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Arrêté - cms 40 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 40 PER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE
DE
GROSLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
ARRETE
N°
2022-
40
PER
SARCELLES CANTON
ARRETE
DE
DECONSIGNATION
DE
Consorts
JACQUES
DEUIL
LA
BARRE
Le
Maire
de
la Ville
de
GROSLAY,
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
Loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
VU
l'arrêté
du
Maire
de
GROSLAY,
en
date
du
3
décembre
1992,
portant
consignation
de
l'indemnité
de
17
200
francs
fixée
par
la
promesse
de
vente
en
date
du
14
septembre
1991
entre
Monsieur
JACQUES
Claude
et
BREGUET
HABITAT
INDIVIDUEL
ET
GOLF
VU
le
courrier
de
la
Caisse
des
Dépôts
en
date
du
27
avril
2022,
adressé
à
Monsieur
JACQUES
Laurent,
stipulant
que
la
somme
consignée
correspond
à
2
622,12
euros
et
que
la
date
limite
pour
la
demande
de
déconsignation
est
fixée
au
31
décembre
2022,
VU
le
courrier
de
Monsieur
et
Madame
JACQUES
Laurent
adressé
à
la
Commune
de
Groslay,
en
date
du
12
mai
2022,
demandant
la
déconsignation
de
ladite
somme
et
fournissant
l'attestation
de
dévolution
de
succession
montrant
ses
qualités
d'ayant
droit,
CONSIDERANT
que
la ZAC
des
Hérondeaux
a
été
réalisée,
CONSIDERANT
les
qualités
d’ayant
droit
de
Monsieur
JACQUES
Laurent
ARRETE
ARTICLE
1
: La
déconsignation
de
la
somme
de
2
622,12
euros
représentant
l'indemnité
d'expropriation
de
la
parcelle
AN
90,
au
profit
des
Consorts
JACQUES,
représentés
par
Monsieur
JACQUES
Laurent,
est
demandée.
URB
2022
- 40 VILLE
DE
GROSLAY
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
à
GROSLAY,
le 20
octobre
2022
RENDU
EXECUTOIRE
le
23\o\e
Patrick
CANCOUET
Maire Vice-Président de
la Communauté
d'Agglomération
Plaine
Vallée
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
URB
2022
-40
22