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Déliberation - 99 de convention garantie demprunt lhsm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de convention garantie demprunt lhsm)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 076-217606474-20240220-18-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
| Réception
par
le préfet
: 2710220]
CONVENTION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
ENTRE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
ET
SEMINOR
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE,
ci-après
dénommée
le
garant,
représentée
par
son
Président
en
exercice
ou
son
représentant,
ayant
reçu
délégation,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du..6.ŒuURt.
28
d'une
part,
et
SEMINOR,
ci-après
dénommé
le
bénéficiaire,
représenté
are
"Bou
(NGHES.
àdÜmMent
habilité
à
l'effet
des
PTE
par
DA
gEtion
de
pouvoir
donnée
par
ke
Couse..e
gras
Voc
en
date
dure
2e
À
OC
MELLE
nrenensnsnnrnnsenensnenen
eds
ER
d'autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
de
la convention
Le
garant
accorde
sa
garantie
au
bénéficiaire,
à
hauteur
de
50
%,
pour
ls
remboursement
d’un
emprunt
d'un
montant
total
de
300
000
€
auprès
de
la
CARSAT
Le
bénéficiaire
doit
contracter
en
vue
de
financer
l'opération
de
réhabilitation
de
la
Résidence
Autonomie
Jean
PELLOT
à
SAINT
ROMAIN
DE
COLBOSC
(opération
Jean
PELLOT).
Les
conditions
de
taux
et
de
durée
de
remboursement
de
cet(ces)
emprunt(s)
seront
celles
qui
figureront
au(x)
contrat(s)
de
prêt
à
la
signature
du(des)quel(s)
interviendra
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE,
conformément
aux
dispositions
adoptées
par
le
Conseil
Communautaire.
Article
2 : Engagement
de
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
En
vue
d'assurer
cette
garantie,
le
garant
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
cet{ces})
emprunt(s),
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement
les
impositions
nécessaires
pour
assurer
le
remboursement
de
la(des}
annuité(s)
en
cas
de
défaillance
de
l'emprunteur
bénéficiaire.
Article
3 : Mise
en jeu
de
la garantie
Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
se
trouverait
dans
l'impossibilité
de
faire
face
à tout
ou
partie
des
échéances
dues
au
titre
du(des)
emprunts),
il
s'engage,
conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
du
Ministre
de
l'intérieur
n°71,121
du
26
février
1971,
à
en
avertir
Monsieur
le
Président
de
la
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
au
moins
deux
mois
avant
la
date
contractuslle
de
règlement
de
ces
échéances
à
l'organisme
prêteur.
Il
est
expressément
convenu
que
le
défaut
de
respect
de
ce
délai
de
deux
mois
aura
pour
effet
de
délier
le
garant
à
l'égard
de
ses
présentes
obligations.
Article
4
: Modification
des
caractéristiques
de
l'emprunt
En
cas
de
projet
de
remboursement
anticipé
de
tout
ou
partie
ou
de
renégociation
de
ses{leurs)
conditions,
le
bénéficiaire
s'engage
à
en
informer
immédiatement
le
garant
et
à
lui
fournir,
le
cas
échéant,
un
nouveau
tableau
d'amortissement.
Il
est
de
toute
façon
possible
que
ce
changement
nécessite
l'autorisation
expresse
du
garant
par
voie
de
délibération
de
son
Conseil
Communautaire.
En
cas
de
vente,
cession
à
titre
gratuit,
démolition,
mutation
de
la
destination
sociale
du
bien,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
la
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
qui,
au
besoin,
en
cas
notamment
de
maintien
du
remboursement
de
l'emprunt
correspondant
aux
conditions
préexistantes,
maintiendra
sa
garantie
par
voie
de
délibération
de
son
Conseil
Communautaire.
Article
5
: Remboursement
des
avances Les
sommes
qui
seront
éventuellement
réglées
par
le
garant
en
lieu
et
place
du
bénéficiaire
dans
le
cadre
de
la
présente
garantie,
constitueront
des
avances
remboursables
au
plus
tard
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
du
versement
des
fonds
correspondant
à
l'appel
honoré.
A
cet
effet,
et
en
cas
d'appel
à
la
garantie,
le
bénéficiaire
s'engage
à
produire
une
délibération
de
son
Conseil
d'Administration
précisant
les
ressources
complémentaires
qu'elle
affectera
à
ce
remboursement
sans
pour
autant
faire
obstacle
au
paiement
des
autres
annuités
qui
seraient
encore
dues
aux
organismes
prêteurs.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
versement
des
fonds,
le
bénéficiaire
de
ces
avances
devra
avoir
proposé
au
garant
un
échéancier
de
remboursement.
Article
6:
Sûretés
Le
bénéficiaire
s'engage,
d'une
part,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement,
y
compris
le
cas
échéant
celle
des
avances
consenties
par
le
garant,
à
ne
pas
aliéner
ni
hypothéquer
l'immeuble
ou
les
biens
faisant
l'objet
du(des)
prêt(s)
sans
l'accord
préalable
du
garant.
Le
bénéficiaire
consent,
d'autre
part,
et
ce
à
ses
frais,
à
ce
que
le
garant,
sur
simple
demande
motivée,
procède,
à
une
inscription
hypothécaire
ou
à
une
autre
sûreté.
Article
7::
Contrôles
Le
trésorier
de
la
COMMUNAUTE
URBAINE
est
chargé
d'exercer,
au
nom
de
la
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE,
le
contrôle
des
opérations
du
bénéficiaire
et
il procédera
à
cet
effet,
à
toutes
les
vérifications
qu'il
jugera
utile.
Afin
de
permettre
au
garant
de
suivre
le
fonctionnement
du
bénéficiaire,
SEMINOR
devra
adresser
au
garant,
chaque
année,
après
leur
adoption
par
le
Conseil
d'Administration,
les
documents
suivants
:
«
Conformément
à
l'article
13
de
la
loi
du
06
février
1992,
le
Compte
de
Résultats
(charges
et
produits),
le
Bilan
et
les
annexes
comptables,
de
l'exercice
précédent,
appuyé
du
Rapport
de
gestion
et
du
rapport
du
Commissaire
aux
Comptes
correspondants
;
«
Conformément
à
l'article
48
de
la
loi
du
1°
mars
1984,
un
état
de
la
situation
au
1er
avril
des
remboursements
d'emprunts
contractés
faisant
apparaître
les
versements
effectués
en
annuités
d'intérêts
et
d'amortissement
et,
le
cas
échéant,
le
montant
des
versements
différés
par
rapport
aux
annuités
normales
ainsi
que
tout
autre
changement.
En
outre,
le
garant
se
réserve
le
droit
de
se
faire
produire,
si
elle
le
juge
utile,
les
comptes
prévisionnels
du
bénéficiaire
afin
de
s'assurer
notamment
que
les
remboursements
des
annuités
y sont
bien
intégrés,
ainsi
que
tout
autre
document,
sur
demande
motivée.
Article
8 : Transfert
de
gestion
En
cas
de
changement
de
statut
ou
de
tout
autre
événement
ayant
entraîné
un
transfert
de
gestion
du
bénéficiaire
vers
un
autre
organisme,
celui-ci
s'engage
à
fournir
au
garant
les
éléments
mentionnés
à
l'article
7
de
la
présente
convention,
ainsi
qu'à
honorer
tout
autre
engagement
pris
par
le
bénéficiaire
et
relatif
aux
garanties
d'emprunt
accordées
par
le
garant.
Article
9.:
Durée
de
la
convention
L'application
de
la
présente
convention
se
poursuivra
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
du(des)
emprunt(s)
susvisé(s).
Toutefois,
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie,
les
présentes
dispositions
seront
prorogées
jusqu'à
l'extinction
de
l'éventuelle
créance
du
garant
dans
les
écritures
du
bénéficiaire.
La
présente
convention,
établie
au
moins
en
triple
exemplaire,
entrera
en
vigueur
dès
la
signature
du(de
l'ensemble
des)
contrat(s)
de
prêt
correspondant(s),
par
le
garant.
La
présente
garantie
est
valable
24
mois
à
compter
de
la
signature
de
cette
convention.
Si
la
signature
d'un
ou
de
plusieurs
contrat(s)
de
prêt
devait
intervenir
après
ce
délai,
te
garant
serait
réputé
totalement
et
entièrement
libéré
de
tous
ses
engagements,
relativement
à
sa
garantie.
Article
10:
Contentieux Toute
contestation
relative
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
de
ta
présente
convention
sera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif,
après
tentative(s)
d'arrangement
à
l'amiable,
restées
infructueuses
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
première
notification
du
grief.
IL
est
convenu
que
toutes
les
tolérances
accordées
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
quant
aux
clauses
et
dispositions
énoncées
dans
la
présente
convention,
ne
pourront,
même
avec
le
temps,
devenir
un
droit
acquis.
Il pourra
y
être
mis
fin
par
simple
notification.
Pour
le
bénéficiaire
de
la
garantié,
Pour
le
garant,
Au
Havre,
le
au
Havre,
le
mu.
2,
Le
À
{O
UroLr
Le
Président
de
SEMINOR
de
LE
HAVRE
BKINE
METROPOLE
ou
son
représehtant
ayant
reçu
délégation,
4 Sen
2
ièté
Enonyme
d'Economie
Mixte
rar
bi
ère
de
Normandi
F.
BQUAAGHER
Dire
nérale
Le
16h
y
Général
Lecié
TE
AMP