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unknown - 03 1 Convention garantie demprunt 14 rue Aulnaie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
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CONDITIONS PARTICULIERES |
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FAMILIAUX N°1088839-PLS |
Pur constitué par les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants, forme un tout
indissociable et indivisible. En cas d'incompatibilité, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
ENTRE :
Action Logernent Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d'Austerlitz
à PARIS (75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 824,541.148,
dûment représentée par Monsieur Olivier RICO, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « ALS »,
ET:
VAL DU LOING HABITAT, Office Public de l'Habitat dont le siège social est situé 31 Avenue John Fitzgerald Kennedy BP 82 à SAINT PIERRE LES
NEMOURS (77793) immatriculéle) au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro d'identification unique 277 700 043,
représenté par Madame Annie LEBERCHE, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée successivement l’« Emprunteur », le « Bénéficiaire » et/ou le « Bailleur »,
ALS et l'Emprunteur, le Bénéficiaire et/ou le Bailleur sont désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie ».
| IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les conditions particulières ont été établies en application de l’article L313-3 du Code de la construction et de l'habitation (« CCH »} et
réalisées conformément à la convention quinquennale Etat/Action Logement et aux directives émises par Action Logement Groupe qui
précisent les conditions de mise en œuvre des financements accordés par ALS.
Ces financements donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs,
dans les conditions prévues par l'article 1313-26 du Code de la construction et de l'habitation. Conformément à l'article L313-26 du Code de
la construction et de l'habitation, en contrepartie des financements accordés par ALS, le Bailleur concerné doit s'abliger à lui consentir des
droits de réservation locative sur des logements situés dans l’opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son
patrimoine.
Dans ce cadre, les stipulations des présentes conditions particulieres ont été établies à l'issue des travaux ou échanges entre l'Emprunteur,
le Bénéficiaire et /ou le Bailleur et la Délégation régionale d'Action Logement Services Ile-de-France représentée par Madame Caroline
PERRIOT, validées par la Commission de Crédit et confirmées par lettre d'engagement au titre de l'exercice 2023.
| CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT |
| LOCALISATION ET FINANCEMENT DE L'OPÉRATION | L’Emprunteur et/ou le Bénéficiaire s'engage à utiliser les financements accordés conformément aux termes du Contrat afin de réaliser l'opération D'ACQUISITION-AMÉLIORATION (l’« Opération »} portant sur l’ensemble immobilier situé RUE DE L'AULNAIE à MORET LOING ET ORVANNE {77250) et comportant 5 logement(s) décrit(s) comme suit : 5 logement{s) Colectif(s) dont 2 de norme PLAI, 3 de norme PLS ({l'« Immeuble »).
A ce titre, l'Emprunteur et/ou le Bénéficiaire déclare que le prix de revient prévisionnel de l'Opération s'élève à 547 688,00 € et se
décompose des éléments suivants {les « Coûts de l'Opération ») :
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Prix de revient prévisionnel PLS h =
Charge foncière / Charge immobilière : de A a 240148,00€ |
Construction / Travaux 247 857,00 €
| Honoraires de 59 683,00 € | a TOTAL 547 688,00€ |
L'Emprunteur déclare que le plan de financement prévisionnel de l'Opération (le « Plan de Financement »} est le suivant :
| Plan de financement prévisionnel PLS
| Prêt amortissable Action Logement Services 30 000,00 €
| Subvention Région a RS DE de 15 000,00 €
| Prêts BDT PLS 410 709,00 €.
| Fonds propres 91 979,00 €
h TOTAL 547 688,00 €
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat {le « Contrat »} est constitué des présentes conditions particulières {les « Conditions Particulières »} et des conditions générales
qui s'y rattachent {les « Conditions Générales ») et du tableau d'amortissement prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme {le « Tableau d'Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme »).
ARTICLE 1 — MONTANT ET DESTINATION DU PRET LONG TERME
ALS accorde à Emprunteur un prêt {le « Prêt Long Terme »)}, dont les fonds sont issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de
Construction au sens des articles L313-1 à L313-6 du CCH (la « PEEC »}, d’un montant de 30 000,00 € (Trente mille euros) aux conditions
suivantes :
Financement N°1 Prêt Long Terme :
- Montant du prêt accordé : 30 000,00 €
- Fikère : PLS
- Durée totale en mois {y compris différé) : 360 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d'arnortissement en mois : 312 mois
- Nature du taux : Variable
- Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) : 1,25 % - Taux livret A -175pb
- Taux d'intérêt plancher {en cas de taux révisable) : 0,25%
- Modalité d'amortissement : Double révisabilité Hmitée
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 48 mois
- Modalité du différé : Capital uniquement
- Taux d'intérêt annuel pendant le différé {si différent du taux du prêt} : NC
- En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
- Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
- Frais d'assurance : 0 euros
- Coût du prêt : 6 685,28 €
- TÉG : 1,25 %, soit un taux de période 0,313 %
Le Prêt Long Terme est destiné au financement de l'Opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l'article 1 des Conditions
Générales du Contrat de Prêt Long Terre.
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ARTICLE 2 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Le Prêt Long Terme sera mis à disposition, pendant la Période de Disponibilité, en un versement sous réserve de la satisfaction des conditions
stipulées à l'article 3 des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme
En outre, tout Versement, sauf stipulation contraire, sera souris à la remise des documents suivants :
- la copie de l'agrément de l'Etat ou d’une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence pour la gestion du financement du logement ;
. la demande de versement signée par l'Emprunteur et adressée par voie postale ou électronique.
Tout Versement doit être demandé au cours de la période (la « Période de Disponibilité ») entre la Date de Signature et la date tombant cinq {5} ans après celle-ci.
La Période de Disponibilité prendra fin de façon anticipée à l'expiration des délais fixés par l’article R313-16 du CCH :
- S'il s'agit d'une opération de construction de logements ou d'acquisition de logements neufs, à l'expiration de celui des deux délais
suivants, dent le terme est le plus éloigné, soit un (1} an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux, soit trois (3} mois après la première occupation du logement ;
- S'Hs'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois (3) mois suivant l'achèvement des travaux ;
- S'il s'agit d'une opération d'acquisition de logements existants : trois (3) mois après l'acquisition ou la décision de l'agrément de l'Etat ou d’une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence pour la gestion du financement
du logement, ce délai pouvant être porté à vingt-quatre (24) mois lorsque l'aide accordée finance également des travaux d'amélioration.
ARTICLE 3 — REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
Le remboursement anticipé volontaire prévu aux Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme donnera lieu au paiement par PEmprunteur d'une pénalité égale à :
Financement N°1 Prêt long terme : 5,00 % du Capital Restant DÜ
ARTICLE 4 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE PARTIEL EN CAS DE SURFINANCEMENT
Sur présentation de l'arrêté des comptes de l'Opération, le surfinancement est observé quand le montant total des financements accordés
par ALS dépasse 60 % (PLAI) ou 30 % (PLUS et PLS) du prix de revient TTC de l'Opération.
Dans le cas où un surfinancement est constaté au regard des sommes déjà mises à disposition au titre du Prêt Long Terme, AS exigera le
remboursement anticipé obligatoire partiel du Prêt Long Terme à concurrence du montant du surfinancement ainsi constaté.
ARTICLE 5 -— PAIEMENT
L’'Emprunteur autorise et donne mandat à ALS afin de prélever toute somme exigible sur le compte de l'Emprunteur, Ce mandat étant réputé d'intérêt commun, il est réputé irrévocable.
ARTICLE 6 — GARANTIES
Le présent Contrat de Prêt Long Terme est garanti par la(les) sûreté(s) suivante{s} :
- Garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales (annexe Collectivité Territoriale)
L’Emprunteur s'engage à constituer, au profit d’ALS une garantie d'emprunt auprès d'une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce soit, la les} collectivité(s) territoriale(s) s'engage{nt} à
rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Le Contrat de Prêt Long Terme est
conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’une délibération de garantie d'emprunt d'une ou plusieurs collectivités territoriales, matérialisant son (leur) engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels ja (les) garantie(s) d'emprunt et son {leur)
exécution pourraient donner lieu, seront à la charge de l'Emprunteur.
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ARTICLE 7 — DECLARATIONS DE L’EMPRUNTEUR
En signant le Contrat, f'Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous, et celles-ci seront réputées être réitérées à chaque Date de Versement et à chaque Date de Paiement d'intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
+ lorigine de propriété de l'immeuble est translative, régulière et trentenaire :
e la livraison des logements situés dans l'immeuble, objet du Contrat, est prévue en janvier 2026, L'Emprunteur s'engage à notifier
à ALS, dès qu’il en aura connaissance, toute modification apportée à cette date ;
+ la réalisation de l'Opération est régulièrement et suffisamment assurée auprès de compagnies d'assurances.
ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
En signant le Contrat, FEmprunteur s'engage à :
* ce qu’'ALS obtienne des logements en contrepartie du Prêt Long Terme;
+ ce que les conditions d'occupation soient maintenues pendant la durée de conventionnement.
ARTICLE 9 — CADUCITE
Conformément à l'article L313-26 du CCH, en contrepartie du Prêt Long Terme accordé par ALS, l'Emprunteur s’oblige à lui consentir des
droits de réservation locative sur des logements situés dans l'Opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son patrimoine aux termes du Contrat de Réservation.
Le Contrat de Prêt Long Terme étant lié au Contrat de Réservation, la nullité de ce Contrat entraînera la caducité du Contrat de Prêt Long Terme.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE RÉSERVATION |
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat (le « Contrat »} est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des conditions générales qui s'y rattachent {les « Conditions Générales »).
En contrepartie du Financement accordé au titre de la PEEC afin de réaliser opération (l’« Opération »}, le Bailleur s'oblige à affecter des
logements locatifs à l'usage de personnes proposées par ALS. Ainsi, Le Baileur s'engage à mettre à La disposition d’ALS les droits de réservation suivants :
1 iogement(s), détaillé(s} comme suit :
Ann / RAraRen Ê b. | Type ODurée* Nature Norme | Localisation | informations complémentaires Neuf prévue le Réserv. | Réserv. | | | = :
| | Dans |
Neuf 01/01/2026 1 pu Collectif PLS l'opération
L | financée |
DS : droit de suite / DU : droit unique
* à compter de la mise à disposition effective des logements
Cette mise à disposition de logements constitue pour le Bailleur une obligation de résultat à l'égard d’ALS.
Les logements réservés en droit unique devront être mis à la disposition d'ALS, dans un délai qui ne pourra excéder 30 ans à compter de ia signature du présent contrat.
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Fait à PARIS, le 15 novembre 2024
En deux {2) exemplaires originaux,
L'Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Prêt Long Terme
(dont les Conditions générales et les Conditions particulières) et
lës accepter.
Le Bailleur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Réservation {dont
les Conditions générales.etes Conditions particulières) et les
accepter. \
VAL DU LO/NG HABITAT ACTION LOGEMENT SERVICES
Madame Agnie LEBERCHE Monsieur Olivier RICO
Directrie Générale Directeur Général
{Cachetet signature) {Cachet et signature) 4
Par dd Fathia MAY La Directrice Générale
A. LEBERCHE
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CONDITIONS GENERALES |
| DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION |
ARTICLE I — DEFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule dans le Contrat aura la signification qui lui est donnée dans celle-ci.
"Contrats Liés" désigne le Contrat de Prêt Court Terme, le Contrat de Subvention et le Contrat de Réservation dans le cas où ces contrats
sont conclus pour le besoin de l'octroi du Contrat de Prêt Long Terme.
“Date de Signature" désigne la date de signature du Contrat par ALS,
“Demande de Versement" désigne tout avis de Versement établi conformément au modèle figurant en Annexe 1 du présent Contrat,
“Groupe” désigne ALS et toute autre société ou autre entité contrôlée par ALS, contrôlant ALS ou contrôlée par la même personne que celle
contrôlant ALS {au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce).
“Jour Ouvré” désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sant ouvertes à Paris tout en étant, s'il s'agit d'un jour où
un paiement en euros doit être effectué, un jour TARGET.
“Jour TARGET" désigne un jour quelconque où TARGET2 est ouvert au règlement de paiements en euros.
"Mois" désigne une période commençant un jour d’un mois calendaire et s'achevant le jour correspondant du mois calendaire suivant, étant
précisé que :
i. {Sous réserve du paragraphe (üi} ci-dessous) si le jour correspondant du mois calendaire suivant n'est pas un Jour Ouvré, cette
période sera alors prorogée au Jour Ouvré suivant de ce mois calendaire (et s'il n'en existe pas, la période se terminera le Jour
Ouvré précédent) ;
lé, Si le mois calendaire suivant ne compte pas de jour correspondant, la période s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré de ce mois
celendaire ;
iii. Si la Période d'intérêts commence le dernier jour Ouvré d'un mois calendaire, elle s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré du mois
calendaire au cours duquel elle doit prendre fin.
Les règles énoncées ci-dessus s'appliqueront uniquement au dernier Mois d'une période.
"TARGET2" désigne le système de paiement Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer (système de transfert
express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel} qui utilise une plate-forme unique partagée {single shared platform) et
qui a été lancé le 19 novembre 2007.
"Versement" désigne tout versement au titre du Prêt Long Terme ou, le cas échéant, de la Subvention ou du Prêt Court Terme conformément
aux termes du Contrat.
ARTICLE 2 — INTERPRÉTATION
2.1 Dans le Contrat, sauf indication contraire :
i, Toute référence à une Partie inclut les successeurs, cessionnaires et ayants-droit à, ou de, ses droits et/ou obligations au titre du
Contrat concerné ;
il, Toute référence à la « Convention », à un « Contrat », une autre convention ou tout autre acte s'entend de ce document tel
qu'éventuellement amendé, réitéré ou complété, et inclut, le cas échéant, tout acte qui lui serait substitué par voie de novation ;
il. Toute référence à une disposition légale s'entend de cette disposition telle qu'amendée ou mise à jour.
2.2 L'appréciation de la mesure dans laquelle un taux est "pour une période égale en durée" à une Période d'intérêts ignorera toute
incohérence résultant de la détermination du dernier jour de cette Période d'intérêts conformément aux termes du Contrat de Prêt Long
Terme.
2.3 Les titres des articles sont indiqués par commodité uniquement et ne. sauraient influencer l'interprétation du Contrat concerné.
2.4 Les termes commençant par une majuscule non-définis dans les présentes Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme, du
Contrat de Prêt Court Terme, du Contrat de Subvention et du Contrat de Réservation ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions
Particulières du Prêt Long Terme, du Contrat de Prêt Court Terme, du Contrat de Subvention et du Contrat de Réservation.
1088839-PLS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 0090 euros Page 1 sur 22 Siège social : 19/21 quai d'Austeriitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris ‘ Irmatricwlée à FORIAS sous de numéra 17006232 - Sücièté dé financement agréés et contrôlée par FACPR
sn. actionlrgesment fr ESeruites AL
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| MODALITES D'ACCEPTATION DU{DES) CONTRAT(S}
Le(s) Contrat{s) peut (peuvent) être émis sur un support durable.
Le{s) Contrat{s) pourra (pourront) être souscrit(s) :
- Soit par courrier : l’exemplaire du(des] Contrats} revenant à ALS, dûment signé(s) par l'Emprunteur et/ou le Bénéficiaire et/ou le
Bailleur, de chacun des documents suivants : les Conditions Générales, les Conditions Particulières, et le cas échéant le Tableau
d’Amortissement Prévisionnel et/ou les annexes.
- Soit électroniquement, via l’apposition d’un cachet électronique comme sceau de reconnaissance. Dans ce cas, les Parties
s'engagent expressément à reconnaitre la valeur probante du(des} Contrat(s),
Action Logement Services - SAS au capital da 20 Q0G QU euros Page 2 sur 22
Siège social : 19/21 quai d'Austeriftz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
timmatdcuièe à l'ORIAS sous le numèro 17006232 - Sacièté de fnancentent agrèëe et contrélèr par FACPA
1088839-PLS
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| CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME |
ARTICLE 1 —- MONTANT ET DESTINATION DU PRET LONG TERME
ALS accorde à l’'Emprunteur le Prêt Long Terme dont les fonds sont issus de la PEEC et le montant déterminé à l'Article 1 des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, aux conditions définies dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme et dans
les Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
L'Emprunteur s'engage à affecter les fonds reçus conformément à la destination des fonds prévue à l'article 1 des Conditions Particulières
du Contrat de prêt Long Terme et à rendre compte de leur utilisation à ALS par courrier et pendant toute la durée du Contrat de Prêt Long
Terme.
Afin de permettre l'exercice de ce contrôle par ALS, l’Emprunteur s'engage à notifier par écrit tout projet de modification apportée à
l'Opération pendant la durée du Contrat de Prêt Long Terme et à ne pas mettre en œuvre de modifications de l'Opération sans le
consentement d’ALS.
L’Emprunteur reconnaît avoir été informé que l’utilisation de tout ou partie des fonds reçus pour financer un autre objet que l'Opération
rendrait immédiatement exigible le remboursement à ALS des fonds considérés.
ALS pourra, à sa seule convenance, se faire remettre par l'Emprunteur toutes justifications du respect de l'affectation susvisée. Cette faculté
conférée à ALS ne pourra pas être interprétée comme ayant pour objet où pour effet de mettre à la charge d’ALS une quelconque obligation
de surveillance des fonds mis à disposition.
ARTICLE 2 — DUREE ET REMBOURSEMENT DU PRET LONG TERME
2.1. Durée et remboursement du prêt
La Date d'Echéance du Prêt Long Terme {la « Date d'échéance »} est fixée à l'expiration d’un délai correspondant à la durée totale du prêt
telle que précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme et s'appliquant à compter de la date de mise à disposition
du premier Versement, étant précisé que si ce jour n'est pas un Jour Ouvré, la Date d'Echéance du Prêt Long Terme sera le Jour Ouvré suivant
du même mois ou s'il n'en existe pas, le Jour Ouvré précédent.
Le Prêt Long Terme devra être remboursé en plusieurs échéances à chaque Date de Paiement d'Intérêts, à hauteur d’un montant déterminé
conformément à l'article « Taux d'intérêt et Calcui des échéances » des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme et tel que
reflété, à la Date de Signature de la Convention, dans le tableau d'amortissement prévisionnel du Prêt Long Terme.
Le tableau d'amortissement prévisionnel du Prêt Long Terme sera mis à jour par ALS êt notifié à l'Emprunteur dès lors qu'un évènement en
affecte le contenu {versement, remboursement anticipé, annulation).
2.2. Détermination des périodes d'intérêts
Les périodes d'intérêts (les « Périodes d'intérêts ») ou Périodes (les « Périodes ») sont déterminées à compter de la date du premier
Versement et selon la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, avec les règles suivantes :
a) La première Période d’Intérêts commencera à la date du premier Versement et se terminera le jour correspondant à l'expiration
d’un délai égal à la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme s'appliquant à compter de
la date de ce premier Versement.
b} Pour tout Versement postérieur, la première Période d’Intérêts relative à ce Versement commencera à la date de mise à disposition
de ce Versement et se terminera le dernier jour de la Période d'intérêts en cours au titre du premier Versement,
c) Chaque Période d'intérêts ultérieure commencera le dernier jour de la Période d'intérêts précédente et se terminera à l'expiration
d'un délai égal à la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
Sauf cas spécifiques concernant la phase de différé (voir 2.5. Phase de différé), les intérêts seront payés à chaque Date de Paiement d'intérêt
(la « Date de Paiement d'Intérêts »} correspondant au dernier jour de chaque Période d’Intérêts, étant précisé que si ce jour n'est pas un
jour Ouvré, la Date de Paiement d’Intérêts sera le Jour Ouvré suivant du même mais ou s'il n'en existe pas, le Jour Ouvré précédent.
2.3. Base de calcul des intérêts
Pour chaque Période d'Intérêt, les intérêts seront calculés sur la base du nombre de jours effectivement écoulés (calculés à compter du
premier jour (inclus) de la période d'application considérée jusqu'au dernier jour (exclu) de la Période d'Intérêt considérée) et sur la base de
mois de 30 jours et d’une année de 360 jours.
2A, Taux d'intérêt et calcul des échéances
1088839-PLS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 3 sur 22 Siège social : 19/21 quai d'Austertitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
immatriculée à l'ORIAS sous le rumére 17006232 - Sacirté de financement agréée et contréles par l'ACPR
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En fonction de ta modalité d'amortissement précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, le calcul des échéances
à l'issue de la phase de différé d'amortissement et le calcul du taux d'intérêt s'effectueront selon les conditions suivantes :
an À ;
morti ent ést « échéa »
Calcul x d'in taux d'intérêt nominal annuel
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt annuel indiqué à l'article 1 des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
| d’une échéance l'amorti nten copi
Le Prêt Long Terme fera l’objet d’un remboursement à échéances constantes. Le calcul de l'échéance constante sera déterminé à la première
période d'amortissement du prêt, à l'issue de la phase de différé d'amortissement le cas échéant, Tout versement ultérieur donnera lieu au
recaicul de cette échéance, selon les modalités précisées au paragraphe « Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement »,
Pour chaque échéance, le calcul se décompose en plusieurs étapes :
e Calcul de l'échéance de la Période i (Ei) :
È
Er CRDi GE me
Où CRD représente te Capital Restant Dû {« Capital Restant Dü ») à l'issue de la Période i-1 et n le nombre d’échéances totales du Prêt Long Terme depuis la date de premier Versement, et étant précisé que :
= test la conversion, le cas échéant, en taux périodique proportionnel du taux d'intérêt nominal annuel, conformément aux modalités de calcul du nombre de jours précisées dans l’article « Base de calcul des intérêts » des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
- le Capital Restant Dû initial (CRDn) correspond à la somme des montants débloqués à le date de premier Versement.
e Calcul des intérêts de la Période i (If;) :
if; æ CRD: XT
« Calcul de l'amortissement (amortissement déduit) de la Période i {Ai) :
À, z É; : ff
«+ Calcul du Capital Restant Dù à l'issue de {a Période i (CRD:) :
CRD: = CRDia - À:
às spécifique Versem téri a ier Ver.
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Période d'intérêts précédant ce
Versement pour le calcul de l’échéance devant être payée à la Date de Paiement d'intérêts suivant la mise à disposition de ce Versement.
Cette échéance intégrera le calcul des intérêts relatifs à ce Versement à compter de la date de ia mise à disposition des fonds jusqu’au dernier jour de la Période d'intérêts en cours au titre du premier Versement,
our un prêt dont ia modalité d'amortissement « double révisabilité limitée »
Calcul du taux d'intérêt révisé {taux d'intérêt nominal annuel]
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt révisé calculé sur la base de l'index du livret A déterminé selon les modalités
décrites ci-après et diminué d’une marge précisée dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts au titre de la première Période d'intérêts est celui en vigueur à la date du premier
Versement, et pour les Périodes d'intérêts suivantes, celui qui était en vigueur à la Date de Paiement d'intérêts précédente. Cette règle
s'applique également pour le calcul des intérêts en cas de différé d'amortissement. Pour les Versements postérieurs à la première Période d'intérêts, le taux du livret A pris en compte pour le caicul des intérêts est celui en vigueur à la Date de Paiement d'intérêts précédente.
Le taux d'intérêt révisé du Prêt Long Terme ne peut être inférieur au taux d'intérêt plancher précisé dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Ferme,
Î r ivité an
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siège social : 19/24 quai d'Austeriitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
immatriculée à P'ORIAS sous fe numéro 17006212 - Société de fisancement agréés at contrôlée par FACPR
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Le taux de progressivité p; de l'échéance i, qui dépend du taux d'intérêt révisé t.1 (appliqué à la Période d'Intérêt i-1) et t; (appliqué à la Période d'intérêt i}, est calculé comme suit :
{+r) | cr x + pin] 1
Etant précisé que :
+ le taux de progressivité initial {p1) de la première Période d'intérêts est de 0 % ;
° le taux de progressivité ne pourra être inférieur à 0%;
et: ett’ sont les conversions le cas échéant en taux périodiques proportionnels des taux d'intérêt révisés t14 et t définis ci-dessus
(cf. calcuf du taux d'intérêt révisé), conformément aux modalités de calcul du nombre de jours précisées dans l’article « Base de çaicui des intérêts » des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme,
Calcul d’une échéance et de l'amortissement en capital
Pour chaque échéance, le calcul se décompose en plusieurs étapes :
+ Calcul de l'échéance de ia Période i {E:)
(&', _ pd
[a + p) n—i+1
(+6)
Où CRD; représente le Capital restant dû à l'issue de la Période i-1 et n le nombre d'échéances totales du Prêt Long Terme depuis la date de premier Vérsement.
E; = CRDI …lx
+ Calcul des intérêts de la Périodei (If)
If = CRD xt;
e Calcul de l'amortissement {amortissement déduit) de la Périodei (Ai): Si 2 E: alors £; = 1f,et A; = 0
Si if,
+ Caicul du capital réstant dû à l'issue de la Période i (CRD:}
CRD: = CRD:1- Ai
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant DÜû à la fin de fa Période d’Intérêts précédant ce
Versement pour le calcul de l’échéance devant être payée à la Date de Paiement d'intérêts suivant la mise à disposition de ce Versement.
Cette échéance intégrera le calcul des intérêts relatifs à ce Versement à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu'au dernier jour de la Période d'intérêts en cours au titre du premier Versement.
Pour un prêt dont la modalite d'amortissement est «& in fine »
Calcul du taux d'intérêt {taux d'intérêt nominal annuel]
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt annuel indiqué à l'article 1 des Conditions Particutières du Contrat de Prêt Long Terme,
Dans le cas d’un prêt à taux révisable, le taux d'intérêt révisé est calculé sur la base de l'index du livret A déterminé selon ies modalités décrites ci-après et diminué d’une marge précisée dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Le taux du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts au titre de la première Période d’Intérêts est celui en vigueur à la date du prernier
Versement, et pour les Périodes d'intérêts suivantes, celui qui était en vigueur à la Date de Paiement d'intérêts précédente. Pour les
Versements postérieurs à la première Période d'intérêts, le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts est celui en vigueur à la Date de Paiement d'intérêts précédente.
Le taux d'intérêt révisé du Prêt Long Terme ne peut être inférieur au taux d'intérêt plancher précisé dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Calcul de l'échéance et de l'amortissement en capital
Le capital emprunté fera l'objet d’un remboursement total à la Date d'Echéance du Prêt Long Terme. 1088839-PLS Action Logement Services - SAS au capital de 20 909 G00 euros Page 6 sur 22 Siège social : 19/71 quai d'Austertitz 75013 Paris - 424 541 1848 RCS Paris immatriculée à FORIAS sous te tumèra 17006222 - Sociète de financement agréée et contrélèa par l'ACPR
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Les intérêts seront calculés sur la base des montants décaissés (le Capital Restant Dû) et payés à chaque date de Date de Paiement d'intérêt.
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Période d'intérêts précédant ce
Versement. Les intérêts relatifs à ce Versement, calculés à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu’au dernier jour de la
Période d'Intérêts en cours au titre du premier Versement seront payés à la Date de Paiement d'intérêts suivant (à mise à disposition de ce
Versement.
2.5. Phase de différé
Lorsque les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme le précisent, une période de différé partiel ou total peut être prévue. Le
premier Versement détermine alors le point de départ du différé dont la durée est précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
° Encas de différé d'amortissement du capital (différé partiel}
Pendant la période de différé, le Capital Restant Dü n'est pas amorti. Les intérêts sont calculés au taux d'intérêt du prêt pendant la phase de
différé sur la base des Versements effectués. Dans le cas d’un taux variable, les modalités de calcul du taux sont précisées au 2.4, Taux
d'intérêt et calcul des échéances - Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d'intérêt nominal annuel).
° En cas de différé d'amortissement du capital et du paiement des intérêts (différé total)
Pendant la période de différé, le Capital Restant Dû n'est pas amorti. Les intérêts sont calculés au taux d'intérêt du prêt pendant la phase de
différé sur la base des Versements effectués, selon la méthode des intérêts composés. Dans le cas d’un taux variable, les modalités de calcui
du taux sont précisées au 2.4. Taux d'intérêt et calcul des échéances - Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d'intérêt nominal annuel).
Les intérêts peuvent être, soit payés à la fin de la période de différé, soit être ajoutés au montant du Capital Restant Dù à la fin de la période
de différé, constituant alors le montant du prêt amortissable {modalité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long
Terme).
2.6. Taux Effectif Global
Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, le Taux Effectif Global comprend, outre les intérêts, les
frais et commissions ou rémunération de toute nature, directs ou indirects. C'est un taux annuel! proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global susmentionné, est fourni en tenant
compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance d’ALS lors de l'instruction du Prêt.
Prê u
ALS et Emprunteur reconnaissent expressément que le calcul du Taux Effectif Global est fourni à titre indicatif avec l'hypothèse d’un unique
Versement, à la Date de Signature de la Convention qui vaut, pour les besoins du calcul du taux effectif global, date de début théorique du Prêt, Le Taux Effectif Global indicatif ne saurait être opposable à ALS dans une hypothèse différente.
n cas de Pr riabl révisabl
ALS et l'Emprunteur reconnaissent expressément que, compte tenu des caractéristiques du taux d'intérêt et du taux de progressivité des
échéances, il est impossible de calculer le taux effectif global. Le Taux Effectif Global est alors fourni à titre indicatif sur la base de la dernière valeur de l'index connu à la date d'émission des conditions particulières, appliqués pendant toute la durée du contrat de Prêt Long Terme,
et dans l'hypothèse d’un unique Versement, à la Date de Signature de la Convention qui vaut, pour les besoins du calcui du taux effectif
global, date de début théorique du Prêt Long Terme. Le Taux Effectif Global indicatif ne saurait être opposable à ALS dans une hypothèse différente.
En outre, l'Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugerait utiles à l'appréciation du coût global du contrat de Prêt Long Terme.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Toute Demande de Versement pourra être adressée par l’'Emprunteur à ALS, pendant la Période de Disponibilité stipulée dans les Conditions
Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, par voie électronique (en joignant une copie de la Demande de Versement signée) ou postale précisant le numéro de la Convention et l’ensemble des informations requises dans le modèle figurant en Annexe 1 de la Convention. ALS
virera sur le compte de l’'Emprunteur les fonds correspondant au Versement dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés suivant la réception
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de la Demande de Versement dûment compiétée et adressée ou tout autre Jour Ouvré ultérieur indiqué par l'Emprunteur dans sa Demande de Versement.
La mise à disposition de tout Versement au titre du Prêt Long Terme sera subordonnée à la remise des documents suivants par l'Emprunteur,
qui devront être satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour ALS, à l'absence de Cas d'Exigibilité Anticipée ou cas de remboursernent
anticipé obligatoire en cours au pouvant résulter de la mise à disposition du Versement et à l'absence de situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, de l’'Emprunteur vis-à-vis d'ALS :
+ concernant le premier Versement, l’exemplaire revenant à ALS, dûment signé par l'Emprünteur, de chacun des documents
suivants : les Conditions Générales, les Conditions Particulières et te Tableau d’Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme ;
s concernant le premier Versement, la copie de l'acte d'acquisition ou de l'attestation notariée ou du document justifiant que l'Emprunteur est titulaire d'un droit réel sur Immeuble ;
+ concernant le premier Versement, la copie de l’ordre de service n°1 de démarrage des travaux et/ou mise en état (pour les
opérations avec travaux et/ou mise en état) ;
+ un justificatif de prise de la garantie lorsqu'une garantie est demandée dans les Conditions Particulières (attestation d'inscription
hypothécaire, copie de délibération de la collectivité accordant la garantie...) et plus particulièrement lorsque la garantie demandée
est une garantie hypothécaire, un justificatif de prise de garantie hypothécaire, le cas échéant {attestation de signature devant
notaire}, faisant suîte à la régularisation sous la forme authentique d’un acte réitératif du prêt consenti par ALS ou d’une reconnaissance de dette, contenant l'affectation hypothécaire visée dans les Conditions Particulières du Prêt Long Terme ;
° tout document qu'ALS pourrait réclamer afin de pouvoir identifier Emprunteur ainsi que ses bénéficiaires effectifs et plus
généralement afin de se conformer aux procédures d'identification des contreparties mises en place en application des articles 561-
32 et suivants du Code monétaire et financier, de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou toute autre loi ou réglementation qui lui est applicable ; et
* tout autre document requis aux termes des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
L'Emprunteur doit faire la demande du ou des déblocage{s) des fonds dans les délais indiqués aux Conditions Particulières du Prêt Long
Terme, sans dépasser un délai de cinq {5) ans suivant la Date de Signature de la Convention. A défaut, l'engagement d'ALS au titre du Prêt Long Terme sera annulé.
ARTICLE 4 —- REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
4.1 L'Emprunteur pourra rembourser par anticipation tout ou partie du Prêt Long Terme dans la limite d’une fois par an (étant entendu que
tout remboursement partiel devra être d'un montant minimum de dix mille {10 000) euros et de 10% du Capital Restant Dô)}, sous réserve
d'un préavis écrit à ALS d'au moins trois (3) mois et que le remboursement intervienne à une Date de Paiement d'intérêts, Tout avis de remboursement anticipé remis par lEmprunteur sera irrévocabie et précisera la date de remboursement ainsi que son montant.
4.2 Tout remboursement anticipé volontaire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé, et donnera
lieu au paiement de pénalités telles que prévues aux Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
ALS adressera à Emprunteur, trente-cinq (35) jours catendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le
montant de l'indernnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
4.3 L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Prêt Long Terme qui aura été remboursé par anticipation.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE
5.1 En cas d'aliénation {notamment par voie de vente, d'apport ou d'échange} de tout ou partie des droits réels de l'Emprunteur sur
l'immeuble, ce dont l'Emprunteur devra informer ALS dans les dix (10} jours Ouvrés après la signature de la promesse et au moins vingt (20)
Jours Ouvrés avant la signature de l'acte de vente, l'engagement d’ALS au titre du Prêt Long Terme sera annulé et l'Emprunteur sera tenu de
rembourser l'intégralité du Capitat Restant D0 du Prêt Long Terme le jour de l'aliénation, en donnant instruction irrévocable au notaire de virer la somme due à ALS,
Toutefois, en cas d’aliénation de {a totalité des droits réels sur limmeuble par l'Emprunteur à un tiers et, le cas échéant, de la substitution de plein droit de ce tiers dans les droits et obligations du Bailleur au titre du Contrat de Réservation, si un tel contrat a été conclu aux fins
des présentes, par application de l'article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, les Parties peuvent toutefois convenir avec
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Siège social : 19/21 quai d'Austerlit: 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris irarmatricuiée à !'OAIAS sous le numéro 17106232 - Socièté de Arancement agrèée et contrées pa l'ACPR
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ce tiers, sous réserve de l'accord d’ALS, de la cession du Contrat de Prêt Long Terme, en ce compris les dettes et créances y afférentes, par l'Emprunteur à ce tiers.
5.2 En cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l’objet du Contrat de Réservation, dans l'hypothèse où un tel contrat est
conclu pour les besoins de la présente Convention, ce dont l’Emprunteur devra informer ALS dans les plus brefs délais, l'engagement d'ALS
au titre du Prêt Long Terme sera annulé après un délai de trente (30} jours et l'Emprunteur sera tenu de rembourser l'intégralité du Prêt
Long Terme dans un délai de six (6} mois à compter de la date du sinistre ou, s'il perçoit une indemnité d'assurance au titre de ce sinistre
avant l'expiration de ce délai de six (6) mois, dès réception de cette indemnité.
Cependant, l'engagement d'ALS au titre du Prêt Long Terme ne sera pas annulé et Emprunteur ne sera pas tenu de rembourser l'intégralité
du Capital Restant dû du Prêt Long Terme s’il justifie dans un délai de trente (30) jours {par une attestation d'architecte si ALS en fait la
demande) que l’Immeuble peut être reconstruit dans un délai tel que cela ne remet pas en cause sa capacité à exécuter ses obligations au
titre du Contrat de Réservation, dans l'hypothèse où un tel contrat est conclu pour les besoins de la présente Convention, et qu'il justifie de
la réalisation des travaux de reconstruction en temps utile en communicant notamment la copie de tout permis de construire, déclaration d'achèvement et certificat de conformité.
5.3 Tout remboursement anticipé obligatoire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé mais ne donnera lieu au paiement d'aucune pénalité à l'exception du cas de remboursement prévu au 5.1 lorsque les contreparties locatives définies
dans le Contrat de Réservation ne sont pas maintenues. Dans cette dernière hypothèse, tout remboursement anticipé obligatoire donnera
lieu au paiement par l'Emprunteur d’une indemnité égale à 5 % du Capital Restant Dü. L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau
tout ou partie du Prêt Long Terme qui aura été remboursé par anticipation.
5.4 Tout montant disponible au titre du Prêt Long Terme et non encore utilisé à l'issue de la Période de Disponibilité, sera automatiquement annuté à cette date et l'engagement d’ALS résilié à due concurrence.
ARTICLE 6 — INTERETS DE RETARD
Si l'Emprunteur ne paye pas à bonne date un montant dû au titre du Contrat de Prêt Long Terme, ce montant portera intérêts, dans les
limites autorisées par la loi et sans mise en demeure, pendant la période comprise entre sa date d'échéance et la date de son paiement
effectif (aussi bien avant qu'après un éventuel jugement) à un taux de 4 % par an s'ajoutant au taux qui aurait été dû si le montant impayé
avait constitué, pendant la période de retard de paiement, un Versement mis à disposition pendant des Périodes d'intérêts successives fixées
comme indiqué aux Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme. L'Emprunteur devra payer les intérêts échus au titre du présent article à première demande d'ALS.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés avec le montant impayé au titre
duquel ils seraient dus, dans la mesure où ils seraient dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 7 — MODALITES DE PAIEMENT
Le versement des échéances de remboursement et d'intérêts devra intervenir sur le compte bancaire d'ALS. Dans le cas d’un prélèvement,
l’Emprunteur autorise ALS à prélever sur ce compte, Jusqu'à la dernière échéance, les sommes correspondant aux échéances dues.
L’Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Contrat de Prêt Long Terme qui aura été remboursé.
ARTICLE 8 — DECLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR
En signant la Convention, l'Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous et sant complétées par les déclarations stipulées dans les
Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme. Ces déclarations seront réputées être réitérées à chaque Date de Versement et à
chaque Date dé Paiement d'intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
* aucune instance ou procédure judiciaire, administrative ou arbitrale n’est en cours qui aurait pour effet d'empêcher ou interdire l'Opération, la signature ou l'exécution de la présente Convention ou la constitution d’une Sûreté ;
° aucune échéance impayée liée à un financement antérieur consenti par ALS;
+ àla date à laquelle ils sont remis, les documents {et notamment ceux contenant des informations comptables et financières) remis à ALS n’omettent aucune information qui pourrait être raisonnablement considérée comme déterminante de sa décision de mettre
le Prêt Long Terme, le cas échéant le Prêt Court Terme et/ou la Subvention, à la disposition de l'Emprunteur et les informations
contenues dans les documents remis à ALS sont, à la meilleure connaissance de l'Emprunteur, à la date à laquelle iis ont été remis, exactes en tous points significatifs ;
« _ l'Emprunteur ne fait l’objet d'aucune procédure collective ou procédure de règlement amiable ;
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Siège sociat : 19/21 aurai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RC$ Paris
Immatricelée à l'CRAS sousfe numéro 1006232 - Soriété de financement agréer et contrütés piôr l'ACOR
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Q
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* tous les impôts dus par l'Emprunteur ont été et/ou seront dûment déclarés et ont été et/ou seront payés dans les délais impartis
par l'administration compétente conformément aux règles de comptabilisation et d'imposition fiscale applicables ;
e l’Emprunteur est en conformité avec toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables ou qui sont applicables à ses actifs,
ainsi qu'avec toute injonction délivrée par les autorités compétentes, autre qu’une non-conformité mineure ;
e ni Emprunteur, ni ses actionnaires, ni ses représentants légaux, ni, à la meilleure connaissance de l’'Emprunteur, aucun de leurs
ernployés respectifs, ni aucun des affiliés de l'Emprunteur, n’est une personne physique, ou morale ou une entité (ci-après une
Personne"), ou n'est détenu ou contrôlé par des Personnes :
© faisant l'objet ou étant la cible d’une quelconque loi, réglementation, embargo ou autre mesure restrictive relative à des
sanctions financières, économiques où commerciales, adoptée, édictée, appliquée ou mise en œuvre par l'Organisation
des Nations Unies, l'Union européenne {ou l’un de ses Etats membres} ou tout organisme ou agence de l’un des Etats ou
institutions précités, y compris la Direction Générale du Trésor français (ci-après « Sanction ») ; ou
o immatriculée ou résidente dans un pays ou territoire, qui fait, ou dont le gouvernement fait, l’objet d’une quelconque
Sanction interdisant de façon générale les relations avec ledit gouvernement, pays ou territoire ;
e ni lEmprunteur, ni ses actionnaires, ni leurs représentants légaux, ni à la meilleure connaissance de l’Emprunteur, aucun de leurs
employés ou agents respectifs, ni aucun des affiliés de l'Emprunteur, n'est engagé dans une activité ou ne s'est livré à une quelconque activité au conduite susceptible d'enfreindre toute législation ou règlementation applicable en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux ou la corruption, en vigueur dans toute juridiction concernée ;
« il n'existe aucun Cas d'Exigibilité Anticipée en cours ; et
e< l'Emprunteur dispose ou bénéficie, à toute date donnée, de tous les droits personnels ou réels et de toutes les autorisations
administratives nécessaires pour l'Opération.
ARTICLE 9 — EXIGIBILITE ANTICIPEE
9.1 Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article 9,1 constitue un cas d’exigibilité anticipée (« Cas d'Exigibilité
Anticipée »)} :
a) l'Emprunteur ne paie pas à sa date d'exigibilité une somme due au titre du Contrat de Prêt Long Terme sauf si le non-paiement résulte d'une erreur administrative ou technique et le paiement est effectué dans les deux (2} jours Ouvrés après sa date
d’exigibilité ;
b} lEmprunteur ne respecte pas l’une des stipulations du Contrat de Prêt Long Terme et le cas échéant des Contrats Liés (autre que
celles mentionnées au (a)) sauf si cette inexécution est susceptible de remédiation et s'il y est remédié dans un délai de dix (10)
jours après la date la plus proche entre (A) la date à laquelle ALS aura avisé lEmprunteur de l'inexécution et (B) la date à laquelle
Emprunteur en aura eu connaissance ;
c) l'Emprunteur ne respecte pas son obligation de maintien de l’actionnariat majoritaire prévu, le cas échéant, dans les Conditions
Particulières du Contrat Prêt Long Terme ;
d) toute déclaration ou affirmation faîte ou réputée faite par Emprunteur dans le Contrat de Prêt Long Terme et le cas échéant des
Contrats Liés ou dans tout autre document remis par ou au nom et pour le compte de l'Emprunteur au titre de lun de ces Contrats
ou concernant ceux-ci, est ou se révèle avoir été, inexacte ou trompeuse sur un point significatif au moment où elle a été faite ou
réputée avoir été faite ;
ej toute opération de fusion, de scission, de dissolution, de liquidation ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime dés scissions
affectant l'Emprunteur qui serait réalisée sans l'accord écrit préalable d’ALS ;
fj la démolition (autre qu’une destruction visée à l'Article 5.2 des présentes) ou le changement de destination de l'immeuble ;
g) le cas échéant si un tel contrat a été conclu, la résiliation ou résolution du Contrat de Réservation ;
h) f’Emprunteur sollicite la désignation d'un mandataire ad hoc ou engage une procédure de conciliation en application des articles
L.611-3 à L.611-15 du Code de commerce, l'Emprunteur est en état de cessation de paiement où un jugement d'ouverture d'une
procédure de sauvegarde (en ce compris, aux fins de dissiper tout doute éventuel, une procédure de sauvegarde accélérée ou de
sauvegarde financière accélérée), de redressement ou de liquidation judiciaire, ou un jugement ordonnant la cession totale ou
partielle de l'entreprise est prononcé à l'encontre de l’'Emprunteur en application des articles L.620-1 à L.670-8 du Code de
commerce ;
i) si le Contrat de Prêt Long Terme est garanti, les Süretés ne sont pas constituées à bonne date, ou les Sûretés sont annulées ou
résolues rétroactivement, ou à compter de teur inscription, ou si les Hypothèques ne sont pas inscrites au rang convenu ; et
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j) tout changement de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) dont l'Emprunteur pourrait faire l’objet et pius généralement de tout changement de bénéficiaire effectif.
9.2 À tout moment après la survenance d'un Cas d'Exigibilité Anticipée sous réserve qu'il persiste, ALS pourra, sans mise en demeure ni autre
démarche judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à l'Emprunteur mais sans préjudice des dispositions impératives des articles L.611-16 et L.620-1 à L.670-8 du Code de commerce :
a) résilier son engagement au titre du Prêt Long Terme ; et/ou
b} déclarer immédiatement exigibles tout ou partie du Prêt Long Terme, augmenté des intérêts en cours ou échus et de tous montants
échus au titre de la Convention ainsi que, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 5 % du montant total des
sommes exigibles par anticipation. Ces montants deviendront alors immédiatement exigibles.
ARTICLE 10 - OBLIGATION D'INFORMATION
10.1 Lors de l'arrêté des comptes de l'opération immobilière financée, l'Emprunteur devra remettre à ALS les éléments suivants :
e le prix de revient définitif de l'opération immobilière ;
° le plan de financement définitif de l'opération Immobilière ;
e le justificatif de mise à disposition des logements ; et
e la copie de la déclaration d'achèvement des travaux et/ou de la mise en état ou du procès-verbal de réception des travaux et/ou de la mise en état.
10.2 Sur 1è demande d'ALS, l'Emprunteur s'engage à communiquer sous dix (10) jours :
# la copie de ses comptes annuels ;
« l’état locatif des logements réservés ou occupés (numéros, type de logements, loyers et charges, nom des locataires, date d'entrée
des locataires) ; et
« toute autre pièce d'ordre administratif, juridique, comptable et technique permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds.
10,3 L'Emprunteur informera préalablement ALS de tout changement de forme sociale dont il pourrait faire l'objet et lui communiquera une
copie à jour de ses statuts dans les plus brefs délais après la décision de tra nsformation.
10.4 L'Emprunteur informera préalablement ALS de tout changement de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) dont
il pourrait faire l’objet et plus généralement de tout changement de bénéficiaire effectif.
10.5 L'Emprunteur avisera ALS de la survenance d'un quelconque Cas d'Exigibilité Anticipée (ainsi que des démarches entreprises, le cas
échéant, pour y remédier) dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance et, si ALS lui en fait la demande, il remettra une attestation d'absence de Cas d’Exigibilité Anticipée.
ARTICLE 11 — AFFICHAGE ET DOCUMENTATION RELATIFS À L'OPERATION
L'Emprunteur s'engage à mentionner la participation d'ALS en tant que financeur sur un panneau d'affichage {déclaration préalable/permis
de construire) relatif à l'opération financée en y faisant figurer un logo d'une taille minimale de 50 cm de longueur (résolution minimale :
300 dpi} et en accord avec la taille du panneau. Il s'engage également sur tout document relatif à l'opération à faire référence à ALS en qualité
de financeur. Cette mention devra respecter les éléments de la charte graphique d’ALS transmise à l'Emprunteur.
ARTICLE 12 — PUBLICATION DU CONTRAT DE PRET LONG TERME
ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, le Contrat de Prêt Long Terme et de le faire publier au service de la publicité foncière. À cet effet, l'Emprunteur s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d'un (1) mois à compter de la
demande formulée par ALS, tous les renseignements et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu'à signer l'acte de réitération.
ARTICLE 13 — MODIFICATION ET CESSION PAR ALS DU CONTRAT DE PRET LONG TERME
Toute modification du Contrat de Prêt Long Terme devra faire l’objet d’un avenant écrit conclu entre les Parties.
ALS pourra céder (notamment par voie d’apport) le Contrat de Prêt Long Terme ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre
société ou entité de son Groupe ou tout fonds ou organisme géré par ALS ou une autre société ou entité de son Groupe, ce à quoi
l’'Emprunteur consent à l'avance, étant précisé que l'Emprunteur consent expressément à ce qu'ALS soit déchargée de toute responsabilité
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solidaire au titre des articles 1216-1 et 1327-2 du Code civil dans cette hypothèse. Le Contrat de Prêt Long Terme ainsi que les créances et
dettes en résultant seront également transmis à toute société ou autre entité à laquelle le patrimoine ou la branche d'activité concernée
d'ALS serait transmis dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, de dissolution sans liquidation relevant de l'article 1844-5 alinéa 3
du Code civil ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ou toute transmission universelle de patrimoine par effet de la loi.
ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITE
Chaque Partie accepte de garder confidentiels les documents/informations (ci-après les « Informations »} qui leur sont communiqués par
l'autre Partie pendant la durée du Contrat de Prêt Long Ferme.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à :
e utiliser les Informations communiquées par l’autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées ;
° ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à ces Informations sauf dans les cas où une divulgation de celle-ci s'avère nécessaire à la
réalisation de l’objet du Contrat de Prêt Long Terme ;
* prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d'Informations à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la
confidentialité de celle-ci en requérant de ta part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de
protection de cette Information que celui prévu aux présentes;
e prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l'accès à ladite information,
ALS pourra toutefois communiquer des informations dans les circonstances où cela est permis par les dispositions de l'article L.511-33 du
Code monétaire et financier sur le secret professionnel (notamment en cas de recours à un prestataire) ainsi qu'aux entités du Groupe et à
toute autorité compétente dont l'ANCOLS.
ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier
le Règlement Européen 2016/679 du 27 avrit 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la Hbre circulation de ces données {le « RGPD » pour les traitements de données à caractère personnel qu'elles
peuvent être amenées à traiter en qualité de responsable du traitement), dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Les Parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité
et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment les données relatives aux collaborateurs contribuant à la réalisation du
Contrat {nom, prénam ainsi que les coordonnées professionnelles), et d'empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers non autorisés.
Les Parties s'engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles,
la finalité de cette collecte, ainsi que les informations nécessaires pour exercer leurs droits d'accès, de rectification, d’effacement, de
limitation des traitements, de portabilité des données et d'opposition conformément à la légisiation française relative à ia protection des
données personnelles et au RGPD.
Pour information, le DPO d’ALS peut être joint à l'adresse suivante : rgod.ues75@actioniogement.fr,
ARTICLE 16 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT QU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, ALS est tenue de s'assurer d'une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations
effectuées par ces derniers. ALS vérifie à cette fin l'identité et l'adresse de l’Emprunteur et recueille toute information pertinente pour une
bonne compréhension de la nature et de l’objet de sa relation avec lui.
L'Emprunteur est dûment informé qu’ALS a l'obligation de cesser sans délai toute relation d'affaires avec lui si elle n'est pas en mesure de
l'identifier, de recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de
blanchiment de capitaux où de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, ALS peut demander à l'Emprunteur de mettre à jour les informations recueillies et/ou de lui fournir tout
justificatif relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine ou concernant ses
bénéficiaires effectifs. L'Emprunteur est tenu de communiquer immédiatement les informations et justificatifs demandés. A réception des
documents demandés où en leur absence, et ce durant toute la relation d’affaires au titre de son obligation de connaissance actualisée de
l'Emprunteur, ALS pourra, unilatéralement et sans recours possible de Emprunteur, décider de différer l'exécution de ses obligations, voire
de ne pas les exécuter.
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Conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement à l’article L.561-12 du Code monétaire et financier, ALS conservera
pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations avec l’Émprunteur intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie des documents et informations ayant servi à son identification.
ARTICLE 17 — PREVENTION DE LA CORRUPTION ET GESTION DES CONFLITS D'INTERETS
Conformément à la loi du9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
dite « Sapin 2 », ALS a mis en place un dispositif de prévention de la corruption et de gestion des conflits d'intérêts reprenant les valeurs
énoncées dans la charte de déontologie du groupe et dans le code de conduite anticorruption.
Dans le cadre de cette relation, ALS et l'Emprunteur respectent les lois anticorruptions applicables ainsi que les principes qui figurent dans
les documents susmentionnés et refusent toute pratique pouvant être assimilée à un acte de corruption.
Par ailleurs, ALS et l’Emprunteur sont tenus d'identifier et de signaler toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait survenir au cours de la
relation.
ARTICLE 18 - AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction agréé, est soumis au contrôle et à
l'évaluation de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS} située La Grande Arche - Paroi Sud ; 92055 Paris La Défense Cedex (www.ancols.fr)}.
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 4, place
de Budapest CS 92459 ; 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).
Au sein du ministère chargé de l'Economie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
{DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique en veillant au bon fonctionnement des marchés sous
tous leurs aspects au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle est située 55, boulevard Vincent Auriol ; 75013 Paris cedex 13
{https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP).
ARTICLE 19 — ABSENCE D'IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat de Prêt
Long Terme est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Cade civil.
ARTICLE 20 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents ou à venir, versés par ALS pour lPexécution du Contrat de Prêt Long Terme seront à la charge de F'Emprunteur.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat de Prêt Long Terme est régi par la législation française.
Pour l'exécution du Contrat de Prêt Long Terme, les Parties font élection de domicile en leur siège sociai respectif.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'inexécution et l'exécution de l’une des quelconques dispositions du Contrat de Prêt
Long Terme, les Parties décident de rechercher avant tout une solution amiabie.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d'une Partie à l'autre du
différend, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
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| CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE RESERVATION
ARTICEE 1 — OBJET
Le Contrat de Réservation a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exercice des droits de réservation locative octroyés par lé
Bailleur à ALS, afin de loger les salariés des entreprises, en contrepartie du financement consenti au Bailleur par ALS dans le cadre du Prêt
Long Terme, et, le cas échéant, du Prêt Court Terme et de la Subvention (ci-après le « Financement »},
Le Bailleur doit respecter les conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds règlementaires.
ARTICLE 2 — RESERVATIONS DE LOGEMENTS
En application de l’article L.313-26 du Code de ta construction et de l'habitation, le Bailleur doit affecter, pour la durée et dans les conditions
définies aux Conditions Particulières du Contrat de Réservation, les logements locatifs réservés à des personnes proposées par ALS, cette
obligation étant la contrepartie directe du Financement accordé.
Lorsque la gestion de son patrimoine est déléguée, le Bailleur s'engage à :
signer un contrat de gestion des réservations tripartite avec ALS et son gestionnaire ;
# informer ALS de tout changement de gestionnaire et, dans cette hypothèse, à signer un nouveau contrat de gestion des réservations
tripartite.
Dans le Contrat de Réservation,
e un logement neuf est un logement achevé depuis moins de 5 ans et qui n’a jamais été habité ou utilisé sous quelque forme que ce soit ou
un logement acquis ou réhabilité qui n’a jamais été habité ni utilisé depuis sa réhabilitation.
« un logement ancien est un logement qui a déjà fait l’objet d'une occupation ;
o lorsque les droits de réservation s'exercent sur des logements dans un programme ancien, ces logements peuvent être vacants ou
DcCUpés.
o lorsque les logements réservés par ALS sont occupés, le Bailleur s'engage dès la première vacance à transmettre à ALS un avis de congé
lui permettant d'exercer son droit.
La réservation d'un logement en droit unique offre la possibilité de réserver un logement pour une durée indéterminée, permettant ainsi à
un locataire d'occuper le logement, Celle-ci prend fin pour donner suite au congé du seul locataire qui aura bénéficié de la réservation.
La réservation d’un logement en droit dé suite permet à ALS de bénéficier un logement neuf ou ancien pour une durée déterminée dans les
Conditions particulières du Contrat de Réservation. Lors des vacances successives, le Bailleur s’oblige à réaffecter les logements ainsi réservés
à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
l'est entendu que :
s les logements réservés devront être conformes aux normes d’habitabilité en vigueur, le Bailleur s'obligeant à les proposer et à les maintenir
en bon état d'entretien ;
+ l’environnement de l'Opération devra permettre l'accès aux logements dans des conditions normales, les abords devant être accessibles
sans nuisance particulière ;
e les candidats proposés par ALS devront remplir les conditions requises pour l'occupation des logements réservés.
Le Bailieur s'engage également à répondre à toute demande d’information d'ALS sur les conditions d'occupation des logements réservés.
ALS n'interviendra pas dans les rapports locatifs entre le Bailleur et les locataires proposés. À ce titre, la sélection des locataires parmi les
candidats proposés par ALS et le contrôle des conditions d'occupation des logements seront du seul ressort du Bailleur.
Les contrats de location seront passés directement entre le Bailleur et les locataires.
Le Baïlleur exercera tous les droits que la réglementation en vigueur et le bail lui confèrent. If pourra, notamment, donner congé au locataire
si ce dernier refuse de respecter ses obligations locatives et le poursuivre en justice.
IF est expressément stipulé que :
e l'attribution d’un logement à un salarié d'entreprise ne confère pas à ce logement un caractère de logement de fonction, son employeur
ne pouvant intervenir dans les phases de conciusion, d'exécution ou de résiliation du ball ;
e le Contrat de Réservation ne confère pas à ALS la qualité de copropriétaire ou de locataire principal.
Le Bailleur s'engage à ne pas faire supporter de frais de dossier aux candidats proposés par ALS.
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ARTICLE 3 — MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES
3.1 Logements issus de programmes neufs
En qualité de réservataire, ALS participera aux différentes commissions de répartition des réservations organisées par le Bailleur.
Le Bailleur s'engage à garantir à ALS un délai de commercialisation de quatre (4} Mois lui permettant de présenter des candidats à la location sur les logements réservés.
A ce titre, le Bailleur devra remettre à ALS le dossier de commercialisation comprenant, au minimum, les éléments suivants :
» un descriptif de l'Opération et des équipements prévus ;
« je plan de situation et le plan de masse de la ou des opérations dans lesquelles sont situés les logements réservés ;
« l'adresse postale des logements réservés ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l'ensemble immobilier ;
« le plan détaillé des logements réservés et de leurs annexes, ainsi que, s'il s'agit d'appartements, leur situation dans l'immeuble ;
« une fiche précisant le public accueilli (projet social) pour les logements réservés en structures collectives ;
« la référence des logements du Bailleur et n° RPLS si possible ;
e la typologie et la surface habitabie ;
« le montant définitif du loyer/redevance et des charges prévisionnelles de chaque logement et de ses annexes ; e le mode de chauffage des logements ;
e la (les) date{s) de mise en location prévisionnelle(s) ;
« les informations relatives au logement témoin et les modalités de visite, le cas échéant.
Tout retard dans la transmission des informations visées ci-dessus ou de modification importante de celles-ci aura pour effet de prolonger le
délai de commercialisation accordé à ALS, d’une durée égale au retard constaté, sans que le Bailleur ne puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Baïlieur, ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature d'un bail, le Bailleur devra en aviser ALS sous deux {2} Jours Ouvrés afin qu'ALS puisse
procéder à une nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initiai qui reste de quatre (4) Mois maximum à compter de la date effective de réception du dossier de commercialisation.
A défaut d'attribution d’un logement à un candidat présenté par ALS dans les délais impartis, le Bailleur s'engage à proposer un autre logement à ALS au titre du flux annuel de logements mis à disposition, afin de régulariser une attribution.
3.2 Logements issus du parc ancien
Pour chaque logement proposé, le Bailleur devra fournir à ALS, au minimum, les informations suivantes :
« l'adresse postale du logements proposé ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l'ensemble immobilier ;
e le plan détaillé du logement proposé et de ses annexes, ainsi que, s'il s'agit d'un appartement, sa situation dans l'immeuble ; + la référence logement du Bailleur et n° RPLS si possible ;
« la typologie et ta surface habitable ;
e un descriptif sommaire des équipements ;
+ le plafond de ressources / norme du logement ;
e la zone plafond de ressources ;
* le montant du loyer ou de la redevance mensuelle) hors charges ;
s le montant des charges prévisionnelles ;
- le mode de chauffage du logement ;
e la date de disponibilité du logement ;
» une photo du programme ou les modalités de visite du logement, le cas échéant ;
° une fiche précisant le public accueilli (projet social) pour les logements proposés en structures collectives.
A défaut d'attribution d’un logement à un candidat présenté par ALS dans les délais mentionnés ci-après, le Bailleur s'engage à proposer un
autre logement à ALS au titre du flux annuel de logements mis à disposition, afin de régulariser une attribution.
ARTICLE 4 -- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LOGEMENTS RESERVES
4.1 Logements familiaux
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Conformément à l’article L 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, le délai dans lequel ALS propose un ou plusieurs candidats au Bailleur ne peut excéder un {1} Mois à compter du jour où ALS est informée de la vacance du logement. Cette disposition est d'ordre public.
4.1.1 togements réservés en flux (Droits uniques)
Le flux annuel de logements se définit sous forme d’un engagement du Baitleur de mise à la disposition d'ALS d’un nombre annuel de
logements parmi les logements mis en service ou remis en location, Ce flux annuel s'applique sur la totalité du patrimoine du Bailleur, y
compris les livraisons nouvelles prévues.
Les offres de logement seront proposées par le Bailleur conformément au flux annuel de logements défini dans les Conditions Particulières
du Contrat de Réservation pour une durée maximale égale à celle du Prêt Long Terme et à compter de la signature de la Convention et
conformément aux attentes exprimées par ALS dans le cadre des rencontres régulières entre les équipes des Directions Régionales ALS et les
services du Baïlleur pour établir le flux annuel de logements.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre totai des entrées dans les fieux se révélait être inférieur à celui prévu aux
Conditions Particulières du Contrat de Réservation, ALS pourra demander au Bailleur le remboursement du montant correspondant aux
entrées dans les lieux non réalisées, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d’avenant, le délai de mise à disposition du solde des
entrées dans les lieux restant dû.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur,
ALS aura la possibilité de proposer d'autres candidats.
En cas de non-présentation d'un candidat à la signature d’un baïl, le Bailleur devra aviser ALS, sous deux (2) Jours Ouvrés, afin de procéder à une nouvelle désignation dans le délai imparti, Le délai lié à {a désignation d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste
d’un (1) Mois maximum à compter de la date de réception de l'offre de logement par ALS.
Seuls sont décomptés du Contrat de Réservation les logements ayant fait l’objet d’une entrée dans les lieux, conformément aux engagements
pris par le Bailleur au titre de la convention de gestion en flux.
4.1.2 Logements réservés en droit de réservation multiple (Droits de suite}
Lors des vacances successives, le Bailleur s'oblige à réaffecter les iogements réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de
Réservation.
il en est de même en cas de réservation en droit de suite sur des logements occupés, le Bailleur s’obligeant à mettre les logements à
disposition d'ALS dès leur première libération et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
En cas de vacance d’un logement réservé à ALS, le Bailleur informe ALS de tout préavis sur son contingent par tout moyen. Cet avis doit
comporter les éléments d'identification du logement ainsi que les loyers et charges actualisés.
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer, auprès du Bailleur, les candidats successifs à leur location
à compter de leur date effective de mise à disposition au profit d'ALS, et ce jusqu'au terme de la durée de réservation prévus aux Conditions
Particulières du Contrat de Réservation. L'expiration de la durée de réservation sera, en revanche, sans incidence sur les bäux en cours à
cette date,
Que les logements réservés soient vacants ou occupés, à compter de la date de réception des éléments d'information (mentionnés ci-dessus),
ALS disposera d’un délai d’un {1} Mois pour présenter un où plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature comprenant
l'ensemble des documents et renseignements demandés.
Dans l’éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur,
ALS aura la possibilité de proposer d'autres candidats.
En cas de non-présentation d'un candidat à la signature du bail, le Baïlleur devra aviser, sous deux (2) jours Ouvrés, ALS afin qu'elle procède
à une nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste
d’un (1) Mois maximum.
A défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS remettra à la disposition du Baïlleur le logement inoccupé pour une seule
désignation de locataire actif non-demandeur d'emploi {« pour un tour »). Ce même logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire
désigné par le Baikleur.
4.2 Logements étudiants en résidence universitaire - Gestion en flux (Droits uniques)
En cas de gestion déléguée, le Bailleur s'engage vis-à-vis d’ALS à faire respecter par le gestionnaire les modalités de mise à disposition et les
conditions de mise en œuvre de la gestion du contingent ALS. Un bilan annuel des attributions doit être transmis par le Bailleur à ALS.
Le délai dans lequel ALS propose un ou plusieurs candidats au Bailieur ne peut excéder huit (8) Jours Ouvrés à compter du jour où ALS est
informée de fa vacance du logement.
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Le flux annuel de logements se définit sous forme d'un engagement du Bailleur de mise à la disposition d'ALS d’un nombre annuel de
logements parmi les logements mis en service au remis en location. Ce fiux annuel s'applique sur la totalité du patrimoine du Baïlleur, y compris les livraisons nouvelles prévues,
Les offres de logement seront proposées par le Bailleur conformément au flux annuel de logements défini dans les Conditions Particulières
du Contrat de Réservation pour une durée maximale égale à celle du Prêt Long Terme et à compter de la signature de la Convention et
conformément aux attentes exprimées par ALS dans le cadre des rencontres régulières entre les équipes des Directions Régionales ALS et les services du Bailleur pour établir le flux annuel de logements.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total des entrées dans les lieux se révélait être inférieur à celui prévu aux
Conditions Particulières du Contrat de Réservation, ALS pourra demander au Bailleur le remboursement du montant correspondant aux
entrées dans les lieux non réalisées, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d'avenant, le délai de mise à disposition du soide des entrées dans les lieux restant dû.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution, ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature d'un bail, le Bailleur devra aviser ALS, sous deux {2} Jours Ouvrés, afin de procéder à
une nouvelle désignation dans le délai imparti. Le délai lié à la désignation d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de
huit (8) Jours Ouvrés maximum à compter de la date de réception de l'offre de logement par ALS.
Seuls sont décomptés du Contrat de Réservation les logements ayant fait l’objet d’une entrée dans les lieux, conformément aux engagements pris par le Bailleur au titre de la convention de gestion en flux.
4.3 Logements en structures collectives
Dans le Contrat de réservation, les structures collectives sont des résidences sociales ou des foyers ou des résidences mobilité, accueillant
principalement des jeunes actifs, des salariés saisonniers du tourisme, des apprentis, des salariés en mobilité.
En cas de gestion déléguée, le Bailleur s'engage vis-à-vis d’ALS à faire respecter par le gestionnaire les modalités de mise à disposition et les
conditions de mise en œuvre de la gestion du contingent ALS. Un bilan annuel des attributions doit être transmis par le Bailleur à ALS.
Le délai dans lequel AS propose un où plusieurs candidats au Bailleur ne peut excéder huit (8) Jours Ouvrés à compter du jour où ALS est informée de la vacance du logement.
4.3.1 Logements réservés en flux {Droits uniques)
Le flux annuel de logements se définit sous forme d’un engagement du Bailleur de mise à la disposition d'ALS d'un nombre annuel de
logements parmi les logements mis en service ou remis en location. Ce flux annuel s'applique sur la totalité du patrimoine du Bailleur, y compris les Hivraisons nouvelles prévues.
Les offres de logement seront proposées par le Bailleur conformément au flux annuel de logements défini dans les Conditions Particulières
du Contrat de Réservation pour une durée maximale égale à celle du Prêt Long Terme et à compter de la signature de la Convention et
conformément aux attentes exprimées par ALS dans le cadre des rencontres régulières entre les équipes des Directions Régionales ALS et les services du Bailleur pour établir le flux annuel de logements.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total des entrées dans les lieux se révélait être inférieur à celui prévu aux
Conditions Particulières du Contrat de Réservation, ALS pourra demander au Bailleur le remboursement du montant correspondant aux
entrées dans les lieux non réalisées, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d'avenant, le délai de mise à disposition du solde des entrées dans les lieux restant dû.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Baïtleur, ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature d’un bail, le Bailleur devra aviser ALS, sous deux {2} Jours Ouvrés, afin de procéder à
une nouvelle désignation dans le délai imparti. Le délai lié à la désignation d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de huit (8} Jours Ouvrés maximum à compter de la date de réception de l'offre de logement par ALS.
seuls sont décomptés du Contrat de Réservation les logements ayant fait l’objet d'une entrée dans les lieux, conformément aux engagements pris par le Bailieur au titre de la convention de gestion en flux.
4.3.2 Logements réservés en droit de réservation multiple {Droits de suite)
Lors des vacances successives, le Baïlleur s’oblige à réaffecter les logements réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de
Réservation.
ll en est de même en cas de réservation en drait de suite sur des logements occupés, le Bailieur s'obligeant à mettre les logements à
disposition d'ALS dès teur première libération et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
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En cas de vacance d’un logement réservé à ALS, le Bailleur informe ALS de tout préavis sur son contingent par tout moyen. Cet avis doit comporter les éléments d'identification du logement ainsi que les redevances et charges actualisées.
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer les candidats successifs à leur location par tout moyen, à
compter de leur date effective de mise à disposition au profit d’ALS, et ce jusqu’au terme de la durée de réservation prévue aux Conditions Particulières du Contrat de Réservation. L'expiration de la durée de réservation sera, en revanche, sans incidence sur les baux en cours à
cette date.
Que les logements réservés soient vacants ou occupés, à compter de la date de réception des éléments d'information (mentionnés ci-dessus), ALS disposera d'un délai de huit {8} Jours Ouvrés pour présenter un ou plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature
comprenant l’ensemble des documents et renseignements demandés.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur, ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature du bail, le Bailleur devra aviser, sous deux (2} jours Ouvrés, ALS afin qu'elle procède
à une nouvelle proposition dans le délai imparti, Le délai lié à la proposition d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de huit (8) Jours Ouvrés maximum à compter de la date de réception de l'offre de logement par ALS.
A défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS remettra à la disposition du Bailleur le logement inoccupé pour une seule
désignation de locataire actif non-demandeur d'emploi {« pour un tour »}. Ce même logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire
désigné par le Bailleur.
4.4 Logements en structures d'hébergement - Logements réservés en droit de réservation multiple (Droits de suite)
Les structures d'hébergement sont destinées à accueillir des publics en grande difficulté sociale et économique. il s’agit principalement des Centres d'Hébergement d'Urgence (CHU) et des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).
En cas de gestion déléguée, le Bailleur s'engage vis-à-vis d'ALS à faire respecter par le gestionnaire les modalités de mise à disposition et les conditions de mise en œuvre de la gestion du contingent ALS. Un bilan annuel des attributions doit être transmis par le Bailleur à ALS.
Lors des vacances successives, le Bailleur s'oblige à réaffecter les logements réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
ll en est de même en cas de réservation en droit de suite sur des logements occupés, le Bailleur s’obligeant à mettre les logements à
disposition d’ALS dès leur première libération et ce pendant toute ia durée du Contrat de Réservation.
En cas de vacance d’un logement réservé à ALS, le Bailleur informe ALS de toute libération sur son contingent par tout moyen. Cet avis doit comporter les éléments d'identification du logement.
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer les candidats successifs à leur locatian par tout mayen, à
compter de leur date effective de mise à disposition au profit d’ALS, et ce jusqu’au terme de la durée de réservation prévue aux Conditions Particulières du Contrat de Réservation.
Que les logements réservés soient vacants ou occupés, à compter de la date de réception des éléments d’information {mentionnés ci-dessus), ALS disposera d’un délai de huit (8) Jours Ouvrés pour présenter un où plusieurs candidats.
En raison de la spécificité de l'offre de certaines structures d’hébergement ternporaire, les Parties conviennent de se concerter afin d'aménager le délai de désignation précité, le cas échéant.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par le Baïlleur, ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
A défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS remettra à la disposition du Baïlleur le logement inoccupé pour une seule
désignation d’occupant (« pour un tour »}. Ce même logement sera reproposé à ALS dès le départ de l'occupant désigné par le Bailleur,
ARTICLE 5 — DUREE DU CONTRAT DE RESERVATION
Le Contrat de Réservation produit ses effets à partir du jour de la signature de ia Convention par les Parties jusqu'à l'extinction des droits de
réservation, telle que prévue aux Conditions Particulières du Contrat de Réservation.
ARTICLE 6 — CADUCITE
Le Contrat de Réservation étant lié au Contrat de Prêt Long Terme et, le cas échéant, au Contrat de Subvention, la nullité de l’un ou l'autre
de ces Contrats entraînera la caducité du Contrat de Réservation, étant précisé que :
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e L'annulation de l'engagement d’ALS au titre de la mise à disposition du Prêt Long Terme dans les conditions précisées au Contrat de Prêt
Long Terme, de même que tout remboursement ou exigibilité anticipé du Prêt Long Terme, n'est pas assimilable à l’annulation du Contrat
de Prêt Long Terme et n’entraînera donc pas la caducité du Contrat de Réservation ;
» Le remboursement de la Subvention accordée en cas de non-respect de l’un des engagements pris par ie Bailleur en qualité de bénéficiaire
au titre du Contrat de Subvention, n’est pas assimilable à l’annulation du Contrat de Subvention et n’entraînera donc pas la caducité du Contrat de Réservation.
ARTICLE 7 — CLAUSE DE RESPONSABILITE
Chaque Partie sera responsable du préjudice direct causé à l'autre Partie du fait de l'inexécution de ses obligations au titre du Contrat de Réservation,
La responsabilité d'ALS ne saurait être engagée en cas de retard ou défaillance dans le fonctionnement des instances du Bailleur dans le cadre de la procédure d'attribution du logement.
ARTICLE 8 — MODIFICATION ET CESSION PAR ALS DU CONTRAT DE RESERVATION
Toute modification des conditions ou des modalités du Contrat de Réservation, établie d’un commun accord, fera l’objet d’un avenant. Les
conditions et modalités nouvelles ne pourront conduire à remettre en cause l'objectif fixé dans le Contrat de Réservation.
ALS pourra céder (notamment par voie d'apport} le Contrat de Réservation ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre société
ou entité de son Groupe ou tout fonds ou organisme géré par ALS où une autre société ou entité de son Groupe, ce à quoi le Baïlfeur consent
à l'avance, étant précisé que le Bailleur consent expressément à ce qu’ALS soit déchargée de toute responsabilité solidaire au titre des articles
1216-1 et 1327-2 du Code civil dans cette hypothèse. Le Contrat de Réservation ainsi que les créances et dettes en résultant seront également
transmis à toute société ou autre entité à laquelle le patrimoine ou la branche d'activité concernée d'ALS serait transmis dans ie cadre d'une
opération de fusion, de scission, de dissolution sans liquidation relevant de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil ou d‘apport partiel d'actifs
soumis au régime des scissions ou toute transmission universelle de patrimoine par effet de la loi.
ARTICLE 9 — CHANGEMENT DE LEGISLATION OÙ DE REGLEMENTATION
Les Parties s’obligent pendant toute la durée d'exécution du Contrat de Réservation, en cas de modification législative et/ou réglementaire
ayant un impact sur celui-ci, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de cette modification.
si la modification législative et/ou réglementaire rend impossible la mise en œuvre du Contrat de Réservation, celui-ci pourra être résilié
sans préavis par ALS, par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce cas, la résiliation ne pourra donner lieu à aucune indernnité
en cas d’un quelconque préjudice direct ou indirect résultant de cette modification. Pour autant, ALS s'engage à revenir vers le Bailleur pour
négocier les nouvelles conditions conventionnelles destinées à maintenir la continuité des services à rendre à ses salariés.
ARTICLE 10 — RESOLUTION DU CONTRAT DE RESERVATION
En cas de faute grave de l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier à tout moment le Contrat de Réservation sans mise en demeure ni
autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, en notifiant l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception {LRAR).
En cas d'inexécution totale ou partielle par l'une des Parties de l’une des obligations mises à sa charge par les présentes, le Contrat de Réservation pourra être résolu par l'autre Partie après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix {10} Jours Ouvrés
à compter de la première présentation de la lettre recommandée, sans autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire et par notification à l'autre Partie.
La résolution en cas de faute grave ou d’inexécution totale ou partielle du Bailleur implique le remboursement des sommes versées par ALS,
ARTICLE 11 - CONTROLE D’ALS
Le Bailleur s'engage à faciliter le contrôle d'ALS, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif de la réalisation des actions prévues, de
l'utilisation du Financement et d’une manière générale de la bonne exécution du Contrat de Réservation.
Sur simple demande d’ALS, le Bailleur s'engage à lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion, utile.
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immatriculée à l'OBIAS souske numéro 17006222 - Sorièté de financentent agréée #t contrôle pat l'ACPR
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ARTICLE 12 — CLAUSE DE COMMUNICATION
Le Baïlleur s'engage à mentionner la participation d'ALS en tant que financeur sur un panneau de chantier relatif à l'Opération financée en y
faisant figurer un logo d’une taille minimale de 50 cm de longueur (résolution minimale : 300 dpi) et en accord avec la taille du panneau. II
s'engage également à faire référence à ALS en qualité de financeur sur tout document relatif à l'Opération. Cette mention devra respecter
les éléments de la charte graphique d’ALS transmise au Bailleur.
ARTICLE 13 - ASSURANCE ET DESTRUCTION DES LOGEMENTS RESERVES
Le Bailleur atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour
toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait des dommages
corporels, matériels et immatériels causés au locataire ou à tout tiers dans te cadre de l'exécution du Contrat de Réservation.
Le Bailleur s’engage à maintenir les logements assurés pour une valeur suffisante auprès d’une société d'assurance notoirement solvable et
s'oblige, en cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l’objet du Contrat de Réservation, dans la limite de l'indemnité perçue
en vertu de la police d'assurance souscrite, à reconstruire les locaux ou à les remettre en état d’habitabilité dans les meilleurs délais,
S'agissant des réservations locatives, les effets du Contrat de Réservation seront suspendus de plein droit pendant toute la durée
d'indisponibilité des logements réservés.
Dès l'achèvement des travaux de reconstruction, les locataires des logements détruits seront prioritaires sur les logements reconstruits.
En cas d’impossibilité avérée de relogement, le Bailleur s'engage à rembourser à ALS le montant des droits de réservation retirés, au prorata
du temps restant à courir.
ARTICLE 14 - CESSION DES LOGEMENTS RESERVES
14.4 Alténation de logements intermédiaires
Conformément aux dispositions de l'article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, toute aliénation de logements
intermédiaires s’accompagnant de la cession du Contrat de Prêt Long Terme, et le cas échéant du Contrat de Subvention, substituera de plein
droit l'acquéreur dans les droits et obligations du Bailleur vendeur au titre du Contrat de Réservation à moins qu’ils soient vendus dans les
conditions prévues à l'article L. 443-9 du Code de la construction et de l’habitation. Le Baïlleur s'engage expressément à en avertir l’éventuel
acquéreur des logements intermédiaires réservés au profit d’ALS, et s’oblige à mentionner, dans l'acte de vente, ces réservations locatives
afin qu'elles soient respectées — ta Convention devra être annexée à l'acte de vente. Au préalable, le Baïteur aura informé ALS de la vente.
Le Bailleur s'engage à faire en sorte que l'acquéreur signe tout avenant au Contrat de Réservation ou autre acte constatant cette substitution
de plein droit.
S'agissant de logements intermédiaires qui sont aliénés à un acquéreur à qui le Contrat de Prêt Long Terme, et le cas échéant du Contrat de
Subvention, ne sont pas cédés ou qui sont vendus dans les conditions prévues à l’article L.443-9 du Code de là construction et de l'habitation {à savoir les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code de la construction, notamment celle que
Paliénation soit au profit d’un locataire occupant où d’une autre personne visée à l’article L. 433-11 du Code de la construction et de
l’habitation, et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l'article L. 441-1 du Code de la construction et de
l'habitation), le Bailleur devra mettre à la disposition d’ALS, au moment de la vente, des iogements équivalents et de qualité équivalente à
ceux vendus en centre-ville, Le logement de remplacement sera par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut dans la
même commune que celui qui est aliéné, sauf accord d’ALS pour une localisation différente. Le Bailleur prend acte que ladite mise à
disposition sera subordonnée à l'accord d'ALS donnant lieu à l'établissement d’un avenant au Contrat de Réservation. Le Bailleur s'engage à
signer tout avenant au Contrat de Réservation ou autre acte visant les logements mis à disposition.
14.2 Aliénation de logements locatifs sociaux
Pour tous les logements aliénés autres que les logements intermédiaires, le Baïlleur vendeur mettra à disposition d'ALS au moment de la
vente des logements équivalents et de qualité équivalente.
14.3 Démolition de logements
Dans le cas où le Bailleur, au cours de la durée de validité du Contrat de Réservation, décide de démolir tout ou partie de l'ensemble
immobilier faisant l’objet de droits de réservation, il s'engage sans délai à en aviser ALS par lettre recommandée avec avis de réception. Les
logements démolis devront être compensés par la mise à disposition de logements équivalents, dans un délai de trois {3} Mois à compter de
l'obtention du permis de démolir. Le Baïlleur prend acte que ladite mise à disposition sera subordonnée à l'accord d’ALS donnant lieu à
l'établissement d'un avenant au Contrat de Réservation.
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ARTICLE 15 — CHANGEMENT DE SITUATION DU BAILLEUR
En cas de toute opération de fusion, de scission, de dissolution, de liquidation ou d'apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions
affectant le Bailleur ou de transformation du Bailleur ce dernier s'engage à en informer préalablement ALS.
Le Contrat de Réservation sera résilié et la totalité des sommes restant dues deviendront exigibles en cas de dissolution ou de liquidation du
Bailleur à moins qu'il s'agisse d’une dissolution sans liquidation relevant de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil ou d’une dissolution faisant suite à une fusion ou une scission.
ARTICLE 16 — PUBLICATION DU CONTRAT DE RESERVATION
ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, le Contrat de Réservation et de le faire publier au service de la publicité foncière.
À cet effet, le Bailleur s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d’un {1} Mois à compter de la dernande formulée
par ALS, tous les renseignements et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu'à signer l'acte de réitération.
ARTICLE 17 — CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des informations échangées à l'occasion
de l'élaboration et/ou de l'exécution du Contrat de Réservation, et plus particulièrement celles qui concernent les candidats à la location des
logements réservés. Chaque Partie reconnaît que la divulgation non autorisée des informations communiquées par l'autre Partie peut causer des dommages sérieux à celle-ci.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à :
« Utiliser les informations communiquées par l’autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
« Ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à ces informations sauf dans les cas où une divulgation de celles-ci s'avère nécessaire à la réalisation de l’objet du Contrat de Réservation.
« Prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d'informations à un tiers est nécessaire, afin de protéger la
confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer même le régime de protection de cette information que celui prévu aux présentes.
e Prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l'accès à ladite information.
Cette clause de confidentialité s'étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
Cependant, certaines données pourrant être transmises à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent
également être communiquées, à leur requête, aux autorités administratives et judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
ARTICLE 18 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données {le « RGPD » pour les traitements de données à caractère personnel qu'elles
peuvent être amenées à traiter en qualité de responsable du traitement), dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Les Parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité
et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment les données relatives aux collaborateurs contribuant à la réalisation du
Contrat (nom, prénom ainsi que les coordonnées professionnelles), et d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les Parties s'engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles,
la finalité de cette collecte, ainsi que les informations nécessaires pour exercer leurs droits d'accès, de rectification, d’effacement, de
limitation des traitements, de portabilité des données et d'opposition conformément à la légistation française relative à la protection des données personnelles et au RGPD.
Pour information, lé DPO d’ALS peut être joint à l'adresse suivante : rgod.ues75 @actiontogement.fr.
21, quai d’Austerlitz CS 41455 ; 75643 Paris cedex 13
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ARTICLE 19 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, ALS est tenue de s'assurer d’une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations
effectuées par ces derniers. ALS vérifie à cette fin bPidentité et l'adresse du Bailleur et recueille toute information pertinente pour une bonne compréhension de la nature et de l’objet de sa relation avec jui.
Le Bailleur est dûment informé qu’ALs a l'obligation de cesser sans délai toute relation d'affaires avec lui si elle n’est pas en mesure de
l'identifier, de recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, ALS peut demander au Bailleur de mettre à jour les informations recueillies et/ou de lui fournir tout justificatif relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine ou concernant ses bénéficiaires
effectifs. Le Bailleur est tenu de communiquer immédiatement les informations et justificatifs demandés. A réception des documents
demandés ou en leur absence, et ce durant toute la relation d’affaires au titre de son obligation de connaissance actualisée du Bailleur, ALS
pourra, unilatéralement et sans recours possible du Bailleur, décider de différer l'exécution de ses obligations, voire de ne pas les exécuter.
Conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier, ALS conservera pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations avec le Bailleur intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie des
documents et informations ayant servi à son identification.
ARTICLE 20 - PREVENTION DE LA CORRUPTION ET GESTION DES CONFLITS D’INTERETS
Conformément à le loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
dite « Sapin 2 », ALS a mis en place un dispositif de prévention de la corruption et de gestion des conflits d'intérêts reprenant les valeurs
énoncées dans la charte de déontologie du groupe et dans le code de conduite anticorruption.
Dans le cadre de cette relation, ALS et l'Emprunteur respectent les lois anticorruptions applicables ainsi que les principes qui figurent dans
les documents susmentionnés et refusent toute pratique pouvant être assimilée à un acte de corruption.
Par ailleurs, ALS et l'Emprunteur sont tenus d'identifier et de signaler toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait survenir au cours de la relation.
ARTICLE 21 — AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu’organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction agréé, est soumis au contrôle et à
l'évaluation de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) située La Grande Arche - Paroi Sud ; 92055 Paris La Défense Cedex {(www.ancols.fr}.
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l'autorité dé contrôle prudentiel et de résolution {ACPR) située 4, place
de Budapest CS 92459 ; 75436 Paris cedex 09 {www.acpr.banque-france.fr).
Au sein du ministère en charge de l'Economie, ta direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
{DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique en veillant au bon fonctionnement des marchés sous
tous leurs aspects au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle est située 59, boutevard Vincent Auriol ; 75013 Paris cedex 13
{https://www.economie.gouv.fr/dgcerf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP).
ARTICLE 22 — ABSENCE D’IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat de
Réservation est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 23 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents où à venir, versés par ALS pour l'exécution du Contrat de Réservation seront à la charge du Bailleur.
ARTICLE 24 — LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat de Réservation est régi par et interprété conformément au droit français.
Pour l'exécution du Contrat de Réservation, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
1088839-PLS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros
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Siège social : 19/21 quai d'Austertitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
1rmmatricutée 3 FORIAS sous le numéro 17006232 - Société de fisancement agrèée et contrôtee par F'ACPR
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Date de réception préfecture : 11/04/2025 ActionLogement &
Code de gestion : CPM75
En cas de contestation sur l'interprétation, l’exonération et l'exécution de
l’une des quelconques dispositions du Contrat de Réservation, les Parties s'engagent à rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas dans un délai de trente (30)
Jours Ouvrés à compter de la notification par une Partie à Pautre du différend, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris,
1088839-PLS Action Logement
Services + SAS au capital de 20 009 000 auras
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frarnathculèe à J'ORIAS sousie numgro 17005233 . Société de financement agréée
et contrôlée pat l'AËPR
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À |
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TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL —————Gade de gestion
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET VAL DU LOING Lg
HABITAT
Dossier N° M001/1088839-01-001 - Financement de norme PLS
RUE DE L'AULNAIE 77250 MORET LOING ET ORVANNE - Acquisition-Amélioration
Montant du prêt : 30 000,00 € Taux : 1,25 % sur 360 mois
Coût total des intérêts : 6 685,28 €
Périodicité : trimestriel
Durée totale : 360 mois
Dont différé d'amortissement : 48 mois TAEG : 1,25%
_. Date Echéance Amortissement | Intérêt Capital Restant Dû 26/04/2025 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 000,00 € 26/07/2025 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 000,00 € 26/10/2025 93,75 € 1. : 0,60 € 93,75 € 30 000,00 € 26/01/2026 93,75 € 0,09 € 93,75 € 30 099,00 € 26/04/2026 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 000,00 € 26/07/2026 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 000,00 € 26/10/2026 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 000,00 € 26/01/2027 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 000,00 € 26/04/2027 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 000,06 € 26/07/2027 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 000,00 € 26/10/2027 93,75 € 0,00 € 93,75€ 30 000,00 € 26/01/2028 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 000,00 € 26/04/2028 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 006,00 € 26/07/2028 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 000,00 € 26/10/2028 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 000,00 € 26/01/2029 93,75 € 0,00 € 93,75 € 30 000,00 € 26/04/2029 338,32 € 244,57 € 93,75 € 29 755,43 € 26/07/2029 338,32 € 245,34 € 92,98 € 29 510,08 € 26/10/2029 338,32 € 246,11 € 92,21 € 29 263,98 € 26/01/2030 338,32 € 246,88 € 91,44 € 29 017,10 € 26/04/2030 338,32 € 247,65 € 90,67 € 28 769,45 € 26/07/2030 338,32 € 248,42 € 89,90 € 28 521,03 € 26/10/2030 338,32 € 249,20 € 89,12 € 28 271,83 € 26/01/2031 338,32 € 249,98 € 88,34 € 28 021,85 € 26/04/ 2031 338,32 € 250,76 € 87,56 € 27 771,09 € 26/07/2031 338,32 € 251,54 € 86,78 € 27519,55€ 26/10/2031 338,32 € 252,33 € 85,99 € 27 267,22€ 26/01/2032 338,32 € 253,11 € 85,21€ 27014,11€ 26/04/2032 338,32 € 253,91 € 84,41 € 26 760,20 € 26/07/2032 338,32 € 254,70 € 83,62 € 26 505,50 € 26/10/2032 338,32 € 255,50 € | 82,82€ 26 250,00 € 26/01/2033 338,32€ . 256,29 € 82,03 € 25 993,71 € - 26/04/2033 338,32 € 257,09 € ee 81,23€ 25 736,62 € 26/07/2033 338,32 € 257,90 € 80,42€ 25478,72€ 26/10/2033 338,32 € 258,70 € 79,62 € 25 220,02 € 26/01/2034 338,32 € 259,51 € 78,81€ 24 960,51 € 26/04/2034 338,32 € 260,32 € 78,00 € 24 700,19 € 26/07/2034 338,32 € 261,14 € 77,18 € 24 439,05 € 26/10/2034 338,32 € 261,95 € 76,37 € 2417710 € 26/01/2035 338,32 € 262,77€ 75,55 € 23 914,33 € 26/04/2035 338,32 € 263,59 € 74,73€ 23 650,74 € | 26/07/2035 338,32 € 264,42 € 73,90 € 23 386,32 € | 26/10/2035 838,32 € 265,24 € 73,08 € 2312108 € 26/01/2036 338,32 € 266,07 € 72,25€ 22 855,01€ 26/04/2036 338,32 € 266,90 € 71,42 € 22 588,11€ 26/07/2036 _ 338,32 € 267,74 € 70,58 € 22 320,37 € 26/10/2036 338,32 € 268,57 € 69,75 € 22 051,80 € 26/01/2037 338,32 € 269,41 € 68,91 € 21 782,39 € 26/04/2037 338,32 € 270,26 € 68,06 € 21 512,13 €
Paraphes :
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Dossier N° M001/1088839-01-001 - Financement de norme PLS
RUE DE L'AULNAIE 77250 MORET LOING ET ORVANNE - Acquisition-Amélioration
TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET VAL DU LOING
Code de gestion :
CPM75
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Date | Echéance Amortissement | intérêt | Capital Restant Dû
26/07/2037 338,32 € 271,10€ | 67,22€ | 21 241,03 €
| 26/10/2037 338,32 € | 271,95 € | 66,37 € 20 969,08 €
| 26/01/2038 338,32€ | 272,80 € | 65,52 € 20 696,28 €
26/04/2038 338,32 € 273,65 € 64,67 € 20 422,63 €
26/07/2038 338,32 € 274,50 € 63,82 € 20 148,13 €
| 26/10/2038 338,32€ | 275,36 € | 62,96 € 19 872,77 € |
26/01/2039 | 338,32€ 276,22 € 62,10 € 19 596,55 €
26/04/2039 338,32 € 277,09 € 61,23€ | 19 319,46 €
26/07/2039 338,32 € 277,95 € 60,37 € | 19 041,51 €
26/10/2039 338,32 € 278,82 € 59,50 € 18 762,69 €
|__ 26/01/2040 338,32 € 279,69 € 58,63 € 18 483,00 €
26/04/2040 338,32 €| 280,57 € 57,75 € 18 202,43 € |
26/07/2040 338,32€ | 281,44 € 56,88 € 17 920,99 €
26/10/2040 338,32€ | 282,32 € | 56,00 € | 17 638,67 €
26/01/2041 338,32 € 283,20 € 55,12 € | 17 355,47 €
26/04/2041 338,32 € 284,09 € 54,23 € 17 071,38 €
26/07/2041 338,32 € 284,98 € 53,34 € 16 786,40 €
26/10/2041 338,32 € 285,87 € 52,45 € 16 500,53 €
|___ 26/01/2042 338,32 € 286,76 € 51,56 € 16213,77€
26/04/2042 338,32 € 287,66 € 50,66 € | 15 926,11 €
26/07/2042 338,32 € 288,56 € 49,76 € | 15 637,55 €
_ 26/10/2042 338,32 € 289,46 € 48,86 € | 15 348,09 €
26/01/2043 338,32 € 290,36 € 47,96€ | 15 057,73 €
26/04/2043 338,32 € 291,27 € 47,05 € 14 766,46 €
26/07/2043 | 338,32 € 292,18 € 46,14 € 14 474,28 €
26/10/2043 338,32 € 293,09 € 45,23 € 14 181,19 €
26/01/2044 338,32 € 294,01 € 44,31 € 13 887,18 €
| 26/04/2044 = 338,32€ | 294,93 € | 43,39€ 13 592,25 €
26/07/2044 | 338,32 € 295,85 € | 42,47€ | 13 296,40 €|
26/10/2044 338,32 € 296,77 € 41,55 € 12 999,63 €
| 26/01/2045 338,32 € 297,70 € 40,62 € 12 701,93 €
26/04/2045 338,32€ | 298,63 € 39,69 € 12 403,30 €
26/07/2045 338,32€ | 299,56 € | 38,76 € 12 103,74 €
26/10/2045 338,32 € 300,50 € 37,82€) 11 803,24 €
26/01/2046 338,32 € 301,44 € 36,88 € 11 501,80 €
26/04/2046 | 338,32 € 302,38 € 35,94 € 11 199,42 €|
F 26/07/2046 | 338,32 € 303,33 € 34,99€ | 10 896,09 €
| 26/10/2046 338,32 € 304,27 € 34,05 € 10 591,82 €
26/01/2047 338,32 € 305,23 € | 33,09 € 10 286,59 €
26/04/2047 338,32 € 306,18 € | 32,14 € 9 980,41 €
26/07/2047 338,32 € 307,14 € 31,18 € 9 673,27 €
26/10/2047 338,32 € 308,10 € | 30,22 € 9 365,17 €
26/01/2048 338,32 € 309,06 € | 29,26 € 9 056,11 €
26/04/2048 338,32 € 310,02 € 28,30€ | 8 746,09 €
26/07/2048 338,32 € 310,99 € | 27,33€ | 8 435,10 €
26/10/2048 338,32 € 311,97 € 26,35 € 8 123,13 €
26/01/2049 338,32 € 312,94 € 25,38 € 7810,19€
26/04/2049 338,32 € 313,92 € 24,40 € 7 496,27 €
26/07/2049 338,32 € 314,90 € 23,42 € 7181,37€
26/10/2049 338,32 € | 315,88 € 22,44 € 6 865,49 €
26/01/2050 338,32€ | 316,87 € 21,45 € 6 548,62 €
26/04/2050 338,32 € 317,86 € 20,46€ | 6 230,76 €
26/07/2050 338,32€ | 318,85 € 19,47€ | 5 911,91 €
26/10/2050 338,32€ | 319,85 € 18,47 € 5 592,06 €
| 26/01/2051 338,32 € 320,85 € 17,47 € 527121 €
| 26/04/2051 338.32 € 321,85 € 16,47€ | 4 949 36 €
Paraphes :
KÇ.
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Date de réception préfecture : 11/04/2025 TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion :
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET VAL DU LOING CPM7S
HABITAT
Dossier N° M001/1088839-01-001 - Financement de norme PLS
RUE DE L'AULNAIE 77250 MORET LOING ET ORVANNE - Acquisition-Amélioration
Date | Echéance | Amortissement Intérêt | Capital Restant Dû 26/07/2051 | | 338,32€ | 322,86 € ___ 15,46€ 4 626,50 € 26/10/2051 338,32 € | 323,87 € 14,45 € 4 302,63 € 26/01/2052 338,32 € | 324,88 € 13,44 € 3977,75€ | 26/04/2052 … 338,32 € 325,89 € 12,43 € 3 651,86 € 26/07/2052 338,32 € 326,91 € 11,41 € 3 324,95 € 26/10/2052 338,32 € 327,93 € | 10,39 € 2 997,02 € | 26/01/2053 _338,32€ 328,96 € 9,36 € | 2 668,06 € | 26/04/2053 338,32 € 329,99 € 8,33 € | 2 338,07 € ___ 26/07/2053 338,32 € 331,02 € 7,30 € 2 007,05 € 26/10/2053 338,32 € 332,05 € 6,27 € 1 675,00 € | 26/01/2054 338,32 € 333,09 € 5,23 € 1 341,91 € 26/04/2054 338,32 € 334,13 € 4,19 € 1 007,78 € 26/07/2054 338,32 € | __ 335,18€ 3,14 € 672,60 € 26/10/2054 338,32 € | 336,22 € | 2,10 € 336,38 € 26/01/2055 338,32 € 336,38 € 1,94 € 0,00 € Totaux : | 36 685,28 € __ 30 000,00 € 6.685,28 €. :
Paraphes :
- Page3 sur 3-
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Date de réception préfecture : 11/04/2025 ActionLogement ë
SERVICES
MANDAT DE PRELEVEM ENT SEPA
Référence Unique du Mandat M001/1088839-01-01091943-001
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez ACTION LOGEMENT SERVICES à envo
et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d'ACTION LOGEMENT SERVICES.
LOGE gestion : CFM7S
N° M001/1088839-01
yer des instructions à votre banque pour débiter votre compte,
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle, Une demande de remboursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- Sans tarder et au plustard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Veuillez compléter les champs marqués *
| Nom du débiteur* VAL DU LOING HABITAT
SIRET 277.700.043.00015
Intitulé du compte* VAL DU LOING HABITAT
Votre adresse * 31 Avenue john Fitzgerald Kennedy
BP 82
77793 SAINT PIÈRRE LES NEMOURS
Les coordonnées de votre
compte *
|
| IBAN: FR76 1751 5900 0008 0103 0001 251
BIC : CEPAFRPP751
Nom du créancier
SIRET
ACTION LOGEMENT SERVICES
| 824.541,148.02432
ben
LCS FR28277142387
Adresse créancier 19/21 quai d'Austerlitz CS 41458-75643 PARIS CEDEX 13
Type de paiement Paiement récurrent
Signature(s) * re" . Date : 06 dE ND... LEMoURS …
La Directrice Générale
Veuillez signer ici V
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliq sdans un Gr Ô PEER votre banque.
Logement Seraces - SAS ai capitai de 20 Of GOU surn:
19/21 qua d'Austerlitz 75013 Paris 24 541 LAB RUS Parts
Iminatiiouieg 44
www.actionlogement.fr 7 @Services_At
at contrGisu par FACPR
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Date de réception préfecture : 11/04/2025 Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur - fournies seulement à titre indicatif
Nom : | VAL DU LOING HABITAT
N° Dossier L M001/1088839-01
| N°Convention | 1088839
N° Opération | 01091943 a
| SpératioN : | MORET LOING ET ORVANNE (77} / RUE DE L'AULNAIE
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa
relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels prévus aux
articies 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à Finformatique, aux fichiers et aux libertés,
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ACTION LOGEMENT SERVICES
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Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250409-2025-02-03-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025