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Déliberation - 145 d1501666412116
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 145 d1501666412116)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 26 juin 2017
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/06/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/06/2017
SEANCE DU 19 JUIN 2017
Délibération n° D-2017-282
Cession de parcelle impasse des Equarts
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2017
Délibération n° D-2017-282
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Cession de parcelle impasse des Equarts
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort est propriétaire depuis de nombreuses années d’une parcelle sise Impasse des Equarts cadastrée section DR 650 pour une superficie de 37 m².
Cette parcelle est intégrée dans la propriété riveraine, et le propriétaire concerné s’est porté acquéreur. Le futur réaménagement de l’Impasse des Equarts ne nécessite pas de conserver ce petit terrain, et la cession peut donc être envisagée.
Après négociation, un accord a été obtenu pour le prix de QUATRE CENT EUROS (400 €) conformément à l’avis de valeur délivré par France Domaine.
La recette sera imputée au budget de l’exercice.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession de la parcelle DR 650 ci-dessus désignée pour le prix de 400 €,
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir ;
- préciser que les frais liés à la réalisation de l’acte authentique seront à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT N° 7300-8D
h {mars 2016)
rtf rræee]
RérORLAQUE FRAÇASE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Dhs
DRECTON DÉPARTEMENTALE
oes at PuRuQUES pes peux Sèvres
RÔLE GESon puauiQUE
nm DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
ve M PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
bé SERVICE FRANCE DOMAINE
TELEPHONE: 5 nn.
À Commune de Niort
ae sue par: Jean Cauce Join
Ftéphone :0640.06.39.36
cour: jean aude jouin@dgépfrances gouvt
Réf. : 2017-191-VO353 _J
AVIS pu DOMAINE sur La VALEUR VÉNALE
ÉDésresanon 0 mn + Base De FER
Commune : Nour
AnnessE pu BEN : 35 UE DES FOURS
VALEUR VÉNALE : 400 € .
CETTE
+ Conmunr ve Niorr
+ Arrae suive Par : Mana Tuzrau-Gounann
22 Dane ne CONSUL Tan EE EE
Dave ve nécerrion : 10/05/2017
+ Dave DE VISITE à
Dar De constrrunoN mu possuen «em var » : 10/05/2017
+ Demande d'estimation en vue de la cession amiable à un riverain
= Discurton nu sex
+ Rérénener cavasrmaue : pe 650 roux 37 w°
susrène De L'Écosoute
ET DES PNANCES Drscwron pv men -Parcelle de terrain voirie, actuellement incluse dans le jardin du riverain.
= 5H
2 NOM DE PROPRIÉTAIRE à COMAUNE: PE MORT
= Srruartow n'occuranon : estimés libres de toute occupation.
A es us enu compte dans la présente évaluation des surcdts éventuel lis à a recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, e temmies et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sos.
L'évaluation contenue dans Le présent avis correspond à la valeur vérale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine s€ l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de ou es conditions du projet tent appelées à changer.
Elle nest, au surplus, valable que pour ane scquistion réalisable uniquement dans le conditions du droit privé. Une nouvelle
consultation serait irdispentable si la procédure d'exproprition était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la Gélaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Jean Claude Joul
Inspecteur des Finances Publiques
Lonrgésvement de war dumande à fai Fobot Sun talement fomalque. Le dl 'ccës et de rctlabon, prévu par lof
n° 78.17 modiée else à linfomalqu, aux fers et aux Mariés, soxarce augrs dos drooions lemhoraement compélants de (a
(icon Générale dos Frances Pubiques.