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Déliberation - 2 Budget Principal indemnite representative de logements des instituteurs taux de revalorisation 2014
Document publié le Mercredi 21 mai 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Budget Principal indemnite representative de logements des instituteurs taux de revalorisation 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Conseil
municipal
du
21
mai
2014
SARA
|
æ
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
21
rai
2014
Commission
«
Finances
et
affaires
générales»
Commission
«
développement
économique
Séance
du
12
mai
2014
local,
commerce
et
emploi
»
2
Budget
Principal
—
indemnité
représentative
de
logements
des
instituteurs
- taux
de
revalorisation
2014
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
Æ
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adioints
:
Mme
CAPON,
M.
CABARET,
M.
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
CARLIER,
JAJAN,
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
DUHIN,
M.
ASSAMTI,
M.
N'DIAYE,
M.
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
MOUSSATEN,
BARBETTÉ,
M.
DEME,
M.
LELONG,
Mmes
MEHADJI,
SAVAS,
DHOURY,
M.
BOUKHACHBA,
M.
MONTES,
M.
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
Mme
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI
SAÏDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
æ
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
LEMAIRE
Pouvoir à
:
Mme
CAPON
M.
BELMHAND
:
Pouvoir
à
:
M.
CABARET
Mme
FAZAL
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
Mme
STAMMINGER
Pouvoir
à :
M.
SERTAIN
Etait
absent
non
excusé
: M.
AKABLI
Adnane
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
- _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal :
38
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
-_
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
38
=
Rapport
de
présentation :
Madame
Méral
JAJAN,
maire-adjointe,
expose
:
En
vertu
des
lois
Ferry
du
30
octobre
1886
et
du
198
juillet
1889,
les
communes
sont
tenues
de
loger
les
instituteurs
attachés
aux
écoles
publiques
ou
à
défaut,
de
leur
Verser
une
indemnité
représentative.
Ces
dispositions
ne
concernent
pas
les
professeurs
des
écoles
qui
ne
peuvent
plus
y
prétendre
en
raison
d'une
revalorisation
de
leur
rémunération.
Cette
obligation
se
traduit
concrètement
soit
par
la
fourniture
d'un
logement
convenable
soit
par
le
versement
à
l'instituteur
d'une
indemnité
représentative
lorsque
la
commune
ne
dispose
pas
d'un
tel
logement.
L'Etat
verse
aux
communes
une
dotation
spéciale
instituteurs
(DS1)
dont
l'objet
est
de
compenser
les
charges
qu'elles
supportent
pour
les
instituteurs
qu'elles
logent.
En
2013,
le
montant
unitaire
de
la
dotation
de
compensation
versée
aux
communes
était
de
2
808
euros.
1/2 Conseil
municipal
du
21
mai
2014
maintenant
!
Afin
de
permettre
aux
services
de
l'Etat
d'arrêter
le
taux
de
revalorisation
pour
2014
de
l'indemnité
représentative
de
logement
aux
instituteurs,
le
conseil
municipal
doit
émettre
un
avis
sur
le
taux
de
progression
à
retenir.
A
titre
indicatif,
le Comité
des
finances
rappelle
que
le taux
d'augmentation
retenu
en
2013
était
de
1,2
%.
Pour
l'année
2014,
le
taux
prévisionnel
d'évolution
annuelle
de
l'indice
des
prix
hors
tabac
est
estimé
à
1,3
%.
Il'est
proposé
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
taux
de
1,3%
de
revalorisation
de
l'indemnité
représentative
de
logement
2014.
Vous
êtes
appelés
à voter.
&
Le
conseil
municipal :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
articie
L2121-29,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
et
affaires
générales»
et
de
la
commission
»
développement
économique
local,
commerce
et
emploi
»
en
date
du
12
mai
2014
Vu
le
courrier
de
monsieur
le
Préfet
en
date
du
28
avril
2014,
demandant
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le taux
de
revalorisation
Entendu
le
rapport
de
présentation.
m
Vote
ordinaire:
Votants
: 38
Pour:
88
Contre
: Q
Abstenfion
:
#
Décide
à
l'unanimité:
Article
unique:
d'émettre
un
avis
favorable
au
taux
de
1,3
%
de
revalorisation
de
l'indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs,
pour
l'année
2044,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
2
8
M AI
204
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claute
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EAEUU
Î OIRE
après
dépôten
Sous-Préfocurele.
aaksl204
epubtestonounoutonionte.
28
KA
IZO
Maire
da
Créil
cmt.
LEON
rrnsensee
Conseillè-dénéra|
de
l'Oise
LE
MAIRE
(PAS
eos
2/2