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Arrêté - Arrete A2022 372
Arrêté - Arretes OEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
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Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
03/05/2024
S
LOS
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_146-AR
BON mm
Heureux
st
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2024_146
Délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d'officier
d'état
civil
à Monsieur
Nassradine
HELLOU
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
où
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à
caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à
l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Monsieur
Nassradine
HELLOU,
ARRETE
ARTICLE
1*
—
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés
Monsieur
Nassradine
HELLOU
est
délégué,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil
pour
:
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_146-AR
ARTICLE
2
— Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
Nassradine
HELLOU
et
copie
en
sera
adressée
à
:
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
3
-—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
{)
?
#Al
2074
j |
_
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
Je
soussigné
Nassradine
HELLOU
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
03/05/2024
S
L
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_147-AR
bondy.fr
ARRETE
N°A2024
147
Délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d'officier
d'état
civil
à Madame
Marie-Gabrielle,
Madeleine,
Colette,
DE
VITTO
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Marie-Gabrielle,
Madeleine,
Colette,
DE
VITTO,
ARRETE
ARTICLE
1°
—
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés
Madame
Marie-Gabrielle,
Madeleine,
Colette,
DE
VITTO
est
déléguée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil
pour
:
*
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et
bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire
‘ Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_147-AR
ARTICLE
2
-—
Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
Marie-Gabrielle,
Madeleine,
Colette,
DE
VITTO
et
copie
en
sera
adressée
à
:
+
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
{}
9
[Al
2094
Gal D she
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional Aus
Je
soussignée
Marie-Gabrielle,
Madeleine,
Colette,
DE
VITTO
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
03/05/2024
S
LG
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_148-AR
BOND
1 om
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2024_148
Délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d'officier
d'état
civil
à Madame
Maria,
Margarida,
DE
SA
AMORIM,
épouse
GONDOUIN
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à
caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à
l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Madame
Maria,
Margarida
DE
SA
AMORIM,
épouse
GONDOUIN,
ARRETE
ARTICLE
1*
—
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
Madame
Maria,
Margarida,
DE
SA
AMORIM,
épouse
GONDOUIN,
est
déléguée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil
pour
:
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_148-AR
ARTICLE
2
- Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Madame
Maria,
Margarida,
DE
SA
AMORIM,
épouse
GONDOUIN,
et copie
en
sera
adressée à
:
«+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+.
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
3
-—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
fi
3
NA
2024
C
i
Lo
AL
Â
Steghen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
Je
soussignée
Maria,
Margarida,
DE
SA
AMORIM,
épouse
GONDOUIN,
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
L
=
Publié
le
03/05/2024
S
CO
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_149-AR
Œ
ss
Heureux
sc
nbre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2024_149
Délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d'officier
d'état
civil
à Madame
Corinne,
Denise,
Annie,
VANDERNOTH
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
où
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à
l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Corinne,
Denise,
Annie,
VANDERNOTH,
ARRETE
ARTICLE
1°
—
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
Madame
Corinne,
Denise,
Annie,
VANDERNOTH
est
déléguée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’officier
d’état
civil
pour
:
+
la
délivrance
de
tous
extraits,
copies
et
bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_149-AR
ARTICLE
2
-— Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
Corinne,
Denise,
Annie,
VANDERNOTH
et copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait en Mairie à Bondy, le Ù
3
MA
2094
ni
WT
Stdphen
HERVE
Mäire
de
Bondy
Conseiller
régional
Je
soussignée
Corinne,
Denise,
Annie,
VANDERNOTH
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
03/05/2024
S
LG
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_150-AR
—
LS
U
BOND’
ES
ms
Heureux
s
ARRETE
N°A2024_150
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'Officier
d'Etat
Civil
à Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE
nbre
ville-bondy.fr
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.2122-10, VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l’enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
modifié
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à
l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE,
ARRETE
ARTICLE
1°
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE
est
délégué
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
pour
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_150-AR
+
la
réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
:
- de
naissance,
de
reconnaissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
- de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom
mineur,
- de
changements
de
noms,
de
prénoms
et
de
sexe,
- de
PACS,
de
leur
modification
et
de
leur
dissolution,
+
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès,
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage,
+
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil,
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et
bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes,
«
le traitement
des
livrets
de
famille,
*
la
vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC),
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE.
ARTICLE
2
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE
est
délégué
pour
la réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE
est également
délégué
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
la
légalisation
des
signatures,
+
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant..…).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE 5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Monsieur
Cyrille,
Michel,
PAGESSE
et copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
*
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
_6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait en Mairie à Bondy,
le
0
3
MAI
on
A
L
|
Soprn
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
Je
soussigné
Cyrille,
Michel,
PAGESSE
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
03/05/2024
S
LG
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_151-AR
mbre
ville-bondy.fr
BOND ss
Heur
sol
ARRETE
N°A2024
151
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'officier
d'état
civil
à Monsieur
Sébastien,
François,
Franck,
GLADIEUX
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
modifié
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à
l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Monsieur
Sébastien,
François,
Franck,
GLADIEUX,
ARRETE
ARTICLE
1°
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Monsieur
Sébastien,
François,
Franck,
GLADIEUX
est
délégué
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
pour
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_151-AR
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
:
- de
naissance,
de
reconnaissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
- de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom
mineur,
- de
changements
de
noms,
de
prénoms
et de
sexe,
- de
PACS,
de
leur
modification
et
de
leur
dissolution,
* __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès,
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage,
+
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil,
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
*
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes,
+
le traitement
des
livrets
de
famille,
+
la
vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC),
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Monsieur
Sébastien,
François,
Franck,
GLADIEUX. ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Monsieur
Sébastien,
François,
Franck,
GLADIEUX
est
délégué
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Monsieur
Sébastien,
François,
Franck,
GLADIEUX
est
également
délégué
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu'une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Sébastien,
François,
Franck,
GLADIEUX
et copie
en
sera
adressée à :
*__
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+.
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE 6
- Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
0
3
MAI
Pne
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
SL
U__”
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
Je
soussigné
Sébastien,
François,
Franck,
GLADIEUX
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
03/05/2024
SLG-
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_152-AR
x sous
son
ombre
ville-bondy.fr
se
Heuret
ARRETE
N°A2024
152
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'officier
d'état
civil
à Madame
Noëlla,
Isabelle,
MARTHELY
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à
caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
modifié
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Noëlla,
Isabelle,
MARTHELY,
ARRETE
ARTICLE
1°
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Noëlla,
Isabelle,
MARTHELY
est
déléguée
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
pour
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_152-AR
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
:
- de
naissance,
de
reconnaissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
- de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom
mineur,
- de
changements
de
noms,
de
prénoms
et de
sexe,
- de
PACS,
de
leur
modification
et
de
leur
dissolution,
+ __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès,
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage,
*__
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil,
+ __
l’apposition
des
mentions
et des
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes,
+ __
le traitement
des
livrets
de
famille,
+ __
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC),
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Noëlla,
Isabelle,
MARTHELY. ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Noëlla,
Isabelle,
MARTHELY
est
déléguée
pour
la
réalisation
de
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Noëlla,
Isabelle,
MARTHELY
est
également
déléguée
pour :
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
*
la
légalisation
des
signatures,
*
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Noëlla,
Isabelle,
MARTHELY
et
copie
en
sera
adressée
à
:
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
Ü
3
MA!
29%
SL
7
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
Je
soussignée
Noëlla,
Isabelle,
MARTHELY
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
03/05/2024
S
LG
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_153-AR
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2024
153
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'officier
d'état
civil
à Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie,
DELATTRE
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de la
justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l’enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
modifié
relatif
à
l’état civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie,
DELATTRE,
ARRETE
ARTICLE
1°
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie,
DELATTRE
est
déléguée
pour
exercer
les
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour :
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_153-AR
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
:
- de
naissance,
de
reconnaissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
- de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom
mineur,
- de
changements
de
noms,
de
prénoms
et de
sexe,
- de
PACS,
de
leur
modification
et
de
leur
dissolution,
+ __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et
des
transcriptions
de
décès,
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage,
+
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil,
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
«
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et
bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes,
+
le
traitement
des
livrets
de
famille,
+ __
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC),
+
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie,
DELATTRE ARTICLE
2
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie,
DELATTRE
est
déléguée
pour
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie,
DELATTRE
est
également
déléguée
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la
légalisation
des
signatures,
+
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Isabelle,
Sandra,
Valérie,
DELATTRE
et copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
en
Mairie
à
Bondy,
le
û
3
MAI
2024
an
Es
nt
|
Stephen
HERVE
ire de
Bondy
Conseiller
régional
Je
soussignée
Isabelle,
Sandra,
Valérie,
DELATTRE
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
03/05/2024
SLGF
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_154-AR
nb:
ville-bondv.fr
BOND"
ARRETE
N°A2024_154
Délégation
pour
exercer
les
fonctions
d'officier
d'état
civil
à Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HÔLL,
épouse
BOUCHER
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10, VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
Ia
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
modifié
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à
l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à
Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HÔLL,
épouse
BOUCHER,
ARRETE
ARTICLE
1°
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HÔLL,
épouse
BOUCHER,
est
déléguée
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
d’état
civil
pour
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20240503-A2024_154-AR
+
la réception
et
l’enregistrement
des
déclarations
:
- de
naissance,
de
reconnaissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
- de
choix
de
nom
et
de
changement
de
nom
mineur,
- de
changements
de
noms,
de
prénoms
et de
sexe,
- de
PACS,
de
leur
modification
et
de
leur
dissolution,
* __
l’enregistrement
des
naissances
extérieures
et des
transcriptions
de
décès,
+
l’instruction
des
dossiers
de
mariage,
*__
l’instruction
des
rectifications
administratives
d’état
civil,
+
l’apposition
des
mentions
et des jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
+
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et
bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes,
+ __
le traitement
des
livrets
de
famille,
+ __
la vérification
des
données
personnelles
d’état
civil
(COMEDEC),
+ __
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HOÔLL,
épouse
BOUCHER.
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HÔLL,
épouse
BOUCHER,
est
déléguée
pour
la réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HÔLL,
épouse
BOUCHER,
est également
déléguée
pour :
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
*
les
diverses
attestations
(attestation
de
domicile,
attestation
de
prise
en
charge
étudiant.….).
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HOLL,
épouse
BOUCHER,
et copie
en
sera
adressée
à
:
+ __
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le
Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
0
3
MAI
202
fl
N_-
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
Je soussignée
Katia,
Gabrielle,
Madeleine,
Charlotte,
HÔLL,
épouse
BOUCHER,
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le