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Déliberation - 5 Indemnite representative de logements des instituteurs revalorisation du taux pour 2015
Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Indemnite representative de logements des instituteurs revalorisation du taux pour 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Sens
murtiéipal
ah
GS
Envoyé en préfecture le 11/06/2015
=
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
8 juin
2015
Commission
«
Finances
et
affaires
générales
»
Séance
du
1° juin
2015
5
Indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
-
revalorisation
du
taux
pour
2015
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
#
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
MM
CABARET,
LEMAIRE,
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
CARLIER,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
.
Mme
DUHIN,
MM
ASSANTI,
N'DIAYE,
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
MOUSSATEN,
BARBETTE,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
FAZAL,
MEHADIJI,
SAVAS,
DHOURY,
MM.
BOUKHACHBA,
MONTES,
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
Mme
M'BAYE-DIAO,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
RIFI
SAIDI
Pouvoir
à :
M.
BOULHAMANE
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à :
M.
FREMINE
H
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal :
39
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
39
m
Rapport
de
présentation :
Madame
Méral
JAJAN,
maire-adjointe, expose
:
En
application
des
lois
Ferry
du
30
octobre
1886
et
du
19
juillet
1889,
les
communes
sont
tenues
de
loger
les
instituteurs
attachés
aux
écoles
publiques
où
à
défaut,
de
leur
verser
une
indemnité
représentative
de
logement
(IRL).
Depuis
1983,
l'Etat
compense
aux
communes
cette
charge
obligatoire
au
moyen
d'une
Dotation
Spéciale
pour
le
logement
des
Instituteurs
(DSI).
Le
montant
de
cette
dotation
est
ajusté
chaque
année.
Il vous
est
précisé
que
le
montant
unitaire
de
la
DSI
par
instituteur
logé
en
2014
s'est
élevé
à
2
808
€.
Afin
de
permettre
aux
services
de
l'Etat
d'arrêter
le
taux
de
revalorisation
de
l'indemnité
représentative
de
logement
aux
instituteurs
pour
2015,
le
conseil
municipal
doit
émettre
un
avis
sur
le
taux
de
progression
à
retenir,
à
savoir
le
taux
prévisionnel
d'évolution
annuelle
de
l'indice
des
prix
hors
tabac
communiqué
par
la
Préfecture'et
estimé
à
0,9
%.
Il vous
est
proposé
d'émettre
un
avis
sur
ce
taux
de
0,9
%
de
revalorisation
de
l'indemnité
représentative
de
logement
2015.
Lists
Vous
êtes
appelés
à
voter.
1/2 Conseil
municipal
du
8 juin
2015
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2015
nn
h
préfecture
le
11/0!
m
Le
conseil
municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
l'avis
de
la commission
« Finances
et affaires
générales
» en date
du
1* juin
2015,
Vu
le
courrier
de
monsieur
le
Préfet
en
date
du
12
mai
2015
demandant
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le taux
de
revalorisation,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 39
Pour
: 34
Contre
: 0
à
Abstention
: 5
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
unique
: d'émettre
un
avis
favorable
au
taux
de
0,9
%
de
revalorisation
de
l'indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
pour
l'année
2015.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
Ÿ
ÿ
JUIN
2085
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
après
dépet
en
Fr
le
Art
ç
Maire
de
Creil
et
publication
ou
notification
le
Cons
siller
DépartementA]
ddlOi
affiché
le Ah
6 AS...
CREIL,
le
42) els.
7
°
2/2