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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=120376&path=2023 24 PER
Arrêté - cms 40 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 40 PER)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
VILLE
DE
GROSLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
ARRONDISSEMENT
D'OUVERTURE
AU
PUBLIC
DE
LA CRECHE
LA
MAISON
BLEUE
SARCELLES
NOMMEE
« LES
GRIOTTES
»
CANTON
RUE
DU
GENERAL
LECLERC
DE
DEUIL
LA
BARRE
ARRETE
N°ST/BBY
2023-
40
-
PER
Le
Maire
de
la
Ville
de
GROSLAY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
111-8-3,
R.
111-19
et
R.
123-46,
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP),
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
ERP
et
les
installations
ouvertes
au
public
(IOP)
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
VU
la
Séance
du
16
juillet
2020
du
Conseil
Municipal
portant
constitution
de
la
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-0025
du
19
octobre
2020
modifiant
l'arrêté
n°
2020-0020
portant
création
des
commissions
communale
de
sécurité
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
dans
le Val-d'Oise,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
ERP-IGH
du
22
février
2022
à
l'aménagement
d’une
crèche
au
rez-de-chaussée
d'un
bâtiment
d'habitation,
VU
les
vérifications
techniques
intéressant
la
sécurité
incendie,
les
installations
électriques,
d'éclairage
de
sécurité,
de
chauffage
et
de
gaz
qui
ont
été
réalisées
conformément
aux
articles
R.125.17
à
R.125.20
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
par
l'organisme
de
contrôle
agréé
BUREAU
VERITAS
en
date
du
7 juin
2023,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
communale
de
sécurité
du
7 juin
2023
à
l'ouverture
de
la
crèche
la
maison
bleue,
nommée
«les
Griottes
»
située
110bis
rue
du
Général
Leclerc
à
GROSLAY,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
Crèche
la
MAISON
BLEUE,
de
type
R
et
de
5è"e
catégorie,
située,
110bis
rue
du
Général
Leclerc
—
95410
GROSLAY
est
autorisée
à
ouvrir
au
public
à
compter
du
lundi
11
septembre
2023,
matin.
ST/BBY
2023-40
- PER
CRECHE
LA
MAISON
BLEUE
1/2 VILLE
DE
GROSLAY
ARTICLE
2
: Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
la
commission
de
sécurité
ne
dégage
pas
l'exploitant
des
responsabilités
qui
lui
incombent
personnellement
comme
stipulé
à
l'article
R143-34
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités. ARTICLE 3
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant,
LA
MAISON
BLEUE,
148-152
route
de
la Reine
— 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT.
Fait
à Groslay,
le
18/07/2023
/
=
d'Oise
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
202340
MantmantFast
ASCL_2.2073-07-31T16-51.38.00| M1248730839
Wesart ustgue oo Facte
005-210602887-20220718-2023-40-A1 | Va
fhccuté
38 récegeon
35kocié
)
(TE
Objet
0 rech
ARRÊTE PORTANT
AUTOR/SATION
D'OUVERIL
AU?
DE
LA GRÈCHE
LA MAISON BLEUE
HOUMÉE
"LES
[MOTS
* RUE OU GÉNÉRAL LECLERC
w
Das
de cctaen
Ai
15
2023
12 00 00 AM
Contorme
Nate
Qu Cocls
Actes nderdiuets
Mibive grec
2 Ares Gomanes
de corpminert
31 Aer dora
de cometterens
6e
conmenes
ST/BBY
2023-40
- PER
CRECHE
LA
MAISON
BLEUE
2/2