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Déliberation - 03 Delib. Garantie demprunt val du loing habitat 14 rue de lAulnaie Ecuelles
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Delib. Garantie demprunt val du loing habitat 14 rue de lAulnaie Ecuelles)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2025-02-03
Date de convocation
27 mars 2025
Date de mise en ligne
44 avril 2025
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 24
Votants 39
OBJET :
URBANISME
- Garantie d'emprunt contractée par
Val du Loing Habitat auprès d'Action
Logement Services — 14 rue de
l’Aulnaie - Ecuelles
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-cinq,
Le neuf avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX LES SABLONS,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Agnès LIGOT, M. Patrick MALIDOR, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD,
Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Marc ATLAN représenté par M. François FORTIN, M. Cyril DRONET représenté par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Valérie EPIKMEN représentée par M. Jacques BEL, M. Sylvain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne GRAU représentée par M. Patrick MALIDOR, M. Brice GRUET représenté par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Lionel LOEUILLOT représentée par Mme Valérie FOSSAY, M. Amar OUABDESSELAM représenté par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Edouard POUILLIER représenté par M. Fabrice ETTORI, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Hervé
JOCHMANS.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2252-1 à L 2252-3 Vu l'article 2298 du code civil,
Vu la convention de prêts n° 1088839-PLS entre Val du Loing Habitat et Action Logement Services annexé à la présente délibération,
Considérant l'article 6 de cette convention qui demande une garantie d'emprunt auprès de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à hauteur de 30 000 euros pour une opération d’acquisition-amélioration située au 14 rue de l'Aulnaie commune déléguée d'Ecuelles et comportant 5 logements dont 2 aux normes PLAI et 3 aux normes PLS
Vu l'avis de la commission urbanisme, travaux, voirie,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
ÿ ACCORDE la garantie d'emprunt de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à hauteur de 30 000 euros pour l'opération acquisition-amélioration située au 14 rue de l'Aulnaie commune déléguée d’Ecuelles et comportant 5 logements avec les caractéristiques financières suivantes :
Montant du prêt à long terme accordé : 30 000 euros
Filière : PLS
Durée totale en mois (y compris différé) : 360 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : trimestrielle
Phase d'amortissement
Durée de la phase d'amortissement en mois : 312 mois
Nature du taux : variable
Taux d'intérêt annuel (Taux du prêt) : 1,25 % taux livret À -175 pb
Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25 %
Modalité d'amortissement : double révisabilité limitée
Phase de différé
Durée du différé en mois : 48 mois
Modalité du différé : capital uniquement
Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC
En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
Frais d'assurance : Oeuros
Coût du prêt total des intérêts : 6 685,28 euros
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250409-2025-02-03-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 TÉG : 1,25 % soit un taux de période 0,313 %
Le prêt Long Terme est destiné au financement de l'opération et son utilisation doit respeetertes-s des conditions générales du contrat de prêt long terme
Ÿ DIT que cet emprunt est destiné à financer l'opération d’acquisition-amélioration portant sur l'ensemble immobilier situé au 14 rue de l'Aulnaie à Moret-Loing-et-Orvanne (77250) et comportant 5 logements décrits comme suit : 5 logements collectifs dont 2 normes PLAI, 3 de normes PLS
DIT que le prix de revient prévisionnel de l'opération s'élève à 547 688, 00 euros
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur 100 % des sommes dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité
Y Sur notification de l'impayé d'Action Logement, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne s'engage à se substituer à Val du Loing Habitat pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Ÿ_ DIT que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour en couvrir les charges
Y DIT que la commune approuve la réservation de logements au profit de la commune en contrepartie de la garantie d'emprunt
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
<$
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 avril 2025.
Secrétaire de Séance Le Maire,
\ \/
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250409-2025-02-03-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025