Procès Verbal - PV conseil municipal 28 09 23

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Procès Verbal - PV conseil municipal 28 09 23 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Quistinic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 28 09 23)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

. . DEPARTEMENT DU MORBIHAN

Quistinie Commune de Quistinic

PROCÈS-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023

Le jeudi 28 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi 28 septembre 2023, conformément aux

Articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la mairie

(salle du conseil municipal), en séance publique, sous la présidence d'Antoine Pichon, Maire.

Nombre de membres:

En exercice : 15

Présents :

Votants :

Présents : Présents : M. Antoine PICHON, Mme Laëtitia LE BAYON, M. Sébastien LE NÉZET,

Mme Claire RONDEAU, M. Alain LE GAL, Mme Isabelle RIVIÈRE, M. Jean-Pierre

FOUILLÉ, M. Yann LE GLUHER, Davy LE RUYET, M. Antoine LE SAËC, Mme

Angélique MANIC, Mme Mireille POIRIER, M. Guillaume POULIN.

Absents excusés : Mme Estelle LE FLOCH, M. Denis LE GAL.

Pouvoirs : Mme Estelle LE FLOCH donne procuration à M. Sébastien LE NÉZET, M. Denis

LE GAL, donne procuration à M. Jean-Pierre FOUILLÉ.

Monsieur Jean-Pierre FOUILLÉ est désigné secrétaire de séance.

Page 1 sur 12Le procès-verbal du conseil municipal du 12 juillet 2023 est validé à l’unanimité.

Monsieur Le Maire indique que les 2 premiers sujets ont déjà été abordés lors de la séance du 9 juin 2023.

Cependant, n'étant pas inscrits à l’ordre du jour du Conseil Municipal, la Préfecture demande de régulariser

ces 2 décisions et de les remettre au vote de l'assemblée.

1. Maintien ou non des fonctions de Monsieur Yann LE GLUHER, adjoint au Maire, après retrait de

l’ensemble de ses délégations.

Délibération n°2023-037

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20,

Vu les arrêtés du 9 juin 2020 et du 17 septembre 2020 par lesquels le Maire a donné délégation de fonction et de

signature à un adjoint, Monsieur Yann LE GLUHER, dans les domaines suivants :

- Affaires financières

- Affaires patrimoniales.

Vu l'arrêté n°2023-020 du 30 mai 2023, portant retrait d’une délégation de fonction et de signature à un adjoint,

considérant qu'il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale, Considérant que, aux termes de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire

a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de

celui-ci dans ses fonctions,

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du retrait d’une délégation de fonction et de signature à

Monsieur Yann LE GLUHER, adjoint au maire ; De se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret, et de décider

du maintien ou non des fonctions de Monsieur Yann LE GLUHER, adjoint au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (8 voix « pour » - 3 voix « contre » et 4 abstentions) :

- Prend acte du retrait d'une délégation de fonction et de signature à Monsieur Yann LE GLUHER, adjoint au

Maire

- Décide de se prononcer par le biais d’un scrutin secret,

- Décide de faire cesser les fonctions de Monsieur Yann LE GLUHER en tant qu'adjoint au Maire.

2. Suppression d’un poste d’adjoint au Maire.

Délibération n°2023-038

Considérant le siège de deuxième adjoint au Maire laissé vacant et au vu de la réorganisation souhaitée par Monsieur

le Maire,

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et à la majorité (6 voix « contre » — 9 voix « pour ») des membres

présents ou représentés,

Après en avoir délibéré,

Fixe le nombre d’adjoint au Maire à trois au lieu de quatre,

Décide de supprimer le siège de deuxième adjoint laissé vacant, sachant que les autres adjoints remontent d’un cran

dans l’ordre du tableau.

3. Division parcellaire au lieu-dit Kermoisan et échange de terrain

Délibération n°2023-039

Monsieur Sébastien Le Nézet, adjoint aux travaux et à l’urbanisme, présente à l'assemblée la division de la

parcelle cadastrée ZC 34 située près de Kermoisan et appartenant à Monsieur Alain Le Floch permettant la

création d’un chemin qui sera rétrocédé à la commune et améliorera l’itinéraire de randonnée existant. Ces

échanges régulariseront le devenir du chemin de Locunolé (Annexes 1 et 1b).

Cet échange est fait à titre gratuit et fera l’objet d’un acte notarié à l'étude SCP Pégourier-Fischer d'Hennebont.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (3 voix « contre » - 12 voix « pour »):

- Valide cet échange.

- Autorise Le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

-__ Prends en charge la moitié des frais notariés engendrés par l'opération.

Monsieur Jean-Pierre Fouillé dit que le Maire couvre une infraction et un délit: un abattage d’arbres et une

prise de propriété illégale. Il rappelle les propos du Maire sur l'importance des talus pour le bocage et trouve

que la commune engage des frais pour régulariser cette situation. Monsieur Le Maire répond qu'effectivement

ce n'est pas la solution idéale, mais c'est le propre du compromis et c'est malgré tout la solution la plus utile,

compte tenu de ce que le délit date d'avant l'élection de l’équipe municipale actuelle (mars 2020). Une

régularisation s'avérant protéger les intérêts de la commune.

4. Division parcellaire route de Saint-Yves Bubry et création d’un chemin rural

Délibération n°2023-040

Monsieur Sébastien Le Nézet, adjoint aux travaux et à l’urbanisme, présente à l'assemblée la division de la

parcelle cadastrée ZB 39 située route de Saint-Yves Bubry et appartenant à Monsieur Alain Le Floch permettant

la création d’un chemin rural qui sera rétrocédé à la commune pour faciliter l'accès à la parcelle ZB 38 et ainsi

éviter le passage des engins agricoles dans le village de Kervégant. Les travaux de terrassement du chemin

seront à la charge de la commune (8 768.00€ HT). (Annexe 2)

Cette rétrocession est faite à titre gratuit et fera l’objet d’un acte notarié à l'étude SCP Pégourier-Fischer d’Hen-

nebont.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (3 voix « contre » - 13 voix « pour »):

— Valide la division parcellaire et la cession au profit de la commune.

— Autorise Le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

— Prend en charge la moitié des frais notariés engendrés par l'opération.

5. Bornage hangar « Lann Anna » sis Ilot Bigoin

Délibération n°2023-041

Monsieur Le Nézet, adjoint aux travaux et à l’urbanisme, explique que dans le cadre du projet de vente du

hangar « Lann-Anna » situé sur l’Ilot Bigoin, il est nécessaire de délimiter l'emprise du bâtiment par un bornage.

(annexe 3)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— Valide le bornage du hangar « Lann-Anna » dans le cadre de sa vente.

— Prend en charge les frais de géomètre d’un montant de 1 160€ HT.

6. Vente hangar « Lann Anna » sis Ilot Bigoin

Délibération n°2023-042

Monsieur Sébastien Le Nézet, adjoint aux travaux et à l’urbanisme, demande au Conseil Municipal de se

prononcer sur la vente par la commune d’un immeuble bâti, situé sur l’Ilot Bigoin.

Il s’agit d’un hangar cadastré section YM 173 sur un terrain d'environ 170 m?.Vu l'offre faite par Monsieur Gwendal Guillemot,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

TZ.

- Décide de vendre en l’état le bien immobilier situé sur l'Iot Bigoin, libre de toute location ou

occupation, à Monsieur Gwendal Guillemot pour un montant de 11 160 € (vente : 10 000€ et frais de

bornage : 1 160€ HT),

-__ Autorise le Maire à procéder aux démarches et à signer l'acte de vente correspondant.

Sobriété énergétique — Maîtrise de la demande en énergie - Contrats de partenariat pour le

pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt »

Délibération n°2023-043

Vu:

le code général des collectivités territoriales ;

la délibération du conseil municipal de Quistinic transférant la maintenance de l’éclairage public à Morbihan Energies ;

la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022 relative à la prise

en charge financière par Morbihan Energies, dans le cadre de la maîtrise de la demande en énergie,

d'équipements de pilotage de l’éclairage public ;

la délibération n°2022-59 du comité syndical de Morbihan Energies du 20 septembre 2022 relative aux contrats de partenariat pour le pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte « Ecowatt » ;

les statuts de Morbihan Energies ;

Considérant ce qui suit :

À: La commune de Quistinic est engagée sur son territoire en faveur du développement durable, en

mettant notamment en œuvre des actions de proximité de consommation responsable de l'électricité en matière d'éclairage public (extinction partielle de l'éclairage public nocturne dans certainssecteurs géographiques de la commune).

La commune a transféré la compétence « travaux et maintenance de l'éclairage public » à Morbihan

Energies.

Dans un contexte de crise énergétique, la volonté de développer encore davantage uneconsommation responsable de l'électricité en matière d'éclairage public constitue un objectif conjoint etaffirmé par la commune de Quistinic et Morbihan Energies. Face à l'appel général à la sobriété énergétique, Morbihan Energies et la commune souhaitent ainsi expérimenter un nouveau dispositif écogeste en matière d'éclairage public en se basant sur l'outil Ecowatt et les dispositifs de pilotage de l'éclairage public.

D'une part, le dispositif citoyen dit Ecowatt, porté par RTE et l'ADEME, alerte les consommateurs, avec des signaux clairs (de vert à rouge), lors de pics de consommation en période hivernale {www.monecowatt.fr). Il recommande à chaque personne morale ou physique inscrite dans ce dispositif de réduire (voir arrêter) ses consommations afin de réduire les risques de coupure d'électricité en période hivernale. A ce titre, les communes et établissements publics peuvent notamment être appelés à éteindre leur éclairage public pendant la période de « crise ».

D'autre part, Morbihan Energies est propriétaire de dispositifs de pilotage de l'éclairage public. Pour mémoire, Morbihan Energies encourage l’instrumentation de l'éclairage public (commandes connectées) afin de :

- permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'être autonomes dans la programmation de l'éclairage public;- pouvoir répondre très rapidement aux sollicitations de limitation des consommations

d'énergies en cas de fortes demandes et de réseau sous haute tension (production inférieure à l'énergie demandée).

4. Conformémentà la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022,

l'ambition de Morbihan Energies est de déployer ses dispositifs de pilotage de l'éclairage public sur

les communes et EPCI à fiscalité propre qui accepteront de donner mandat à Morbihan Energies en

cas d'alerte rouge Ecowatt pour l’extinction ou l’abaissement de l'éclairage public associé.

5. Un modèle de contrat-type ci-après annexé définit :

- les conditions et modalités encadrant ce partenariat ;

- les droits et obligations de Morbihan Energies et de la commune partenaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le partenariat de la commune de Quistinic avec Morbihan Energies pourle pilotage de

l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte « Ecowatt ».

- Autorise le maire à signer le contrat ci-après annexé de partenariat avec Morbihan Energies pourle

pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte « Ecowatt » ainsi que

tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Monsieur Sébastien Le Nézet indique que la mairie sera prévenue des éventuelles coupures. Il explique que

2 modules vont être installés rue du Stade et à Pont-Augan, sites les plus consommateurs en éclairage

public. Chaque module coûte 2000€ HT et est entièrement financé par Morbihan Energie qui prend

également en charge l'abonnement téléphonique afférent au fonctionnement du système. Le programme

prend fin en 2027, il faudra voir qui prend à sa charge les frais de fonctionnement de l'installation : la

commune ou Morbihan Energie.

Madame Mireille Poirier dit que la zone de Pont-Augan est dangereuse et qu'il faudrait prévoir de laisser l'éclairage public pour les élèves qui empruntent les transports en commun le matin et le soir. Monsieur Guillaume Poulin suggère d'installer un lampadaire solaire aux arrêts de bus. Monsieur Sébastien Le Nézet propose de faire une demande auprès de Lorient Agglomération qui en a déjà installé un au lieu-dit « Le Roduic ».

8. Tarifs restauration scolaire

Délibération n°2023-044

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs du restaurant scolaire applicables à

compter du 1er septembre 2023, à la suite de l'avenant d'augmentation présenté par la Société Convivio.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité (14 voix « pour » - 1 abstention), d'appliquer

les tarifs 2023 suivants :

— Repas enfant: 3.70 € le repas

— Repas adulte pris occasionnellement: 5.64 € le repas

Et valide l’actualisation des tarifs transmise par la société Convivio de Bédée, à compter du 1er septembre 2023 : 3.707€ TIC / repas /enfant.

Monsieur Jean-Pierre Fouillé dit que l'augmentation représente 10% et que certaines familles ont déjà des

difficultés financières dues notamment à l'augmentation du coût de l'énergie et à l'inflation actuelle. Il

s'interroge sur les solutions que la commune peut apporter pour ces familles en difficultés financières,

existe-t-il une aide ciblée pour la restauration scolaire ?Madame Mireille Poirier demande si le quotient familial pourrait être mis en place comme pour les autres

services proposés par la commune. Monsieur Le Maire répond que cette solution a été évaluée

précédemment par le conseil qui y a renoncé. Madame Mireille Poirier suggère la possibilité d'apporter un panier repas, cette solution n'est pas autorisée sauf si les enfants bénéficient d’un PAI (Protocole d'Accueil individualisé) soumis à avis médical. Madame Laëtitia Le Bayon dit que pour réduire le coût des repas, il serait possible d'enlever un élément du menu mais ce n’est pas la solution choisie puisque l'objectif de la municipalité est d'offrir un repas équilibré et de qualité aux enfants. Monsieur Alain Le Gal ajoute que le

coût de l'alimentation augmente depuis 1 an mais que les prix des matières premières agricoles baissent,

Selon lui, les prix des repas ne devraient plus autant augmenter dans les mois à venir.

Pour répondre à l'interrogation de Monsieur Jean-Pierre Fouillé, Le maire signale qu'une famille en

difficulté peut toujours faire appel au CCAS qui assure déjà aux foyers ne pouvant payer leurs factures

d'énergies (FSL).

9. Tarifs des accueils périscolaires, extrascolaires et de l’espace jeunes au 1° septembre 2023

Délibération n°2023-045

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-2 et L2331-4,

Considérant qu'il est utile de déterminer la participation des familles aux prestations extrascolaires en tenant

compte de leurs ressources et en y appliquant un calcul de quotient familial. Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales calcule le quotient familial des bénéficiaires et que chaque

famille fournira un document l'indiquant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide d'appliquer le principe des tarifs dégressifs aux prestations périscolaires et extrascolaires (centre de

loisirs du mercredi, des vacances scolaires et de l’espace jeunes) au 1er septembre 2023.

- Dit que les tarifs appliqués seront les suivants :

1- accueil périscolaire

Tarif plein QF < 894 :-20% QF < 693 : -30%

% heure 0,45 € 0,36€ 0,31 €

Goûter 0,65 € 0,52€ 0,45 €

Pénalité retard (après 10,00 € - -

19h15)

Le goûter sera fourni, aucun autre goûter ne sera toléré (sauf pour les enfants présentant un PAI)

2- accueil extrascolaire

Enfants commune Tarif plein QF < 894 : -20% OF < 693 : -30%

À journée sans repas 5,50€ 4,40 € 3,85 €

X journée avec repas 8,71€ 6,97 € 6.10 €

journée sans repas 10,50 € 8,40€ 7,35€

journée avec repas 13,71 € 10,97 € 9,60 €

Enfants hors commune Tarif plein QF < 894 : -20% OF < 693 : -30%

À journée sans repas 8,50€ 6,80 € 5,95 €

2 journée avec repas 11,71€ 9.37 € 8,20€

journée sans repas 16,50 € 13,20 € 11,55 €

journée avec repas 19,71€ 15,77 € 13,80 €

3-_ Espace jeunes

Tarif plein QF < 894 : -20% OF < 693 : -30%

% journée avec activité 3,00 € 2,40€ 2,10 €Journée avec activité 5,00 € 4,00 € 3,50 €

Z journée sortie extérieure 7,00€ 5,60 € 4,90 €

Journée avec sotie extérieure 15,00€ 12,00 € 10,50 €

Repas à l’espace jeunes 3,00 € 2,40€ 2,10 €

Soirée à l’espace jeunes 5,00 € 4,00 € 3,50 €

L'adhésion est de 15,00€/an et permet l’accès illimité à l’espace jeunes en accueil libre.

- Dit que les enfants du personnel communal bénéficient des tarifs "enfants commune", - Dit que les enfants scolarisés dans une école de la commune mais domiciliés dans une autre commune bénéficient des tarifs "enfants commune".

- Dit qu'il y a une convention avec la commune de Bubry et que les tarifs appliqués sont réciproques.

- Rappelle que si les parents arrivent après l'heure de fermeture de l'accueil périscolaire ou extrascolaire, l'agent responsable contactera la brigade de gendarmerie qui prendra I(es)'enfant(s) en charge.

10. Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion du

Morbihan

Délibération n°2023-046

Le Maire rappelle à l'Assemblée que, depuis 1999, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Morbihan (CDG du Morbihan) propose une mission optionnelle d'assurance des risques statutaires afférents

aux personnels territoriaux.

Par courrier du 17/01/2023, la commune de Quistinic a demandé au CDG du Morbihan de souscrire pour son

compte, un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en application

de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Après mise en concurrence par procédure avec négociation, le groupement SCIACI SAINT HONORE (Courtier

mandataire) et GMF Assurances/ GMF VIE (Assureur) a été retenu comme titulaire du contrat groupe

permettant la couverture :

e des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL

e et des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat

groupe sont les suivantes :

Assureur : GMF Assurances/GMF VIE

Régime du contrat : par capitalisation

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027

Préavis de résiliation : adhésion résiliable chaque année pour les deux parties par lettre recommandée avec

avis de réception postale, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois pour l'assureur, et de 3 mois

pour les collectivités adhérentes, avant l'échéance au 1° janvier de chaque année.

Les garanties et taux annuels sont :

> Pour les agents CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à

28 heures hebdomadaires ou détachés) :Mairies, EPCI et | CCAS, EHPAD, Foyers

Ensemble des garanties js assimilés logements

- Décès;

-_ CITIS (Accident ou maladie imputable au service y compris le temps partiel thérapeutique);

- Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique);

- Maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption;

- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité

temporaire);

Choix | Offre de | Franchise de 15 jours fermes par arrêt en 5,22 % 7,93 %

n°1 | base maladie ordinaire ° °

> Pour les agents IRCANTEC (agents titulaires ou détachés et stagiaires dont le temps de travail est

inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Mairies, EPCI et CCAS, EHPAD, Foyers

Ensemble des garanties Re

assimilés logements

-__ Accident ou maladie imputable au service ;

- _ Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et

accueil de l'enfant, d'adoption, d'accident non professionnel.

Offre de Franchise de 15 jours fermes par arrêt en 0,90 %

base maladie ordinaire F7

La prime d'assurance due à l'assureur correspond au produit du taux des garanties proposées au titre du

marché par la masse salariale assurée. Cette masse salariale comprend le traitement indiciaire brut, le SFT, la

NBI, le RIFSEEP et les charges patronales).

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Les garanties sont établies en fonction des

textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (14/04/2023) qui a permis la

conclusion du contrat groupe.

Le CDG 56 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de

l’évolution règlementaire, durant le marché.

Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

-__le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

-_ l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et

expertises médicales hors détermination MPP );

-__ la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de

sommes non couvertes par l'assurance ;

- un accompagnement assistance psychologique à destination des agents.Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés

à la CNRACL et risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante, soit jusqu'au 31

décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le

marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui

correspondent au choix n°1 ;

- Décide de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC au taux annuel de

cotisation de 0,99 % ;

-_ Autorise Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions

précédentes et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent ;

- Inscrit au budget prévisionnel 2024 les crédits nécessaires au paiement des primes annuelles

d'assurance 2024.

11. Rémunération d'heures effectuées par les enseignants pour le compte de la collectivité

territoriale

Délibération n°2023-046

Madame Laëtitia Le Bayon, adjointe à l'enfance jeunesse, explique au Conseil Municipal que Madame Leslie

Azzi-Groussard, enseignante en classe de cycle 1 à l’école du Chat Perché, accompagne l'agente communale

en charge de la sieste tous les jours pendant environ 20 minutes. Cet accompagnement s'est mis en place au

vu du nombre d'enfants accueillis en salle de sieste (environ 20). L'agente communale ne peut assurer cette

tâche seule et aucun autre agent de la collectivité n’est disponible sur ce temps. Il convient donc de régulariser

la situation de Madame Leslie Azzi-Groussard sur ce temps qui dépend de la commune.

Madame Laëtitia Le Bayon indique que cette activité peut être assurée par un enseignant, fonctionnaire de

l'Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires

d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être

autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la

note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de

rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de

l'enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi

principal.

D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires,

la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS,

et, le cas échéant RAFP.

Madame Laëtitia Le Bayon propose donc au Conseil Municipal de régulariser la situation de Madame Leslie

Azzi-Groussard dans le cadre de l'accompagnement des enfants de cycle 1 à la sieste et de fixer la rémunération

afférente à cette activité accessoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 voix « contre » - 1 abstention — 12 voix

« pour ») :- Autorise le Maire à recruter un fonctionnaire du ministère de l'Education nationale à temps partiel pour

assurer l'accompagnement des enfants de cycle 1 sur le temps de sieste,

- Dit que le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1h20 par semaine,

- Dit que l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire fixée à 10.68 € brut, correspondant

au grade de l'intéressé et au taux horaire "surveillance" du barème fixé par la note de service précitée du 26

juillet 2010.

Madame Laëtitia Le Bayon indique que cette solution reste provisoire et sera revue en fonction du nombre

d'enfants accueillis à la sieste. Monsieur Le Maire salue ce partenariat entre l'éducation nationale et la

collectivité. Madame Mireille Poirier trouve également que ce partenariat est une bonne idée. Monsieur

Sébastien Le Nézet trouve que ce temps devrait être géré uniquement par les agents communaux et que

d'autres solutions devraient être réfléchies : mettre les enfants plus tard à la sieste, revoir les plannings des

agents.

12. Questions et informations diverses

Point sur les travaux en cours présenté par Sébastien Le Nézet, adjoint aux travaux : l'aménagement de la rue

Pierre de Coubertin se poursuit par la pose des pavés enherbés pour le parking et prochainement la mise en

œuvre des enrobés, le paysagiste a rencontré le responsable des services techniques pour les aménagements

des espaces verts et le choix des essences à planter. Concernant les travaux de rénovation thermique, les

travaux de couverture ont été réalisés au café/restaurant et les ouvertes changées à la salle polyvalente. Les

travaux de voirie rurale sont en cours sur les secteurs définis au programme annuel. Les travaux de

déploiement de la fibre optique sont toujours en cours sur l’ensemble du territoire. Les services techniques

ont rénové le terrain de football début septembre, la pelouse commence à pousser. Ils ont également créé une

laverie/lingerie à la médiathèque pour l'entretien des vêtements de travail des agents de la commune et de

Poul Fetan. Au vu des gros chantiers engagés, l'entretien des espaces verts a pris un peu de retard mais les

agents vont s'y atteler les prochaines semaines et les tailles des différents massifs des zones urbaines seront

faites rapidement.

Intercommunalité : Monsieur Le Maire présente l’évolution du Fonds d'intervention Communautaire qui, pour

les 5 prochaines années, sera favorable à la collectivité au vu du scénario choisi par Lorient Agglomération. Les

futurs projets communaux bénéficieront d’un accompagnement financier renforcé par l'agglomération compte

tenu de la prise en compte du critère « ruralité » (+100 000€ par rapport au précédent FIC).

Immeuble menaçant ruine rue d'Hennebont : Monsieur Le Maire explique que le devenir de ce bâtiment avait

déjà été traité par l’ancienne municipalité qui avait pris contact avec un des propriétaires. Il a repris ce dossier

dont 2 successions n’ont toujours pas été réglées et cela risque de prendre du temps. En effet, Monsieur Le

Maire a saisi le notaire de la commune qui l’a informé de la procédure à suivre et du coût que cela engendrerait

compte tenu de l'appel nécessaire à un généalogiste (environ 25 000€). L'autre solution serait de procéder à

une expropriation, mais au plan juridique la procédure est également très longue. Il rappelle que la maison fait

exactement la surface de la parcelle, qu’il n’y a pas de terrain et aucune ouverte au sud et à l'ouest. Il se

demande qui voudrait s'installer dans ce type de bâtiment qui ne possède que des ouvertes au Nord ? Il

faudrait créer des ouvertures au sud mais le Voisin, dont le terrain est mitoyen de la bâtisse, refuse pour des

raisons de covisibilité. La communication dans la presse a été trop rapide sur ce sujet car le traitement de ce

dossier risque d’être très long. Si la procédure aboutit, le Maire propose de vendre à l'euro symbolique à un

particulier si un projet viable est présenté. Monsieur Sébastien Le Nézet ajoute que les riverains attendent des

solutions car la bâtisse représente un danger, il faudrait sécuriser les lieux afin d'éviter tout accident.

Il recommande également la prudence en ce qui concerne la mise à disposition du bâtiment à un particulier

qui ne disposerait pas des moyens de réaliser rapidement son projet.

10Manifestations à venir présentées par Madame Claire Rondeau, adjointe aux associations: ramassage et

pressage de pommes par l’amicale laïque courant octobre. Soirée raclette du comité du Temple le samedi 14

octobre à partir de 19h30 (salle polyvalente). Repas des aînés le dimanche 22 octobre à 12h00 (salle

polyvalente). Braderie de livres organisée par la médiathèque et le Café qui Cause le dimanche 29 octobre de

10h à 18h (salle polyvalente). Commémoration du 11 novembre. Pièce de théâtre « la cuillère en bois » le

dimanche 12 novembre à 17h00 (salle polyvalente). Assemblée générale du comité de jumelage le vendredi

24 novembre (salle polyvalente).

Du côté de la médiathèque, un projet de ludothèque est en cours et devrait se concrétiser en 2024. Le concours

photos sera renouvelé avec une nouvelle thématique.

Point consommation électricité : Monsieur Alain Le Gal, délégué aux finances, explique à l'assemblée avoir

rencontré avec Monsieur Sébastien Le Nézet et la DGS, Monsieur Laurent Le Dévédec, responsable du service

Energies de Lorient Agglomération afin d'échanger sur le groupement d'achat d'électricité auquel la commune

adhère depuis 2015, et aussi avoir des éclaircissements sur les consommations d'électricité. Monsieur Le

Dévédec a expliqué le système d’achat de l'électricité et le volume acheté par Lorient Agglomération : 24

millions d'euros. Il à proposé de réaliser le suivi des consommations des bâtiments communaux et de

l'éclairage public afin d'élaborer un plan d'actions pour diminuer les factures d'électricité.

Le Maire signale qu'à l'issue du conseil, il donnera la parole à Monsieur Jérôme Masson qui lui a demandé de

pouvoir intervenir au nom de l'association « Brulu ».

LA SÉANCE EST LEVÉE A 21H10

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean-Pierre Fouillé Antoine Pichon

a WX,.°

En italique, les propos rapportés en débat du Conseil Municipal

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