Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 118

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 118 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 118)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°70-2025-118

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de

l'immigration et des libertés publiques

70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Saône (5 pages) Page 3

Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun

70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Saône aux agents (6 pages) Page 9

2Préfecture de Haute-Saône

70-2025-09-22-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur François VINOT, directeur du

secrétariat général commun départemental de la

Haute-Saône

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- de la Haute-Saône

SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 4VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs. départementaux interministériels concernés ;

ARRÊTE

Article 1er: Délégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achats publics, d’affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, d'action sociale au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directions départementales interministérielles de la Haute-Saône, sous réserve des dispositions particulières visées aux articles suivants.

Article 2 : Gestion administrative du secrétariat général commun départemental

Délégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances et tous actes administratifs se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun départemental. |

Article 3 : Gestion budgétaire

Délégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Saône, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :

+ __ Programmes traités uniquement dans leur composante sociale (y compris médecine de prévention)

o 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

o 134 : Développement des entreprises et régulations

°o 148 : Fonction publique

155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 176 : Police nationale

206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

°o 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives à la convention de gestion entre la DDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté)

O

O©O

OO

o

O

* __ Programmes traités dans le cadre des attributions du SGCD

o 362 : Ecologie:

=" Verdissement du parc automobile-intérieur

“ Rénovation énergétique - AAP État

o 363 : Compétitivité :

= Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises, modernisation des administrations régaliennes

° 216: Conseil juridique et traitement du contentieux (Action n° 6)

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 5* Programmes traités dans leur intégralité :

o 354: Administration territoriale de l'État

o 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État o 348: Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs (ancienne formulation : Rénovation des cités administratives)

o 349: Transformation publique

Article 4 : Gestion des achats publics

Délégation est accordée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, en qualité de pouvoir adjudicateur, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de l’État relevant du champ de compétences du secrétariat général commun départemental.

Article 5 : Gestion des ressources humaines

Délégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du personnel de la préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental listés dans l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles ainsi que dans l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur.

La signature des actes suivants est réservée à la secrétaire générale de la préfecture s'agissant des agents placés sous son autorité :

+ __ octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'ARTT ; + __ octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; * autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, ÿ compris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

° autorisation d'exercer les fonctions en télétravail ;

+ __ Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; + _ octroi des autorisations d'absence exceptionnelle, hors autorisation prévues par le règlement intérieur ;

* sanctions y compris les rapports relatifs à celles-ci ;

*__ définition des fonctions ouvrant droit à la NBI;

* __ décisions et propositions relatives à la rémunération des agents : heures supplémentaires, attribution de primes exceptionnelles, classement IFSE à la prise de poste, revoyure d'IFSE, attribution du complément indemnitaire annuel ;

* propositions relatives aux promotions, à l'exception des fiches de proposition à l'avancement, signées par chacun des chefs de service concernés ; + __ arrêté d'imputabilité au service des accidents de travail et de service ; * décisions relatives aux recrutements: fiches de mobilité, tableaux de classement de recrutement, accords tripartites de mobilité (hors SGCD), contrats de travail, procès verbaux d'installation.

La signature des actes suivants est réservée aux directeurs départementaux interministériels s'agissant des agents placés sous leur autorité :

*__ octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'ARTT ; + __octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; + __ utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 6+ _ octroi des autorisations d'absence exceptionnelle, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

°__ sanctions y compris les rapports relatifs à celles-ci ;

+ définition des fonctions ouvrant droit à la NBI; |

* _ décisions et propositions relatives à la rémunération des agents: attribution de primes exceptionnelles, attribution du complément indemnitaire annuel ;

+ __ propositions relatives aux promotions ;

+ __ arrêté d’imputabilité au service des accidents de travail et de service.

Article 6 : Gestion de l’action sociale

Délégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les arrêtés attributifs de subvention entrant dans le champ de compétence du bureau de l’action sociale hors dépenses relatives à la convention de gestion entre la DDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 7 : Gestion des frais de déplacements

Délégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun départemental ainsi que les actes comptables liés au déplacement des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles.

Article 8 : Absence et suppléance

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 à 7 est exercée par M. Jean-Yves JACQUES, adjoint au directeur du secrétariat général commun départemental.

Article 9 : Signature réservée au préfet

Sont réservés à la signature du préfet de la Haute-Saône les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les lettres et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de la Haute- Saône ainsi que les marchés publics supérieurs au seuil de 139 000 € HT.

Article 10 : Subdélégation de signature

Monsieur François VINOT définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera transmise au préfet, ainsi qu'aux directeurs départementaux interministériels.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 7Article 11 :Les dispositions relatives à là présente délégation devront être signés dans les formes suivantes :

Pour le préfet et par délégation :

le directeur du secrétariat général commun départemental,

Article 12: Les arrêtés préfectoraux n° 70-2025-05-09-00001 du 9 mai 2025 et n° 70-2025-09-01- 00002 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, sont abrogés.

Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, les directeurs départementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 2 2 SEP, 2075

Le préfet,

Serge JACOB

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 8Préfecture de Haute-Saône

70-2025-09-22-00005

Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur François VINOT, directeur du

secrétariat général commun départemental de la

Haute-Saône aux agents

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 9En

PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-

SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 70-2025-

portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

général commun départemental de la Haute-Saône aux agents

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

le code de la commande publique :

la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les

départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

d'équipement des services placés sous leur autorité ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB;

le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture

de la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PAQUET ;

le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 - mèêl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 10VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les

directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement

et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ; .

la note de service du 14 août 2024 portant affectation de M. François VINOT comme

directeur du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;

l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation du

secrétariat général commun de la Haute-Saône ;

l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-22-00002 du 22 septembre 2025 portant délégation de

signature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental

de la Haute-Saône : |

Considérant l’organigramme approuvé du secrétariat général commun.

ARRÊTE

Article 1er : Ressources humaines et action sociale

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef du

pêle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral

susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :

les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision,

les autorisations d'absence prévues par le règlement intérieur (préfecture et SGCD)

l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation du

service fait relatives à l’action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.

les certificats, expressions des besoins des dépenses et les états liquidatifs relatifs aux

allocations pour enfants handicapés dans la limite de 2 000 € pour le BOP 176

Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de la

préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général

commun, incluant notamment les astreintes, les revalorisations indemnitaires suite à

changement de poste (IFSE), le forfait mobilité durable, l'allocation forfaitaire de

télétravail, la rémunération de jour de CET, le remboursement des frais de transport

domicile-travail, les états de jour de carence, les précomptes de grève, les états

d'indemnités de fin de contrat (BOP 354), les états d'indemnité compensatrice de la

CSG (BOP 354)

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider les

demandes de formation en qualité de responsable local de formation

- Fabio RODRIGUES FERNANDES

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 11- Gaëlle GRADELET

- Valentine COUTURIER

- Pierre OLIVIER

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégation

de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaëlle GRADELET, adjointe au chef

de pôle ressources humaines.

Article 2 : Numérique

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pêle

numérique à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le

cadre de ses attributions et compétences :

- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision,

+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation du

service fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation de

signature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pôle

numérique.

Article 3 : Finances

Subdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances à

l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :

+ les actes budgétaires et comptables relatifs à l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’État relevant du champ de compétences du secrétariat

général commun, |

+ les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision,

+ __ l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation du

service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général

commun . | | |

+ Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat général

commun. |

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation de

signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint à la cheffe

du pôle finances.

Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulaires

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans

l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations du

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 12service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tous

les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :

+ . Eva CHABOD

+ _ Romain CHERVET

+ __ Audrey PETITJEAN

+ Eva PETITJEAN

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans

l'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous les

montants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.

+ Eva CHABOD

° _ Romain CHERVET

Article 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder à

l'ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directions

départementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'application

Chorus DT :

+ Rôle “Responsable des Moyens local” consistant à doter l'enveloppe de moyen et

suivre son exécution :

° Eva CHABOD

° Romain CHERVET

+ _ Rôle “Service Gestionnaire” consistant valider l'ordre de mission au regard de la

réglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et du

budget alloués aux frais de déplacements :

° Eva CHABOD

° Romain CHERVET

° Audrey PETITJEAN

° Eva PETITJEAN

° Miguel ROMAN

+ __ Rôle “Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour transmission à

Chorus cœur de la demande de paiement

° Eva CHABOD

° Romain CHERVET

° Audrey PETITJEAN

e Eva PETITJEAN

° Miguel ROMAN

«< Rôle “Gestionnaire facture (FC)’ consistant à valider le relevé d'opération pour

permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.

° Eva CHABOD

° Romain CHERVET

° Audrey PETITJEAN

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 13° Eva PETITJEAN

° Miguel ROMAN

+ Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :

° Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaëlle GRADELET pour les agents du pêle

ressources humaines

° Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finances

°__ Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique

° Édith MAUVAIS et Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien

+ Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC et

les référents de proximité

Article 6 : Accueil et soutien

Subdélégation de signature est donnée à Édith MAUVAIS, chef du pôle accueil et soutien par

intérim à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre

de ses attributions et compétences : |

. les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes |

correspondances courantes ne comportant pas de décision,

+ _ l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation du

service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Édith MAUVAIS, la subdélégation de

signature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe à la cheffe

du pôle accueil et soutien.

Subdélégation de signature est donnée à MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnaires

du parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le

cadre de leurs attributions et compétences :

+ les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD

+ les attestations de cession lors de la vente d'un véhicule

Article 7: Programme 354 «administration territoriale »: Les agents ci-dessous peuvent

signer au nom du préfet de Haute-Saône: l'expression de besoins des dépenses et la

constatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :

- M. Damien RENAUD : 2 000 euros maximum par transaction

- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction

- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction

- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction

- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction

- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction

- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction

- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction

- Mme Eva PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 14Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour même de sa publication au recueil des

actes administratifs. L'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00033 portant subdélégation de

signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Saône aux agents est abrogé.

Article 9: Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-

recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10: Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 22 septembre 2025

Lediirecteur du SGCD

is VINOT

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 15