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Arrêté - cms 46 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 46 PER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
VILLE
DE
GROSLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES CANTON
DE
ARRETE
DE
DECONSIGNATION
DEUIL LA BARRE
ARRETE
N°2022
- 46
PER
- Consorts
Le
Maire
de
la Ville
de
GROSLAY,
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
Loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
VU
l'arrêté
du
Maire
de
GROSLAY,
en
date
du
3
décembre
1992,
portant
consignation
de
l'indemnité
de
20
500
francs
fixé
oar
le
iugaement
d'expropriation
du
T.G.!.
de
PONTOISE
au
profit des
Consorts
VU
le
courrier
de
la
Caisse
des
Dépôts
en
date
du
17
février
2022,
adressé
à
Monsieur
stipulant
que
la
somme
consignée
correspond
à
3
125.20
euros
et
que
la
date
limite
pour
la
demande
de
déconsignation
est
fixée
au
31
décembre
2022,
VU
le courrier
de
Monsieur
en
date
du
20 juillet
2022,
demandant
la
déconsignation
de
ladite
somme
et
fournissant
diverses
attestations
montrant
ses
qualités
d'ayant
droit,
CONSIDERANT
l'entrée
en
jouissance
au
3
décembre
1992
(date
de
la
consignation), CONSIDERANT
que
la ZAC
des
Hérondeaux
a été
réalisée,
CONSIDERANT
l'absence
de
charge
et d'opposition
grevant
le bien,
CONSIDERANT
les
qualités
d'ayant
droit
de
Monsieur
et
de
Madame
à
hauteur
de
50%
chacun,
Accuse
de
reception
en
prefeclure
095-219502887-20221208-46-AI Date
de
téleétransmission :
14/12/2022
Date
de
reception
préfecture :
14/12/2022 VILLE
DE
GROSLAY
ARRETE
ARTICLE
1:
La
déconsignation
de
la
somme
de
3
125.20
euros
représentant
l'indemnité
d'expropriation
de
la
parcelle
AN
70,
devenue
AN
693,
au
profit
de
Monsieur
et
de
Madame
est
demandée.
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
à
GROSLAY,
le
8 décembre
2022
RENDU
EXECUTOIRE
le
Patrick
CANCOUET
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Accuse
de
reception
en
prefecture
095-219502887-20221208-46-A| Date
de
télétransmission
: 14/12/2022
Date
de
reception
préfecture
14/12/2022
|
Es
Gr
mm)
URB
2022
- 46
2/2