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Acte - 97 d1608571960974
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 97 d1608571960974)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 08/10/19
Reçu en Préfecture le : 11/10/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 7 octobre 2019
D - 2 0 1 9 / 3 9 6
Aujourd'hui 7 octobre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Marie-José DEL REY, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Matthieu ROUVEYRE,
Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h40
Excusés :
Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY Ateliers du tramway de Bordeaux Bastide.
Autorisation d'installation classée pour
la protection de l'environnement. Avis
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La présente délibération concerne le dépôt de tramways Bastide à Bordeaux.
Ce dépôt se situe à l’angle du quai des Queyries et de la rue Bouthier.
Le terrain d’environ 550 m de long sur 98 m de large est un ancien dépôt SNCF.
La seule parcelle incluse dans l’emprise clôturée du dépôt de tramways est la parcelle n° 20 de la section AE du plan cadastral d’une superficie de 64 392 m2.
L’accès au site se fait par la rue Bouthier. Le site de Bordeaux Bastide contient les ateliers de maintenance des tramways, des installations fixes de lignes (équipements de station, voies, lignes aériennes de contact, remisage …) ainsi que des installations fonctionnelles : Poste de Commande Centralisée, bureaux, cantine…
Pendant les périodes d’heures creuses du service voyageur et pendant la fermeture nocturne, une partie des rames est remisée sur le site.
Le site permet actuellement le remisage de 49 tramways, le lavage des tramways, les opérations quotidiennes de sécurité des tramways et les opérations de maintenance.
Aucune modification du site existant n’est projetée. L’objet du dossier est la régularisation administrative du site qui passe du régime de la déclaration à celui de l’autorisation ICPE.
Ce site a, en effet, fait l’objet d’une déclaration au titre des ICPE en 2000 et est aujourd’hui soumis à autorisation au titre de la rubrique 2930 : « Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie », alinéa 1a « Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur. »
La demande d’autorisation environnementale concernant ce projet n’est pas soumise à une évaluation environnementale avec fourniture d’une étude d’impact. Seules une « étude d’incidence environnementale proportionnée à l’importance du projet » et une étude des dangers ont donc été produites avec une note de présentation et un résumé non techniques. Ces documents ont été réalisés par le bureau d’étude IDE Environnement (Toulouse).
L’étude des incidences potentielles sur l’environnement et la santé conclut à des effets nuls ou négligeables quels que soient les domaines étudiés sur ce site qui fonctionne déjà depuis de nombreuses années, notamment :
- EAU/L’ensemble du site est imperméabilisé, sans vulnérabilité de la nappe d’eau souterraine. Tous les rejets d’eaux superficielles et usées sont collectés et rejetés au réseau public après prétraitement pour respecter la convention de rejets.
- AIR/Les effluents issus de l’atelier sont captés et traités avant rejet ; les installations de combustion servant à chauffer l’atelier sont de faible puissance et respectent les normes d’émission.
- MILIEU NATUREL/ Atelier situé dans une zone artisanale sans habitat naturel d’intérêt faunistique ou floristique, site entièrement artificialisé, pas d’incidence vis-à-vis des zones Natura 2000 en raison de leur éloignement (Garonne) et de l’absence de rejets direct au milieu naturel…
- TRAFIC/ trafic poids-lourds associé au dépôt limité.
- BRUIT/ Conformité démontrée du site vis-à-vis des critères réglementaires.
- PATRIMOINE CULTUREL/ site hors de périmètres inscrits ou classés ou monument historique, absence de sites archéologiques. - PAYSAGE/pas de visibilité depuis les zones habitées et les voiries principales, haie plantée le long de la rue Bouthier et zone de remisage.
- DECHETS/faible quantités de déchets produits, dirigés vers les filières adaptées pour valorisation ou élimination.
L’étude des dangers étudiés autour et au sein de l’installation selon les différents scénarii retenus conclut compte tenu des mesures préventives en place et des moyens de protection existant sur le site qu’aucun risque majeur n’a été identifié.
L’atelier de réparation et d’entretien des rames de tramways à Bastide a une surface de 7 932 m2.
Une enquête publique a été tenue du 23 septembre au 23 octobre 2019.
Conformément aux articles L.512-1 à L.512-6-1 ; R.512-67 à R.512-75 du Code de l’environnement, l’avis du conseil municipal du lieu d’installation de l’établissement est requis au plus tard 15 jours après la clôture de l’enquête.
Considérant l’intérêt général de l’installation des ateliers de maintenance du tramway ;
Considérant que ce site a fait l’objet d’une déclaration au titre des ICPE en 2000 et relève aujourd’hui d’une autorisation au titre de la rubrique 2930 : « Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie », alinéa 1a « Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur. »
Vu l’arrêté de Madame la Préfète de Région en date du 3 septembre, portant ouverture d’une enquête publique relative à l’exploitation d’un atelier de maintenance de dépôts de tramways exploité par la métropole de Bordeaux sur la commune de Bordeaux,
DECIDE
- D’émettre un avis favorable au projet d’autorisation d’installation classée pour la protection de l’environnement des ateliers de maintenance du tramway de Bordeaux Bastide.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 octobre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Louis DAVID