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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 151 280922
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 274 041223
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 274 041223)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Sécurité publique,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-274
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-09-18-00008 - DDETS69_SAP_2023_09_18_480 SARL O2 Lyon
Presqu’ile : arrêté agrément SAP (3 pages) Page 4
69-2023-09-18-00009 - DDETS69_SAP_2023_09_18_481 SARL O2 Presqu'ile
Lyon : récépissé déclaration SAP (3 pages) Page 8
69-2023-10-04-00001 - DDETS69_SAP_2023_10_04_504 C.L.A.M Services :
arrêté agrément SAP (2 pages) Page 12
69-2023-10-04-00002 - DDETS69_SAP_2023_10_04_505 C.L.A.M Services :
récépissé déclaration sap (3 pages) Page 15
69-2023-11-09-00011 - DDETS69_SAP_2023_11_09_592 SASU ASSADIA 2S :
arrêté agrément sap (2 pages) Page 19
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2023-12-04-00002 - Arrêté n°DDPP-DIR-2023-12-04-02 portant délégation
de signature du directeur départemental de la protection des populations,
à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la
concurrence et de la consommation (2 pages) Page 22
69-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DIR-2023-12-04-01
portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du
Rhône (2 pages) Page 25
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-12-04-00005 - Direction départementale des territoires - Décision
portant délégation concernant la représentation du directeur
départemental des territoires au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de ses
sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de
Lyon pour la sécurité (6 pages) Page 28
69-2023-12-04-00006 - Direction départementale des territoires - Décision
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme (2
pages) Page 35
69-2023-12-04-00007 - Direction départementale des territoires - Décision
portant délégation de signature en matière de redevance d’archéologie
préventive (2 pages) Page 38
69-2023-12-04-00003 - Direction départementale des territoires - Décision
portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales (4
pages) Page 41
2 69-2023-12-04-00004 - Direction départementale des territoires - Décision
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
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69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
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69-2023-12-01-00003 - arrete vnf autorisation plongées du 11 au 29 dec
2023 ste romoeuf POUR GRT GAZ (2 pages) Page 52
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69-2023-11-03-00004 - Arrêté n° 211-2023 du 3 novembre 2023 portant
modification de la composition du conseil d'administration de l'Union de
Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 60
69-2023-11-03-00003 - Arrêté n° 212-2023 du 3 novembre 2023 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Rhône (2 pages) Page 63
69-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 214-2023 du 21 novembre 2023 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes (2 pages) Page 66
69-2023-11-29-00004 - Arrêté n° 218-2023 du 29 novembre 2023 portant
modification de la composition de l'Instance Régionale de la Protection
Sociale des Travailleurs Indépendants d'Auvergne Rhône-Alpes (2 pages) Page 69
69-2023-11-03-00002 - Arrêté n°209-2023 du 3 novembre 2023 portant
modification de la composition du Conseil Départemental du Rhône au
sein du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des
cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Rhône-Alpes (2
pages) Page 72
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau /
69-2023-12-03-00001 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (2 pages) Page 75
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-09-18-00008
DDETS69_SAP_2023_09_18_480 SARL O2 Lyon
Presqu’ile : arrêté agrément SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-18-00008 - DDETS69_SAP_2023_09_18_480 SARL O2 Lyon Presqu’ile : arrêté agrément SAP 4 ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2023_09_18_480
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 498 178 532
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_02_08_078 en date du 8 février 2022 renouvelant automatiquement l’agrément services à la personne à la SARL O2 Presqu’Île à compter du 20 mars 2022 ;
VU la demande d’extension des activités de l’agrément au département présentée le 23 juin 2023 par Madame Jennifer Brochet en sa qualité de responsable d’agence O2 Lyon Presqu’Île ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL O2 Lyon Presqu’ile , SIREN 498 178 532 dont le siège social est situé 12 rue de la Claire 69009 Lyon , accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2022 jusqu’au 19 mars 2027 inclus est étendu en mode mandataire PA/PH
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 19 décembre 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire, mandataire sur le département du Rhône (69), sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 20 mars 2022 jusqu’au 19 mars 2027 inclus
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-18-00008 - DDETS69_SAP_2023_09_18_480 SARL O2 Lyon Presqu’ile : arrêté agrément SAP 5 Cet agrément couvre désormais les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 18 septembre 2023 jusqu’au 19 mars 2027 inclus :
- assistance aux personnes âgées ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-18-00008 - DDETS69_SAP_2023_09_18_480 SARL O2 Lyon Presqu’ile : arrêté agrément SAP 6 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 septembre 2023
Pour la Préfète,
par délégation du Directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône Pole 2EIP Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-18-00008 - DDETS69_SAP_2023_09_18_480 SARL O2 Lyon Presqu’ile : arrêté agrément SAP 7 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-09-18-00009
DDETS69_SAP_2023_09_18_481 SARL O2
Presqu'ile Lyon : récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-18-00009 - DDETS69_SAP_2023_09_18_481 SARL O2 Presqu'ile Lyon : récépissé déclaration SAP 8 Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2023_09_18_481
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 498 178 532
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 18 janvier 2016 à effet du 12 août 2015 ;
VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon en date du 18 janvier 2016 à effet du 12 août 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_02_08_079 en date du 8 février 2022 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL O2 Lyon Presqu’Île ;
VU la demande de déclaration d’activités services à la personne présentée le 23 juin 2023 par la SARL O2 Lyon Presqu’île
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_09_18_480 étend l’agrément aux activités PA/PH à la SARL O2 Lyon Presqu’Île
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL O2 Lyon Presqu’Ile, SIREN 498 178 532 dont le siège social est situé 12 rue de la Claire 69 009 LYON est enregistrée sous le numéro SAP498178532 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-18-00009 - DDETS69_SAP_2023_09_18_481 SARL O2 Presqu'ile Lyon : récépissé déclaration SAP 9 - maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et mandataire à compter du 20 mars 2022 jusqu’au 19 mars 2027 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 18 septembre 2023 jusqu’au 19 mars 2027 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 12 août 2015 ( autorisations implicites(en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Page 2 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-18-00009 - DDETS69_SAP_2023_09_18_481 SARL O2 Presqu'ile Lyon : récépissé déclaration SAP 10 Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet,
par délégation du Directeur départemental de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-18-00009 - DDETS69_SAP_2023_09_18_481 SARL O2 Presqu'ile Lyon : récépissé déclaration SAP 11 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-04-00001
DDETS69_SAP_2023_10_04_504 C.L.A.M Services
: arrêté agrément SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-04-00001 - DDETS69_SAP_2023_10_04_504 C.L.A.M Services : arrêté agrément SAP 12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2023_10_04_504
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 922 116 462
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU la demande d’agrément présentée le 06 juin 2023 par Monsieur Julien MALDERA en sa qualité de gérant de la SARL CLAM Services;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 14 septembre 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL CLAM Services, SIREN 922 116 462 dont le siège social est situé 12 rue St Jérôme 69007 Lyon est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04 octobre 2023 soit jusqu’au 03 octobre 2028 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 04 juillet 2028.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-04-00001 - DDETS69_SAP_2023_10_04_504 C.L.A.M Services : arrêté agrément SAP 13 effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 04 octobre 2023
Pour la Préfète,
par délégation du directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-04-00001 - DDETS69_SAP_2023_10_04_504 C.L.A.M Services : arrêté agrément SAP 14 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-04-00002
DDETS69_SAP_2023_10_04_505 C.L.A.M Services
: récépissé déclaration sap
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-04-00002 - DDETS69_SAP_2023_10_04_505 C.L.A.M Services : récépissé déclaration sap 15 Récépissé de déclaration
n° DDETS69_SAP_2023_10_04_505
d’un organisme de services à la personne enregistré
n° SIREN 922 116 462
sous le n° SAP922116462
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_02_09_037 en date du 09 février 2023 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL CLAM Services ;
VU la déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande d’agrément services à la personne présentée le 06 juin 2023 par Monsieur Julien MALDERA en sa qualité de Gérant de la SARL CLAM Services;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_10_04_504_ en date du 04 octobre 2023 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL CLAM Services à compter du 04 octobre 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL CLAM Services, SIREN 922 116 462, dont le siège social est situé 12 rue St Jérôme 69 007 Lyon est enregistrée sous le numéro SAP922116462 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail et pour une durée illimitée en mode uniquement prestataire :
- Garde d’enfants de plus de 3ans
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements en dehors de leur domicile pour promenades aides à mobilité et transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
- collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- soins esthétiques pour personnes dépendantes ;
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-04-00002 - DDETS69_SAP_2023_10_04_505 C.L.A.M Services : récépissé déclaration sap 16 - Soins et promenades d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes à l’exclusion des soins vétérinaires et toilettage
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
- coordination et délivrance des SAP.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire et prestataire à compter du 04 octobre 2023 et jusqu’au 03 octobre 2028 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 04 octobre 2023 et jusqu’au 03 octobre 2028 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 04 octobre 2023
Pour la Préfète,
par délégation du Directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-04-00002 - DDETS69_SAP_2023_10_04_505 C.L.A.M Services : récépissé déclaration sap 18 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-11-09-00011
DDETS69_SAP_2023_11_09_592 SASU ASSADIA
2S : arrêté agrément sap
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-11-09-00011 - DDETS69_SAP_2023_11_09_592 SASU ASSADIA 2S : arrêté agrément sap 19 ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2023_11_09_592
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 815050083
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_05_25_324 en date du 25 MAI 2021 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SAS ASSADIA 2S à compter du 22 mai 202123 octobre ;
VU la demande d’extension des activités de l’agrément aux départements, présentée le 28 septembre 2023 par Monsieur Vion Lombard en sa qualité de Directeur associé de la SAS ASSADIA 2S;
VU la saisine du Conseil départemental de la Haute Savoie du 23 octobre 2023
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SAS ASSADIA 2S, SIREN 815050083 dont le siège social est situé 20 BD Deruelle 69003 LYON, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 2021 est étendu au département de l’Ain (01) de la Savoie (73) , de la Réunion ( 974) à compter du 01 novembre 2023 sans changement de l’échéance initiale de l'agrément qui reste au 21 mai 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 22 février 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire, sur le département de la Haute Savoie(74) à compter du 22 mai 2021 et jusqu’au 21 mai 2026 inclus et sur le département de l’Ain (01), la Savoie (73) la Réunion ( 974) à compter du 01 novembre 2023 jusqu’au 21 mai 2026 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-11-09-00011 - DDETS69_SAP_2023_11_09_592 SASU ASSADIA 2S : arrêté agrément sap 20 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 09 novembre 2023
Pour la Préfète,
par délégation du Directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône Pole 2EIP Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-11-09-00011 - DDETS69_SAP_2023_11_09_592 SASU ASSADIA 2S : arrêté agrément sap 21 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2023-12-04-00002
Arrêté n°DDPP-DIR-2023-12-04-02 portant
délégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations,
à ses collaborateurs au titre des compétences de
l'Autorité chargée de la concurrence et de la
consommation
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-04-00002 - Arrêté n°DDPP-DIR-2023-12-04-02 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs au titre des 22 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-04-00002 - Arrêté n°DDPP-DIR-2023-12-04-02 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs au titre des 23 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-04-00002 - Arrêté n°DDPP-DIR-2023-12-04-02 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs au titre des 24 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2023-12-04-00001
Arrêté préfectoral n°DDPP-DIR-2023-12-04-01
portant subdélégation de signature à certains
personnels de la DDPP du Rhône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DIR-2023-12-04-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 25 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DIR-2023-12-04-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 26 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DIR-2023-12-04-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 27 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-12-04-00005
Direction départementale des territoires -
Décision portant délégation concernant la
représentation du directeur départemental des
territoires au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité
(CCDSA) et de ses sous-commissions et des
groupes de visite de la commission communale
de Lyon pour la sécurité
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00005 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission 28 Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret N° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant nomination de M. Nicolas Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Rhône,
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-001 modifié portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-002 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-003 modifié portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
1/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00005 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission 29 VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-004 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-005 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-006 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-007 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-008 portant renouvellement de la formation « grands rassemblements » de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour l’arrondissement de Lyon ;
VU l’arrêté N° 69-05-00002 du 24 mai 2023 portant création de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt et d’espaces naturels ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-30-0007 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas Rougier, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône par intérim,
DÉCIDE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas ROUGIER, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2
Par subdélégation, la représentation sera assurée par les agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales de la façon suivante :
- Participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transports
M. Frédéric DEHEUNYNCK Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance et accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance et accompagnement des transitions
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et pour les visites effectuées avant toute ouverture des établissements recevant du public ou avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois lorsque ces visites concernent des établissements
2/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00005 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission 30 de 1 , 2 ou 3 catégorie, de son groupe de visite et du groupe de visite de la commission ʳᵉ ᵉ ᵉ communale de LYON pour la sécurité et l’accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
M. Julien CANTIN Chargé d’étude bâtiment durable
M. Jean-Marc ROUVIERE Chargé d’opérations
Mme Sandrine TROMAS Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
- Présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité et de son groupe de visite :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
Mme Sarah DEBRABANT Chargée du secrétariat de la sous-commission accessibilité
- Participation complémentaire aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité et de son groupe de visite pour les dossiers transport :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00005 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission 31 Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des transitions
Mme Sabine ROUX Responsable de l’unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d’études mobilités durables
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
pour le risque technologique
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ADAM Justine Responsable de l’unité foncier aménagement risques
technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
pour le risque inondation
M. Laurent GARIPUY Chef du service eau, nature et risques
M. Denis FAVIER Adjoint au Chef du service eau, nature et risques
Mme Cécile JOUIN Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. Yann CATILLON Adjoint au Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. Jean-François BOYER Chargé d’études risques naturels
Mme Louiza KORIBA-ERBUI Chargé d’études risques naturels
Mme Delphine DESLIS Chargé d’études risques naturels
M. Alband NALLET Chargé d’études risques naturels
M. Gil DUMONT Chargé d’études risques naturels
- Pour la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00005 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission 32 - Pour la sous-commission départementale pour la sécurité publique :
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des transitions
Mme Sabine ROUX Responsable de l’unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d’études mobilités durables
- Pour les sous-commissions « grands rassemblements » de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les arrondissements de Lyon et Villefranche- sur-Saône :
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transports
M. Frédéric DEHEUNYNCK Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières
M. Gilles ZABÉ Chargé d’études réglementation
M. Benjamin BERNARD Responsable du pôle observatoire départemental de la sécurité routière
M. Gaulthier BAYARD Chargé d’études sécurité routière
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des transitions
Mme Justine ADAM Responsable de l’unité foncier aménagement risques technologiques
Mme Clotilde DUSSUPT Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme Hélène CHAPEAU Chargée d’études aménagement
M. Ludovic LAMARCHE Chargé d’études aménagement
Mme Juliette LAROCHE-
CHARPAIL
Chargée d’études aménagement
- Pour la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport :
M. Nicolas CROSSONNEAU, Chef du service sécurité et transports
M. Frédéric DEHEUNYNCK, Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières
M. Gilles ZABÉ Chargé d’études réglementation
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des transitions
Mme Sabine ROUX Responsable de l’unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d’études mobilités durables
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00005 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission 33 - participation aux travaux de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt et d’espace naturels:
M. Laurent GARIPUY Chef du service eau, nature et risques
M. Denis FAVIER Adjoint au Chef du service eau, nature et risques
Mme Cécile JOUIN Responsable de l’unité prévention des risques
M. Yann CATILLON Adjoint au Responsable de l’unité prévention des risques
M. Philippe RAVIOL Responsable de l’unité nature forêt
Mme Séverine RUBI Chargée de mission forêt
Article 3
La présente décision abroge la décision n° 69-2023-09-14-0005 du 14 septembre 2023.
Article 4
Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur départemental des territoires
par interim,
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00005 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission 34 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-12-04-00006
Direction départementale des territoires -
Décision portant délégation de signature en
matière de fiscalité de l’urbanisme
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00006 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme 35 Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A,
VU les articles 317 septies A de l’annexe II du code général des impôts, R.333-6, R.520-6 et R.620-1 du code de l’urbanisme,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant nomination de M. Nicolas Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-30-00010 du 30 novembre 2023 portant délégation à M. Nicolas Rougier, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône par intérim,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à :
- Monsieur Pierre Rajezakowski, responsable du service aménagement et appui aux territoires,
- Madame Laurence Roch, adjointe au responsable du service aménagement et appui aux territoires,
- Madame Anne-Laure Chouvellon, responsable de l'unité urbanisme du service aménagement et appui aux territoires,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00006 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme 36 - Madame Stéphanie Douyère, adjointe à la responsable de l'unité urbanisme, service aménagement et appui aux territoires,
à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.255-A du livre des procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matières de taxes, versements et participations dont les autorisations d’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 2 :
La présente décision prend effet et abroge la décision n° 69-2023-09-14-00010 du 14 septembre 2023.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur par intérim de la direction
départementale des territoires,
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00006 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme 37 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-12-04-00007
Direction départementale des territoires -
Décision portant délégation de signature en
matière de redevance d’archéologie préventive
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00007 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation de signature en matière de redevance d’archéologie préventive 38 Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant délégation de signature en matière de redevance d’archéologie préventive
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A,
VU l’article L.524-8 du code du patrimoine,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant nomination de M. Nicolas Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-30-00010 du 30 novembre 2023 portant délégation à M. Nicolas Rougier, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône par intérim,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à :
- Monsieur Pierre Rajezakowski, responsable du service aménagement et appui aux territoires,
- Madame Laurence Roch, adjointe au responsable du service aménagement et appui aux territoires,
- Madame Anne-Laure Chouvellon, responsable de l'unité urbanisme du service aménagement et appui aux territoires,
- Madame Stéphanie Douyère, adjointe à la responsable de l'unité urbanisme, service aménagement et appui aux territoires,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00007 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation de signature en matière de redevance d’archéologie préventive 39 à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matières de taxes, versements et participations dont les autorisations d’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 2 :
La présente décision prend effet et abroge la décision n° 2023-09-14-00004 du 14 septembre 2023.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur par intérim de la direction
départementale des territoires,
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00007 - Direction départementale des territoires - Décision portant délégation de signature en matière de redevance d’archéologie préventive 40 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-12-04-00003
Direction départementale des territoires -
Décision portant subdélégation de signature en
matière d’attributions générales
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00003 - Direction départementale des territoires - Décision portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales 41 Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant nomination de M. Nicolas Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-30-0007 du 30 novembre 2023 portant délégation à M. Nicolas Rougier, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim,
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas ROUGIER, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales. Cette subdélégation peut être élargie pour des attributions temporaires dans le cadre de suppléance, d'intérim ou de fonction de cadre d’astreinte.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00003 - Direction départementale des territoires - Décision portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales 42 Service connaissance et accompagnement des transitions
Mme VOLLE Mylène Chef de service
M. SABY Laurent Adjoint à la chef de service
Mme CEZILLY Soizic Responsable de l’unité transitions écologiques
Mme ROUX Sabine Responsable de l’unité mobilités durables
M. DIEUX Nicolas Responsable de l’unité information géographique
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération
M. TRELIS Lionel Responsable de l'unité des affaires juridiques
M. JEZIORO Vincent Adjoint au responsable de l'unité des affaires juridiques
M. CADRE Régis Responsable de l’Unité études et observations
Service Aménagement et Appui aux Territoires
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef de service
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef de service
Mme HARNOIS Clémentine Responsable de l’unité Beaujolais Ouest Sud
M. MANDIN Pierre Chef du pôle Beaujolais
Mme CLAUDET Marie Cheffe du pôle Ouest Sud
Mme ADAM Justine Responsable de l’unité foncier aménagement risques technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
Mme DUSSUPT Clotilde Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme BANO MATHIEU Maéva Cheffe du pôle optimisation du foncier
Mme CHOUVELLON Anne-Laure Responsable de l'unité urbanisme
Service Bâtiment et Accessibilité
Mme BURGY Juliette Chef de service
Mme MICHAUD Jeanne Adjointe à la chef de service, responsable de l’unité Qualité du Bâtiment
Mme BONELLI Barbara Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
Mme BRUYERE Lucie Responsable de l’unité accessibilité
Mme VEXLARD Anne Responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme VANCAUWEMBERGE
Claire
Directrice du projet Nouvelle Cité administrative d’État
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00003 - Direction départementale des territoires - Décision portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales 43 Service Économie Agricole
Mme FARGEON Hélène Cheffe de service
M. AGNIEL David Adjoint à la cheffe de service, Responsable de l’unité aides au revenu
M. FERRAND Pascal Chargé de mission animation transversale des politiques agricoles
Mme GUERIN-SKAFAR Nathalie Responsable de l’unité suivi des exploitations
Service Eau, Nature et Risques
M. GARIPUY Laurent Chef de service
M. FAVIER Denis Adjoint au chef de service
M. RAVIOL Philippe Responsable de l’unité faune, forêt et biodiversité
Mme RUBI Séverine Chargée de mission forêt
X Responsable de l’unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et la nature
X Adjoint au responsable de l’unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et la nature
X Responsable de l’unité eau
Mme JOSSERAND Alice Chargée de mission plan d’eau
Mme JEAN Corinne Cheffe du pôle assainissement et pluvial
M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux souterraines
Mme JOUIN Cécile Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. CATILLON Yann Adjoint à la responsable de l’unité de prévention des risques naturels
Service Habitat et Ville Solidaires
M. VÉRÉ Laurent Chef de service
Mme SAMSO Gladys Chef de service adjointe, Responsable de la mission transformation
solidaire de la ville
M. JOSEPH Damien Responsable de l’unité habitat social
M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale
M GUETAT Benjamin Responsable de l’unité amélioration du logement privé
Mme ROGAÏ Samia Responsable du pôle de lutte contre l’habitat indigne
M. MOULIN Laurent Responsable du pôle amélioration du parc privé
Mme BENLAHRECH Nathalie Responsable du bureau administratif
Service Sécurité et Transports
M. CROSSONNEAU Nicolas Chef de service
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00003 - Direction départementale des territoires - Décision portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales 44 M. DEHEUNYNCK Frédéric Adjoint au chef du service, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières
M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l’unité sécurité et réglementation routières
M. BAYARD Gaulthier Chargé d'études techniques et sécurité routière - unité sécurité et réglementation routières
M. ZABÉ Gilles Chargé d'études réglementation - unité sécurité et réglementation routières
Mme FAYOLLE Murielle Responsable de l’unité éducation routière
M. SZULIGA Jean-Michel Responsable adjoint de l'unité éducation routière
Mme HEIDET Mélanie Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière
M. CORTES Laurent Adjoint aux délégués de l’unité éducation routière
M. GAMBONNET Jean-Bastien Responsable de l’unité navigation fluviale
M. VAGOGNE Pierre Adjoint plaisance – unité navigation fluviale
M. ALVES Georges Adjoint commerce – unité navigation fluviale
M. SEKKAI Atman Instructeur commerce – unité navigation fluviale
M. PASSOT Jérôme Instructeur commerce – unité navigation fluviale
Mme BALEYDIER Florence Instructrice commerce - unité navigation fluviale
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé
Article 3 :
La présente décision abroge la décision n° 69-2023-09-14-00009 du 14 septembre 2023.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur par intérim de la direction
départementale des territoires,
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00003 - Direction départementale des territoires - Décision portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales 45 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-12-04-00004
Direction départementale des territoires -
Décision portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00004 - Direction départementale des territoires - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 46 Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
VU l’arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant nomination de M. Nicolas Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-30-00010 du 30 novembre 2023 portant délégation à M. Nicolas Rougier, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas ROUGIER, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Territoires subdélègue les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé aux fonctionnaires et agents de l'état désignés aux articles 4 et 5 dans le cadre de leurs attributions et compétences et la limite des crédits alloués ou des dépenses autorisées.
Article 3 :
Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l’article 4 : - les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
- les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00004 - Direction départementale des territoires - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 47 - l’engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à 90 000 euros H.T.
Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l’article 5 :
- les décisions de subventions supérieures à 10 000 €,
- L’engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à 10 000 euros .H.T.,
- Les actes et pièces relatifs à la passation, l’engagement, l’exécution et la liquidation des dépenses pour les marchés publics dont les montants sont supérieurs à 10 000 euros H.T.
Article 4 :
Mme VOLLE Mylène Chef du service Connaissance et Accompagnement des Transitions
M. SABY Laurent Adjoint à la chef de service Connaissance et Accompagnement des Transitions
Mme BURGY Juliette Chef du service Bâtiment et Accessibilité
Mme MICHAUD Jeanne Ajointe à la chef du service Bâtiment et Accessibilité
Mme VANCAUWEMBERGE Claire Directrice du projet nouvelle cité administrative d’État
Mme FARGEON Hélène Cheffe du service Économie Agricole
M. AGNIEL David Adjoint à la cheffe du service Économie Agricole, responsable de l’unité aides au revenu
M. GARIPUY Laurent Chef du service Eau, Nature et Risques
M. FAVIER Denis Adjoint au Chef du service Eau, Nature et Risques
M. VÉRÉ Laurent Chef du service Habitat et Ville Solidaires
Mme SAMSO Gladys Adjointe au Chef du service Habitat et Ville Solidaires Responsable de la mission Transformation solidaire de la ville
M. JOSEPH Damien Responsable de l’unité Habitat social
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
M. CROSSONNEAU Nicolas Chef du service Sécurité et Transports
M. DEHEUNYNCK Frédéric Adjoint au chef du service Sécurité et Transports, Responsable de l’unité sécurité et réglementation routières
Article 5
Service Connaissance et Accompagnement des Transitions
Mme ROUX Sabine Responsable de l'unité mobilités durables
M. DIEUX Nicolas Responsable de l’unité information géographique
M. TRELIS Lionel Responsable de l'unité des affaires juridiques
M. JEZIORO Vincent Adjoint au responsable de l'unité des affaires juridiques
M. CADRE Régis Responsable de l’Unité études et observations
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00004 - Direction départementale des territoires - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 48 Service Bâtiment et Accessibilité
Mme VEXLARD Anne Responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l’unité assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme JEANNEZ Anne-Laure Chef de projet Nouvelle cité administrative d’État
Service Economie Agricole
M. FERRAND Pascal Chargé de mission Animation transversale des politiques agricoles
Mme GUERIN-SKAFAR Nathalie Responsable de l’unité suivi des exploitations
Service Eau , Nature et Risques
M. RAVIOL Philippe Responsable de l'unité faune, forêt et biodiversité
Mme JOUIN Cécile Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. CATILLON Yann Adjoint au Responsable de l’unité prévention des risques naturels
X Responsable de l’unité eau
Mme JEAN Corinne Cheffe du pôle assainissement pluvial
M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux souterraines
Mme JOSSERAND Alice Chargée de mission plan d’eau
X Responsable de l’unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et de la nature
X Adjoint au Responsable de l’unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et de la nature
Service Habitat et Ville Solidaires
M. GUETAT Benjamin Responsable de l’unité Amélioration du logement privé
M. MOULIN Laurent Responsable du pôle Amélioration du Parc Privé
Mme ROGAI Samia Responsable du pôle lutte contre l’habitat indigne
M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale
Mme BENLAHRECH Nathalie Responsable du bureau administratif
Service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme HARNOIS Clémentine Responsable de l’unité Beaujolais Ouest Sud
M. MANDIN Pierre Chef du pôle Beaujolais
Mme CLAUDET Marie Cheffe du pôle Ouest Sud
Mme ADAM Justine Responsable de l’unité foncier aménagement risques technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00004 - Direction départementale des territoires - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 49 Mme DUSSUPT Clotilde Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme BANO MATHIEU Maéva Cheffe du pôle optimisation du foncier
Mme CHOUVELLON Anne-Laure Responsable de l'unité urbanisme
Service Sécurité et Transports
M. GAMBONNET Jean-Bastien Responsable de l'unité navigation fluviale
M. FAYOLLE Murielle Responsable de l’unité éducation routière
M. SZULIGA Jean-Michel Responsable adjoint de l'unité éducation routière
Mme HEIDET Mélanie Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière
M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l’unité sécurité et réglementation routières
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé
Article 6
Les agents désignés ci après sont habilités à valider les engagements et les services faits dans Chorus
formulaire lorsque ces éléments ont fait l’objet d’une validation écrite par un agent bénéficiant de la
délégation ou d’une subdélégation au titre des articles précédents.
Mme RIOU Nathalie SST Responsable du bureau administratif mutualisé
Mme HEIDET Mélanie SST Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière
M. CORTES Laurent SST Adjoint aux délégués de l’unité éducation routière
Mme VEXLARD Anne SBA Responsable de l’unité Assistance et Maîtrise d’ouvrage
Mme TROMAS Sandrine SBA Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme MOUZITA Mireille SBA Chargée de gestion budgétaire immobilier
Mme BOUBAKER Nora SENR Chargée de procédures budgétaires et de dossiers d’aides
M. JOSEPH Damien SHVS Responsable de l'unité habitat social
Mme BENLAHRECH Nathalie SHVS Responsable du bureau administratif
Article 7
La présente décision abroge la décision n° 69-2023-09-14-00009 du 14 septembre 2023.
Article 8
Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur par intérim de la direction
départementale des territoires,
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00004 - Direction départementale des territoires - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 50 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-04-00004 - Direction départementale des territoires - Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 51 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-12-01-00003
arrete vnf autorisation plongées du 11 au 29 dec
2023 ste romoeuf POUR GRT GAZ
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-01-00003 - arrete vnf autorisation plongées du 11 au 29 dec 2023 ste romoeuf POUR GRT GAZ 52 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-01-00003 - arrete vnf autorisation plongées du 11 au 29 dec 2023 ste romoeuf POUR GRT GAZ 53 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-01-00003 - arrete vnf autorisation plongées du 11 au 29 dec 2023 ste romoeuf POUR GRT GAZ 54 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-12-04-00009
2023 12 04 - AP portant interdiction du
rassemblement « Hommage citoyen à
Thomas » à Lyon 2?
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-04-00009 - 2023 12 04 - AP portant interdiction du rassemblement « Hommage citoyen à Thomas » à Lyon 2? 55 Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023 12 - 04 - 001
portant interdiction du rassemblement « Hommage citoyen à Thomas » à Lyon 2ᵉ le lundi 4 décembre 2023 à 19h00
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la déclaration de rassemblement du Collectif « Contre l’ensauvagement de nos villes et de nos campagnes – hommage à Thomas » reçue en Préfecture le 1er décembre 2023 pour une action le 4 décembre 2023 à 19h00 place Bellecour à Lyon 2ᵉ ;
VU que les organisateurs citent dans leur déclaration soutenir la famille de Thomas, tué à CREPOL (26), soutien dévoyé dans son essence de commémoration par des mouvances d’ultra-droite lyonnaises sur les réseaux sociaux ;
VU la publication sur les réseaux sociaux d’une affichette par le groupe « Les Remparts Lyon » appelant « à venir nombreux » à ce rassemblement et « à agir pour les nôtres » ainsi que les commentaires haineux qu’elle suscite ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-04-00009 - 2023 12 04 - AP portant interdiction du rassemblement « Hommage citoyen à Thomas » à Lyon 2? 56 CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que le site « Les Remparts de Lyon » d’appartenance identitaire a, dans un passé proche, relayé un appel intitulé « Chapelet pour les victimes d’Annecy » publié par le site « Esprit de corps » à l’instar d’un appel « Chapelet pour Lola » en 2021, repris par les groupes extrémistes d’ultra-droite ; que le collectif « Les Remparts de Lyon » est né en 2021 à la suite de la dissolution de l’association « Génération Identitaire » ; que l’antagonisme historique existant entre les militants extrémistes s’est signalé récemment à Lyon lors d’un rassemblement spontané le 21 octobre 2022 en hommage à Lola auxquels des membres du collectif des « Remparts de Lyon » ont participé, et où de nombreux slogans xénophobes et contraires aux valeurs républicaines ont été scandés tels que : « l’immigration tue », « immigrés assassins », « immigrés dehors », « immigrés terroristes » ;
CONSIDÉRANT que les motifs des appels à se rassembler ce lundi 4 décembrebre 2023 à 19h00 sur la Place Bellecour sont dans la suite des rassemblements passés intitulés « #Francocide », de nature à entraîner des provocations à la haine raciale et à générer des contre-manifestations agressives ;
CONSIDÉRANT que plusieurs arrêtés préfectoraux en 2019, 2020 et 2022 ont prononcé des mesures d’interdiction de manifestation à Lyon contre des organisateurs connus comme membres de la mouvance identitaire véhiculant des messages contraires aux valeurs républicaines et incitant au rejet, voire à la haine d’une partie de la population ; que le risque de troubles graves et avérés à l'ordre public est réel, au motif que les manifestations peuvent dégénérer dans un contexte de confrontation notamment avec la mouvance d’ultra-gauche et la possibilité de contre-manifestation et d’échanges violents ;
CONSIDÉRANT que le 26 novembre 2022, des groupes ultra-droite et ultra-gauche se sont affrontés physiquement en marge d’une manifestation « contre les violences faites aux femmes » dans le quartier du « Vieux Lyon » ; que lors de cette manifestation contre les violences faites aux femmes, des provocations ont eu lieu à proximité du bar « La Traboule » lieu affilié à l’ultra-droite ; que des armes de catégorie D - matraque télescopique, bombe lacrymogène - ont été employées contre le service d’ordre protégeant la manifestation ;
CONSIDÉRANT que le 5 décembre 2022, des militants du Collectif pour la Fermeture des Locaux Fascistes ont été attaqués et blessés alors qu’ils distribuaient des tracts à proximité du métro « Vieux-Lyon » pour informer et demander l’interdiction de la marche aux flambeaux organisée par les identitaires le 8 décembre sous l’appellation « Lugdunum Suum » ;
CONSIDÉRANT que le 11 novembre 2023 à Lyon 5ᵉ, une soixantaine de sympathisants d’ultra-droite ont déambulé dans les rues du Vieux-Lyon à la recherche de militants d’ultra-gauche qui s’étaient réunis dans une salle privée sur le sujet de la cause palestinienne, dans le contexte de l’actuel conflit international ; que ces membres de l’ultra-droite ont agressé les auditeurs de cette réunion, faisant des blessés ; que des armes et objets pouvant servir d’armes ont été utilisés et des dégradations ont été commises dans la salle de réunion dans laquelle les membres de l’ultra-droite ont pénétré en force ;
CONSIDÉRANT que samedi 25 novembre 2023, environ 80 militants d’ultradroite encagoulés et habillés de noir, ont défilé dans les rues de Romans-sur-Isère derrière une banderole "Justice pour Thomas, ni pardon, ni oubli", en scandant "La rue, la France, nous appartient" ; que des mortiers d’artifice ont été tirés, des poubelles déployées pour faire barrage, et des affrontements ont eu lieu à l’effet d’en découdre avec les habitants du quartier de la Monnaie ; que 20 personnes ont été arrêtées, dont 17 ont été placées en garde à vue à la suite de violences contre les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que des tags islamophobes ont été découverts samedi 25 novembre 2023 sur les murs de la mosquée de Cherbourg-en-Cotentin (Manche) comprenant des menaces de mort ou encore "Justice pour Thomas,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-04-00009 - 2023 12 04 - AP portant interdiction du rassemblement « Hommage citoyen à Thomas » à Lyon 2? 57 ici on est en France" démontrant une escalade dans l’orientation des messages haineux ou appelant à la discrimination raciale ;
CONSIDÉRANT que la virulence de la campagne menée actuellement par l’ultra-droite sur les réseaux sociaux, et lors de rassemblements de soutiens organisés à dessein, sert à présent de base à la commission d’exactions et à la diffusion de messages de haine ; que la diffusion de photomontages sur les réseaux sociaux liés au rassemblement organisé ce soir à 19h00 place Bellecour présentant les immigrés sous un jour exclusivement nuisible, en les rendant responsables de l’insécurité instille dans l’esprit du lecteur, la conviction que la sécurité passe par le rejet des immigrés et que l’inquiétude et la peur, liées à leur présence en France, cesseront à leur départ peut être assimilé à de la provocation à la discrimination raciale ;
CONSIDÉRANT qu’au regard en outre de l’hétérogénéité des soutiens à la manifestation, des troubles à l’ordre public pourraient éclater en marge du cortège, dont certains éléments à risque sont susceptibles de manifester en dissimulant leur visage, d’appeler à la violence, d’inciter à la haine raciale et de vouloir en découdre avec les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT en outre que le Conseil d’État, dans son arrêt du 27 octobre 1995 a reconnu que la dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public et qu’elle est un « concept absolu » qui ne « saurait s’accommoder de quelques concessions » en fonction notamment de considérations locales ou subjectives (CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 372) ;
CONSIDÉRANT que les propos ou les gestes incitant à toute forme de haine notamment raciale peuvent porter atteinte à la dignité de la personne humaine, alors même qu'ils ne provoqueraient pas de troubles matériels ; que la notion d’ordre public immatériel développée par la jurisprudence permet de prévenir les troubles à l’ordre public, en s’attachant à la préservation d’un système de valeurs objectives qui cimentent l’harmonie sociale, sans pour autant porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il existe des risques sérieux pour que, à l’occasion de cet hommage, des propos incitant à la haine et à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée soient tenus ; que de tels propos, constitutifs du délit puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, sont de nature à mettre en cause la cohésion nationale et les principes consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
CONSIDÉRANT qu’il est de jurisprudence constante qu’un rassemblement peut être interdit aux motifs qu’il peut provoquer des troubles à l’ordre public par les réactions qu’il risque de susciter ;
CONSIDÉRANT que le Conseil d’État, a également relevé le fait que sous la variété de ses aspects, l’ordre public peut être regardé comme répondant « à un socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société (...) qui sont à ce point fondamentales qu’elles conditionnent l’exercice des autres libertés, et qu’elles imposent d’écarter, si nécessaire, les effets de certains actes guidés par la volonté individuelle » et qu’une interdiction de manifester sur ce fondement ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression collective ;
CONSIDÉRANT, en outre, que la situation de menace terroriste implique un nombre d’opérations de police et de contrôles des sites sensibles mobilisant très fortement les effectifs de force de l’ordre et que la priorité de leurs actions doit être consacrée à la sécurisation générale des lieux de grands rassemblements ; qu’un nombre important de forces mobiles ont dû être déployées dans le département de la Drôme, lieu d’origine de la mobilisation, laquelle dérive en violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction du rassemblement est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et apparaît adaptée et nécessaire ;
A R R Ê T E
Article 1er - Le rassemblement du Collectif « Contre l’ensauvagement de nos villes et nos villages – hommage à Thomas » prévu le lundi 4 décembre 2023 à 19h00 place Bellecour à Lyon 2ᵉ est interdit.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-04-00009 - 2023 12 04 - AP portant interdiction du rassemblement « Hommage citoyen à Thomas » à Lyon 2? 58 Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le Maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis pour information au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2023
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-04-00009 - 2023 12 04 - AP portant interdiction du rassemblement « Hommage citoyen à Thomas » à Lyon 2? 59 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2023-11-03-00004
Arrêté n° 211-2023 du 3 novembre 2023 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de l'Union de Recouvrement
des cotisations de Sécurité Sociale et
d'Allocations Familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-03-00004 - Arrêté n° 211-2023 du 3 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de 60 Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 211 - 2023 du 3 novembre 2023
Portant modification de la composition du conseil d’administration
de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône Alpes
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 213-2, R. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 15-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes,
Vu les arrêtés modificatifs n° 43-2022, n° 78-2022, n° 93-2022, n° 116-2022, n° 168-2023, n° 177-2023, n° 180-2023 et n° 211-2023 du 3 novembre 2023,
Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 31 octobre 2023,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- M. PAYEN Eric est nommé en tant que titulaire sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-03-00004 - Arrêté n° 211-2023 du 3 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de 61 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-03-00004 - Arrêté n° 211-2023 du 3 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de 62 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2023-11-03-00003
Arrêté n° 212-2023 du 3 novembre 2023 portant
modification de la composition du conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-03-00003 - Arrêté n° 212-2023 du 3 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse 63 Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 212 – 2023 du 3 novembre 2023
portant modification de la composition du conseil
de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 38-2022 du 8 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône,
Vu les arrêtés modificatifs n° 41-2022, n° 66-2022, n°112-2022, n° 121-2022, n° 134-2023 et n° 139-2023 du 26 janvier 2023,
Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 31 octobre 2023,
Vu la proposition de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) en date du 31 octobre 2023,
A R R Ê T E
Article 1
La composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- Le siège de suppléant occupé par M. VILLARD Raphaël est déclaré vacant,
Parmi les représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
- M. ROCHER Antonin est nommé en tant que titulaire en remplacement de M. PUYGRANIER Marcel.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-03-00003 - Arrêté n° 212-2023 du 3 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse 64 Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 Novembre 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-03-00003 - Arrêté n° 212-2023 du 3 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse 65 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2023-11-21-00006
Arrêté n° 214-2023 du 21 novembre 2023
portant modification de la composition du
conseil d'administration de la Caisse d'Assurance
Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 214-2023 du 21 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration 66 Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 214 - 2023 du 21 novembre 2023
Portant modification de la composition du conseil d’administration
de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 8-2022 du 10 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes,
Vu les arrêtés modificatifs n° 35-2022, n° 49-2022, n° 68-2022, n° 150-2023, n° 155-2023 et n° 187-2023,
Vu la proposition de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) en date du 9 novembre 2023,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
- M. AVENEL Olivier est nommé en tant que titulaire en remplacement de M. LASNET Rémy.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 214-2023 du 21 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration 67 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 21 novembre 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre du travail, du plein emploi
Et de l’insertion,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 214-2023 du 21 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration 68 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2023-11-29-00004
Arrêté n° 218-2023 du 29 novembre 2023
portant modification de la composition de
l'Instance Régionale de la Protection Sociale des
Travailleurs Indépendants d'Auvergne
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-29-00004 - Arrêté n° 218-2023 du 29 novembre 2023 portant modification de la composition de l'Instance Régionale de la 69 Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 218 – 2023 du 29 novembre 2023
portant modification de la composition de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d’Auvergne Rhône-Alpes
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 612-4, L. 612-6 et R. 612-1 ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants,
Vu l’arrêté n° 1-2022 du 31 janvier 2022 portant nomination des membres de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d’Auvergne Rhône-Alpes,
Vu les arrêtés modificatifs n° 92-2022, n° 100-2022, n° 129-2022, n° 140-2023, n° 157-2023 et n° 162-2023 du 21 mars 2023,
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 28 novembre 2023,
A R R Ê T E N T
Article 1er
L’arrêté ministériel en date du 31 janvier 2022 susvisé, portant nomination des membres de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d’Auvergne Rhône-Alpes, est modifié comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants retraités désignés par la Fédération Nationale des Auto- Entrepreneurs (FNAE) :
- Le siège de suppléant occupé par M. PELLEGRIN Loup est déclaré vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-29-00004 - Arrêté n° 218-2023 du 29 novembre 2023 portant modification de la composition de l'Instance Régionale de la 70 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 29 novembre 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
L’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-29-00004 - Arrêté n° 218-2023 du 29 novembre 2023 portant modification de la composition de l'Instance Régionale de la 71 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2023-11-03-00002
Arrêté n°209-2023 du 3 novembre 2023 portant
modification de la composition du Conseil
Départemental du Rhône au sein du conseil
d'administration de l'Union de Recouvrement
des cotisations de Sécurité Sociale et
d'Allocations Familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-03-00002 - Arrêté n°209-2023 du 3 novembre 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental du 72 Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 209 - 2023 du 3 novembre 2023
portant modification de la composition du Conseil Départemental du Rhône au sein du conseil d’administration
de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône-Alpes
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 24-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental du Rhône au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes
Vu les arrêtés modificatifs n° 95-2022, 111-2022, 117-2022 et 184-2023 du 8 juin 2023,
Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 31 octobre 2023,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du Conseil Départemental du Rhône au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- M. PAYEN Eric est nommé en tant que titulaire en remplacement de M. POISSON Marc. - Le siège de suppléant occupé par M. PAYEN Eric est déclaré vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-03-00002 - Arrêté n°209-2023 du 3 novembre 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental du 73 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
Des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2023-11-03-00002 - Arrêté n°209-2023 du 3 novembre 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental du 74 84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
69-2023-12-03-00001
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2023-12-03-00001 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 75 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SE0450-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes
Vu l’avis tacite du Conseil Régional de Auvergne Rhône Alpes en date du 9 mai 2023
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 7 novembre 2023,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2023-12-03-00001 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 76 DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains non bâtis sis à GIVORS tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
69091
GIVORS
Chemin des
Cornets BH
667
668
669
1291 m²
1894 m²
2239 m²
TOTAL 5424 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Rhône et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le
La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2023-12-03-00001 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 77