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Déliberation - DE 010825 4 modification des statuts du SDEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
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Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Date d'affichage O4/09/
2025
DELTBERATION
N°
DE 010825
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT 23
(CREUSE)
De
la commune
SAINT -SILVAIN-BELLEGARDE
Nombre
de
conseillers
Séance
du
1°"
août
2025
Membres
09
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
août
à
18
heures
30,
le
Conseil
:
Municipal
de
cette
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
Présents
07
.
.
ne
Le
sata
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
d'Alain
Représentés |
O1
BUTADOUX. Etaient
présents
:
M.
Alain
BUJADOUX,
M.
Alain
GRASS,
Mme
Isabelle
Votants
08
CARTON,
M.
Jean-Marie
BERTRAND,
M.
Jean-Pierre
CHAPUT,
Mme
Michèle
ALOUCHY,
M.
Frédéric
DUPLEIX,
Absent
Excusé
: Mme
Michèle
TIXIER-GALLAND
Exprimés
08
Pouvoir
:
M.
Alexandre
BOURDERY
a
donné
procuration
à
M.
Alain
Pour
08
BUJADOUX
Contre
00
Date
de
convocation
: 28 juillet
2025
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marie
BERTRAND
Modification
des
statuts
du
SDEC
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
SDEC
est
l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
de
l'électricité
(AODE)
sur
le
département
de
la
Creuse
et
à
ce
titre,
est
maitre
d'ouvrage
de
travaux
de
réseaux
:
renforcements
et
sécurisations
sur
les
réseaux,
enfouissements
et
extensions
de
réseaux
basse
tension.
Le
syndicat
départemental
est
habilité
à
exercer
une
compétence
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité.
Il
est
également
habilité
à
exercer
sur
demande
expresse
de
ses
membres,
des
compétences
à
caractère
optionnel.
Ti
peut
aussi
mettre
en
commun
les
moyens
humains,
techniques
et
financiers
et
exercer
des
activités
accessoires
dans
des
domaines
liés
à
la
distribution
d'électricité
publique
d'énergie,
à
la
mobilité
durable,
à
ses
autres
compétences
optionnelles
et
plus
généralement
à
la transition
énergétique.
L'ensemble
des
communes
et
intercommunalités
du
département
adhérent
au
SDEC.
En
2021,
le
SDEC
a
modifié
ses
statuts
avec
l'ajout
d'une
compétence
optionnelle
en
matière
de
mobilités
durables
au
titre
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
(TRVE)
et
de
ravitaillement
en
gaz
de
véhicules.
Le
SDEC
propose
une
nouvelle
modification
statutaire
à ses
membres
afin
de
répondre
au
cadre
réglementaire
de
la
loi
anti-endommagement
prévoyant
un
volet
cartographique
avec
le
déploiement
du
PCRS
(Plan Corps
de Rue
Simplifié).
Le
PCRS
est
un
référentiel
topographique
mutualisé
qui
doit
permettre
à
chaque
gestionnaire
de
réseaux
(électrique,
gaz,
télécom,
eau
potable,
assainissement...)
de
faire
figurer
l'ensemble
de
son
patrimoine
sur
un
fond
de
plan
unique
et
très
précis
permettant
d'améliorer
la précision
du
repérage
des
réseaux
et
de
fiabiliser
l'échange
d'informations
entre
les
acteurs
concernés
(collectivités,
exploitants
de
réseaux,
maîtres
d'ouvrages
et entreprises
de travaux).
Fait
et délibéré
en séance
les jour,
mois
et an susdèts,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
les deux
mois à compter
de
sa
publication, Date
d'affichage
:…./…./
2025
Aussi,
pour
répondre
aux
besoins
du
territoire
et
des
collectivités
et
conformément
à
l'article
L5211-20
du
C.G.C.T,
le
comité
syndical
réuni
le
25
Juin
2025
a
délibéré
et
approuvé
une
modification
statutaire
intégrant
la
compétence
en
matière
de
système
d'information
géographique
afin
de
permettre
le
déploiement
d'un
Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS)
à
l'échelle
départementale,
en
tant
qu'autorité
publique
locale
compétente
et
maitre
d'ouvrage.
La
modification
statutaire
approuvée
comprend
l'ajout
à
l'article
3
des
statuts
d'un
chapitre
SYSTEME
D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
(SIG)
Le
syndicat
peut
intervenir,
à
la demande
de
ses
membres
ou
de
tout
tiers,
personne
publique
ou
personne
privée
dans
les domaines
suivants
:
-_
Coordination
et
pilotage,
de
la
réalisation
et
des
mises
à
jour
du
Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS)
dans
le
cadre
d'une
convention
locale
de
mutualisation
des
données
entre
les gestionnaires
de
réseaux,
les
collectivités
adhérentes
et
les
partenaires
du
projet,
en
tant
qu'autorité
publique
locale
compétente
et
maitre
d'ouvrage,
-
Intégration,
gestion
des
moyens
de
diffusion
des
données
traitées,
-
Services
visant
à
doter
les
membres
et
les
partenaires
identifiés
d'un
système
d'information
géographique,
-__
Aide
technique
à la gestion
du
système
d'information
géographique.
Par
ailleurs,
M.
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
l'article
3
relatif
aux
compétences
a été
mis
à
jour
pour
distinguer
la
compétence
obligatoire
en
matière
d'électricité,
des
compétences
optionnelles
ou
missions
exercées
par
le syndicat.
Vu
les statuts
du
SDEC
ratifiés
par arrêté
préfectoral
en date
du
12
Avril
2021,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SDEC
en
date
du
25
Juin
2025
approuvant
une
modification
statutaire,
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2018
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
des
réseaux
et,
fixant
à 2026
la nécessité
de
disposer
d'un
PCRS
en
tout
point
du
territoire
Considérant
qu'une
dynamique
départementale
partenariale
a
été
initiée
par
le
SDEC
pour
répondre
aux
obligations
de
disposer
d'un
PCRS,
Considérant
les
informations
fournies
relatives
au
PCRS
reçues
par
la collectivité,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
les
modifications
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
la
Creuse
telles
que
présentées,
-
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
À
Le
sechtaire
J'ean-Marte
B
ND
_——",
Le
Maire,
Alain
BUJADOUX
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme. La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
te
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans les deux mois à compter de sa publication.