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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 105 2024 Refacturation Frais Controle Assainissement NON Collectif Usagers
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 105 2024 Refacturation Frais Controle Assainissement NON Collectif Usagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240926-105-2024-DE
CAMPAGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé
certifié exécutoire
Y DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réception par le préfet : 27/09/2024
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle à
GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 20 septembre 2024.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-
VILMESNIL, WERMESTER Corinne, Conseillère Titulaire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de
BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, BROUTE Karine,
Conseillère Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie,
Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-
GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE,
CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette,
Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline,
Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine,
Conseillère Titulaire de GODERVILLE, LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de
GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian,
Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND
Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère
Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André,
Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire
de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
Pouvoirs de :
- Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT à M. NIEPCERON
Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, .
- M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-
LA-BRIERE,
- M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. BASILLE André, Maire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, À
- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT à M. SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à M. BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
- Mme SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE à Mme GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE,
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services et Mme GODEFROY
Adeline, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : Mme COZIC Bernadette
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 36
Quorum 22
Nombre de votants 42
Délibération n° 105/2024
OBJET: REFACTURATION DES FRAIS DE CONTROLE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF AUX USAGERS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240926-105-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/09/2024
Affichage : 27/09/2024
CAMPAGNE #
OBJET: REFACTURATION DES FRAIS DE CONTROLE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF AUX USAGERS
Délibération n° 105/2024
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Campagne de Caux ;
Vu la délibération n°013/2024 portant autorisation de signature du marché contrôle des installations
d'assainissement non collectif;
Vu la délibération n° 104/2024 relative aux contrôles des biens raccordés à une installation d'assainissement
non collectif;
Considérant que dans le cadre de sa compétence Eau et Assainissement, la Communauté de communes
Campagne de Caux est liée contractuellement avec l’entreprise VEOLIA dans le cadre du contrôle des
installations d'assainissement non collectif jusqu’au 31 décembre 2026.
Il'est rappelé qu’un contrôle d’une installation d'assainissement non collectif est nécessaire dans les cas de
figure suivants :
- La vente d’un bien raccordé à une installation d'assainissement non collectif,
- Pour la validation d’une étude de sol préalablement à la réalisation d’une installation
d'assainissement non collectif,
- Pour la délivrance de la conformité des installations d'assainissement non collectif suite à des
travaux.
Ces contrôles sont réalisés par l’entreprise VEOLIA et sont facturés à la Communauté de communes
Campagne de Caux qui doit ensuite refacturer les usagers.
Il convient, par la présente délibération, de demander à chaque débiteur le paiement des frais de contrôle
d'assainissement relatif à leur propriété après service fait.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 40 voix pour et 2 abstentions de Madame BROUTE Karine et Monsieur GOUPIL Gervais
- DE DEMANDER à chaque débiteur le paiement des frais de contrôle d'assainissement relatif à leur
propriété après service fait pour les années 2023 et 2024 en appliquant les tarifs indiqués dans la
délibération n° 104/2024 ;
-__ D’IMPUTER les recettes correspondantes au budget 2024 Assainissement Non Collectif (Chapitre 70
— Article 7087)
Serge GIRARD,
Président de la Communalité de
Communes Campagne de/Gaux
Communauté de Comfdunes
Campagne de Cdux t
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE