivale Dans le cadre de leur mission de surveillance en tenue

Agents de l’Office national des forêts et

agents des Forêts départementales

Pour les missions de surveillance et de gestion courante des

forêts publiques ne pouvant être différées

Personnes investies d’une mission de po-

lice ou de maintien de l’ordre Pour toute mission

Personnel des armées Accès à des stands de tir fermés

Personnes chargées de missions de sur-

veillance des infrastructures mettant en

cause la sécurité ou la salubrité publiques

Surveillance et maintenance légère des infrastructures ne

pouvant être différée sans créer de risques à la sécurité pu-

blique (contrôle de la déformation des rails en période de

forte chaleur, maintenance des infrastructures nécessaires

à la navigation aérienne, maintenance des infrastructures

de radiocommunication, etc.)

Interventions et prélèvements nécessaires à la continuité

de l’alimentation en eau potable

Agents du service public chargés de mis-

sion à caractère impérieux

Personnel intervenant dans le cadre

d’opérations d’intérêt général, d’utilité pu-

blique ou d’urgence autorisés au titre de

l’article 10 du présent arrêté

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-28-005 - ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES 41