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Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - r4973 9 recueil 9 fevrier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Humanitaire,
VI LLEF RAN C H E Mairie de Villefranche d'Albigeois Téléphone : 05 63 55 30 15 D'ALB | G EO | S 3 place de la mairie mairie@villefranchedalbigeois.fr 81430 Villefranche d'Albigeois www.villefranchedalbigeois.cemav.fr
Délibérations prises par le
CONSEIL MUNICIPAL
de
VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
en date du
9 février 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
Eh exercice: 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de la convocation :
05 février 2021
Date d'affichage :
O5 février 2021
Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Aïflché le 11/02/2021 Fe.
Acte rendu exécutoire après | 1D :081-218103174-20210209-2021D0902_01-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 09 février 2021
L'an deux mille vingt et un, et le neuf du mois de février, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux
habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Étalent présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marle-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Sylvie AVEROUX, Germain GRIMAL, Alain JOURDE, Valérie VITHE,
Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH,
Absents ayant donné procuration: Philippe BAINS a donné
procuration à Olivier DELSUC, Michel CARRIERE à donné procuration
à Valérie VITHE
Absent excusé : Jordan RECOULES,
Christel DONNENWIRTH a été désignée en qualité de secrétaire de
séance par le consell municipal.
Objet : Demande de financement au titre de l'opération de réhabilitation d'un bâtiment communal
sis 15 rue de l’église à Villefranche d’Albigeols en vue de créer une salle d'animation pour les jeunes.
Monsieut le maire présente le projet de réhabilitation d’un ancien appentis en salle d’animation pour les jeunes.
La commune de Villefranche d’Albigeois accueille 130 enfants, répartis au sein de l'école primaire publique et de l'école privée St Joseph, Ces enfants, proviennent pour la plupart, du village et de ses alentours, Ils bénéficient des activités périscolaires de la commune qui jouent un rôle de cohésion sur le territoire,
Cependant, le secteur du Villefranchois est globalement déficitaire en salles d'animations pour accueillir
ces activités de loisirs. La création d’un espace spécifique dédié aux adolescents en centre-hourg s'avère
particulièrement nécessaire.
1 permettrait d'accueillir des adolescents de la commune et de ses alentours (Amblalet, Mouzieys- Teulet, Le Fraysse, Teillet, Bellegarde-Marssal) et aiclerait à créer du lien entre jeunes a fee fs Nat
des différentes communes. Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 ses
De ce constat a émergé la volonté de la commune de Villefranche d’Alb{nsè8:21 sioétya-262 16260 20210862! 01-0E convivial permettant la réalisation d'activités extra-scolaires auprès de jaunes publics.
La commune peut compter sur son tissu associatif dans le cadre de la participation à ce projet.
Entre autres, lassociation « Familles Rurales » propose et anime des activités à destination des Jeunes, des adultes et des séniors du village et des communes environnantes dans les domaines suivants :
Danse (enfant, ado, aduite)
Gymnastique {aduite, sénior)
Marche
Cours d'anglais pour aduites
Mini séjours pour les 6-12 ans
Chantiers loisirs jeunes pour les 13-18 ans
Arts plastiques
Mise à disposition d’une salle de jeux (blitard, baby-foot, jeux de soclété..)
Activités évènementielles (loto, réveillon de la Saint Sylvestre, fête de la musique...)
Actions d'autofinancements durant toute l’année {vente de gâteaux, lavage de voitures,
paquets cadeaux...)
. Un projet d'animation est élaboré avec les animateurs et les jeunes qu'ils encadrent amenant ces derniers à vivre en callectivité, en citoyen responsable. Des valeurs fortes, telles que ie respect, la dignité, l'entraide sont mises à l'honneur auprès des jeunes.
À travers de nambreuses actions, cette association permet d'intégrer les jeunes dans la réalisation de projets à visée Intergénérationnelle. Ils peuvent intervenir, par exemple, dans des activités de service à la personne.
Les jeunes participent à l'amélioration du cadre de vie des habitants (élagage de sentiers de
randonnées, création d’une maison à insectes...) et mettent en valeur le patrimoine local (peinture des croix du village, nettoyage de pont...)
Les associations villefranchoises jouent un rôle structurant dans la cohésion du territoire, mais à ce jour, elles ne bénéficient pas de locaux distincts, réservés pour faire fonctionner leurs activités, elles se partagent différents espaces, peu fonctionnels, mis à disposition par la commune.
Par manque de structures et d'aménagements adaptés, ces locaux ne correspondent pas aux besoins d'équipements nécessaires pour l'exercice de leur activité.
Vu le rôle centrai des différentes associations de la commune et des alentours, Il est nécessaire de les accompagner et de leur faciliter la tâche en mettant à leur disposition des locaux adéquats.
Pour ce faire, la commune a fait l'acquisition le 25 janvier 2021, suite à la délibération du 30 juillet 2020, d'un bâtiment de 70 mètres carrés réparti sur 2 niveaux, situé sur la parcelle B100 sise 15 rue de l'église (face à la mairie} pour un montant de 1000 €. .
Le local est dans un état délabré et nécessite une réhabilitation complète du bâti. Aux termes du prolet, cet espace pourra accueillir entre autres, les activités des assaciations communales.
Un diagnostic de performance énergétique a été effectué, la rénovation du bâtiment permettra une réduction des dépenses énergétiques de 74 %, le passage d’une étiquette actuelle « G » en étiquette « C » et participera à l’amélioration de l'esthétique globale du Village.
Pour mener à bien ce projet, la commune sollicite des subventions,
Le coût prévisionnel estimé des travaux s'établit à 152 270.14 HT détalllé comme suit : Emplois : "7 12
Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021
081:218108174:20210209:2021D0902.01-DE
EE LE
ci Dépénsès _:
- Réhabilitation du bétiment
Montant
guros
ï
Gros oeuvre 60 594.44 € 75 635.07 € Etat (DETR — DSIL)
Charpente Isolation 16 161.45 € | Autres subventions d'Etat
Electricite 10 786.82 € Fonds Européens
Plomberie / Chauffage / 6 683,00 € Consell Régional 25% 37 817.54 €
Ventilation {Équipements publics)
Menuiseries extérieures 7 500.00 € | Conseil Départemental 5% 7 563.50 €
aluminium
Menuiseries intérieures 14 558.44 € L
Revêtements de durs 3 741.16 €
Peinture 5 226.08 € |
Serrurerie 6 790.00 €
Sécurité 600.00 €
Honoraires ingénieurs 3753,75€
Honoraires Co-traitants
“ Sous total F habilitafion HT :
‘ ‘Éoût-du projet avan TVA
30 254.03 € TVA 20% Remboursement TVA 29771.22€
(16.404 % du TFC)
TVA non récupérée 476.81 €
{autofinancement)
CNE Co) CURE LS
Le montant global de l'opération est estimée à 151 270,14 € HT soit 281 524,17 € TIC.
Le conseil municipal :
181 524.17 € LCR CE UE 181 524.17€
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L, 2334-32 à L.2334-39 et R2334-19 à R, 2334-35),
VU l'article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 portant création d’une
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
VU Ferticle article 159 de la loi de finances 2016 portant création de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL),
VU le programme d'aide de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et notamment le règlement
d'attribution d'aides dans le cadre du soutien aux équipements publics -création d'espaces associatifs
VU le programme de Fond de Développement Territorial du Département du TARN.
VU les prévisions budgétaires, Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021
ENTENDU le présent exposé, 1D : 081-218103174-20210209-2021D0902_01-DE
SE
Après en avoir délibéré, à la majorité : à 11 voix pour
à 3 voix contre (Alain JOURDE, Valérie
VITHE, Michel CARRIERE)
à O abstention
- DECIDE de solliciter auprès de l'Etat :
e 75 635.07 euros au titre de la DETR 2021 ou DSIL 2021
- DECIDE de solliciter auprès de la Région :
e 37 817.54 euros dans le cadre de l'accompagnement à la vitalité des territoires, soutien
aux équipements publics - création d'espaces associatifs et/ou mutualisés s'inscrivant
dans la démarche «bourgs-centres » Occitanie Pyrénées Méditerranée.
- _ DECIDE de solliciter auprès du Département :
e 7563.50 euros au titre du Fond de Développement Territorial
Pour la réhabilitation d’un bâtiment communal sis 15 rue de l'église à Villefranche d’Albigeois en vue
de créer une salle d'animation pour les jeunes.
__ AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2021-01 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de la convocation :
05 février 2021
Date d'affichage :
05 février 2021
Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 Fe
ID : 081-218103174-20210209-2021D0902_D2-DE
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 09 février 2021
L'an deux mille vingt et un, et le neuf du mois de Février, à dix-neuf
heures, le Conseil municlpal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lol, dans les lieux
habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire,
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Sylvie AVEROUX, Germain GRIMAL, Alain JOURDE, Valérie VITHE,
Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Absents ayant donné procuration: Philippe BAINS a donné
procuration à Olivier DELSUC, Michel CARRIERE à donné procuration
à Valérie VITHE
Absent excusé : Jordan RECOULES.
Christel DONNENWIRTH a été désignée en qualité de secrétaire de
séance par le conseil municipal.
Objet : Demande de financement au titre de l’opération de réhabilitation et extension d’un bâtiment communal sis au 1 avenue d’Albi à Villefranche d’Alblgeois en vue de créer une
halle et des toilettes publiques.
Monsieur le maire présente | e projet de création et d'extension d’un bâtiment communal sis au 1 avenue d'Albi à Villefranche d'Albigeols en vue de créer une halle et des toilettes
publiques,
Villefranche d’Albigeois est un village rue, traversé par la route départementale n°999, qui
relie Albi à Millau, Cette situation géographique constitue à la fois un atout pour l‘attractivité
économique et touristique,
favoriser au perturber si ce
qu'un trafic routler de 7000 véhicules semaine peut à la fois
flux passager n'a pas de point d’attractivité commerciale ou
d’animatlon l’incitant à s'arrêter. Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Afflché le 11/02/2021 ae
ID :081-218103174-20210209-2021D0902_02-DE
Dans le cadre de la poursuite des aménagements du contrat bourg-centre pour la
revitalisation cœur de bourg, la commune de Villefranche d’Albigeois s’est engagée en 2021 à
réhabiliter une partie de son patrimoine afin de respecter ses engagements de
développement rural et paysager.
Elle poursuit ainsi son rôle de pôle territorial au seln d'une intercommunalité de 14
communes, dont elle rassemble un cinquième de la population.
La place de la Bascule est aujourd'hui manquante d'équipements publics fonctionnels pour les habitants. La commune ne dispose à ce jour d'aucun sanitaire public sur cette place ni
d'espace couvert sous lequel les enfants peuvent s’abriter, hormis un abri bus de 4m°, trop
petit pour les dizaines d'élèves qui attendent le bus.
L'animation commerciale, est un de nos enjeux majeurs, favoriser la cohésion territoriale en
développant un espace susceptible d'accueillir des expositions et boutiques éphémères permettra de dynamiser la place de la Bascule et créer une dynamique de centre bourg.
Un bâtiment de 35 m? situé sur la place centrale, à un emplacement stratégique pour la
commune, est aujourd’hui inexploité malgré son vrai potentiel. Ses spécificités et son
emplacement, permettent d'envisager la mise en place de projets l’incluant, ainsi que la
création d’attenants idéalement placés pour répondre aux problématiques actuelles.
Le coût prévisionnel estimé des travaux s’établi à 302 300.00 € HT détaillé comme suit :
2021-02 , Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
F Aftiché le 11/02/2021 Es
ID : 081-218103174-20210209-2021D0902._02-DE
CRETE)CT 362 760.00 €
_ Montant
. ation e u o En euros . E
Construction des bâtis + |".
Démolitions et déposes 8 000.00 € Etat (DETR — DSIL) 40% 120 920.00 €
Maçonnerie gros œuvre- 170 000.00 € Autres subventions d’Etat
Charpente / Couverture
Cloisons sèches - Faux 13 000.00 € Fonds Européens
Plafonds
Menuiseries intérieures et 25 000.00 € Conseil Régional 35% 105 805.00 €
extérieures
Plomberie — Electricité — 20 000.00 € Conseil Départemental 5% 15 115.00 €
Ventilation - Chauffage
Peinture et sol 12 000.00 €
TOTAL TRAVAUX 248 000.00 €
Frais architecte 29 500.00 €
BET structures et fluides 7 000.00 €
Econamiste 2 000.00 €
SPS 2 800.00 €
Contrôle technique 3 500.00 €
Etudes de sal 1 500.00 €
Diagnostic amiante 2 000.00 €
Branchements ERDF / AEP / 3 000.00 €
TEL
Divers 8 000.00 €
TOTAL ETUDES 54 300.00 € Su DRE De E
| =". "302 800.00 € FE KE FA ÿ TVA 20% 60 460.00
€ | Remboursement TVA (16,404%) 59 507.15 €
Non récupéré 952.85 €
LORS SP TRES
Le montant global de l'opération est estimé à 302 200.00 € HT soit 362 760.00 € TTC
Le consell municipal :
VU le code général des collectivités territoriales etses articles L. 2334-32 À L.2334-39 et R2324.
19 à R. 2834-35),
VU l’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 portant créati
d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), 2021-02 | Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 ons:
ID : 081-218103174-20210209-2021D0902_02-DE
VU l'article article 159 de la loi de finances 2016 portant création de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL),
VU le programme d'aide de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et notamment le
règlement d'attribution d'aides dans le cadre du soutien aux équipements structurants des
communes s'inscrivant dans la démarche « bourgs-centres Occitanie Pyrénées Méditerranée.
VU le programme de Fond de Développement Territorial du Département du TARN.
VU les prévisions budgétaires,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité : à 11 voix pour
à 3 voix contre Alain JOURDE,
Valérie VITHE, Michel CARRIERE)
à O abstention
-_ DECIDE de solliciter auprès de l'Etat :
e 120 920 euros au titre de la DETR 2021 ou DSIL 2021
- DECIDE de solliciter auprès de la Région :
e 105 805 euros dans le cadre du soutien aux équipements structurants des
communes s'inscrivant dans la démarche « bourgs-centres Occitanie Pyrénées
Méditerranée.
- DECIDE de solliciter auprès du Département :
e 15 115 euros au titre du Fond de Développement Territorial
pour la création et d'extension d’un bâtiment communal sis au 1 avenue d’Albi à Villefranche
d’Albigeois en vue de créer une halle et des toilettes publiques.
= AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Le maire,
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62
73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :http://www.telerecours.fr
2021-02 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 1
Votants : 14
Date de la convocation :
05 février 2021
Date d'affichage :
05 février 2021
Objet : Délibération relative
création et d'extension d’un
Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Regu sn préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 es
Acte rendu exécutoire après | 10 : o81.218103174-20210200-202100002_08.0E
dépôt an Préfecture le :
et publication
ou notification du :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 02 février 2021
L'an deux mille vingt et un, et le neuf du mois de février, à dix-neuf
heures, le Consail municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux
habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire,
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Sylvie AVEROUX, Germain GRIMAL, Alain JOURDE, Valérie VITHE,
Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH,
Absents ayant donné procuration: Philippe BAINS a donné
procuration à Olivier DELSUC, Michel CARRIERE a donné procuration
à Valérie VITHE
Absent excusé : Jordan RECOULES,
Christel DONNENWIRTH a été désignée en qualité de secrétaire de
séance par le conseil municipal.
au financement de l’étude de faisabilité de l'opération de
lacal communal sis 1, avenue d’Albt - demande de subventions
auprès du conseil départemental
Monsieur le maire indique
communes, dans le cadre
au conseil municipal que le département du Tarn alde les
de la mise en œuvre des politiques d'appui volontaristes au
développement des territoires en faveur de l'amélioration du cadre de vie des Tarnals.
Au titre du FDT axe 1 - mesure 3 et axe 2 — mesure 2, les études de faisabilité, d'opportunité et
de dimensionnement préalables aux projets d'investissement sur le patrimoine immobilier
communal peuvent bénéficier d’une subvention d’un montant maximum de 3 750 € pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
2021-03 ]
Lu — IT Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 ie
Le projet en question pour lequel la subvention est sollicitée, est 10 : 081-218103174-20210209-2021D0902_03-DE
bâtiment communal existant pour y créer un lieu attractif, d'accueil et d'échange. La façade de
ce bâtiment s’ouvrant directement sur la place de la bascule réaménagée grâce aux travaux de
rénovation serait un point visuel le long de la RD999 particulièrement efficace pour identifier
un point d'arrêt.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L. 3211-2 et L. 3312-7,
VU le programme de Fond de Développement Territorial du Département du TARN.
VU les prévisions budgétaires,
ENTENDU le présent exposé,
oo 11 voix pour
0 voix contre
3 abstentions
Après en avoir délibéré, à la majorité :
@-
- DECIDE de solliciter auprès du Département :
- 3 750 euros au titre du FDT axe 1- mesure 3 et axe 2 - mesure 2
= AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
Bruno BOUSQUET
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http: www.telerecours.fr
2021-03 Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 Fa
Acte rendu exécutoire après | 1h :081.218103174-20210209-2021D0002 04.DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE __ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOÏS
Séance du 09 février 2021
Nombre de membres:
En exercice: 15 L'an deux mille vingt et un, et le neuf du mois de février, à dix-neuf
Présents : 11 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement
Votants : 14 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux
habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
Date de la convocation : BOUSQUET, maire,
05 février 2021
ee . Étalent présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
pate defitage : RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Sylvie AVEROUX, Germain GRIMAL, Alain JOURDE, Valérie VITHE,
Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH,
Absents ayant donné procuration: Philippe BAINS a donné
procuration à Olivier DELSUC, Michel CARRIERE a donné procuration
à Valérie VITHE
Absent excusé : Jordan RECOULES,
Christel DONNENWIRTH a été désignée en qualité de secrétaire de
séance par le conseil municipal.
Objet : Délibération approuvant la création du chemin piétonnier route de Fabas — demande
de subventions auprès di conseil départemental.
Monsieur le maire présente le projet de création du chemin piétonnier de la route de Fabas.
En novembre 2020, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée du Tarn (SIAVT} a engagé des travaux de remise en état du réseau d’eau potable route de Fabas, rue des jardins,
chemin et route de la bouriotte. ‘
Dans le cadre des travaux de réfection du réseau d’eau potable, l'entreprise OULES devait
remettre en état les fossés. Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée du Tarn (SIAVT}, a proposé en appui dé ces travaux déjà engagés, leur participation financière pour la
création d’un chemin piétonnier.
Ce projet représente un coût de 32 774,80 € HT soit 39 329,76 € TTC.
Monsieur le maire propose de solliciter le conseil départemental dans le cadre du Fonds.de
2021-04 ]
D IT Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 Ra
Développement Territorial (FDT 2018-2020), Axe 1 — Mesure 1 do! jp :081.218103174-20210209-2021D0902 04-DE
au financement des équipements immobiliers concourant à la solidarité des territoires.
Pour les communes de moins de 2 000 habitants, le taux de financement peut atteindre 30 %.
Le city-stade est très fréquenté par les jeunes villefranchois. Monsieur le maire indique que ce
chemin piétonnier permettrait d'assurer un accès sécurisé jusqu’au cœur du village depuis le
city-stade.
Monsieur le maire propose le plan de financement suivant :
-__ Montant du projet: 32 774,80 € HT
- 39 329,96 € TTC
Subvention FDT 30% : 9 832,44. €
Autofinancement 70 % : 22 942,36 € HT
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L. 3211-2 et L. 3312-7,
Vu le programme triennal d’aides du département du Tarn de 2018 à 2020,
VU le règlement du Fonds de Développement Territorial,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de solliciter le conseil départemental pour obtenir un
financement,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité : à 11 voix pour
à 3 voix contre (Alain JOURDE,
Valérie VITHE, Michel CARRIERE)
à Oabstention
-__ DECIDE de solliciter une subvention, au titre du Fonds de développement territorial
auprès du conseil départemental du Tarn, =
- ADOPTE le plan de financement,
= AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérati
E
RE
Here
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr Envoyé an préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 Fes
Acte rendu exécutoire après ID : 081-218103174-20210209-2021D0902_05-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE ___ EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 09 février 2021
Nombre de membres :
En exercice: 15 L'an deux mille vingt et un, et le neuf du mois de février, à dix-neuf
Présents : 11 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement
Votants : 14 convoqué, s'est réuni au hombre prescrit par la loi, dans les lieux
habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
Date de la convocation : BOUSQUET, maire.
05 février 2021
d'afflchage : Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
Date d'affichage : RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
05 février 2021 Syivie AVEROUX, Germain GRIMAL, Alain JOURDE, Valérie VITHE,
Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH,.
Absents ayant donné procuration: Philippe BAINS a donné
procuration à Olivier DELSUC, Michel CARRIERE a donné procuration
à Valérie VITHE
Absent excusé : Jordan RECOULES,
Christel DONNENWIRTH a été désignée en qualité de secrétaire de
séance par le conseil municipal,
Objet : Délibération approuvant la rénovation du cadre du tableau de Fabas ét ses demandes
de subventions.
Monsieur le maire expose le projet de restauration du cadre du tableau le « Martyre de Saint
Barthélémy », conservé à l'église de Fabas.
Le projet consiste à intervenir sur la conservation et la restauration du cadre de la peinture
représentant « le martyre de Saint- Barthélémy »,
L'état général du cadre présente quelques trous d’envol dus à des insectes Xylophages et la
structure {270 cm x 200 cm) a souffert de l'humidité.
L'ornementation extérieure de la moulure est an grande majorité lacunaire {il en manque), la
dorure est très encrassée et la surface présente des coulées blanches ainsi que des chiures de
mouches.
l'est opportun désormais après la rénovation de la toile de décrasser son cadre. Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu 6h préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 Fe-e
Un devis d'intervention (sans transport) de sa restauration — consd i à jé di Fa 2010808 $31608d2205-DE
par le centre de conservation et restauration du patrimoine artistique :
Intervention de conservation-restauratlon:
4 600 € HT solt 5520 € TTC
Fourniture (carnets de feuille d’or) : 650 € HT soit 780€ TTC
Ré-encadrement : 125 € HT soit 150€ TTC
Rapport d'interventian : 350€ HT soit 420 € TTC
TOTAL : 5725 € HT sait 6870 € TTC
Le transport de l'œuvre sera effectué par la commune.
Les objectifs principaux du projet sont les suivants :
__ Restaurer le cadre du tableau le « Martyre de Saint Barthélémy » suite à la rénovation de la
toile
- Assurer la conservation du cadre et du tableau
- Préserver le patrimoine
Ce projet pourra être réalisé en 2021.
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le programme triennal d'aides du département du Tarn de 2018 à 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2012 portant inscription du tableau «le Martyre de
Saint Barthélémy », conservé à l’église de Fabas au titre des monuments historiques d'objets
mobiliers,
VU les prévisions budgétaires,
CONSIDERANT que le cadre et le tableau sont inscrits au titre des monuments historiques et
qu'il convient d'en assurer sa restauration et conservation,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : à 14 voix pour
à 0 voix contre
à Oabstention
= APPROUVE le projet de restauration du cadre du tableau «le Martyre de Saint
Barthélémy », conservé à l’église de Fabas, commune de Villefranche d'Albigeols.
-_ ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessous :
TOTAL : 5725 € HT soit 6870 € TFC Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 ee
Subvention Direction Régionale des Affaires Culturelles (DR, 10 :081-218103174-20210209-2021D0902_05-DE
30 % du montant HT 1717.50 €
Subvention de la Région Occitanie
20 % du montant HT 1145.00 €
Subvention du Département
30 % du montant HT 1717.50 €
FCTVA 1126.95 € (6870 € x 16.404 %)
Participation de la communesur fonds propres 1163.05 €
- SOLLICITE une subvention, au titre des travaux sur monument historique auprès :
- de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
- du Conseil régional de la région « Occitanie »
- du Conseil départemental du Tarn.
= AUTORISE monsieur le maire à procéder à la signature de tout acte y afférant et à
accomplir toutes les formalités nécessaires pour mettre en œuvre cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
av
Bruno BOUSQUET
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
5757; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2021-05 Envoyé en préfecture le 41/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 Fe
Acte rendu exécutolre après ID : 081-218103174-20210209-2021D0902_6-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Nombre de membres :
Séance du 09 février 2021
Enexercice: 15 L'an deux mille vingt et un, et le neuf du mois de février, à dix-neuf
Présents : 11 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement
Votants : 14 convoqué, s'est réunl au nombre prescrit par la loi, dans les lieux
habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
Date de là convocation : BOUSQUET, maire.
05 février 2021
! . Étalent présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
Date d'affichage : RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Sylvie AVEROUX, Germain GRIMAL, Alaln JOURDE, Valérie VITHE,
Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Absents ayant donné procuration: Philippe BAINS a donné
procuration à Olivier DELSUC, Michel CARRIERE a donné procuration
à Valérie VITHE
Absent excusé : Jordan RECOULES.
Christel DONNENWIRTH a été désignée en qualité de secrétaire de
séance par le conseil municipal.
.” Objet: Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
exercice 2019.
Monisiëur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,
par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPOS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée détibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D.2224.7 du
CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l'environnement {le SISPEA), Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics
de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr}.
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 ss
Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique {1 :081:218103174-20210209-2021D0902_6-DE
délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être
présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Le Conseil Municipal,
Après présentation de ce rapport,
œ- 14 voix pour
0 voix contre
à Oabstention
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
œ-
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
= DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
= DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
= DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Ur Bruno BOUSQUET a 4
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2021-06 R.P.Q.S. 2019
JUILLET 2020
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
UT on NT UE T0 NES
Exercice 2019
SIAH
du Dadou
® sprécat iecomeual d'Aménagement Hpéraique du Dacou
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR L’'AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE DU DADOU
ZA LA PRADE
81120 REALMONT
Tel : 05.63.38.16.99
Référence dossier RPQS 2019
Auteur A. VILLA
Date 15/07/2020 Table des matières
1 Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi.
1.2. Mode de gestion du service
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1).
1.4. Nombre d'abonnés
1.5. Eaux brutes... .
15.1, Prélèvement sur les ressources en eau
1.5.2. Achats d'eaux brutes.
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2019...
1.6.2. Production
1.6.3. Achats d’eaux traitées.
1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice
16.5. Autres volumes.
1.6.6. Volume consommé autorisé
1.7. linéaire de réseaux de desserte (hors ‘branchements
to
N
NN
nn
&
&w
ww
à
2. Tarification de l’eau et recettes du Service... sieste
2.1. Modalités de tarification
2.2. Facture d'eau type (D102.0).
2.3. Recettes
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) 14
3,2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B). .14
3.3. Indicateurs de performance du réseau ..16
33.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
33.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) …
3.3.3, Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potabie (P107.2).
3.4, Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
4.2. Montants financiers
4.3. État de la dette du service.
44. Amortissements
45. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du Service... 20 4,6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l' assemblée délibérante au cours du dernier exercice …
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau... 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
5.2. Opérations de coopération décentralisée {cf. L 1115-1-1 du CGCT)
6. Tableau récapitulatif des indicateurs... sssensessenenenenneeennnen
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau patable pour l'exercice présenté conformément à
l'article L22245 du Code Général des Collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
RPOQS 2020 -1 1. Caractérisation technique du service
© à © 1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI
Le service est géré au niveau [] communal
M intercommunal
+ __ Nom de la collectivité : Syndicat Mixte du Dadou
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Mixte à Vocation Unique
e__ Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement {1
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
&
À
KW
KR
&K
K
0
0
0
0
0
0
Distribution
(1) A compléter
+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Albi, Ambialet,
Aussac, Bellegarde-Marsal, Briatexte, Brousse, Cabanès, Cambon, Carlus, Cunac, Dénat, Fauch, Florentin,
Fréjairolles, Fénols, Graulhet, Laboulbène, Laboutarie, Lacrouzette, Lamillarié, Lautrec, Le Sequestre, Lombers,
Missècle, Mont-Roc, Montdragon, Montfa, Montpinier, Montredon-Labessonnié, Moulayrès, Mouzieys-Teulet,
Orban, Peyregoux, Poulan-Pouzols, Puygouzon, Roquecourbe, Rouffiac, Réalmont, Saint-André, Saint-Gauzens,
Saint-Genest-de-Contest, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Julien-du-Puy, Saliès, Sieurac, Teillet, Terre-
de-Bancalié, Terssac, Villefranche-d'Albigeoïis, Vénès
+ Existence d’une CCSPL [ Oui M Non
+ Existence d’un schéma de distribution M Oui, date d'approbation” : 2019 en partie [] Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
e Existence d’un règlement de service M Oui, date d'approbation” : 2019 CT Non
e Existence d’un schéma directeur M Oui, date d'approbation’ : 2018 ET Non
* Approbation en assemblée délibérante
RPQS 2020 -2 © @ © 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE
Le service est exploité en Délégation de Service Public : affermage
Nature du contrat :
e Nom du prestataire : VEOLIA
e Date de début de contrat : 01/06/2014
e Date de fin de contrat initial : 31/05/2032
e Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/05/2032
e Nombre d’avenants et nature des avenants : 1- Intégration nouveaux équipement (UTEP Teillet)
° Nature exacte de la mission du prestataire : Compteur eau froide, distribution, élévation, gestion clientèle,
production, branchement
Q 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers - domiciliée
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 48 075 habitants au 31/12/2019 (47 873 au 31/12/2018).
© 1.4. NOMBRE D'ABONNES
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau
d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 21 834 abonnés au 31/12/2019 (21 612 au 31/12/2018) dont 6 abonnés
autres services.
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune Nombre total d'abonnés | Nombre total d'abonnés Vartation en % 31/12/2018 31/12/2019
Albi 1019 1026 0,7%
Ambialet 331 330 -0,3%
Aussac 129 130 0,8%
Bellegarde-Marsal 330 330 0,0%
Briatexte 961 968 0,7%
Brousse 199 205 3,0%
Cabanès 127 129 1,6%
Cambon 909 933 2,6%
Carlus 313 312 -0,3%
Cunac 653 662 1,4%
Dénat 376 375 -0,3%
RPQS 2020 - 3 Nombré total d'abonnés Nombre total d'abonnés
commune 31/12/2018 31/12/2019 Variation en%
Fauch 251 253 0,8%
Fénols 106 108 19%
Florentin 302 302 0,0%
Fréjairolles 595 603 13%
Graulhet 1191 1193 0,2%
Labastide Dénat 192 194 1,0%
Laboulbène 70 75 7,1%
Laboutarié 231 232 0,4%
Lacrouzette 904 908 0,4%
Lamillarié 206 209 1,5%
Lautrec 892 886 -0,7%
Le Sequestre 973 1009 3,7%
Le Travet 87 86 -1,1%
Lombers 516 517 0,2%
Missècle 52 53 1,9%
Mont-Roc 150 155 3,3%
Montdragon 268 270 0,7%
Montfa 191 191 0,0%
Montpinier 78 80 2,6%
Montredon-Labessonnié 311 311 0,0%
Moulayrès 101 100 -1,0%
Mouzieys-Teulet 221 225 1,8%
Orban 141 146 3,5%
Peyregoux 45 46 2,2%
Poulan-Pouzols 217 223 2,8%
Puygouzon 1503 1532 1,9%
Rayssac 125 123 -1,6%
Réalmont 845 873 3,3%
Ronel 143 147 2,8%
Roquecourbe 1182 1187 0,4%
Rouffiac 272 277 1,8%
Roumégoux 134 -100,0%
Saint-André 73 73 0,0%
Saint-Antonin-de-Lacalm 147 149 1,4%
Saint-Gauzens 342 339 -0,9%
RPQS 2020 - 4 Commune Nombre total d'abonnés | Nombre total d'abonnés Vabation ane 31/12/2018 31/12/2019 ù
Saint-Genest-de-Contest 130 129 -0,8%
Saint-Germier 86 88 2,3%
Saint-Jean-de-Vals 42 43 2,4%
Saint-Julien-du-Puy 207 208 0,5%
Saint-Lieux-Lafenasse 221 221 0,0%
Saliès 351 354 0,9%
Sieurac 116 115 -0,9%
Teillet 305 303 -0,7%
Terre-Clapier 133 134 0,8%
Terre-de-Bancalié 132
Terssac 621 628 1,1%
Vénes 358 363 1,4%
Villefranche d’'Albigeois 633 635 0,3%
Total 21607 21828 1,0%
dont 7 non domestiques dont 7 non domestiques
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 10,9 abonnés/km
au 31/12/2019 (11,03 abonnés/km au 31/12/2018).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de
2,2 habitants/abonné au 31/12/2019 (2,22 habitants/abonné au 31/12/2018).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique
rapportée au nombre d'abonnés) est de 116,57 m°/abonné au 31/12/2019. (113,6 m3/abonné au 31/12/2018).
RPQS 2020-35 25 000
24 500
24 000
23 500
23 000
22 500
22 000
21 500
21 000
20 500
20 000
19 500
19 000
18 500
18 000
17 500
17 000
16 500
16 000
15 500
15 000
2014
Nombre
d'abonnés
2016 2017 2018 2019
Année
—8- \P.056 Nombre d'abonnés
1.5.EAUX BRUTES
© 1.5.1. PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES EN EAU
FA
Le service public d'eau potable prélève 4 127 047 m pour l'exercice 2019 (4 115 671 pour l'exercice 2018).
Ressource et Nature de la Débits ME ORTES Veneprievé ee ml ton source Roma us durant l’exercice | durant l’exercice| Variation en %
2018 en m° 2019 en m°
Prise de Rassisse Barrage 25 500 m*/jour 2 844 164 3 126 276 + 9,9%
Prise de la Bancalié Barrage 5 000 m‘/jour 1271 507 1 000 771 -21,3%
Total 30 500 m°/jour 4115671 4 127 047 +0,3%
() débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement,
le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 0%.
© 1.5.2. ACHATS D'EAUX BRUTES
Sans objet
RPQS 2020 - 6 1.6. EAUX TRAITEES
1.6.1.
Production (V1)
3 948 489 m°
Volume mis en
distribution (V4)
3 587 379 m°
Importations
(V2)
40 695 m°
Exportations
(V3)
401 805 m°
BILAN DES VOLUMES MIS EN ŒUVRE DANS LE CYCLE DE L'EAU POTABLE EN 2019
autorisé (V6)
2 587 522 m°
Volume consommé Consommations
comptabilisées (V7)*
2 545 139 m°
Pertes (V5)
999 857 m° Y
Consommation sans
comptage estimée
(V8)
11 700 m°
AONOnNNONNUNNNNNeN
EN
N ne
nnnnnennnnnnnnu,
Volume de service
(V9)
30 683 m°
1.6.2. PRODUCTION
Œ) Le service a 2 stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Usine de Traitement de la Bancalié Réactif
Usine de Traitement de Teillet Réactif
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
ice d Volume produit | Volume produit Variation des Ingiés <
; : : È . protection de la Ressource durant l'exercice | durant l’exercice | volumes produits Re
2018 en m° 2019 en m° en % 2019
Prise de Rassisse 2 587 163 2997757 15,9% 40
Prise de la Bancalié 1 144 360 950 732 -16,9% 50
Total du volume produit (V1) 3 731 523 3 948 489 5,8% 42,41
RPQS 2020 - 7
* année entière 5 750 000
5 500 000
5 250 000
5 000 000
4750 000
4 500 000
4250 000
4 000 000
3750 000
3 500 000
3 250 000 Volume
produit
(m°)
3 000 000
2750 000
2 500 000
2250 000
2 000 000
2014 2015 2016 2017
Année
| —#- VP.059 Volume produit
2018
D
2019
© 1.6.3. ACHATS D'EAUX TRAITEES
El
Volume acheté durant| Volume acheté Variation des | Indice de protection
Fournisseur l'exercice durant l'exercice | volumes achetés de la ressource
2018 en m° 2019 en m° en % exercice 2019
Albi 160 161 1% -
Le Fraysse 34 265 39 704 16% -
Syndicat Valence Valderies 478 830 74% -
Total d’eaux traitées achetées (V2) 34 903 40 695 16,6% 50
©) © 1.6.4. VOLUMES VENDUS AU COURS DE L'EXERCICE
Acheteurs Volumes vendus durant | Volumes vendus durant Vartation en %
l’exercice 2018 en m° l'exercice 2019 en m°
Abonnés domestiques (1) 2 584 827 2 544477 -1,6%
Abonnés non domestiques 628 662 5,4%
Total vendu aux abonnés (V7) 2585455 2 545 139 -1,6%
GRAULHET 118 496 9 950 -91,6%
PAULINET 846 1007 19,0%
REALMONT 100 482 108 416 7,9%
SAINT-JUERY 51134 50 797 -0,7%
SYNDICAT VIELMUR - SAINT-PAUL 227 200 230 956 1,7%
Total vendu à d’autres services (V3) 498 158 401 126 -19,5%
RPQS 2020 - 8 (1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
2 600 000
2 550 000
2 500 000
2 450 000
2 400 000
2 350 000
2 300 000
2 250 000
2 200 000
Volumes
consommés
(m°)
2 150 000
2 100 000
2 050 000
2 000 000
2014 2015 201:
Année
6 2017 2018
—#— \/P,232 Volumes consommés comptabilisés
à © 1.6.5. AUTRES VOLUMES
Exercice 2018 en Exercice 2019 en Variation en %
m/an m’/an
Volume consommation sans comptage (V8) 11 400 11 700 2,6%
Volume de service (V9) 34 522 30 683 -11,1%
à © 1.6.6. VOLUME CONSOMME AUTORISE
Exercice 2018 en
m°/an
Exercice 2019 en
m/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 2631377 2 587 522 -1,7%
à © 1.7. LINEAIRE DE RESEAUX DE DESSERTE (HORS BRANCHEMENTS)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 2 003 kilomètres au 31/12/2019 (1959 au 31/12/2018).
RP QS 2020 -9 2. Tarification de l’eau et recettes du service
© LA) © 2.1. MODALITES DE TARIFICATION
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut
également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants : Frais d'accès au service : 88,02 € au 01/01/2019
90,32 € au 01/01/2020
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
a 10,00€
re ET 20€
nn | dame ie Part proportionnelle (€ HT/mÿ)
Prix au m? de O à 120 m° 0,61 €/m° 0,66 €/m°
Prix au m° au-delà de 120 m° 0,61 €/m° 0,66 €/m°
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
(
y nl compteur rase 7920
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au mi de 0 à 120 m° 0,7895 €/m° 0,8096 €/m°
Prix au m° au-delà de 120 m? 0,7895 €/m° 0,8096 €/m°
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA l) 5,5% 55%
Redevances
ae sur la ressource en eau (Agence 0,07 €/m° 0,07 €/m°
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,33 €/m° 0,33 €/m°
(1 Rajouter autant de lignes que d'abonnements
1 L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et
EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
RPQS 2020 - 10 Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
> Délibération du 24/11/2018 effective à compter du 01/01/2019 fixant les tarifs du service d'eau potable
© 2.2. FACTURE D'EAU TYPE (D102 .0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m°/an) sont:
Facture type
Au 01/01/2019 en €
{PRIX 2018 appliqué
jusqu’en mars 2019)
Au 01/01/2020 en €
(PRIX 2019 appliqué
jusqu’en mars 2020)
Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 10 10 0,0%
Part proportionnelle 73,20 79,20 8,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant \ ontant HT e a ure de m ena 83,20 89,20 72%
à la collectivité
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 78,02 80,32 2,9%
Part proportionnelle 94,38 97,15 2,9%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant 172,40 177,47 2,9%
au délégataire
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource 8,40 8,40 0,0%
en eau (Agence de l’Eau)
ReuAyane de pollution domestique (Agence 39,60 39,60 0,0%
de l’Eau)
TVA 16,70 17,3% 3,6%
t 120 ny des taxes et redevances pour 64,70 65,31 0,9%
Total 320,30 331,98 3,6%
Prix TTC au m° 2,67 2,77 3,6%
RPQS 2020 - 11 4,75
3,50
3,25
3,00
2,75
2,50 |
2,25
2,00
1,75
1,50
1,25
1,00
0,75
0,50
0,25
0,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Année
Prix
€/m°
—#-- D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120m3
Le prix TTC au m° (2,77€ en 2019) s’applique de façon identique à l’ensemble des communes adhérentes
au syndicat.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence : Annuelle
La facturation est effectuée avec une fréquence : Semestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2019 sont de 2 836 788 m/an (2 953 208 m?/an en 2018).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de
travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
Avec l'intégration des travaux à venir (notamment abandon de l'usine de La Bancalié), nous devons
anticiper les amortissements et conjointement, poursuivre le financement de renouvellement annuel.
RPQS 2020 - 12 2.3. RECETTES
Ë
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2018 en € |Exercice 2019en€| Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 1 658 736 1 780 383 7,3%
dont abonnements 216 070 218 340 1,1%
Recette de vente d’eau en gros 174771 98 536 -43,6%
Total recettes de vente d’eau 1 833 507 1 878 919 +2,5%
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (Taxe Capitaire) 137 367 137 907 0,4%
Autres recettes (Production électrique) 429 508 525 038 22,2%
Total autres recettes 566 875 662 945 +16,9%
Total des recettes 2 400 382 2 541 864 +5,9%
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2018 en € | Exercice 2019 en € | Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 3 572 568 3 829 162 7,2%
dont abonnements 1685778 1753707 4,0%
Recette de vente d’eau en gros 58953 2568 - 95,6%
Total recettes de vente d’eau 3 631 521 3 831730 +5,5%
Recettes liées aux travaux 262484 306397 16,7%
Autres recettes (préciser) 142645 167055 17,1%
Total autres recettes 405 129 473 452 +16,9%
Total des recettes 4 036 650 4 305 182 +6,7%
Recettes globales :
Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2019 : 6 847 046 € (6 437 032 € au 31/12/2018).
RPQS 2020 - 13 3. Indicateurs de performance
© à Q 3.1. QUALITE DE L'EAU (P101.1 ET P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les
prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux
réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
Analises prélèvements prélèvements prélèvements prélèvements
y réalisés non-conformes réalisés non-conformes
exercice 2018 exercice 2018 exercice 2019 exercice 2019
Microbiologie 109 2 122 0
Paramètres physico-chimiques 46 0 122 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombrede prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes | 100 taux de conformité= — nr
nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m*/jour.
Taux de conformité Taux de conformité
Analyses exercice 2018 exercice 2019
Microbiologie (P101.1) 98,2% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2.INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX (P103.2B)
2 L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié
par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées
à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose
du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général
des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de
réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties
A + B) sont acquis.
RPQS 2020 - 14 points
nombre de points | Valeur . potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
/P.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des . :
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de our+ 19 POIs Oui 10
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures non : 0 point
P.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : O point
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
\/P.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui
de la précision des informations cartographiques
P.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des 0 à 15 points sous 15
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, conditions (1) Oui
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
P.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres
\/P.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 75% 12
réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions (2)
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
\/P.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 5
entouses, purges, Pl...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : O point
V/P.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de| oui : 10 points . Re RE ee ne ; Oui 10
distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : O point
comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (? SUIS PEUR Oui 5 non : O point
\/P.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs . :
d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du oui :10 points Oui 10 (3) non : O point
compteur
\/P.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points ui 10
réseaux, date et nature des réparations effectuées non : O point
\/P.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : O point
\/P.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de 3 . mt Ban cIlé E oui : 10 points
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif . : Non 0
portant sur au moins 3 ans) non à O point
\/P.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Oui 5
moins la moitié du linéaire de réseaux non : O point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 97
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement
de1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3,4et5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
RPQS 2020 - 15 3.3.INDICATEURS DE PERFORMANCE DU RESEAU
© 3.3.1. RENDEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION (P104.3)
Hi
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de
distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
/+V,
rendement du réseau = *100
Vi +V:
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement
primaire du réseau) vaut :
#
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = v
Exercice 2018 Exercice 2019
Rendement du réseau 83% 74,9%
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m* / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire)
4,4 4,09
79,5% 70,95 %
100
95
90
85
80
75
70
65
60
55
50
45
Rendement
%
35
30
25
20
15
10
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Année
—#-- P104.3 Rendement du réseau de distribution
RPQS 2020 - 16 @ © 3.3.2. INDICE LINEAIRE DES VOLUMES NON COMPTES (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet
d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
indice linéaire des volumesnon comptése 365*linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2019, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 1,43 m°/j/km (0,95 en 2018).
@ © 3.3.3. INDICE LINEAIRE DE PERTES EN RESEAU (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de
maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V, 2 v.
indice linéaire des pertesen réseau S 365* linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2019, l'indice linéaire des pertes est de 1,37 m°/j/km (0,91 en 2018).
@ © 3.3.4. TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D'EAU POTABLE (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la
collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les
interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Linéaire renouvelé en km 8.0 7.6 4.5 3.5 0 0 0
Au cours des 6 dernières années, 23.6 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
L,+L,,+L,,+L,itLs taux moyen de renouvellement des réseaux = RER SES 1030)
51 linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2019, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,02 % (0,02 en 2018).
RPQS 2020 - 17 @) 3.4. INDICE D'AVANCEMENT DE PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage,
etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0%
20%
40%
50%
60%
80%
Aucune action de protection
Études environnementales et hydrogéologiques en cours
Avis de l'hydrogéologue rendu
Dossier déposé en préfecture
Arrêté préfectoral
Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi
pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels
d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2019, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 42,5% (42,5% en 2018).
RPQS 2020 - 18 4. Financement des investissements
© 4.1. BRANCHEMENTS EN PLOMB
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013,
cette teneur ne devra plus excéder 10 g/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb.
Branchements Exercice 2018 Exercice 2019
Nombre total des branchements 18 255 18 428
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans 0 30
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 32
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total 0 0
de branchements
o% de branchements en plomb restants/nombre total de 0,18% 0,01%
branchements
4.2. MONTANTS FINANCIERS
El
Exercice 2018 Exercice 2019
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 2 317 173 92 538
exercice budgétaire
Montants des subventions en € 1 406 037 -
Montants des contributions du budget général en € 911 136 92 538
4.3. ÉTAT DE LA DETTE DU SERVICE
E
L'état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
[ à 1 = ie : I ES = Exercice 2018 Exercice 2019
Encours de la dette au 31 décembre de l’année de l'exercice
{montant restant dû en €) — en capital 18 3712216 17 825 282€
en capital 476 566 € 572 274€
Montant remboursé durant l'exerciceen€ |
en intérêts 503 860 € 536 933 €
4.4. AMORTISSEMENTS
E
Pour l'année 2019, la dotation aux amortissements a été de 1 475 415 € HT (993 469 € HT en 2018).
RPQS 2020 - 19 4.5.
DO PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
Sécurisation de l’apport en eaux brutes de l'usine de Teillet par la
création d’une liaison La Bancalié/Rassisse et Soutien à l’étiage de
La Bancalié :
- Phase 1 — Alimentation de l’ensemble du syndicat par l’usine de
Teillet
- Phase 2 — Conservation de la ressource La Bancalié en secours
pour l’usine de Teillet
- Phase 3 — Soutien à l’étiage du barrage de La Bancalié par le
barrage de Rassisse
5 125 400€ HT
7 126 800€ HT
140 000€ HT
4.6.
Ue PRESENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE AU COURS DU DERNIER EXERCICE
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation
Montants
prévisionnels en €
Programme pluriannuel de renouvellement de conduites AEP :
Programme annuel 2020 : Roquecourbe, Terssac, Bellegarde-
Marsal, Villefranche d’albigeois, Briatexte
2020 850 000€ HT
RPQS 2020 - 20 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans
le domaine de l’eau
© 5.1. ABANDONS DE CREANCE OU VERSEMENTS A UN FONDS DE SOLIDARITE (P 109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e _les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du
Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les
personnes en difficulté,
e _les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2019, le service a reçu 9 demandes d'abandon de créance et en a accordé 9.
786 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0003 € /mÿ pour l’année 2019 (0,0002 €/m°
en 2018).
© @ © 5.2. OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE (CF. L 1115-1-1 DU CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des
collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des
autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
RPQS 2020 - 21 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
EXERCICE 2018 EXERCICE 2019
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 47 873 48075
D102.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [£/m°] 2,67 2,77
Indicateurs de performance
Taux de conformité des prélèvements sur les
aux distribuées réalisés au titre du contrôl P101.1 saux distribuée Ur US 98,20% 100% sanitaire par rapport aux limites de qualité
pour ce qui concerne la microbiologie
Taux de conformité des prélèvements sur les
eaux distribuées réalisés au titre du contrôle
P102.1 sanitaire par rapport aux limites de qualité 100% 100%
pour ce qui concerne les paramètres physico-
chimiques
P103.2B Indice de connaissance et de gestion 82 97
patrimoniale des réseaux d'eau potable
P104.3 Rendement du réseau de distribution 83% 74,9%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés 0,95 1,43
[mŸkm/jour]
P106.3 IH linéaire de pertes en réseau 0,89 1,37
[mŸkm/jour]
P107.2 JEU moyen de renouvellement des réseaux 0,02% 0,02%
d'eau potable
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la 23% 43%
ressource en eau
P109.0 Montant des abandons de créance où des 0,0002 € 0,0003 €
versements à un fonds de solidarité [£/m]
RPQS 2020 - 22 Envoyé en préfecture te 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Aftiché le 11/02/2021 Fee
Acte rendu exécutoire après ID: 081-218103174-20210209-2021D0902_07-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 09 février 2021
Nombre de membres :
En exercice : 15 L'an deux mille vingt et un, et le neuf du mois de février, à dix-neuf
Présents : l1 heures, le Consell municipal de cette commune, régulièrement
Votants : 14 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux
habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
Date de la convocation : BOUSQUET, maire.
05 février 2021
, . Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
pee datpshage : RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
" Sylvie AVEROUX, Germain GRIMAL, Alain JOURDE, Valérie VITHE,
Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH,
Absenis ayant donné procuration: Philippe BAINS a donné
procuration à Olivier DELSUC, Michel CARRIERE a donné procuration
à Valérie VITHE
Absent excusé : Jordan RECOULES.
Christel DONNENWIRTH a été désignée en qualité de secrétaire de
Séance par le conseil municipal,
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service public de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2019
Le maire indique que la CCMAV, en vertu de l’article D.2224-1 à D,2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT}, doit produire chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité (RPOS) de son service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Ce document, destiné à rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu
pour l’année écoulée, doit contenir, à minima, les indicateurs décrits par le décret n°2015-1827
du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le
domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
Le RPOS doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d'une délibération.
Le Conseil municipal,
Après avolr pris connaissance du rapport, Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 Sr
ID : 081-218103174-20210209-2021D0902_07-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : à 14 voix pour à O0 voix contre
à Oabstention
= ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2019, annexé à la présente
délibération,
-_ ACCEPTE la réalisation des obligations de publication et d’information fixées par la
règlementation.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
IL est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
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Z'T'S REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombte de membres :
En exercice: 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de la convocation :
05 février 2021
Date d'affichare :
05 février 2021
Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 FE
Acte rendu exécutolre après ID : 081-218103174-20210209-2021D0902_08-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 09 février 2021
L'an deux mille vingt et un, et le neuf du mois de février, à dix-neuf
heures, le Consell municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux
habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Sylvie AVEROUX, Germain GRIMAL, Alain JOURDE, Valérie VITHE,
Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH. ’
Absents ayant donné procuration: Philippe BAINS a donné
procuration à Olivier DELSUC, Michel CARRIERE a donné procuration
à Valérie VITHE
Absent excusé : Jordan RECOULES.
Christel DONNENWIRTH a été désignée en qualité de secrétaire de
séance par le conseil municipal,
Objet : Convention pour le faucardage des voies communautaires avec la communauté des
communes des Monts d’Alban et du Villefranchois.
Monsieur le maire rappelle que la communauté de comrnunes confie depuis quelques années
aux communes d'Ambialet et de Villefranche d'Albigeois le faucardage sur les voirles communautaires situées sur leur territoire,
Elle indique que les communes concernées ont souhaité poursuivre la réalisation de ces travaux
de faucardage en complément du faucardage sur la voirie communale et ont sollicité la
signature d’une convention précisant les modalités de ce partenariat.
Sur le territoire villefranchois, les voies intercommunales telles que définies dans les statuts de
la CCMAV approuvés par a
répartis comme suit :
rrêté préfectoral du 9 mars 2015 représentent 11 917 mètres, Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021
ID :081-218103174-20210209-2021D0902_08-DE
Vc12 Chemin de Labadié 3727 ml
VC10 Chemin de Fabas 4 932 ml
R15 Rue du Stade 880 ml
VC7 Chemin du Moulin de Moussu 2378 ml
TOTAL VOIRIE INTERCOMMUNALE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 11917 ml
La commune effectue pour le compte de la communauté des communes les travaux de
faucardage sur la voirie intercommunale et sur la zone d'activité de Bénèche sur un linéaire de
2630 ml. La mise à disposition comprend le matériel (tracteur et épareuse) et le chauffeur
(agent communal).
Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la CCMAV
et ses communes membres dont les modalités générales sont définies dans la convention de
services partagés du 26 août 2013.
Monsieur le maire précise que ces conventions sont conclues pour une durée d’un an soit du
Ler janvier au 31 décembre 2020.
Monsieur le maire fait lecture du projet de convention. Les travaux comprennent trois
passages : deux passages pour les travaux d’accotement et un passage pour les travaux
d’accotement, de nettoyage des talus et des fossés. Le montant de ces travaux est de 3527.85 €
auquel il faut rajouter des passages supplémentaires pour un montant de 767.27 €. Les travaux
de faucardage réalisés par la commune pour le compte de la CCMAV sont évalués à 4295.12 €.
Après avoir pris connaissance de ce dossier,
VU le projet de convention dûment présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : à 14 voix pour
0 voix contre
0 abstention @
@-
-_ APPROUVE : le projet de convention avec la Communauté de Communes des Monts
d'Alban et du Villefranchois portant sur les travaux de faucardage des voies
communautaires situées sur la commune.
= AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
A
HG ES
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73
57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 Fee
ID : 081-218103174-20210209-2021D0902_08B-DE
CONVENTION TRAVAUX DE PASSAGE EPAREUSE
CCMAY / COMMUNE DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
Année 2020
ENTRE
- La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchais, ci-après
dénommée CCMAV, représentée par Monsieur Jean-Luc ESPITALIER, agissant en
cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 17 décembre
2020,
- La Commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS, ci-après dénommée Commune, représentée par Monsieur Bruno BOUSQUET, agissant en cette qualité en vertu d’une
délibération de son Conseil municipal en date du
IL 4 ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La commune de Villefranche d’Albigeois, à sa demande, met à disposition de la CCMAV des
moyens techniques pour le passage d’épareuse sur les voies communautaires dont la liste est
définie dans les statuts de la CCMAV approuvés par arrêté préfectoral du 9 mars 2015 :
VO? Chemin de Labadié 3727
VC10 Chemin de Fabas 4932
R15 Rue du Stade 880
VC7 Chemin du Moulin de Moussu 2.378
TOTAL VI VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 11 917
Le commune de Villefranche d’Albigeois met également à disposition de la CCMAV des
moyens techniques pour le passage d’épareuse sur les voies de la zone d’activités de Bénèche
sur un linéaire de 2630 mi.
Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la
CCMAV et ses communes membres dont les modalités générales sont définies dans la convention de services partagés du 26 août 2013.
ARTICLE 2 : VOLUME DE LA MISE À DISPOSITION
Le volume de la mise à disposition, harmonisé surtout le territoire, est défini sur la base de
deux passages dans l’année : le premier au printemps sur les accotements, le deuxième à
l'automne sut les accotetnents, les fossés et les talus,
En cas de conditions climatiques nécessitant un passage supplémentaire au cours de l'été, les kilomètres de voirie À parcourir seront définis en accord avec le responsable des travaux de
voirie de la CCMAY.
À titre indicatif, le volume est le suivant : Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture te 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 ses
ID : 081-218103174-20210209-2021D0902_0B-DE
1° passage printemps :
Chemin de Labadié :
Accotement {total sur 2 côtés de la voirie) 7454,09 ml
Chemin de Fabas :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 9640,00 ml
Rue du Stade :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 1760,00 ml
Chemin du Moulin de Moussu :
Accotement (total sur 2 côtés de la voirie) 4754,00 ml
Zone d'activités de Bénèche :
Accotement (total intérieur et extérieur des parcelles) 2630,00 ml
2e passage automne : ”
Chemin de Labadié :
ce .Accotement (hors fossé) .. 3105,00 ml Accotement + Fossé 4349,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 4994,18 ml
Chemin de Fabas :
Accotement (hors fossé) 4825,00 ml
Accotement + Fossé 4815,00 ml
Falus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 6458,80 ml
Rue du Stade :
Accotement (hors fossé) 996,00 ml
Accotemnent + Fossé 764,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 1179,20 ml
Chemin du Moulin de Moussu :
Accotement (hors fossé) 2536,00 ml
Accotement + Fossé 2218,00 ml
Talus (estimation 2/3 longueur totale accotement) 3185,18 ml
Zone d'activités de Bénèche :
Accotement (total intérieur et extérieur des parcelles) 2630,00 ml
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES ARR EE 6 mr
La CCMAY s'engage à rembourser la Commune des frais de fonctionnement liés à ce
passage d’épareuse suivant les montants unitaires (km) suivants :
« Accotement 0,0325 € TTC/ml
+ Accotement + Fossé 0,0975 € TTC/ml
e Talus 0,0653 € TTC/ml
Ces frais seront remboursés au prorata du volume défini à l’article 2 de la présente convention
(of. annexe), complété éventuellement par le volume lié à un 32% passage,
Le remboursement sera réalisé en fin d’année sur la base d’un état récapitulatif du nombre de
passage et des kilomètres de voirie entretenus, visé contradictoirement par le responsable des travaux de voirie de la CCMAV, Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 Fa
ID : 081-218103174-20210209-2021D0902_08-DE
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la période du 1!" janvier au 31 décembre 2020.
Fait à Alban, le 23 décembre 2020
En deux exemplaires originaux.
La Commune La Communauté de Communes
Monsieur Bruno BOUSQUET Monsieur Jean-Luc ESPITALIER
Maire de VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS Président,
° VeŸ
À 6 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHI
ANNEXE
Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
lthé le 11/02/2021 né
ID : 081-218103174-20210209-2021D0902_08-DE
Le
ESTIMATION PASSAGE EPAREUSE 2029
COMMUNE DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
[Longueur {m)| Prix 2020/n | Total 2020
er passage
Chemin de Labadié accoternent 7454,00| 0,0325 € 242,26 €
Chemin de Fabas accotement 9 640,00! 0,0325 | 313,30 €
Rue du Stade accotement 1760,00| __0,0325 € 57,20 €
Chemin du Moulln de Moussu accoternent 4754,00!) 0,0325 € 54,51€
Zone d'activités de Bénèche accotement 2630,00| 0,0325 € 85,48 € Montant Ler passage 852,75 €
2ème passage
Accotement 3105,00! 0,0325 € 100,91 €
Chemin de Labadlé Accot+ Fossés| _4349,00| 0,0975 € 424,03 € Talus 4994,18| 0,0652€ 326,12 €)
Chernin de Fabas
Accotement 4825,00| 0,0325€ 156,81 €
Accot+Fossés| 481500! 0,0975 € 469,46 €
Talus 6458,80] _ 0,0653€ 421,76 €
Rue du Stade
Accotement 996,00| _0,0325 € 32,37€
Accot + Fossés 764,00| __0,0975 € 74,49 €
Talus 1179,20| 0,0653€ 77,00 €
Chemin du Moulin de Moussu
Accotement 2536,00| _0,0825 € 82,42€
Accot + Fossés| 2 218,00] 0,0975 € 216,26 €
Talus 3 185,18 0,0653 € 207,99 €
Zone d'activités de Bénèche accotement 2630,00| _ 0,0325€ 85,48 € Montant 2ème passagel 2 675,10 €
Passages supplémentaires
Chemin de Labadié accotement 7454,00| 0,0325 € 242,26 €
Chemin de Fabas accotement 2 640,00| _ 0,0325 € 313,30 €)
Rue du Stade accotement 1760,00| ° 0,0325 € 57,20 €
Chemin du Moulin de Moussu accotement 4754,00| __0,0325 € 154,51€ Montant passages supplémentalres 767,27 €
Visa du responsable des travaux de voirie
Jean-Michel Muratet
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS « 1 rue du Sénateur Boularan 81250 Alban
Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 68 79 26 79 -e-mall : accuell@ccmav.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Regu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 31/02/2021 Free
Acte rendu exécutoire après ID : 081-218109174-20210209-2021D0902_09-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DU TARN
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 09 février 2021
Nombre de membres :
En exercice: 15 L'an deux mille vingt et un, et le neuf du mois de février, à dix-neuf
Présents : 11 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement
Votants : 14 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux
habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
Date de la convocation : BOUSQUET, maire.
05 février 2021
, . Étatent présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
pate defichage : RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Sylvie AVEROUX, Germain GRIMAL, Alain JOURDE, Valérie VITHE,
Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH,
Absents ayant donné procuration: Philippe BAINS a donné
procuration à Olivier DELSUC, Michel CARRIERE a donné procuration
à Valérie VITHE
Absent excusé : Jordan RECOULES,
Christel DONNENWIRTH a été désignée en qualité de secrétaire de
séance par le conseil municipal.
Objet : Convention de fournitures des repas aux enfants de l’accuell de loisirs intercommunal
de la communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la Communauté de Communes des Monts
d’Alban et du Villefranchols a décidé par délibération le 28 juin 2018 la mise en place d’un ALSH les mercredis à Villefranche d’Albigeois afin de répondre à un besoin d'accueil des enfants sur
cette journée sans enseignement scolaire,
Le restaurant scolaire de Villefranche d'Albigeais fournira les repas les mercredis midi, aux
enfants et animateurs de l'Accueil de Loisirs Intercommunal de la Communauté des Communes
des Monts d’Alban et du Villefranchois.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fourniture des repas chauds ou
de denrées dans le cadre de pique-niques, aux enfants de l’accueit de loisirs intercommunal
géré par la Communauté des Communes des Monts d’Alban. Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 os
Le paiement des repas sera effectué par la Communauté de Comm ip :081-218103174-20210209-2021D0902_09-DE
de mois, sur présentation d’une facture établie par la mairie de Villefranche. Le prix du repas
est fixé à 4 € par enfant et 5.60 € par adulte.
Pendant les périodes de présence au restaurant scolaire, les agents mis à disposition seront
placés sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du maire de Villefranche d'Albigeois qui en assurera la rémunération.
Après avoir pris connaissance de ce dossier,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : à 14 voix pour 0 voix contre
0 abstention 2
_ -EMET un avis favorable à la signature de la convention ci-annexée entre la
communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois concernant la
fourniture des repas aux enfants de l’ALSH le mercredi.
= _-AUTORISE monsieur le maire à signer la présente convention avec la Communauté de
Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
Bruno BOUSQUET
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :http://wwwi.telerecours.fr
2021-09 Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 PRES
ID : 081-218103174-20210209-2021D0902_09-DE
4
VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Communauté de Communes
CONVENTION DE FOURNITURE DES REPAS AUX ENFANTS
DE L'ACCUEIL DE LOISIRS INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS
D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
PAR LA MAIRIE DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
Année 2021
Vu les dispositions du code de l'éducation et en particulier des articles L 213-1 à L 213-10, L421-1 à L 421-19 ainsi que les articles R531-52 et R531-53 ;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vule règlement (CE) n° 852-2004 (modifié) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853-2004 (modifié) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu la recommandation nutrition GEMRCN (groupe d'étude des marchés de la restauration collective et nutrition) ;
Vu décret 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Mairie de Villefranche d'Albigeois en date du ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois en date du 17 décembre 2020 ;
Entre les soussignés
La Communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois, représentée par Monsieur Jean-Luc
ESPITALIER, Président ;
La Mairie de Villefranche d'Albigeois, représentée par Monsieur Bruno BOUSQUET,
Ilest convenu :
ARTICLE 1 : L'OBJET
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois a décidé la mise en place d'un ALSH les mercredis à Villefranche d'Albigeois afin de répondre à un
besoin d'accueil des enfants sur cette journée sans enseignement scolaire.
Le restaurant scolaire de Villefranche d'Albigeois fournira les repas les mercredis midi, aux enfants et animateurs de l'Accueil de Loisirs Intercommunal de la Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois. Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu an préfecture le 14/02/2021
Affiché le 11/02/2021 Æ&-e
ID : 081-218103174-20210209-2021D0902: 09.DE
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fourniture des repas chauds ou de denrées dans le cadre de pique-niques, aux enfants de l'accueil de loisirs intercommunal géré par la Communauté des Communes des Monts d’Alban.
Ces repas peuvent être :
- des repas chauds pris au restaurant scolaire
- ou ponctuellement des repas pique-nique.
En dehors des jours de fonctionnement et en cas de fermeture (vacances, épidémie, grève, jours fériés), aucun repas chaud ne sera servi ou repas pique-nique fourmi.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT
La commune de Villefranche d’Albigeois est responsable de la restauration scolaire. Elle détermine les modalités d'exploitation du service restauration et veille à l'organisation sanitaire. VO
Les repas sont confectionnés par les agents municipaux, sur place dans les cuisines de la cantine avec pour objectif d'offrir un service et des repas de qualité : le restaurant scolaire assure habituellement ces prestations pour le repas de midi aux enfants des écoles de Villefranche d'Albigeois et de la micro:crèche intercomimunale:les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Fist : ”
ARTICLE 3 : LA COMPOSITION DES MENUS
Les repas des enfants de l'Accueil de Loisirs Intercommunal géré par la Communauté dés Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois, seront adaptés à leur âgé conformément à la récommandation nutrition G.E.M.R.C.N. {groupement d'étude des marchés en restauration collective ét nutrition). :
Les menus seront établis pour quatre semaines et respécteront lès règles du décret-2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas etcommüniqués aux écoles. Ils feront l'objet d'analyses.
ARTICLE 4 : PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISE (PAL) °
Comme pour les enfants en temps scolairé Sera étudiée individuellement la fourniture de repas pour les enfants de l'accueil de loisirs intercommunal qui doivent suivre un régime alimentaire patliculier.
Faute d'accord ou en cas d'imposéibilité le mise en œuvre dans les conditions de sécurité nécessaires, aucun repas ne sera fourni à l'élève concêrrié.
ARTICLE 5 : LES EFFECTIFS |
Le nombre moyen de repas fournis:chaque mercredi sera de 34.
S'agissant des repas chauds, la structure communautaire transmettra l'effectif à la cantine municipale au plus tard le mercredi matiri à 9-heures 30 pour le service du midi au 05.63.79.51.05.
Tout repas commandé et non pris sera facturé.
Concernant les pique-niques, l'effectif sera transmis dans les 5 jours qui précèderont la sortie.
ARTICLE 6 ; HORAIRE DES REPAS CHAUDS
Les repas chauds serônt pris aùü restaurant scolaire à partir de 12h15.
ARTICLE 7 : HORAIRE DES REPAS PIQUE-NIQUES
Les denrées des pique-niques Seront retirées au plus tard à 11 heures.
ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL.
Pendant les périodes de présence au restaurant scolaire, les agents mis à disposition seront placés sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du maire de Villefranche d'Albigeoïs qui en assurera la rémunération.
La communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois garantit la responsabilité civile des agents animateurs pour les dommages qu'ils pourraient causer aux personnes et aux biens dans le cadre de la surveillance des enfants et reconnaît avoir souscrit une police d'assurance :
- n° de police : Villassur 408695590018
- assureur : Groupama Envoyé en préfecture le 11/02/2024
Reçu en préfecture le 11/02/2024
Affiché le 11/02/2021 ee
ID : 081-218108174-20210209-20210902; D9-DE
ARTICLE 9 : LES TARIFS DES REPAS
Le paiement des repas sera effectué par la Communauté de Communes des monts d'Alban et du Villefranchois, en fin de mois, sur présentation d'une facture établie par la mairie de Villefranche. Le prix du repas est fixé à 4 €
pour les enfants et à 5.60€ pour les adultes.
ARTICLE 10 : LE PAIEMENT
Le paiement sera effectué par virement bancaire à l'ordre de la commune de Villefranche d’Albigeois.
ARTICLE 11: RESPECT DES NORMES EN MATIERE D'HYGIENE
La commune de Villefranche d'Albigeois et la CCMAV s'engagent à respecter lesnormes et agréments en vigueur, en matière d'hygiène. ,
ARTICLE 12 : LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION ET MODIFICATIONS EVENTUELLES .
La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021. Gètte convention pourra être modifiée par avenant. Elle peut être dénoncée, à tout moment, par les parties, en Gas. de non--réspect des
dispositions prévues par ladite convention. :
ARTICLE 13: LE REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente Soïvention, les parties s'engagent à
tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige. En: ces d'échec de lë &onciliation, le différend
sera porté devant le tribunal administratif de Toulouse. è ‘
Fait en 2 exemplaires,
A ,le EU
Le Président de la CCMAV . Er Le Maire de Villefranche He FRSPRITRRE d'Albigeois
Li Bruno BOUSQUET Jean-Luc ESPITALIER REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de la convocation :
05 février 2021
Date d'affichage :
05 février 2021
Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 Fe.
Acte rendu exécutoire après ID + 081-21810317420210209-2021D0902. 10-DE
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Séance du 09 février 2021
L'an deux mille vingt et un, et le neuf du mois de février, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux
habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa
: RABAUD, Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU,
Sylvie AVEROUX, Germain GRIMAL, Alain JOURDE, Valérie VITHE,
Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Absents ayant donné procuration: Philippe BAINS a donné
procuration à Olivier DELSUC, Michel CARRIERE à donné procuration
à Valérie VITHE
Absent excusé : Jordan RECOULES.
Christel DONNENWIRTH a été désignée en qualité de secrétaire de
séance par le conseil municipal,
Objet: Accueil de Loisirs Sans Hébergement {ALSH) extrascolaire multi-sites pour l’année
2021 : convention de fonctionnement avec la CCMAV
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Conseil communautaire a approuvé, par
délibération en date du 28 juin 2018, la mise en place et le portage en gestion directe d'un
service ALSH le mercredi en période scolaire sur deux sites, Alban et Villefranche, en
complément du service existant sur les vacances scolaires.
Le site retenu sur la commune de Villefranche d’Albigeois est une partie des locaux de l’école
publique et le rez-de-chaussée de l'Espace Isidore.
Afin de formaliser cette mise à disposition, tant sur son principe que sur ses modalités,
monsieur le maire propose à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur les termes de la Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 FR
convention qui pourrait être conclue entre la CCMAV et lal ib:081-218103174-20210209-2021D0902_10-DE
d’Albigeois.
Après avoir pris connaissance de ce dossier,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : à 14 voix pour 0 voix contre
0 abstention &-
@-
-EMET un avis favorable à la signature de la convention ci-annexée entre la communauté de
communes des monts d’Alban et du Villefranchois concernant le fonctionnement de l’ALSH le
mercredi dans une partie des locaux de l’école publique de Villefranche d’Albigeois, la salle
dédiée à la garderie communale et le rez-de-chaussée de l'Espace Isidore pour l’année 2021.
AUTORISE monsieur le maire à signer la présente convention avec la Communauté de
Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois et à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
57 57 ; Fax :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2021-10 Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Regu en préfecture le 1/02/2024
Affiché le 11/02/2021 Fe.
1D : 081-218103174-20210209-2021D0902) 10-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
COMMUNE DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS Envoyé en préfecture le 11/02/2024
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 ee
1D : 081-218108174-20210209-2021D0902: #01DE
(CONVENTION DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE]
(COMMUNES ET LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
CONVENTION
ENTRE
- La Commune de Villefranche d’Albigeois, ci-après dénommée la Commune représentée par Monsieur Bruno BOUSQUET, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son
Conseil Municipal en date ........................ ;
- Etla Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, ci-après dénommée CCMAV, représentée par Monsieur Jean-Luc ESPITALIER, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020,
IL A ÊTE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Le Conseil communautaire a approuvé, par délibération en date du 28 juin 2018, la mise en place et le portage en gestion directe d’un service ALSH le mercredi en période scolaire sur deux sites, Alban et Villefranche, en complément du service existant sur les vacances scolaires.
La présente convention précise, pour le site de Villefranche d’Albigeois, la nature des locaux, équipements et personnel mis à disposition ainsi que les conditions de fonctionnement pour l’année 2021.
Atticle 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition par la Commune comprennent :
o Salle garderie municipale
Dortoir et WC maternelle (dans classe maternelle)
Salle de motricité
Salle informatique
Tisanerie
Salle Grande section — CE2
Rez-de-chaussée de l’Espace Isidore
Cour de récréation maternelle et structure de jeux
Cour de récréation intérieure et WC garçon et fille ©
©
O0
©
©
©
©
©
En fonction des besoins, la salle polyvalente peut également être mise à disposition, sous réserve de disponibilité.
Les locaux sont mis à disposition en l’état ; l’utilisateur ne saurait entreprendre des modifications ou des travaux sans en référer à la Commune. En cas de dégradations matérielles, les réparations seront à l'entière charge de l'utilisateur. Envoyé en préfecture le 1/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2024
Article 3 : MATERIEL MIS A DISPOSITION Affiché le 11/02/2021 ee iD : 081-218103174-20210208-2021D0902: 104DE - Par la Commune :
> Jeux, jouets et petit mobilier de la salle de garderie
> Matériel de la salle de motricité
> Mobilier de la salle de classe grande section -CE2
> Mobilier et jeux de l’Espace Isidore
- Par la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois :
> les équipements pédagogiques disponibles (jeux, petit mobilier, etc.)
Article 4 : PERSONNEL MIS À DISPOSITION
La Commune met à disposition son personnel auprès de la CCMAYV pour l’entretien des locaux uniquement.
Atticle 5 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
> Liés aux bâtiments :
Les frais de mise à disposition des bâtiments engagés par la Commune seront pris en charge par la
CCMAV. Ces frais (y compris les charges de chauffage, eau, électricité, téléphone et entretien des locaux) sont évalués à un montant forfaitaire de 40 € par jour d’ouverture, pour la période de janvier 2021 à décembre 2021, avec un supplément de 10 € par jour pendant la période d’application du protocole spécifique mis en place au titre de la pandémie de Covid-19.
> Liés au matériel :
La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchoïs prévoit d’acquérir du nouveau matériel au cours de l’année 2021.
> Liés à la restauration :
Les repas sont pris à la cantine scolaire de la Commune de Villefranche d’Albi et seront payés
directement par la CCMAV, conformément à une convention conclue avec la Commune.
> Liés aux activités pédagogiques :
Les fournitures et consommables sont pris en charge directement par la CCMAV.
Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SECURITE
Les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux par la CCMAV seront couverts par la police d’assurances VILLASSUR 3, référence 408695590001, souscrite pat la CCMAV auprès de Groupama.
De plus, la CCMAV s'engage, au cours de l’utilisation des locaux, à :
- en assurer le gardiennage et contrôler les accès,
- contrôler les entrées et sorties des participants aux activités du centre de loisirs,
- faire respecter Les règles de sécurité des participants. Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION Affiché le 11/02/2021 ie 1D : 081-218103174-20210209-2021D0902; 10-DE
La présente convention est établie pour la période de janvier 2021 à ecemore ZUZT-
Elle peut être dénoncée à tout moment, par les paities, si les conditions de mise à disposition ou
d'utilisation des locaux ne sont pas conformes aux dispositions prévues par ladite convention.
Fait à VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS, le
Jean-Luc ESPITALIER Bruno BOUSQUET
Président de ia Communauté de Communes Maire de Villefranche d'Albigeois