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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 5 40 Deliberation Annule et Remplace Permis de Louer Castelsagrat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 71 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq le onze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire légalement
convoqué par courrier du vingt huit mars deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur Jean-Michel
BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2025CC8-5-40
OBJET : DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°2024CC8-5-98 DU 27-06-2024 SUR L'INSTAURATION DU RÉGIME
D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION, AUTREMENT APPELÉ
« PERMIS DE LOUER » SUR LA COMMUNE DE CASTELSAGRAT
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel (pouvoir donné à O. RENAUD)
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal (pouvoir donné à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie-Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://ww.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents :
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme LEZIN Marie-Josée
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean (pouvoir donné à MB. MAERTEN)
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian (pouvoir donné à F. FILLATRE)
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean Paul
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme Marie-Dominique CHAPUS (en remplacement de C. BOISSEAU)
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LE CORRE Christiane
M. LOPES Ernest (pouvoir donné à L. BRU)
Mme PÈRE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M. ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. DUPUY Jean
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services de la CC2R
Responsable du Service de Gestion —- Comptable
de Valence d'Agen
Attaché Territorial à la CC2R
Madame Vanessa ESCUDE a été désignée Secrétaire de séance.
ÎLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
(deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-654 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://\"wwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2025CC8-5-40
OBJET : DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°2024CC8-5-98 DU 27-06-2024 SUR L'INSTAURATION DU RÉGIME D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION, AUTREMENT APPELÉ
« PERMIS DE LOUER » SUR LA COMMUNE DE CASTELSAGRAT
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire en date du 27 juin 2024, par
délibération n°2024CC8-5-98 du 27-06-2024 a décidé d'instaurer le dispositif
d'autorisation préalable de la mise en location sur le périmètre arrêté pour la Commune de Castelsagrat.
Lors de cette assemblée, le dispositif de mise en place a été présenté et reste
inchangé, mais il convient aujourd’hui d'annuler et de remplacer cette délibération suite à
une erreur matérielle quant au nom d'une rue concernée, « rue Alphonse de Poitiers » et non « rue Alphonse Daudet ».
La commune de Castelsagrat souhaite donc mettre en place ce dispositif sur une
partie de son territoire sur les secteurs délimités comme suit :
- Rue Notre Dame,
- Rue Alphonse de Poitiers,
- Rue du Plombis,
- Rue Louis Dupiech,
- Place du 14 juillet.
Le Président propose donc :
- d'annuler et de remplacer la délibération n°2024CC8-5-98 du 27-06-2024 pour erreur
matérielle sur le nom d'une rue concernée par le dispositif : « rue Alphonse de Poitiers »,
- d'approuver et de l'autoriser où son représentant à signer la convention de délégation de mise en œuvre jointe en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'annuler et de remplacer la délibération n°2024CC8-5-98 du 27-06-2024 pour erreur matérielle sur le nom d'une rue concernée par le dispositif : « rue Alphonse de Poitiers », - d'approuver et d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de
délégation de mise en œuvre jointe en annexe.
Fait à Valence d'Agen, le T1 avril 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 14 avril 2025
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Mme le Maire de Mansonville Re Communes des Deux Rives
Vanessa ESCUDE Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire D AVD 200
Reçu en Préfecture le 2 4 AVR. 202
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 24 AVR 7095 AR Préfecture
DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°
2024CC8-5-98 DU 27-06-2024 SUR L'’Instauration du régime d’
autorisation préalable de misE en location, autrement appelé
« permis de louer » sur la Commune De Castelsagrat
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
082-248200016-20250411-2025CC8 5 _40-
DE
2025CC8 5 40
11/04/2025
DELIBERATIONS
8-5-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Politique de la ville-habitat-
logement)
2025CC8-5-40 DELIBERATION ANNULE
ET REMPLACE PERMIS DE LOUER
CASTELSAGRAT.pdf
2025CCB8-5-40 Convention Permis de louer
Castelsagrat-CC2R.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
24/04/2025 15:26:53
24/04/2025 15:27:26