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Procès Verbal - PV 9 fevrier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luc-la-Primaube.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 fevrier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
NW \ k
AN
#5 . ‘#__ Ville de
€ LUC-LA-PRIMAUBC
PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU
LUNDI 9 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Luc-la-Primaube, s'est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe
SADOUL, Maire et Président de la séance.
Étaient présents : Mme GOMBERT Dominique, M. BESSIERE Alain, Mme CENSI Martine, M. PORTAL Laurent.
Mme PETIT Florence, M. THUERY Yves, Mme BAILLET-SUDRE Isabelle, M. CATALA Guy, M. DELHEURE
Christian, Mme VAYSSETTE Ghislaine, M. BARBIER DE REULLE Dominique, Mme DOUZIECH Véronique, M.
VERVIALLE Sébastien, Mme GAMEL Catherine, Mme MAZARS Florence, Mme LACAZE Marie-Paule, Mme
CAVALIER Gwilaine, M. ROMIGUIERE David, M. BARTHES Nicolas, Mme BEDEL Sarah, M. MAYMARD
Benjamin.
Représentés : Mme COLONGES Catherine, Mme SALVAT Marlène, M. CASTANIÉ Christophe, M. VACQUIER
Nicolas ayant donné respectivement procuration à Mme LACAZE Marie-Paule, M. VERVIALLE Sébastien, M.
PORTAL Laurent, M. DELHEURE Christian.
Absents et excusés : M. LAYE Sébastien,
Secrétaire de séance : M. MAYMARD Benjamin.
Assistaient également à la réunion Frédérique VAUTHIER, Directrice Générale des Services et Emilie VERNHES.
Présentation du point 2 figurant à l'ordre du jour :
Monsieur le Maire expose que, l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique
qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Désignation Secrétaire de séance
Monsieur Benjamin MAYMARD est désigné comme secrétaire de séance.
Vote à l'unanimité
Présentation du point 3 figurant à l'ordre du jour :
Adoption du Procès-Verbal
Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 est adopté à l'unanimité.
ANG Présentation du point 4 figurant à l'ordre du jour :
Monsieur le Maire indique qu’en sa qualité de Maire, il a pris, en application des délégations de
pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 23 mai 2020, vingt décisions
dont l’objet est :
251212DC93
251212DC94
251212DC95
251212DC96
251212DC97
251212DC98
251212D099
251212DC100
251216DC101
260105DC01
260105DC02
260109DC03
260109DC04
260109DC05
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section AO n°300 situé au 14 rue des Landes — 12450 — Luc-la-
Primaube, appartenant à Madame Christina MATHIEU
De renoncer au drait de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BR numéros 293-294-296-350-352-367-369-371-373-
378 et 382 (lots numéros 21 et 41), situé au 2 rue du Ruisseau — 12450 — Luc-la-
Primaube, appartenant à la SCCV Natur'l Park.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BR numéros 293-294-296-350-352-367-369-371-373-
378 et 382, (lots numéros 31 et 36), situé au 2 rue du Ruisseau — 12450 — Luc-la-
Primaube, appartenant à la SCCV Natur Park.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BR numéros 293-294-296-350-352-367-369-371-373-
378 et 382 (lots numéros 14 et 35) situé au 2 rue du Ruisseau — 12450 — Luc-la-
Primaube, appartenant à la SCCV Natur'l Park.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BR numéros 293-294-296-350-352-367-369-371-373-
378 et 382 (lots numéros 15 et 103), situé au 2 rue du Ruisseau — 12450 — Luc-la-
Primaube, appartenant à la SCCV Natur'l Park.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d’un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BR numéros 293-294-296-350-352-367-369-371-373-
378 et 382 (lots numéros 5 et 40), situé au 2 rue du Ruisseau — 12450 — Luc-la- Primaube, appartenant à la SCCV Natur'l Park.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BR numéros 293-294-296-350-352-367-369-371-373-
378 et 382 (lots numéros 22 et 46), situé au 2 rue du Ruisseau — 12450 — Cuc-la- Primaube, appartenant à la SCCV Natur'l Park.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BR numéros 293-294-296-350-352-367-369-371-373-
378 et 382 (lots numéros 10-30 et 48), situé au 2 rue du Ruisseau — 12450 — Luc-la-
Primaube, appartenant à la SCCV Natur'l Park.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BV numéro 216, situé au 4 rue du Brienne — 12450 — Luc-
la-Primaube, appartenant à Monsieur Olivier PEZET.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BK numéros 126 et 127, situé au 3 rue des Mésanges —
12450 — Luc-la-Primaube, appartenant à Monsieur et Madame Bruno VESINET.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section Al numéro 74, situé au 14 place de l'Eglise — 12450 — Luc-
la-Primaube, appartenant à Monsieur Yvan CATALA et Madame Gaelle MAZELIN.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BR numéros 293-294-296-350-352-367-369-371-373-
378 et 382 (lots numéros 2-102 et 11), situé au 2 rue du Ruisseau — 12450 — Luc-la- Primaube, appartenant à la SCCV'L Park.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BR numéros 293-294-296-350-352-367-369-371-373-
378 et 382 (lots numéros 26 et 34), situé au 2 rue du Ruisseau — 12450 — Luc-la- Primaube, appartenant à la SCCVL Park.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BR numéros 293-294-296-350-352-367-369-371-373-
378 et 382 (lots numéros 3 et 43), situé au 2 rue du Ruisseau — 12450 — Luc-la-
Primaube, appartenant à la SCCV'L Park.
CAE 260115DC06 De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
260120DC07
au cadastre sous la section ZN numéro 27, situé au Grand Mas — 12450 — Luc-la-
Primaube, appartenant à Monsieur Quentin GUIRAUDIE.
De défendre en justice les intérêts de la commune de Luc-la-Primaube devant le
Tribunal administratif de Toulouse dans le cadre d'une requête diligentée par la
société Novaclub.
Dé renoncer au drait de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section YD numéro 70, situé au 24 rue de l'Aube — 32450 — Luc-
260126DC08 la-Primaube, appartenant à Rodez Aggla Habitat.
260126DC09
260127DC010
260127DC011
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section BC numéros 85 et 304, situé au 28 rue du Baracou — 12450 — Luc-la-Primaube, appartenant aux Consorts Voltaire.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BR numéros 293-294-296-350-352-367-369-371-373-
378 et 382 (lots numéros 32 et 37), situé au 2 rue du Ruisseau — 12450 — Luc-la-
Primaube, appartenant à la SCCV'L Park.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BR numéro 54, situé au 5 rue des Acacias — 12450 — Luc-
la-Primaube, appartenant à Monsieur Joao PEREIRA DOS SANTOS.
Les membres du conseil municipal ont pris acte des vingt décisions prises dans le cadre des
délégations accordées au Maire sans qu'il ait été formulé de questions ou observations.
260209DL01
æ Le &:
Avis du Conseil municipal sur la demande d'enregistrement présentée
par la RAGT plateau central, au titre des Installations Classées Pour
l'Environnement — ICPE-concernant la régularisation de l'exploitation
d’un entrepôt de stockage de matières ou produits combustibles, sur la
commune de Calmont
Monsieur le Maire expose que la société RAGT Plateau Central exploite une plateforme logistique
sur la commune de Calmont, qui s'adresse et conseille près de 10 000 agriculteurs, éleveurs et
négociants en Occitanie, à qui elle apporte semences et intrants agricoles pour les productions
animales et végétales, et pour qui elle assure la collecte et la mise en marché de céréales et d'oléo
protéagineux et la fabrication d'aliments pour ruminants et mono gastriques. Elle compte
également un réseau de 29 magasins de distribution pour le grand public.
Contexte juridique
Le dossier présenté constitue une nouvelle demande d'enregistrement ICPE au titre de la
rubrique 1510-2 (entrepôts couverts de matières combustibles), visant la régularisation
administrative du site, suite à l'irrecevabilité d'un premier dossier déposé en mars 2025.
Il relève également :
° De la Loi sur l'Eau (IOTA) au titre du régime de la déclaration (rubrique 2.1.5.0). Le projet de régularisation de la plateforme logistique n'entraîne pas d'augmentation de la surface imperméabilisée du site.
TRE ° D'une évaluation environnementale : il est soumis à examen au cas par cas, dans le cadre
de la procédure d'enregistrement ICPE.
Le projet est également soumis à une consultation publique d'une durée d'un mois, qui se tiendra du mardi 13 janvier au vendredi 13 février 2026 inclus.
Le public pourra prendre connaissance du dossier à ces mêmes dates à la mairie de Calmont
ainsi qu'au sein des mairies de Manhac, Baraqueville et Luc La Primaube aux jours et horaires
habituels d'ouverture de ces dernières. Il pourra également formuler ses observations, sur un des
registres ouverts à cet effet, dans ces mairies ou par voie postale à l'adresse suivante :
DCPPAT/BEDD — CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique à l'adresse
suivante : pref-enquete-ragt@aveyron.gouv.fr.
Les Conseils municipaux des communes de Calmont, Baraqueville, Manhac et Luc-La Primaube sont invités à donner leurs avis sur cette demande d'enregistrement.
Présentation et environnement du site
Le site est implanté en zone industrielle, au lieu-dit Pisse C6, et occupe une surface parcellaire
de 51865 m2. il est desservi par la route de Pisse Cô, à proximité immédiate de la D888.
L'environnement proche est composé de :
e Une aire de covoiturage au Nord ;
e Une voie ferrée au Sud;
Un site SOBEGAL classé Seveso seuil haut à l'Ouest ;
° Une entreprise de travaux publics à l'Est : Les lluminés.
La première habitation est située à environ 500 m.
Activités et capacités de stockage
La plateforme développe plusieurs activités :
° Distribution magasin et agricole: achat, stockage, préparation et livraison de
marchandises ;
+ Collecte et stockage de matières premières agricoles ;
° Service Après-Vente de matériel de motoculture ;
° Centre de regroupement de déchets issus des magasins du groupe.
La diversité des produits proposés par la RAGT impose au site de stocker des produits divers qui
sont emballés dans du plastique ou du carton. Ils sont considérés comme combustibles.
Le site comprend 6 cellules de stockage, pour un volume total d'environ 106 171 m°, représentant
près de 3 500 tonnes de matières combustibles stockées en racks et en masse.
Mise en conformité et aménagements projetés
L'analyse de conformité à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 a mis en évidence le non-respect de
certaines prescriptions. Un programme de mise en conformité sur 3 ans (2026-2028) a donc
été établi, pour un budget estimé à 701 k€, comprenant notamment :
* la suppression de la cellule n°5 et la réorganisation des stockages extérieurs ; ° la création d'aires de retournement et d'accès pour les secours ;
° le renforcement du compartimentage coupe-feu (REI 120) et le compartimentage de la
cellule N°3 ;
* la mise en conformité des issues de secours et des systèmes de désenfumage ;
° la création de réserves incendie complémentaires et l'amélioration de la rétention des
eaux d'extinction ;
e l'installation de détections incendie dans les chapiteaux.
TAG Principales incidences notables sur l’environnement
Le dossier soumis au public présente notamment l'étude des incidences notables sur
l'environnement. L'objectif est d'évaluer les impacts potentiels du projet sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures mises en place pour les éviter ou les réduire.
Le site est implanté au sein d’une zone industrielle existante et ne se situe dans aucun espace
naturel ou patrimonial protégé. Il est éloigné des zones sensibles telles que les sites Natura 2000,
les ZNIEFF, les zones humides ou les périmètres de captage d'eau potable. La commune n'est pas concernée par des plans de prévention des risques naturels majeurs, et aucun sol pollué n'est recensé sur l'emprise du site.
l'est localisé dans la zone de répartition des eaux « Bassin de la Garonne » à l'aval de St Gaudens
et à l'amont de Langon. La commune de Calmont est couverte par le Plan de Prévention du Bruit
dans l'Environnement des infrastructures de l'Etat dans le département.
Les effets du projet sur l'environnement sont jugés globalement faibles. Le trafic généré par
l'activité reste limité (environ 56 véhicules légers et 12 poids lourds par jour) et négligeable au
regard du trafic existant sur les axes routiers proches. Les opérations de chargement et de
déchargement sont réalisées à l'intérieur du site et l’activité est limitée à la période diurne, ce qui
réduit les nuisances sonores pour les riverains, les habitations les plus proches étant situées à
environ 500 mètres. Les bâtiments ne sont pas situés dans le périmètre des zones d'effet de SOBEGAL et un marquage au sol a été réalisé afin de délimiter les zones de stockage possibles.
Le projet ne génère ni nuisances olfactives ni vibrations, ni émissions lumineuses. Les eaux usées
et pluviales sont gérées par un réseau séparatif, avec un traitement des eaux domestiques par
fosse septique. L'alimentation en eau est effectuée par le réseau public communal qui est protégé
par un disconnecteur (utilisation uniquement pour les besoins du Personnel). La production de
déchets concerne principalement des déchets non dangereux liés à l’activité logistique, ainsi que
quelques déchets dangereux (huiles, eaux hydrocarburées), qui font l'objet d'un tri, d’un stockage adapté et d'une élimination par des prestataires agréés.
Aucun impact notable n'est identifié sur le patrimoine, le paysage ou les activités humaines
locales.
Par ailleurs, aucun cumul d'effets avec d’autres projets n'a été identifié sur la commune, et le projet n'entraîne pas d’incidences transfrontalières.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social > réunis le mercredi 28 janvier
2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a :
° émis un avis favorable à la demande d'enregistrement présentée par la RAGT plateau
central, au titre des ICPE, concernant la régularisation de l'exploitation d’un entrepôt de
stockage de matières ou produits combustibles, sur la commune de Calmont ;
+ _ chargé Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame La Préfète de
l'Aveyron. 260209DL02
é
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE
D'ENREGISTREMENT,
AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR L'ENVIRONNEMENT
(ICPE), PRESENTEE PAR LA SOCIETE MALRIEU DISTRIBUTION EN
VUE DE L’EXPLOITATION D'UN ENTREPOT DE STOCKAGE
Monsieur le Maire expose que la société Malrieu Distribution, spécialisée dans le négoce de
matériel de chauffage-sanitaire, matériel électrique et carrelage (présente dans 12 départements autour de l'Occitanie), souhaite développer un projet d'entrepôt logistique (12906 m2) sur les
communes de Calmont et de Luc-la-Primaube.
1- Contexte juridique
Le projet est soumis au régime de l'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), relevant de la rubrique 1510-2, relative aux entrepôts couverts dédiés au stockage de matières combustibles. |! relève également la rubrique 2925-1, concernant le local de charge des engins soumis au régime de la déclaration. Par ailleurs, les obligations réglementaires applicables au titre de la Loi sur l'Eau (IOTA) ont été intégrées dans la conception du projet (rubrique 2.1.5.0). L'examen au cas par cas sera réalisé dans le cadre de la procédure d'enregistrement ICPE.
Le projet est également soumis à une consultation publique d’une durée d'un mois, qui se tiendra du jeudi 12 février au vendredi 13 mars 2026 inclus.
Le public pourra prendre connaissance du dossier à ces mêmes dates au sein des mairies de
Calmont et de Luc La Primaube aux jours et horaires habituels d'ouverture de ces dernières. Il
pourra également formuler ses observations, sur un des registres ouverts à cet effet, dans ces
mairies ou par voie postale à l'adresse suivante : DCPPAT/SEDD — CS 73114 — 12031 RODEZ
CEDEX 9 ou par voie électronique à l'adresse suivante: pref-consultation-
malrieu@aveyron.gouv.fr.
Les Conseils municipaux des communes de Calmont et Luc-La Primaube sont invités à donner leurs avis sur cette demande d'enregistrement.
2- Présentation et environnement du site
Le site du projet est implanté au nord de la RD 888 et est accessible depuis l'Allée des Espagnols, sur la commune de Luc-La Primaube. La parcelle concernée s'étend à cheval sur notre commune et sur la commune de Calmont (superficie totale: 41 287 m?). L'environnement immédiat est majoritairement agricole, ponctué par la présence de quelques activités artisanales et industrielles. L’habitation la plus proche est située à environ 70 mètres du périmètre du site.
3- Description du projet
3.1 Entrepôt de stockage
Le projet, tel que prévu, consiste principalement en :
° La construction d'un entrepôt d'une surface de 12 036 m’ divisé en deux cellules de stockage de 6 018 m? chacune :
6
TA eI o Cellule A: stockage en racks (environ 6 138 palettes), préparation de commandes et expédition, avec 6 quais poids-lourds.
o Cellule B : stockage en racks (environ 4 644 palettes), zone de réception, zone « picking », zone de retrait clients (« drive »), avec 4 quais de réception.
Bâtiments métalliques compartimentés par des parois coupe-feu REÏ 120.
3.2 Infrastructures techniques
e Local de charge des engins (201 m2), soumis à déclaration ICPE — rubrique 2925-1
(puissance de charge prévue : 57,2 KW).
° Locaux sociaux et techniques (bureaux, TGBT, onduleur), séparés de l’entrepôt par des
parois coupe-feu.
° Système d'extinction automatique par sprinklage, avec :
o réserve principale de 460 m,
o réserve secondaire de 30 m$.
* Bassin de rétention d'environ 1 495 m$ pour les eaux pluviales et les eaux d'extinction,
équipé de dispositifs anti-pollution.
+ Installation de panneaux photovoltaïques en toiture et sur ombrières de parking,
conformément à la réglementation applicable aux ICPE.
3.3 Aménagements extérieurs
° Aires de circulation et de manœuvre pour les poids-lourds et les engins de secours.
° Parking de 46 places pour le personnel.
° Déchetterie professionnelle comprenant 4 bennes, en partenariat avec VALOBAT, intégrée au dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur (REP-PMCB).
e Bâche incendie de 460 m3 et poteau privé pour la défense incendie.
4- Nature et volume de l’activité
° Activité principale : stockage, réception et expédition de matériels et matériaux liés au chauffage-sanitaire, au matériel électrique et au carrelage.
+ Capacité de stockage : environ 12 276 palettes.
+ Présence d’une zone de picking et d’une zone drive clients.
° Effectif estimé : environ 30 salariés.
. Horaires de fonctionnement prévisionnels : 6h00 à 20h00.
5. Incidences notables du projet sur l’environnement et mesures prévues
Le site d'implantation ne se situe dans aucune zone naturelle protégée ou inventoriée, notamment
ZNIEFF, Natura 2000 ou zone humide. Aucun site classé, inscrit ou monument historique n'est
recensé à proximité du projet. Le terrain ne se trouve pas dans un périmètre de protection de
captage d'eau potable. Le projet n'est pas concerné par les plans de prévention des risques
naturels et technologiques
et ne se situe pas dans une zone présentant une sensibilité environnementale particulière, ni dans
un espace protégé. Bien que le site soit localisé en zone de répartition des eaux, aucun impact
spécifique n’a été identifié.
Le projet se caractérise par une consommation d'eau limitée, estimée à environ 225 m* par an,
exclusivement destinée aux usages sanitaires, sans rejet dans les sols ni dans les eaux
souterraines. Le trafic induit restera modéré, avec environ 35 véhicules légers et 13 poids lourds
par jour, pour un impact jugé faible au regard du trafic existant sur la RD888. Les nuisances
sonores seront maîtrisées grâce à un fonctionnement exclusivement en journée et à des
opérations de manutention réalisées en intérieur à l'aide d'engins électriques. La gestion des 7
TRE eaux pluviales sera assurée par un bassin de rétention complété par un séparateur
d'hydrocarbures. Par ailleurs, le site ne produira que des déchets non dangereux, qui feront
l'objet d’un tri à la source et d'une prise en charge par des filières de traitement agréées. Enfin,
le projet bénéficiera d’un traitement paysager et architectural spécifique, avec une végétalisation
importante en périphérie de la parcelle et partiellement sur les façades, afin de garantir une bonne insertion dans son environnement.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le mercredi 28 janvier
2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal a :
+ émis un avis favorable sur la demande d’enregistrement, au titre des ICPE, déposée par la
société Malrieu distribution en vue de l'exploitation d’un entrepôt de stockage sur les
communes de Calmont et de Luc-La Primaube ;
e chargé Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame La Préfète de
l'Aveyron.
260209DL03
« æ e @:
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - RUE DE L’HORIZON
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de requalification du quartier de
l'Horizon, ENEDIS doit effectuer des travaux de réfection du réseau et doit pour cela emprunter
la parcelle cadastrée section AZ N°24, située rue de l'Horizon à Luc-La Primaube, propriété de
la commune.
Pour ce faire et afin d'autoriser les travaux, une convention de servitudes avec ENEDIS pose les
conditions suivantes :
droits consentis à ENEDIS
° Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 3 mètres ainsi que ses accessoires,
e Etablir si besoin des bornes de repérage,
e Sans coffret
° Effectuer l'élagage, l'enlèvement l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose
ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux
ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
e Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins
du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement ..).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Droits et obligatio ropriétair
° Le propriétaire conserve la propriété et la pleine jouissance des parcelles,
AnGf ° Le propriétaire s'interdit, dans l'emprise des ouvrages de faire aucune modification du profil
des terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement
aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et
la solidité des ouvrages.
e Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages,
Aucune indemnité n'est versée par ENEDIS.
La convention prendra effet à compter de la signature la plus tardive par les parties. Elle est
conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question ou de tout autre ouvrage qui
pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une
emprise moindre.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le mercredi 28 janvier
2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal a :
° approuvé les termes de la convention, ci-dessus énoncés, et notamment la servitude
de passage d’une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée section AZ N°24, située rue de l’Horizon, propriété de la commune ;
° autorisé Monsieur le Maire à signer la convention ;
° __autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte notarié authentifiant la convention de ladite
servitude de passage de canalisation souterraine et tout document se rapportant à
cette affaire ;
° précisé que les frais d'acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.
260209DL04
>
CA
&> & LES \
Avenant 2026 à la convention pluriannuelle d'animation et
d'accompagnement de projet 2024/2027 entre la FRMJC et la ville de Luc-la-Primaube - approbation et autorisation de signature
Madame Dominique GOMBERT expose que l'Association Maison des Jeunes et de la Culture
(MJC) de Luc-la-Primaube, créée le 8 juin 2011, a bénéficié depuis sa création de
l'accompagnement de la Fédération Régionale des MJC Occitanie (FRMJO) dans le cadre de la mise en place et du suivi de ses projets.
Depuis 2021, la MJC a traversé plusieurs étapes importantes, notamment la sortie de la crise
sanitaire, le renouvellement de son Conseil d'Administration, l'actualisation de son projet associatif et des mouvements significatifs au poste de direction. La FRMJC est restée aux côtés de la commune et de l'association pour sécuriser ces transitions et accompagner la structuration des projets jeunesse, notamment le projet périscolaire co-construit avec la commune depuis 2024.
L'organisation du partenariat
Le partenariat entre la commune, la MJC et la FRMJC s'appuie sur deux conventions distinctes
et complémentaires : une convention d'objectifs et de moyens, présentée au Conseil Municipal
lors du précédent point à l'ordre du jour, et une convention d'animation et d'accompagnement,
qui définit le soutien méthodologique et financier apporté par la FRMJC.
Ci L’avenant 2026
L’avenant 2026 à la convention pluriannuelle d'animation et d'accompagnement actualise la
participation financière de la commune pour l'année 2026 à hauteur de 72 172 €. Cette
participation concerne exclusivement le poste de direction de la MJC, le poste d'animateur
jeunesse étant désormais géré directement par l'association, conformément à la délibération du
2 juin 20285.
Suivi et bilan
Cette actualisation permet de maintenir un accompagnement de qualité pour la direction,
d'assurer la continuité des projets et de renforcer la coopération entre la MJC et la commune. Il
convient de poursuivre un suivi régulier de l’utilisation des fonds et de l'accompagnement fourni
par la FRMJC afin d'ajuster si nécessaire les moyens mobilisés.
Les membres de la commission < Projet urbain et lien social » réunis le mercredi 28 janvier
2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé
Monsieur le Maire à signer l'avenant 2026 à la convention pluriannuelle d'animation et
d'accompagnement 2024-2027 avec la FRMJC, pour un montant de participation de 72 172
€.
260209DL05
a æ æ de
CIDFF : convention de partenariat pour la période 2026-2028 avec
l'association et le CCAS — approbation et autorisation de signature
Madame Florence PETIT expose que le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles (CIDFF) de l'Aveyron exerce, à l'échelle départementale, une mission d'intérêt général
reconnue par l’État et les collectivités territoriales. Son action vise à garantir l'accès aux droits,
soutenir la parentalité, lutter contre les violences intrafamiliales et conjugales, prévenir les
discriminations et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
À Luc-la-Primaube, une convention tripartite associant la Commune, le Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) et le CIDFF a été signée en 2022. Elle a permis l'implantation de
permanences mensuelles à la mairie annexe, effectives depuis le 17 octobre 2022. Ces
permanences, organisées sur rendez-vous, alternent accompagnement juridique (juriste) et
soutien psychologique (psychologue clinicienne), dans un cadre confidentiel et gratuit. .
Cette présence de proximité s'inscrit pleinement dans les orientations de la politique sociale
communale, en particulier en matière d'accès aux droits, de prévention des violences et de
soutien aux publics vulnérables. Elle constitue également un complément cohérent aux services
déjà présents sur le site de la mairie annexe (France Services, permanences sociales et médico-
sociales).
Bilan d'activité et utilité sociale
10
ZOC/ L'activité observée depuis 2024 confirme la pertinence du partenariat. Depuis le début de
l'année 2024, vingt-et-une personnes domiciliées sur la commune ont été reçues par le CIDFF :
° Treize pour des situations de violences intrafamiliales ou conjugales,
° Sept pour des démarches liées à l'aide aux victimes,
° Une pour des informations relatives à l'emploi.
Sur la même période, les permanences organisées à la mairie annexe ont permis
l'accompagnement de douze victimes de violences conjugales, réparties équitablement entre
accompagnement juridique et suivi psychologique. Trois permanences supplémentaires sont
programmées avant la fin de l’année. Ces éléments attestent d'un besoin réel sur le territoire et
de l'importance d'un accueil spécialisé, confidentiel et facilement accessible, en lien étroit avec le
CCAS et les partenaires locaux.
Axes d'intervention du CIDFF
L'action du CIDFF s'articule autour de quatre axes structurants :
° L'information sur les droits et l'accès aux prestations sociales,
° L'accompagnement global des victimes de violences,
° _L’appui à l'insertion professionnelle et à l'accès à l'emploi,
+ La formation et la sensibilisation à la prévention des violences, à l'égalité femmes-
hommes, à la parentalité et à la lutte contre les discriminations.
Ces interventions contribuent à une action à la fois préventive et curative, renforçant l'autonomie
des personnes accompagnées et la cohérence des politiques publiques locales.
Enjeux du renouvellement de la convention
Afin d'assurer la continuité du service rendu à la population et de sécuriser le cadre partenarial,
il est proposé de renouveler la convention tripartite entre la Commune, le CCAS et le CIDFF à
compter du ler janvier 2026, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Proposition de décision
Ce partenariat contribue à renforcer la lisibilité et l'efficacité de l'action sociale locale, à garantir
un accueil de proximité pour les habitants et à inscrire la commune dans une politique
volontariste de prévention des violences et de promotion de l'égalité, en cohérence avec les
orientations départementales.
Les membres de la commission < Projet urbain et lien social > réunis le mercredi 28 janvier 2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Madame Florence PETIT souligne la pertinence de ce partenariat, car la commune n'est pas épargnée par les violences intrafamiliales et conjugales. On se rend compte que cela sert à
beaucoup de personnes sur le territoire.
Je voulais également avoir une pensée pour Françoise ROQUES car le CIDFF lui tenait beaucoup
à cœur.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a : ° approuvé le renouvellement de la convention de partenariat avec le CIDFF de l'Aveyron à compter du 01/01/2026 pour une durée de 36 mois ;
11
CRC e autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention.
260209DL06
& Le ë æ
Association SéPIA : convention de partenariat pour la période 2026-
2028 avec l’association et le CCAS -
approbation et autorisation de signature
Madame Florence PETIT expose que depuis plus de dix ans, le Point Info Seniors porté par
l'association SEPIA intervient sur le territoire de Rodez Agglomération afin d'accompagner les
personnes âgées et leurs proches dans leurs démarches, leurs choix et leurs parcours de vie. Son
action couvre à la fois l'information, l'orientation, l'appui aux démarches administratives et la
coordination avec les acteurs du domicile et du champ médico-social.
À Luc-la-Primaube, une convention tripartite associant la Commune, le Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) et l'association SEPIA a été signée fin 2021. Elle a permis de structurer
la présence du Paint Info Seniors sur la commune, de développer des visites à domicile, de
contribuer à des actions collectives de prévention et de participer à plusieurs temps forts de la
vie communale.
Dans un contexte de vieillissement de la population et de diversification des besoins des seniors
et de leurs aidants, ce partenariat constitue un levier important de la politique senior communale,
en complémentarité des services municipaux, du CCAS et des dispositifs existants (France
Services, partenaires médico-sociaux, associations locales).
Bilan d’activité et apports du dispositif
L'activité réalisée en 2025 confirme l'utilité sociale du Point Info Seniors sur la commune. Plus
de 250 accueils ont été réalisés au bénéfice de 80 habitants, sous différentes formes : contacts
téléphoniques, visites à domicile ou rencontres physiques. Les situations accompagnées relèvent
principalement de demandes d’information, d'orientation, d'aide aux démarches administratives et de coordination avec les intervenants à domicile.
Le recours important aux visites à domicile constitue un point fort du dispositif. Il répond aux
réalités du vieillissement : difficultés de mobilité, besoin de confidentialité, compréhension
globale des situations et réactivité dans l'accompagnement. Il permet également un repérage
plus fin des situations de fragilité ou d'isolement.
Toutefois, ce bilan met également en évidence plusieurs limites : une visibilité encore insuffisante
du Point Info Seniors dans l'offre de services communale, une fréquentation très faible des
permanences organisées à la mairie annexe et une articulation perfectible avec les autres acteurs
locaux (CCAS, services municipaux, France Services, associations, partenaires de santé).
Enjeux d'intégration dans la politique senior communale
Au regard de ces constats, la collectivité souhaite que l'intervention du Paint Info Seniors
s’inscrive plus clairement dans une stratégie communale lisible et coordonnée en direction des
seniors. Le renouvellement de la convention doit ainsi marquer une nouvelle étape, fondée sur
une coopération renforcée et une meilleure identification du service par les habitants.
12
TAC Les attentes pour l’année 2026 portent notamment sur :
° Une participation plus active aux temps de coordination et aux instances locales, en
particulier autour du Forum Seniors, des actions de prévention collective et de la
coordination gérontologique ;
° Une articulation plus étroite avec le CCAS et les services municipaux, afin de fluidifier les
orientations, partager les informations essentielles et assurer un suivi cohérent des
situations ;
° Une communication plus régulière et plus lisible à destination des habitants, précisant
les missions, les modalités de contact, les permanences et les actions proposées ;
° Un équilibre consolidé entre l'accompagnement individuel, notamment à domicile, et une
présence territoriale plus visible et identifiée.
L'objectif est de permettre au Point Info Seniors de s'affirmer comme un acteur naturel et
reconnu de la politique senior menée sur la commune.
Actions collectives et animation territoriale
La commune souhaite par ailleurs poursuivre et structurer les actions collectives engagées ces
dernières années avec le Point Info Seniors. L'association SEPIA a contribué à plusieurs
initiatives significatives : ateliers de prévention routière, cycles d'actions « Bougez mieux... vivez
mieux », participation active au Forum Seniors.
Ces actions répondent aux objectifs de prévention et de maintien de l'autonomie portés par la
commune. Elles doivent être poursuivies et renforcées, en particulier par une implication accrue
dans le Forum Seniors, devenu un rendez-vous central de l'information, de la prévention et de la
rencontre des acteurs du territoire.
Renouvellement de la convention
Afin d'assurer la continuité du service et de sécuriser le cadre partenarial, il est proposé de
renouveler la convention tripartite entre la Commune, le CCAS et l'association SEPIA — Point Info
Seniors à compter du 1° janvier 2026, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre
2028.
Proposition de décision
Ce partenariat permet de consolider une offre de proximité à destination des seniors, de renforcer
la cohérence des actions locales et de répondre de manière plus lisible et coordonnée aux besoins
des personnes âgées et de leurs proches sur le territoire communal.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le mercredi 28 janvier 2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Madame Florence PETIT précise que cette démarche s'inscrit pleinement dans les services
apportés aux seniors. Il est nécessaire de construire l'évolution de la commune auprès des
seniors.
Monsieur Dominique BARBIER DE REULLE demande si des permanences seront organisées.
Monsieur le Maire précise qu’il y aura bien des permanences au sein de la Mairie Annexe tous
les 15 jours et sur rendez-vous.
13
tAe/ Madame Isabelle BAILLET-SUDRE ajoute que la Ville de Luc-la-Primaube soutient l'association
SEPIA depuis de nombreuses années.
Monsieur le Maire précise en effet que Luc-la-Primaube est la commune où le Point Info Seniors
intervient le plus.
Madame Isabelle BAILLET-SUDRE explique que les personnes en situation de handicap sont
également concernées par le dispositif.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a :
° __ approuvé le renouvellement de la convention de partenariat avec l'association SEPIA
— Point Info Seniors, pour une durée de 36 mois à compter du îer janvier 2026 ;
e autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention.
260209DL07
e- œ es &
Bâtiment municipal : détermination des conditions de mise à disposition
et de location d’une salle municipale — approbation
Monsieur Laurent PORTAL expose que l'intégration de l'ancien restaurant scolaire « La
Grignotine » dans le périmètre des bâtiments municipaux mis à disposition des associations et
des habitants de la commune, dans le cadre des conditions générales de mise à disposition et de
location des salles municipales.
Contexte
La politique tarifaire applicable aux locations de salles et de matériel municipaux a été fixée par
délibération du 7 juillet 2008, puis adaptée par délibération du 7 novembre 2011 et consolidée
par délibération du 18 décembre 2023, qui a actualisé les principes généraux d'attribution et de
tarification des équipements municipaux.
L'évolution des usages, l'augmentation constante des demandes de mise à disposition, la
nécessité d'harmoniser les pratiques à l'échelle de Rodez Agglomération ainsi que la hausse
significative des coûts de fonctionnement, notamment énergétiques, ont conduit la commune à
poursuivre cette révision globale des conditions d'attribution et de tarification des équipements
municipaux.
Dans ce cadre, ilest proposé d'intégrer l'ancien restaurant scolaire « La Grignotine » dans la liste
des bâtiments municipaux concernés par la présente délibération. Compte tenu de la nouvelle
vocation de cet espace, il est également envisagé qu'il fasse l'objet, dans un second temps, d'une
nouvelle dénomination, qui sera arrêtée ultérieurement par délibération spécifique.
Caractéristiques de la salle « La Grignotine »
* Statut : Établissement Recevant du Public (ERP)
° Capacité maximale : 199 personnes, conformément à l'avis de la commission
départementale de sécurité
14
TAC e Équipements :
o Salle permettant l'accueil de réunions (assemblées générales, réunions
associatives), d'activités et de repas
o Espace de remise en chauffe, sans vocation de cuisine de production
o Tables/chaises
e Localisation:
e _Implantée au cœur d'un secteur résidentiel
o Cette situation impose des conditions d'utilisation spécifiques, notamment
l'exclusion d'activités bruyantes en soirée et de toute manifestation susceptible
de générer des nuisances sonores incompatibles avec le voisinage.
Conditions d'utilisation
La salle « La Grignotine » est destinée prioritairement :
° Aux réunions associatives (assemblées générales, réunions statutaires),
+ Aux activités à caractère non festif,
° Aux repas organisés dans un cadre maîtrisé et compatible avec le voisinage.
° Aux évènements privés et familiaux dans le cadre de location (Baptême, fête de famille)
Son utilisation s'inscrit pleinement dans le cadre général des conditions d'attribution, du
règlement intérieur et de la politique tarifaire des salles municipales, tels que présentés dans la
délibération du 18/12/2023. La salle est donc mise à disposition à titre gratuit aux associations
communales. Pour les autres utilisateurs, la salle sera louée sur la base des tarifs suivants :
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social > réunis le mercredi 28 janvier
2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Monsieur le Maire ajoute que la salle de la Grignotine est très attendue et que la Mairie est déjà
sollicitée pour la location de cette salle.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a :
°__ approuvé l'intégration de la salle « La Grignotine » dans le parc des salles
municipales mises à disposition,
15
Tae/ e validé son assujettissement aux règles générales de mise à disposition, de
tarification et au règlement intérieur applicables à l’ensemble des équipements
communaux.
260209DL08
& œ œ d°
Multi-accueil Chat Perché : adaptation du règlement intérieur —
approbation
Madame Isabelle BAILLET-SUDRE expose que le règlement de fonctionnement de la petite
crèche communale « Chat Perché > nécessite une mise à jour afin de tenir compte :
* De l'évolution du cadre réglementaire applicable aux établissements d'accueil du jeune
enfant (réforme 2021) ;
e Des évolutions organisationnelles internes de la structure ;
+ Des ajustements nécessaires pour garantir la conformité aux exigences de la Caisse
d'Allocations familiales et de la PMI.
La présente note vise à valider l'adaptation du règlement de fonctionnement, annexé à la présente
délibération.
Principales évolutions apportées au règlement
Les modifications proposées portent notamment sur les points suivants :
A. Actualisation institutionnelle
ce Mise à jour du logo communal.
ce Actualisation de la qualification de l'établissement en « petite crèche »,
conformément au décret d'août 2021 (capacité comprise entre 13 et 24 places).
B. Évolution de l'organisation de l'équipe
o Actualisation de la composition de l'équipe suite aux mouvements de personnel
intervenus en 2025.
o Précision des modalités de continuité de direction.
C. Évolution du fonctionnement administratif
ce Mise en cohérence du règlement avec le fonctionnement du logiciel de facturation
en vigueur depuis janvier 2024.
G Suppression des dispositions devenues obsolètes afin d'améliorer la lisibilité du
document.
D. Actualisation de la participation financière
eo Mise à jour des planchers et plafonds de ressources applicables aux tarifs
horaires, conformément aux barèmes CAF 2025.
o Rappel des modalités de facturation au quart d'heure.
16
TAë €. Facturation des temps d'adaptation
o Intégration des temps d'adaptation dans les heures facturées, ceux-ci constituant
un temps d'accueil effectif mobilisant des professionnels.
o Cette évolution permet de maintenir l'éligibilité de ces heures à la Prestation de Service Unique versée par la CAF.
F. Mise à jour des obligations vaccinales
o Intégration des nouvelles obligations vaccinales applicables depuis janvier 2025
(méningocoques B et ACWY).
Sécurisation réglementaire
Le règlement de fonctionnement ainsi modifié :
° Est conforme aux dispositions du Code de la santé publique ;
+ Respecte les décrets n°2021-1115 et n°2021-1131 relatifs aux EAJE ;
*< _Intègre l’ensemble des protocoles réglementairement exigés ;
. Est compatible avec les exigences de la CAF, notamment en matière de facturation et de
traçabilité des heures.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le mercredi 28 janvier 2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Monsieur le Maire ajoute qu'il s'agit d'un document référent transmis par les services de la PMI
du département de l'Aveyron et qui sera ainsi mis en application.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a : °__ approuvé l'adaptation du règlement de fonctionnement de la petite crèche communale
« Chat Perché » ;
e autorisé son entrée en vigueur à compter du ler janvier 2026 ;
e autorisé Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette mise à jour.
260209DL09
æ: de €
Accueil périscolaire — Ajustement de la participation financière 2025
dans le cadre de l’avenant n°2 à la convention tripartite Ville / MJC /
FRMJC - Approbation
Madame Dominique GOMBERT expose que par délibération du mois de juillet 2025, le Conseil
municipal a approuvé la conclusion d'un avenant n°2 à la convention pluriannuelle d'objectifs et
de moyens 2024-2027 signée entre la Ville de Luc-la-Primaube, la FRMJC Occitanie et la MJC locale, visent à formaliser l’évolution du partenariat relatif à l'organisation et à la mise en œuvre
des accueils de loisirs associés à l’école (ALAE).
Cet avenant acte notamment la prise en charge, par la MJC, de la mission éducative et
pédagogique des accueils périscolaires sur les sites suivants :
e £cole Jean Boudou,
17 « École Saint-Jean,
°e Cœur de Bourg (écoles Jacques Prévert et Saint-Joseph),
En cohérence avec les orientations du Projet Éducatif Territorial (PEDT) de la commune et en lien
avec les équipes municipales affectées sur les différents sites.
La délibération de juillet 2025 a également fixé le cadre financier de cette mission, évaluée à
71 390€ pour une année scolaire complète, et a approuvé, pour l'année 2025, une participation
de la Ville proratisée sur la période de fonctionnement effectif des accueils périscolaires, soit de
septembre à décembre 2025.
Éléments complémentaires relatifs à la mise en œuvre du nouveau dispositif
La mise en place, à compter de la rentrée de septembre 2025, d'un nouveau projet éducatif et
pédagogique des accueils périscolaires a nécessité, en amont de l'ouverture effective du service
aux enfants, une phase de préparation, de structuration et d'ingénierie pédagogique,
indispensable à la réussite du dispositif.
Cette phase préalable a notamment porté sur :
e La définition des orientations pédagogiques communes aux trois sites,
+ L'organisation de la coordination multisite,
+ L'accompagnement à la prise de fonction de la coordinatrice dédiée,
° La préparation opérationnelle des équipes et des outils de pilotage.
Ces travaux préparatoires, réalisés à la fin de l'été 2025, ont mobilisé des moyens humains
spécifiques au sein du réseau associatif, distincts du fonctionnement courant des accueils
périscolaires.
Participation financière complémentaire de la Ville
Afin de tenir compte de cette phase exceptionnelle de préparation et de garantir une mise en
œuvre qualitative du nouveau projet périscolaire, il est proposé d'attribuer à là MJC une
participation financière complémentaire, distincte du financement du fonctionnement des ALAE,
au titre de l'année 2025.
Cette participation vise à soutenir une mission ponctuelle d'appui à la mise en place du nouveau
dispositif périscolaire, incluant l'ingénierie pédagogique et l'accompagnement du démarrage,
sans remettre en cause :
° Le périmètre de la mission ALAE telle qu'approuvée par la délibération de juillet 2025,
+ Ni le principe de la proratisation du financement du fonctionnement des accueils
périscolaires sur la période septembre-décembre 2025.
Ainsi, pour l'année 2025 :
° La participation de la Ville au fonctionnement des accueils périscolaires demeure
calculée sur la base de 4 mois d'activité, conformément à la délibération de juillet ;
° Une participation financière complémentaire, correspondant à un mois de référence, est
attribuée au titre de la mission exceptionnelle de préparation et de mise en place du
nouveau projet éducatif et pédagogique.
Le montant total de la participation financière de la Ville pour l'année 2025 est ainsi ajusté, dans
le respect du cadre contractuel et réglementaire applicable.
18
nef Conclusion
La mise en œuvre du nouveau projet d'accueil périscolaire constitue une évolution structurante
de la politique éducative communale.
Le présent ajustement permet :
° De sécuriser juridiquement et financièrement la participation de la Ville,
+ De reconnaître l'effort exceptionnel de préparation nécessaire au démarrage du
dispositif,
+ Et de garantir la qualité et la cohérence du projet éducatif local, au bénéfice des enfants
et des familles.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le mercredi 28 janvier 2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Madame Dominique GOMBERT salue le travail de la MJC et de la Collectivité mené ces derniers mois sur ce dossier et la mise en place de tout le dispositif. Les enfants profitent désormais d'un programme d'activités de qualité.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé
l'ajustement de la participation financière à la MJC au titre de l’année 2025, pour la mission
exceptionnelle de préparation et de mise en place du nouveau projet périscolaire dans le cadre
de l’avenant n°2 à hauteur de 5950€.
260209DL10
€ on @: @
FIXATION DU TAUX DES TAXES LOCALES - ANNEE 2026 :
approbation
Monsieur Alain BESSIERE expose qu'en application des articles 1636 B sexies et 1639 À du Code
général des impôts, il appartient au conseil municipal d'adopter les taux des impôts directs locaux. Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d'imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l'incidence de mesures législatives.
Les bases des taxes locales sont revalorisées en fonction de l'indice de prix à la consommation
(IPC) de novembre à novembre. Les résultats définitifs de l'indice des prix à la consommation
harmonisé (ICPH) de novembre pour la France, publiés par l'INSEE en décembre 2025 s'élèvent à
+ 0,8 %.
Depuis le 1 janvier 2023, aucun contribuable n'est redevable de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Seule la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est toujours effective.
Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) continue à être perçu par
les communes, étant ici précisé que le taux avait été figé par l'État de 2020 à 2022. Depuis l'année
2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
19
CAES l'habitation principale) doit à nouveau être voté, et peut être modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI précité.
En 2025, les taux des taxes locales — TH sur résidences secondaires, Taxes foncières sur propriétés bâties et non bâties - s'établissaient à :
Taux de référence Taux communal Taux Départemental
Taxes 2025 2025 2020
(A+B) A B
Taxe d’habitation sur
les résidences 11.70 % 11.70 %
secondaires
Taxe foncière (bâti) 43.06 % 22.37 W 20.69
Taxe foncière (non Re 10.53% 110.53 %
bâti)
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le mercredi 28 janvier
2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé
les taux d'imposition des taxes principales pour l’année 2026 comme suit :
° Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à la résidence principale : 11.70 %
e Taxe Foncière (bâti) Taux de référence : 43.06 %
e Taxe Foncière (non bâti) : 110.53 %.
260209DUT1
Le & &: C
BUDGET PRIMITIF 2026 : examen et approbation
Monsieur le Maire et Monsieur Alain BESSIERE exposent que le budget primitif retrace l'ensemble
des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, unicité, spécialité et équilibre.
Le présent rapport a pour objet la présentation du budget primitif 2026 (BP 2026) de la
commune de Luc-la-Primaube, dont les grandes orientations ont été débattues au cours de la
séance du conseil municipal du 17 décembre 2025.
A ce stade, le budget primitif 2026 est présenté sans la reprise des résultats de l'exercice
précédent.
Les résultats de l'exercice 2025 seront inscrits au Budget supplémentaire à l'issue du vote du
Compte financier unique.
Le budget 2026 a été élaboré alors que la promulgation du projet de loi de finances du
Gouvernement pour l’année 2026 n'a pas encore eu lieu.
Le projet de budget 2026 respecte le cadre budgétaire fixé pour toute la durée du mandat :
20
(RES e Un niveau d'investissement ambitieux : 2026 sera marqué par la finalisation des travaux
d'ampleur engagés en 2025 et la mise en œuvre de nouveaux projets pour l'année en
cours,
e Contrôler l'évolution des dépenses de fonctionnement pour préserver les marges de manœuvre de la collectivité ;
e Préserver le niveau d'épargne ;
e Maîtriser l'endettement pour préserver les grands équilibres financiers.
L'équilibre général du Budget Primitif 2026 s'établit à 8 791 770, 64 € en dépenses et recettes.
Les Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) s'élèvent à 5 398 947 € et les Dépenses Réelles
de Fonctionnement (DRF) s'élèvent à
4 425 644, 36 €.
Les Recettes Réelles d'investissement se montent à 2 327 845 € tandis que les Dépenses Réelles
d'investissement atteignent 3 301 147, 64 € se décomposant en 2111 895, 83 € de dépenses
d'équipement brut et 1189 251, 81€ de dépenses financières.
Le Budget Primitif 2026 traduit l'ambition du conseil municipal de faire de Luc-la-
Primaube une ville dynamique et attractive, ancrée dans le territoire, agissant pour
l'adaptation au changement climatique tout en améliorant le cadre de vie des
habitants, soucieuse de maintenir et enrichir l’offre de services adaptée aux besoins
de tous les publics.
Présentation simplifiée du Budget Primitif 2026 par sections :
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
BP avant BP avant
CHAPITRE résultats CHARTE résultats
011 Charges à caractère général 1 520 000,00 613 Atténuations de charges 65 000,00
012 Charges de personnels et frais assimilés 2 170 000,00 0 Prodts de senices, domaines, ventes 335 000,00
D14 atténuations de produits 73+731 Impôts et taxes 3 922 137,00
CE Autres charges de gestion courante 585 000,00 4 Dotations et participations 202 810,00
Total des dép de gestion L 4 275 000,00 5 Autres produits de gestion courante (dt indemnisat® 82 000,00 88 Charges financières 146 644,36 Total des recettes de gestion courante 5 396 947,00 67 Charges exceptionnelles 2 600,00
CE Dotations dépréciations de créances = 200,00 Produits spécifiques 2.000,00 | Total des dépenses réelles 4.425 544,465 Pdt except : vente terrains. 023 Virement à la section d'investissement 632 702,64 Total des recettes réelles 5 398 947,00 Opérations d'ordres transfert entre sections
042 {Amaïrtissements + Plus \alue vente + Sortie de 042 Opérations d'ordres transfert entre sections biens } _ |} 378 600,00 38 000,00
Total des dépenses d'ordre : = 1011 302,64 otal des recettes d'ordre 38 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 5 436 947,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 5 436 947,00
21
CNE/ LA SECTION D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
CHAPITRE CHAPITRE
Immobilisations Subvention d'inestissement
Subæntions versées en eurcs
Immobilisations corporelles 869 de Trésorerie
immobilisations en cours otal des recettes fonds divers 1068
Excédent de fonctionnement
Produits de cessions d'immobilisations
fonds résenes
et dettes
de trésorerie
Autres dettes { BES
afférentes à
financières
Virement de la section de fonctionnement
d'ordres transfert entre sections
d'ordres intérieur de la section
d'ordres transfert entre sections un 1 mmobiisations de ta sur commandes d'immobilisations œ FES
En 2026, comme les années précédentes l'objectif est de préserver un taux d'épargne brute
satisfaisant. Ce ratio détermine la capacité financière de la Ville à investir.
Ainsi, le budget affiche un niveau d'épargne de gestion de 977 302, 64 € et un taux d'épargne
brute de 18,10 %, ce niveau d'épargne pourra être atteint grâce à la poursuite de la maîtrise des
dépenses de fonctionnement et des frais financiers en diminution. C'est en maintenant les efforts
de gestion que la ville pourra durablement maintenir sa capacité à investir.
BP 2025 BP 2026
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (a) 5 252 289,00 € 5 398 947,00 €
DÉPENSES DE GESTION (b) 4235 000,00 € 4 275 000,00 €
EPARGNE DE GESTION COURANTE (c) = (a) -(b) 1017 289,00 € 1123 947,00 €
FRAIS FINANCIERS (d) 160 000,00 € 146 644,36 €,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (e) = {b} +((d) 4 395 000,00 € 4 421 644,36 €
EPARGNE BRUTE (f} = (c) - (d) 857 289,00 € 977 302,64 €]
TAUX D'EPARGNE BRUTE (g) = (f)/ (a) 16,30% 18,10%
Taux d'autofinancement BP 2026 {taux d'épargne brute) = Rapport entre les recettes réelles et
la capacité d'autofinancement (épargne brute). Il mesure la part des recettes disponibles pour le
financement de l'investissement.
LE BUDGET PRIMITIF PAR DOMAINE D'INTERVENTION
*hors 650 000 € affectés à la ligne de trésorerie en dépense et en recette
8141 769,64€
22
eote( DEPENSES - Fonctionnement et Investissement
CADRE DE VI£ET
MULTI
47%
PROXIMITE
LL
8141 770,64€
RECETTES - sections de fonctionnement et d'investissement
CADREDE VIE ET
ENVIRONNEMENT
Pr
PROXIMITE
pr
1) PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1- Les recettes de fonctionnement 2026
Les recettes de fonctionnement 2026 se caractérisent par :
23
rA6/ -Le produit de la fiscalité directe. Il constitue la principale recette courante directement
maîtrisable par la ville grâce aux taux d'imposition votés par le Conseil municipal.
-Les dotations de l'Etat : dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de
péréquation, dotation pour les titres sécurisés, dotation pour France Services et pour le poste de
Conseiller Numérique.
-Les reversements de fiscalité par Rodez Agglomération: la dotation de solidarité
communautaire et l'attribution de Compensation au titre de la taxe professionnelle unique.
-Autres produits de fonctionnement : produits de service, prestations de la Caisse d'Allocations
Familiales.
A) La fiscalité locale comprend les impôts directs locaux, la taxe communale
additionnelle aux droits de mutations, la taxe sur la consommation finale d'électricité et
les droits de place.
e Les impôts directs locaux
Pour rappel, depuis le ler janvier 2021 date à laquelle la suppression de la TH a démarré, a été
adopté le mécanisme de compensation de la taxe d'habitation pour les résidences principales.
Ainsi, la commune perd la dynamique de cette taxe qui disparait et qui est compensée par le
transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux
communes et l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les
écarts de compensation.
Depuis 2021, la commune a mis en place la majoration de Taxe Foncière sur les Propriétés non
bâties, majoration portant sur la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. Les
recettes à percevoir sont estimées à environ 25 000 €.
Depuis 2018, la Loi de finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs
locatives. Il est automatiquement déterminé en fonction de l'indice de prix à la consommation
(IPC) de novembre à novembre. En 2026, compte tenu de la valeur de l'indice des Prix à la
Consommation Harmonisé (IPCH) constatée en novembre 2025, une augmentation forfaitaire de
0,8 % de la base de calcul des impôts locaux des propriétés bâties et non bâties (hors locaux
professionnels) peut être appliquée.
Le budget 2026 est construit sur la base d’une hypothèse prudentielle pour tenir compte de
l'effort éventuel de contribution au déficit public de l'Etat qui pourrait être demandé à la
commune dans le cadre du PLF 2026 en cours de promulgation. Le montant pourrait être de
l’ordre de 28 000 €.
2024 2025 2026 prév.
Fiscalité directe locale (art.73111) 3 209 196,00 € | 3 347 816,00€ 3 374 598, 00€
‘Allocation compensatrice 157323,00€| 192110,00€ 193 647, 00 €
(art.74833)
e La mmunale additionnelle roîts de mutation
Le taux de la taxe communale additionnelle est fixé par l'article 1584 du CGI à 1,20 % pour les
mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.
24
ENG Les droits de mutation après avoir connu une bonne dynamique depuis 2015, étaient en baisse
depuis 2023. En 2024, la recette perçue s'établissait à 158 220 €. Toutefois en 2025, il est
constaté une progression puisque celle-ci devrait représenter 190 637 €. Par conséquent, les
recettes issues des droits de mutation à titre onéreux sont évaluées à 180 000 € pour 2026
compte tenu du contexte du marché de l'immobilier qui a tendance à se stabiliser.
e La taxe sur la consommation finale d'électricité
Le versement de la TCFE a été réformée au 1” janvier 2023. En 2025, la recette liée à cette taxe
représenterait 143 500 €. Cette recette n'évolue que très peu depuis 2024, par conséquent pour
2026, elle est évaluée pour un montant identique à 2025.
e Les droits de place
Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère
d’une recette fiscale de la commune. La dynamique du marché permet d'évaluer une enveloppe
de recettes 2026 liée à ces droits de place à 6 O00 €.
B) Les autres impôts et taxes comprend l'attribution de compensation et la dotation
de solidarité communautaire versées par Rodez Agglomération.
e L'attribution de compensation (73 211
L'attribution de compensation est un transfert financier positif ou négatif obligatoire entre
communautés en FPU. Elle a pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de
charges entre l'EPCI en FPU et ses communes membres. Pour chaque commune, l'attribution de
compensation est égale à ce que la commune "apporte" en termes de fiscalité économique, moins
ce qu'elle coûte en termes de charges transférées à son EPCI. Une fois fixées, les attributions de
compensation sont figées jusqu'au prochain transfert de charges entre l'EPCI et ses communes
membres. C'est en 2018 qu'a eu lieu le dernier transfert de charges lié à l'intégration dans le
périmètre communautaire des zones d'activités de Garlassac et de la Boissonnade. Le montant
de l'attribution de compensation s'élève à 108 000 €.
e La Dotation de Solidarité Communautaire (73 212
La dotation de solidarité communautaire (DSC) répond à un besoin de péréquation au sein des
intercommunalités afin, essentiellement, de lutter contre la fracture territoriale. Le dispositif
repose ainsi, par principe, sur la solidarité.
Depuis 2016, dans un objectif d'optimisation du coefficient d'intégration fiscale, l'Agglomération
prend en charge l'intégralité de la contribution au FPIC. En contrepartie, l'agglomération déduit
de l'enveloppe de base de la DSC, la part communale de droit commun de contribution au FPIC.
Le montant de la DSC reversée à la commune s'élève à environ 110 000 € (montant prévu en
2026 pour un montant perçu de 119 310 € en 2025)
C) Les Dotations et participations
e La Dotation Fonctionnement (Dotation f itaire + Dotation lidarité rurale et
Dotation nationale de péréquati
25
"eRC/ La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue un des principaux concours financiers de
l'État aux collectivités territoriales (communes, départements, régions). Son montant est établi
chaque année par la loi de finances et sa répartition s'opère à partir des données physiques et
financières des collectivités. Celles-ci se répartissent en deux grandes catégories : celles qui
relèvent d’une dotation forfaitaire, destinées à alimenter les ressources des collectivités d'une
année sur l’autre. Depuis 2009 ont été introduits des mécanismes d'écrêtement afin de
redéployer les crédits entre les composantes de la DGF ; et une part relevant de la péréquation,
pour les collectivités éligibles.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) à augmenté en 2023. Avec cet effort inédit depuis
13 ans, la plupart des communes ont vu leur dotation se maintenir ou progresser, contre la moitié
en 2022 et un tiers en 2023 si rien n'avait été fait. En 2024, elle s'établissait à un montant de
491 112 € et en 2025 à 501170 €. Dans l'attente des informations sur l'évolution de la DGF en
2026, elle est évaluée à 494 000€.
Le montant de la DGF 2026 sera réajusté dans le cadre d'une décision modificative lorsque les
différents montants seront connus et dans l'hypothèse où la commune est concernée par le
maintien, la baisse ou la hausse de ces dotations.
e Autr icipations de l'Etat
Il EVOLUTION DE LA DGF depuis 2014 800000 750696€
700000
514€
500000 529672€ 515065€ 491112€ 591170€ Asa 282€
PTT 4SHBC pggarse 44980€ 500009
300000
200000
100000
ü e 2014 * 2015 e 2016 e 2017 # 2018 e 2019 © 2020 © 2021 + 2022 e 2023 © 2024 © 2025
® Année #5 Montant (en Ë]
s’agit principalement de la participation de l'Etat au financement de France Services pour
35 000€.
En septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de la convention avec
l'Etat pour le poste de Conseiller Numérique. La participation de l'Etat au financement du poste
du Conseiller numérique sur 3 ans s'élève à 42 500 € contre 50 000 € lors de la ?° convention.
17 500 € ont été versés en décembre 2023 à la signature de la convention, 12 500 € pour les
années suivantes.
La dotation pour les titres sécurisés indemnise les communes assurant la délivrance de titres
d'identité sécurisés (passeports et de cartes nationales d'identité électroniques). L'objectif est de
donner les moyens aux communes de prendre en charge dans des délais maîtrisés les demandes
de passeports et cartes nationales d'identité. Cette dotation évolue 2025 puisqu'elle passe de 14
273 € en 2024 à 22 624 € en 2025. Pour 2026, il est inscrit 22 500 €.
26 La Caisse d’Allocations Familiale est un partenaire de proximité, qui a fait évoluer le partenariat
dans le cadre d'une Convention Territoriale Globale depuis 2022. Cette convention constitue le
socle politique obligatoire entre les CAF et les collectivités. La ville de Luc-la-Primaube continue
à percevoir les prestations de service des dispositifs qu'elle porte: Multi accueil, Relais Petite
enfance, Coordination. La ville ne perçoit plus la prestation de service de la MJC, qui est
directement versée à la structure qui organise l'activité. Le principe est que 70% de la prestation
est versée en N et 30 % en N+1. Ce poste est évalué à 200 000 €.
e tat — compensation au tit xonérations de taxe fonciè
Pour rappel, la ville de Luc-la-Primaube a été impactée par une baisse importante des bases de
foncier bâti en 2021, cela fait suite à la réforme des impôts de production et la baisse de 50%
des valeurs locatives des établissements industriels. En compensations, l'Etat reverse à la
commune une allocation compensatrice de Taxe de foncier bâti des locaux industriels.
En 2025, cette allocation représente 173 455 € (chapitre 74 — art. 74833). Cette réforme fait
une fois de plus perdre à la commune la dynamique de cette taxe.
D) Les produits de services et autres produits de gestion courante.
CHAPITRE 70- Produits de services Budget 2026
70311 | Concessions cimetières 12 000
Redevance occupation du
70323 | domaine public 8 000
7034 | Taxes de pesage 1000
7062 | Redevance services culturels 5 000
7066 | Redevance sociale (multi accueil) 43 000
Services Périscolaires et
7067 | d'enseignement 260 000
7083 | Locations diverses 3 500
Remboursement de frais par des
70878 | tiers 2 500
TOTAL | 335000
Les produits de services sont un autre levier de ressources des communes ; on retrouve dans ce
chapitre les produits des ventes des concessions au cimetière, les redevances d'occupation du
domaine public, les recettes du Pont Bascule, du service de la médiathèque, du multi accueil, des
services périscolaires (cantine et garderie) et enfin des locations de salles et de mobiliers.
2- Les dépenses de fonctionnement 2026
Les dépenses courantes sont constituées des chapitres O11, 012 et 65.
Dans la continuité des budgets précédents, les dépenses de fonctionnement courant 2026 sont
prévues en augmentation avec une volonté toutefois de contenir cette hausse au strict minimum.
CHAPITRE BP 2026
011 | Charges à caractère général 1 520 000, 00 €
Charges de personnels et
012 | frais assimilés 2 170 000, O0 €
Autres charges de gestion 585 000,
65 |courante 00 €
27
TAC A) Les charges à caractère général
Dans un contexte incertain, et marqué par le ralentissement de la hausse des prix en 2025, pour
2026, l'évaluation des dépenses se base sur une sensible stabilisation des prix.
La ville a reconduit l’externalisation de certains services tels que la prestation de nettoyage des
rues, la prestation d'entretien des terrains de sports et une partie de l'entretien des espaces verts.
Les prix de ces contrats actualisés sont également en hausse. Il est rappelé que les services
externalisés portent sur la propreté urbaine, l'entretien des espaces verts et des stades, et le
déneigement.
L'entretien des cimetières a été repris en gestion directe dans le courant de l'année 2024, et s'est
poursuivi en 2025, par l'équipe affectée à cette mission.
L'offre culturelle débutée en 2024, a été développée en 2025 et permet ainsi de bénéficier d'un
programme d'animations estivales riche prenant appui notamment sur les marchés gourmands
organisés à La Primaube, Luc et La Capelle Saint-Martin. La médiathèque contribue à la
production d'une offre culturelle de proximité en participant à son échelle à la redynamisation du
quartier de la place du Ségala et des services qu'elle propose aux différents publics.
I n'en demeure pas moins qu'il conviendra de maintenir les efforts de maîtrise du chapitre OT1 en
poursuivant les actions entreprises les années précédentes. Les travaux entrepris sur l'éclairage
public ainsi que l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de la commune en
2025 participeront à une réduction des dépenses de ce chapitre en 2026.
B) Les charges de personnel et frais assimilés
L'évolution de la masse salariale pour 2026 intègre différents éléments dont le traditionnel GVT
(Glissement vieillesse Technicité) prenant en compte les changements d'échelon et de grades
éventuels.
L'évolution du taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de 3 points chaque année
depuis 2028 et jusqu'en 2028 participe également à l'augmentation du chapitre 012 en 2026.
Aucune revalorisation de la valeur du point d'indice n'est prévue en 2026, il n'y a donc pas
d'évolution à ce titre sur le chapitre 012.
C) Autres charges de gestion courante
Les dépenses de gestion courante sont évaluées à la hausse par rapport au budget primitif de
l'année précédente (+1,15%) compte tenu notamment de l'augmentation de l'article 65748 lié
aux subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé (revalorisation du
montant attribué à la MJC en lien avec le nouveau projet périscolaire). L'enveloppe consacrée
aux subventions aux autres associations est évaluée à un niveau identique à l'année 2025.
Les contributions obligatoires notamment le forfait communal aux écoles privées est calculé à
partir du coût d'un élève dans les écoles publiques.
Aucune augmentation n’est prévue pour le poste indemnité des élus.
28
eng La subvention du budget communal au budget CCAS restera à un niveau élevé de 15 000 €
compte tenu de la politique mise en place à destination des séniors. En effet, la commune souhaite
soutenir l’action du CCAS qui constitue son outil principal pour mettre en œuvre les solidarités
et organiser l’aide sociale au profit des habitants.
D) Les frais financiers
Les frais financiers correspondant aux intérêts de la dette en 2026 sont estimés à la baisse, à
hauteur de 146 645 €, par rapport à 2025. Cette baisse est liée à des emprunts arrivés à terme
en 2025 et l'évolution favorable de l'indexation des prêts souscrits auprès de la Caisse des
Dépôts (financement de l'Espace Antoine de Saint Exupéry et des travaux de réhabilitation du
Cœur de Bourg de Luc (taux du livret Fixé à 1,70% en 2026 contre 2,4% en 2025). Il est à noter
que tout recours à l'emprunt en 2026 ferait croitre ce chapitre.
11) L'EQUILIBRE DU BUDGET D'INVESTISSEMENT 2026
1- Les dépenses d'investissements
Le budget 2026 concernant les dépenses d'investissement s’articulera autour des axes
du projet municipal suivant :
> Renforcer l'attractivité de la ville en confortant sa centralité et son cadre de
vie
Agir pour le cadre de vie c’est requalifier les quartiers (achever Luc et réaliser le quartier de
l'Horizon) dans une logique d’embellissement et de renforcement de la place de la nature en ville.
Seront ainsi créés des espaces verts en ville pour développer les îlots de fraîcheur: à Luc à
l'endroit de l’ancien Lucabar, à la Primaube sur un espace en cours d'acquisition à proximité des
écoles. Ces espaces verts seront aménagés pour répondre au besoin de convivialité avec du
mobilier adapté et pourront être agrémentés de jeux.
La ville poursuivra également sa politique de plantations d'arbres et réalisera des aménagements
visant à accompagner les mobilités actives des habitants. L'attractivité de Luc-la-Primaube sera
enfin confortée par la réalisation d'investissements en direction des équipements sportifs —
tennis, pétanque, football, quilles - et espace ludo-sportif au sein de la vallée verte.
> Engager la transition écologique et énergétique
Le Conseil municipal a affirmé à de nombreuses reprises sa volonté d'engager la transition
écologique et énergétique du territoire communal en initiant des actions en faveur de la maitrise
des consommations d'énergie dont l'extinction de l'éclairage public conjugué à des travaux de
renouvellement du parc ont constitué les actions phares.
L'Aménagement du Cœur de Luc et des différentes requalifications de quartiers (Horizon en
2026) compléteront cette démarche vertueuse d'économies en matière d'éclairage public.
L'opération d'autoconsommation collective engagée par le conseil municipal en 2024 s'est
traduite en 2025 par la mise en service de panneaux photovoltaïques sur les toitures de Saint-
Exupéry et de l’espace d'animation et l’obtention d'un arrêté ministériel dérogatoire pour une
opération d’autoconsommation sur l'ensemble de la commune. L'achèvement en 2026 de la pose
29
Tné/ de panneaux photovoltaïques sur les toitures du stade honneur et du Centre Technique Municipal
(CTM) achèveront l'installation destinée à alimenter les besoins de chaque bâtiment en électricité
et de l’ensemble des bâtiments communaux entrant dans le périmètre d'autoconsommation
collective, permettant ainsi la réalisation d'économies financières et des consommations
énergétiques.
Il faudra attendre l'affectation du résultat 2025 et le vote du budget supplémentaire pour inscrire
la totalité des dépenses d'investissement.
Le montant des investissements inscrit au budget primitif s'élève à 2 111 900 € dont une large
part concerne les crédits de paiements 2026. Les montants seront réajustés en fonction de
l'intégration des résultats 2025 lors de la présentation du budget supplémentaire et de
l’évolution des opérations programmées en cours.
1 - AMENAGEMENT URBAIN DE L'ESPLANADE (création d’une futaie urbaine)
CREDITS
DE
PAIEMENTS
2026
416 666.66€ 20833333 20833334 708333€ 708333€ 7/7083.33€
€ €
500 000.00 € 250 000.00 224 500.00 8 500.00€ 850000€ 850000€
€ €
2-RE FICATION URBAI RDEL
CREDITS
DE
PAIEMENTS
2026
2 000 000.00 000€ 5583333 2350000€ 1605156.67 315 510.00€
€ € €
2 400 000.00 0.00€ 6700000€ 28200.00€ 1926 188.00 378
€ € 612.00€
3 — RENATURATION de la place du SEGALA à la place SAINT-JEAN
CREDITS
DE
PAIEMENTS
2026
645 250.00€ 35916700 14583300 12265000 1760000 €
€ € €
774 300.00€ 43100000 175000.00 147180.00 2112000€
= € €
4 - OPERATION PHOTOVOLTAIQUE
CREDITS DE
PAIEMENTS
2026
262 500 € A 500.00 € 15170000€ 106 300.00€
30
ny 5 400.00 € 182 040.00 € TTC 315 000 €
5-Requalificatio uartier de l'horizon à La Primaube
Montants AUTORISATION CREDITS DE
(BIS PAIEMENTS
se NU IUT 2025
21 900.00 € 632 904 €
Le détail prévisionnel des investissements s'établit de la façon suivante :
611 004.00 €
127 560.00 €
2 111 899,83 € DEPENSES d'investissement (détail prévisionnel 2026)
20 - Frais d'études SIG (20 000€) /PPMS (13 000 € 33 000,00 €
204 - Subventions d'équipement versées Programmes "habitat" (PIG-opération façades) 32 000,00 €
21- Immobilisations corporelles 869 775,83 €
Acquisitions foncières 154 500.00 €
Extension cimetière | à Primanibe 264 N0N,00 €
Aires de jeux extérieures / Mobilier urbain (renaturation des places) 221 964,00 €
Frlairage stade honneur && NNN NN €
Mise en sécurité des rables aur la voirie 14141823€
Chaufface éalise | a Primauhe /Travaux édlise L'ur 145 200,00 €
Autres éauinements (mobilier scolaire et de restauration matériel informatique. ) 3 950 00
23- Immobilisations en cours 1 177 124,00 €
Reaualifiratinn Cneurdelur 308 SAN NN €
Opération nhatnvaltaïarie 127 SN NE
Quartier l'Hnrizon 411 N04N0 €
Rue À Daudet AN AN 00 €
Terrains tennis 90 000.00
L ital de ia dette
Le remboursement en capital de la dette s’élèvera en 2026 à 538 000 €, l'encours de la dette au 1” janvier de cette année s'établit à 6 785 600 €.
ENDETTEMENT PLURIANNUEL
Année Montant annuité Capital restant dû
2020 826 117€ 12 950 705 €
2021 049 938€ 12 292 209 €
2022 852 649€ 11 495 934 €
2023 859 743€ 7785 375€
2024 856 418€ 7 108 421 €
2025 692 160€ 6 437 588 €
2026 685 228€ 6 785 639 €
2027 679 391 € 6 247 596 €
2028 609 791 € 5 705 536€
029 609 274€ 5 223 422€
2030 603 758€ 4734 575 €
31
TAG 1000000 € 14000 000 €
900 060€ 12000 600 €
800 000 €
700 000€ 30000 000 €
600 000€ 8000 000 €
500 000 €
6000 000 €
400 000 €
300 000 € 4000000 €
200060 €
2000 000 €
109090 €
0€ 0€
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 202B 2029 2030
NE Montant annuité sw Capital restant dû
2? - Les recettes d'investissements
Les recettes des naires
La ville peut bénéficier du soutien de ses principaux partenaires institutionnels en 2026, que sont
l'Etat et le Département et dans une moindre mesure la Région Occitanie, pour solder les
financements des opérations d'investissement engagées au cours des années 2024 et 2025.
Le montant affecté au budget primitif s'élève à 183 566 €, il sera réajusté au moment du budget
supplémentaire.
Les ressources propres d'investissement
Les recettes d'investissement sont essentiellement composées du Fonds de compensation de la
TVA qu'il est proposé de réhausser par rapport au budget primitif de l'année 2025 compte tenu
des montants versés au cours de l'exercice 2025. S'ajoute au FCTVA, le produit de la Taxe
d'aménagement, taxe intercommunale reversée à 69 % du montant perçu par Rodez
agglomération, dont la prévision est revue à la baisse (150 000€) compte tenu des sommes
perçues au cours de l'année 2025.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social > réunis le mercredi 28 janvier
2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Monsieur le Maire précise que les comptes de la commune sont accessibles sur le site internet de la Ville. Tout est évidemment public.
Monsieur Sébastien VERVIALLE évoque sa fierté d’avoir participé à l'évolution de la commune et
à tous les projets qui ont été menés depuis 6 ans. Il remercie les conseillers municipaux d'avoir partagé cette aventure ainsi que le personnel communal.
Monsieur Benjamin MAYMARD souligne que l'équipe municipale a tenu ses engagements portés pendant toutes ces années et de façon forte.
32
RE Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé
le budget primitif 2026.
260209DL12
€ & ee œ
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) :
Subvention de fonctionnement 2026 - approbation
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du soutien des actions sociales et de l'accompagnement des publics les plus fragiles, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer la subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour l’année 2026. En effet, le CCAS est un établissement public administratif. 11 dispose à ce titre de la personnalité juridique et constitue donc une personne morale de droit public distinct de la commune, lui conférant l'autonomie juridique.
Le CCAS de Luc-la-Primaube intervient auprès des habitants en difficultés pour leur offrir un
accès aux droits, ainsi qu'un accompagnement social et matériel adapté. || œuvre notamment
dans les domaines suivants :
e L'aide alimentaire et l'accompagnement social,
° La gestion des prestations sociales et d'aide d'urgence,
°+ L'organisation de l’action sociale locale et la coordination avec les autres acteurs du
territoire.
Les actions du CCAS sont rendues possibles grâce à l'attribution d'une subvention de
fonctionnement de la Commune.
Proposition de subvention pour 2025
Pour assurer les poursuites et le développement des actions du CCAS en 2026, il est proposé au
Conseil Municipal d'attribuer une subvention de fonctionnement au CCAS d'un montant de 15
000€. Ce financement permettra de couvrir les frais de fonctionnement de la structure,
notamment :
+ Les charges liées à l'accueil et à l'accompagnement des usagers.
e Le financement des actions d'urgence (distribution alimentaire, aides ponctuelles, etc.).
° Le financement de projets spécifiques (tels que le forum sénior, les ateliers de prévention
et de sensibilisation, etc.).
L'attribution de cette subvention, essentielle pour maintenir et développer les actions
d'accompagnement social auprès des publics les plus vulnérables, répond à la volonté du conseil
municipal de renforcer la solidarité locale et d'assurer un soutien constant aux personnes en
difficulté.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le mercredi 28 janvier 2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé
l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 15 000 euros au Centre Communal
d'Action Sociale pour l’année 2026.
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IAnG/ 260209DL13
Œ te é* é
Autorisations de programmes et crédits de paiements pour le projet de
travaux de voirie rue Alphonse Daudet à La Primaube : approbation
Monsieur Alain BESSIERE expose qu'afin d'assurer le suivi de certaines opérations dont la
réalisation présente un caractère pluriannuel, la ville de Luc-la-Primaube a mis en place une
gestion en « Autorisations de programmes - Crédits de paiements ».
Le projet de travaux de voirie rue Alphonse Daudet à La Primaube s'inscrit dans le cadre d'un
projet global de renaturation et de dés-imperméabilisation des sols de la commune participant
ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique. Les travaux projetés pour cette rue s'appuient
sur des caractéristiques techniques vertueuses et respectueuse de l'environnement par la mise
en œuvre notamment de matériaux facilitant la gestion de l'écoulement des eaux et de solutions
pour les mobilités douces.
Il ressort que l'estimation du coût global prévisionnel de cette opération s'élève à 820 000 € HT,
soit 984 000 € TTC comprenant l’ensemble des travaux et études.
Pour la réalisation des travaux par la commune, la consultation des entreprises portera sur deux lots : un lot relatif aux études et à un lot relatif à la mise en œuvre des travaux. Les travaux relatifs aux espaces verts et à la signalisation feront l'objet de contrats de sous-traitance.
Compte tenu des montants à financer et de la durée prévisionnelle des travaux, il convient de
procéder à la création de l'autorisation de programme relative à cette opération qui viendra par
conséquent compléter les 5 autres actuellement en cours (cf. délibération n°251217DL15_APCP
du 17 décembre 2025).
Cette opération débute en 2026 et les travaux devraient s'achever en 2027 - 2028.
L’autorisations de programme et les crédits de paiements de répartissent comme suit :
AUTORISATION CREDITS DE (A IEEE 015 CREDITS DE
DE PAIEMENTS PAIEMENTS NUE
Montants PROGRAMME 2026 er 2028
mme He mime 233,06 984 000 € 40 000, 00 € 700 000, 00 € 244 000, 00 €
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social > réunis le mercredi 28 janvier 2026, ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé cette autorisation de programme et ces crédits de paiements concernant le projet de travaux de voirie rue Alphonse Daudet à La Primaube.
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ERG/ QUESTIONS DIVERSES
A l'issue de ce dernier conseil de la mandature, Monsieur le Maire remercie l'ensemble du
personnel, les 67 agents qui travaillent au quotidien pour le fonctionnement de la commune et de
ses administrés. Monsieur le Maire remercie chaleureusement les élus pour leur implication tout
au long de ces années.
Monsieur le Maire se dit fier d'avoir accompagné cette équipe dont « chacun a amené sa pierre
à l'édifice au service de cette commune, de ce territoire que nous aimons tous ».
Madame Florence MAZARS remercie l’ensemble du Conseil Municipal pour ses 6 belles années.
Monsieur Christian DELHEURE s'exprime sur sa fierté d'avoir œuvré depuis 31 ans en tant qu'élu
sur le territoire communal en côtoyant au quotidien les administrés, les élus.
Monsieur Christian DELHEURE évoque l'implication du personnel et des services qui travaillent
avec sérieux au service des administrés.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le secrétaire de séance, Benjamin MAYMARD
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CRE