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Compte-Rendu - CR 1 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Quistinic. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs, 1/1

COMMUNE DE QUISTINIC

______________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Jeudi 16 Juin 2022

Le Conseil Municipal de la Commune de Quistinic s'est réuni sous la présidence de Monsieur PICHON Antoine, Maire.

Présents : M. Antoine PICHON, Mme Laëtitia LE BAYON, M. Yann LE GLUHER, Mme Claire RONDEAU, M. Sébastien LE NÉZET, Mme Isabelle RIVIÈRE, M. Jean-Pierre FOUILLE, Mme Estelle LE FLOCH, M. Alain LE GAL, M. Denis LE GAL, M. Davy LE RUYET, Mme Angélique MANIC, Mme Mireille POIRIER, M. Guillaume POULIN. Absent : M. Antoine LE SAËC

Secrétaire de séance : M. LE NÉZET Sébastien

SOMMAIRE

• Accord d'une garantie d'emprunt à la SCI Pantzer-Fuchs pour la création d'une micro-crèche sur la commune de Quistinic

• Subventions 2022

• Convention école Sainte Thérèse 2022

• Convention école Diwan 2022

• Tarifs camps d'été, soirées et nuitées 2022

• Cession de l'ancien bief du Moulin de la Villeneuve Jacquelot

• Acquisition de mobilier pour l'école et le pôle enfance

• Décision modificative budgétaire n°1 budget Poul Fetan

• Décision modificative budgétaire n°2 budget annexe Poul Fetan

• Adhésion à la centrale d'achat de Lorient Agglomération

• Admission en non-valeur des pièces irrécouvrables

• Admission en non-valeur des pièces irrécouvrables

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Réf : 2022_025

Accord d'une garantie d'emprunt à la SCI Pantzer-Fuchs pour la création d'une micro-crèche sur la commune de Quistinic

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la SCI Pantzer-Fuchs porte un projet de création d’une micro-crèche au lotissement des Korrigans, lot 7 cadastré YM 156.

Madame Elodie Pantzer sollicite de la commune une caution solidaire pour garantir l’emprunt nécessaire à la réalisation du projet.

En ce qui concerne les personnes privées, seuls les emprunts auxquels sont applicables les ratios prudentiels sont susceptibles d’être garantis.

Concernant le ratio budgétaire, la commune doit s’assurer que le montant total des annuités déjà garanties ou cautionnés à échoir au cours de l’exercice, d’emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette n’excède pas 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement.2/1

Ce ratio est acquis au terme de la présente garantie d’emprunt comme représentant 11.32% des recettes réelles de la section de fonctionnement.

S’agissant de la règle de division du risque, et en application du ratio budgétaire, le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur, exigible au titre d’un exercice, ne doit pas dépasser 10% du montant total des annuités susceptibles d’être garanties ou cautionnées. Ce ratio est acquis au terme de la présente garantie d’emprunt comme représentant 0.65% du montant total des annuités susceptibles d’être garanties et cautionnées.

Le ratio de la division du risque impliquant que l’emprunt ne peut pas être garanti au-delà de 50% par une ou plusieurs collectivités est acquis, la commune de Quistinic étant seule garante. Les caractéristiques essentielles du prêt sont les suivantes :

Montant : 277 000€

Durée totale : 180 mois

Taux effectif global : 1.60%

Périodicité de remboursement : mensuelle

Type d’amortissement : amortissement progressif à échéances constantes Garanties : PPD + hypothèque en rang 1 (coût estimé : 5140€). Caution personnelle et solidaire Mme Pantzer 35%. Caution personnelle et solidaire M. Pantzer 35%. Caution personne morale mairie de Quistinic 30% sur 10 ans.

Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de garantie d’emprunt qui porte donc sur 30% sur 10 ans du capital souscrit au total par la SCI Pantzer-Fuchs, soit 83 100 euros, en précisant qu’une clause de couverture de risque y est intégrée. La SCI Pantzer-Fuchs s’engage envers la commune de Quistinic à consentir une hypothèque de premier rang sur les biens objets de l’opération, dès la première demande et dans le cadre de la législation en vigueur.

Monsieur Le Maire propose d’accorder la garantie d’emprunt dans les conditions portées dans la convention de garantie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accorde la garantie d’emprunt dans les conditions exposées.

- Dit que la convention de garantie d’emprunt est annexée à la présente délibération pour faire un tout indissociable.

- Autorise le Maire à signer la convention et, si besoin et sans pouvoir excéder la garantie conventionnée, signer la garantie portée dans le contrat de prêt.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 14 - Contre : 0 - abstentions : 0)

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Réf : 2022_026

Subventions 2022

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal les demandes de subventions qui lui sont parvenues. Après examen des demandes, le 13 juin 2022, par la Commission Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer les subventions suivantes au titre de l'année 2022 :

Ligue contre le cancer 56 50€ Rêves de clown 50€ Secours catholique 100€ RBG Radio Bro Gwened 150€ Radio RCF 50€ Restos du cœur 100€ Solidarité Paysans de BRETAGNE 100€3/1

Eau et rivières 50€ FNATH 50€ Amicale des donneurs de sang bénévoles de Baud 50€ Volée de piafs 100€ Anciens combattants (Unacita) 50€ EM2S 200€ CIDFF (accueil de jour "moments pour elles") 282€ Cinéma Le Celtic 100€ Cinéma Le Roch 100€ ANACR 50€ Comié d'animation du bourg 200€ FCQ 1260€ Société de chasse 250€ Bagad de St Yves 200€ Foyer socio-éducatif collège Mathurin Martin Baud 20€/élèves/colis/ an Association quatre Vaulx les mouettes 100€ Maison Arc-en-Ciel 200€ Basket Bro Boad A 45€ Des mots plein les poches 150€ Brulu 100€ Amicale Laïque (activités) 45€ / élève APEL Ecole Ste Thérèse (fournitures) 50€ / élève APEL Ecole Ste Thérèse (activités) 45€ / élève

Les subventions seront versées à réception des dossiers de demande complets.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 14 - Contre : 0 - abstentions : 0)

_______________________________

Réf : 2022_027

Convention école Sainte Thérèse 2022

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal, les termes de la convention du 18 septembre 1998, passée entre la commune et l’OGEC de l'école Sainte Thérèse de Quistinic, notamment l'article 2 concernant le montant des sommes attribuées par élève.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer les montants suivants au titre de l'année 2022 :

− 1 020€ par élève de maternelle

− 315€ par élève du primaire

Les subventions seront versées en fin de trimestre au vu du nombre d'élèves présents dans l'établissement.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 14 - Contre : 0 - abstentions : 0)

_______________________________4/1

Réf : 2022_028

Convention école Diwan 2022

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la loi Molac du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion apporte des mesures de protection et de promotion des langues régionales dans trois domaines : le patrimoine, l'enseignement et les services public. La participation aux écoles Diwan devient donc obligatoire dès lors que l'enseignement de la langue bretonne n'est pas délivré dans les écoles communales. Une convention va donc être signée avec l'école Diwan de Baud et il convient également de définir le montant de la participation par élève scolarisé.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer les montants suivants au titre de l'année 2022 :

− 1 020€ par élève de maternelle

− 315€ par élève du primaire

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 14 - Contre : 0 - abstentions : 0)

_______________________________

Réf : 2022_029

Tarifs camps d'été, soirées et nuitées 2022

Monsieur Le Maire explique à l'assemblée que l'accueil de loisirs propose un camp nature à Branféré pour les enfants de 6 à 8 ans du 2 au 5 août, un camp nautique au Lac aux Ducs à Taupont pour les enfants de 8 à 12 ans du 19 au 22 juillet, les adolescents de 12 à 17 ans iront, quant à eux, à Noirmoutier en Vendée du 19 au 22 juillet. Il convient donc de fixer le tarif de ces camps en tenant compte du coût du transport et de l'hébergement en pension complète. Le quotient familial sera appliqué.

Il est donc proposé les tarifs suivants :

Camps centre de loisirs

1 enfant

Tarif plein QF < 884 : -20% QF < 693 : -30% Tarif commune extérieure 150 € 120 € 105 € 160 €

2 enfants

Tarif plein QF < 884 : -20% QF < 693 : -30% Tarif commune extérieure 280 € 224 € 196 € 300 €

3 enfants

Tarif plein QF < 884 : -20% QF < 693 : -30% Tarif commune extérieure 410 € 328 € 287 € 450 €

Camp espace jeunes

1 enfant

Tarif plein QF < 884 : -20% QF < 693 : -30% Tarif commune extérieure 165 € 132 € 115.50 € 180 €

2 enfants

Tarif plein QF < 884 : -20% QF < 693 : -30% Tarif commune extérieure 310 € 248 € 217 € 340 €

Il convient également de fixer le tarif des soirées à thème qui seront proposées durant l’été :5/1

Tarif Plein QF<884 : -20% QF < 693 : -30%

3.50 € 2.80 € 2.45 €

Ainsi que les tarifs de la nuitée "ma première nuit sans papa et maman" :

Tarif Plein QF<884 : -20% QF < 693 : -30%

15 € 12 € 10.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- valide les camps, les soirées à thème et la nuitée organisés par le service enfance-jeunesse. - applique les tarifs proposés, à savoir :

1- Les camps :

Camps centre de loisirs

1 enfant

Tarif plein QF < 884 : -20% QF < 693 : -30% Tarif commune extérieure 150 € 120 € 105 € 160 €

2 enfants

Tarif plein QF < 884 : -20% QF < 693 : -30% Tarif commune extérieure 280 € 224 € 196 € 300 €

3 enfants

Tarif plein QF < 884 : -20% QF < 693 : -30% Tarif commune extérieure 410 € 328 € 287 € 450 €

Camp espace jeunes

1 enfant

Tarif plein QF < 884 : -20% QF < 693 : -30% Tarif commune extérieure 165 € 132 € 115.50 € 180 €

2 enfants

Tarif plein QF < 884 : -20% QF < 693 : -30% Tarif commune extérieure 310 € 248 € 217 € 340 €

2- Les soirées à thèmes :

Tarif Plein QF<884 : -20% QF < 693 : -30%

3,5 € 2,80 € 2,45 €

3- La nuitée :

Tarif Plein QF<884 : -20% QF < 693 : -30%

15€ 12 € 10.50 €

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 14 - Contre : 0 - abstentions : 0)

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Réf : 2022_030

Cession de l'ancien bief du Moulin de la Villeneuve Jacquelot

Monsieur Le Maire indique que Monsieur Jean-Claude Le Gall, propriétaire du moulin de la Villeneuve Jacquelot, s'est porté acquéreur de l'ancien bief du moulin, appartenant actuellement à la commune, dans le but d'établir une continuité entre ses parcelles.6/1

Monsieur Le Maire propose de céder le bief à titre gratuit à Monsieur Jean-Claude Le Gall. L'acquéreur prendra à sa charge les frais de bornage et d'actes notariés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (13 voix pour – 1 abstention) : - décide de céder à titre gratuit l'ancien bief du moulin de la Villeneuve Jacquelot à Monsieur Jean-Claude Le Gall.

- dit que les frais de bornage et d'actes notariés seront à la charge de l'acquéreur. - autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 13 - Contre : 0 - abstentions : 1)

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Réf : 2022_031

Acquisition de mobilier et de matériel pour l'école Le Chat Perché et le pôle enfance

Monsieur Le Maire indique qu'il est nécessaire d'acquérir du mobilier et du matériel mutualisé entre l'école Le Chat Perché et le pôle enfance notamment pour la salle de motricité.

Le montant estimatif des achats s'élève à 3500.00€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- valide l'acquisition de mobilier et de matériel pour l'école Le Chat Perché et le pôle enfance pour un montant estimatif de 3 500.00€ HT.

- sollicite les aides financières auprès des organismes et administrations susceptibles d'en accorder. - autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 14 - Contre : 0 - abstentions : 0)

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Réf : 2022_032

Décision modificative budgétaire n°1 budget Poul Fetan

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget annexe Poul Fetan 2022,

Vu l’insuffisance de crédit aux chapitres 13 et 23 du budget annexe Poul Fetan 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative suivante au budget annexe Poul Fetan 2022 :

Section investissement

Chapitre 13 - Subventions d'investissement

Recette - Compte 1323 + 500.00 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours

Dépense - Compte 2313 + 500.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la décision budgétaire modificative aubudget annexe Poul Fetan 2022 suivante :

Section investissement

Chapitre 13 - Subventions d'investissement

Recette - Compte 1323 + 500.00 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours

Dépense - Compte 2313 + 500.00 €

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 14 - Contre : 0 - abstentions : 0)7/1

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Réf : 2022_033

Décision modificative budgétaire n°2 budget annexe Poul Fetan

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget annexe Poul Fetan 2022,

Vu l’insuffisance de crédit aux chapitres 65 du budget annexe Poul Fetan 2022,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative suivante au budget annexe Poul Fetan 2022 :

Section fonctionnement

Chapitre 011 - charges à caractère général

Dépense - Compte 60632 - 10.00 €

Chapitre 65 - Créances admises en non-valeur

Dépense - Compte 6541 + 10.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la décision budgétaire modificative au budget annexe Poul Fetan 2022 suivante :

Section fonctionnement

Chapitre 011 - charges à caractère général

Dépense - Compte 60632 - 10.00 €

Chapitre 65 - Créances admises en non-valeur

Dépense - Compte 6541 + 10.00 €

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 14 - Contre : 0 - abstentions : 0)

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Réf : 2022_034

Adhésion à la centrale d'achat de Lorient Agglomération

Par délibération du 25 juin 2019 approuvant la modification des statuts de Lorient Agglomération à

compter du 1er janvier 2020, l’établissement public est érigé en centrale d’achat au sens des dispositions du code de la commande publique à destination des acheteurs du territoire de Lorient Agglomération soumis à ce même code.

En vertu des dispositions des articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique, la centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

- L’acquisition de fournitures ou de services (fonction de grossiste) ;

- La passation de marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services (fonction d’intermédiaire).

Elle peut également se voir confier des activités d'achat auxiliaires, sans appliquer les procédures de passation, afin de fournir une assistance à la passation des marchés, notamment sous les formes suivantes :

- mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;

- conseil sur le choix, l’organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ;8/1

- préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l’acheteur concerné et pour son compte.

L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confié.

La centrale d'achat propose de réaliser, pour les personnes publiques et autres personnes privées relevant du code de la commande publique, situées sur le territoire, une activité intermédiaire pour la passation des marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services. Elle pourra également effectuer pour leurs besoins des achats auxiliaires, pour les marchés publics et accords-cadres ne répondant pas à ses besoins propres.

Les opérations menées dans le cadre de la fonction d'intermédiaire de la centrale d'achat ne donneront lieu à aucune rémunération au profit de Lorient Agglomération. S'agissant des missions relevant des achats auxiliaires, l'adhérent sollicite la centrale d'achat qui propose une méthodologie, un planning de prise en charge et un forfait de rémunération correspondant aux jours d'intervention de Lorient Agglomération. L'adhésion à la centrale d'achat de Lorient Agglomération n'implique pas pour l'adhérent l'obligation d'avoir recours aux dispositifs proposés par Lorient Agglomération agissant en tant que centrale d'achat pour tout ou partie de ses besoins à venir. L'adhérent dispose du libre choix de recourir ou non, ainsi que d'exécuter les marchés passés par la centrale d'achat de Lorient Agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Vu les articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 approuvant la modification des statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2020,

- décide d'adhérer à la centrale d'achat de Lorient Agglomération.

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d'adhésion.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 14 - Contre : 0 - abstentions : 0)

_______________________________

Réf : 2022_035

Admission en non-valeur des pièces irrécouvrables

Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un état de non-valeur concernant des produits irrécouvrables au budget principal, pour une valeur totale de 301.87 € :

1- Titre 75-1/2020 relatif à une créance de restaurant scolaire d'un montant de 21.38 € 2- Titre 318-1/2020 relatif à une créance de remboursement de frais de mobile d'un montant de 8.70€ 3- Titre 379-1/2021 relatif à une créance de campagne d'élagage d'un montant de 115.50€ 4- Titre 508-1/2019 relatif à une créance de restaurant scolaire d'un montant de 26.73€ 5- Titre 765-1/2019 relatif à une créance de campagne d'élagage d'un montant de 22.50€ 6-Titre 896-1/2018 relatif à une créance de campagne d'élagage d'un montant de 105€ 7- Titre 1396-1/2021 relatif à une créance de remboursement de frais téléphoniques d'un montant de 2.06€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de mettre en non-valeur au budget principal les produits irrécouvrables cités ci-dessus pour un montant total de 301.87 €,

- autorise Monsieur Le Maire à signer l’état correspondant.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 14 - Contre : 0 - abstentions : 0)

_______________________________9/1

Réf : 2022_036

Admission en non-valeur des pièces irrécouvrables

Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un état de non-valeur concernant des produits irrécouvrables au budget annexe Poul Fetan, pour une valeur totale de 7.36 € :

1- Titre 2-1/2020 relatif à une créance de remboursement de frais téléphoniques d'un montant de 7.06€ 2- Titre 21-1/2020 relatif à une créance de participation aux frais de développement du site de Poul Fetan d'un montant de 0.30€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de mettre en non-valeur au budget annexe Poul Fetan les produits irrécouvrables cités ci-dessus pour un montant de 7.36€,

- autorise Monsieur Le Maire à signer l’état correspondant.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 14 - Contre : 0 - abstentions : 0)

_______________________________

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Devenir du hangar Bigoin : Compte tenu de l’absence d’utilisation de cet ancien hangar des services techniques, le Maire propose de vendre le bâtiment au propriétaire de la longère voisine. Il propose de le rencontrer afin de négocier le prix d’acquisition. Le dossier sera traité au cours du conseil municipal du 6 juillet.

Résidence inclusive : les négociations sont en cours avec Lorient Habitat pour la vente du terrain. La commune prend en charge les frais de VRD (voirie, réseau, distribution). Le Permis d’Aménager est en cours d’instruction et devrait être délivré rapidement. De son côté, Lorient Habitat recherche des financements auprès des partenaires institutionnels. L’adjointe aux affaires sociales organisera une réunion de la commission au dernier trimestre 2022 lorsque la négociation avec Lorient Habitat et les échanges avec la direction de l’autonomie du Conseil Départemental auront progressé.

Plan Local de l’Habitat : Sébastien Le Nézet qui participe aux réunions à Lorient Agglomération indique que l’objectif fixé pour la commune est la création de 15 logements/an. Une modification du PLU sera lancée compte tendu des demandes reçues en mairie et le classement des Bâtiments d’Intérêt Architectural (BIA) revu afin de simplifier la restauration de certains de ces bâtiments non-prévue dans le PLU actuel. Dates à retenir : Commission voirie/travaux le 23 juin à 19h00, réunion de préparation du 14 juillet le 29 juin à 19h00, prochain conseil municipal le 6 juillet à 18h30 (présentation de l’analyse financière de la commune par Mme Pivaut de la DGFIP).

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Fin de séance : 20h40