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Acte - DEL2022 12 662
Acte - DEL2022 12 650
Acte - DEL2022 12 658
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 12 658)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers
. en exeroce :
. Presents :
. votants :
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
02 décembre 2022.
Étaient présents
M. DAVEï, M. SAGNES, Mme GRONDONA, M. BUSSE, Mme POULAIN, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, M. AMBROISE, M. SLACK, Mme DESMOLLES, Mme SECQUES, Mme COUSIN, Mme DELEPINE, M. VOTION, M. BOUCHONNET, M. PINDADO, Mme REAU, M. CHAUTEAU, M. DUCASSE, Mme DELMAS, M. MAISONNAVE, Mme PAMIES, M. DEISS
Ont donné procuration (article L 2l2l-20 - l" alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Mme MONTEIL MACARD à Mme DELMAS
Mme PHILIP à M. MAISONNAVE
M. MURET à M. DUCASSE
Mme PETAS
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
M. AMBROISE
LA TESTE DE BUCI-1
35
3l
Séance du Conseil Municipal du VENDREDI 09 DECEMBRE 2022
L'an deux milte vingt-deux, le NEUF DECEMBRE à 15 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Absente:
g
6 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2022
Rapporteur : Mme DEVARIEUX DEL2022- r2-658
TRAVAUX EFFECTUES D'OFFI CE POUR LE COMPTE DE TIERS
EDIFICES MENACANT RUINE 27 RUE DU PORT ET I4 RUE DESBIEY
Vu de Code des Collectivités locoles,
Vu le Code de lo construaion et de I'hobitoüon et notomment les orticles L5l l-l à LSI l-6, L52l-l à
L52l-4 et R5/ l-l ô 5ll-ll ;
Vu I'instruction budgétoie et comptoble en ügueur ;
Vu I'orrêté municipol 2021-54 du 02 février 2021 orrêtont le péril imminent du bôtiment sis 27 rue du
Port à Lo feste de Buch ;
Vu l'orrêté municipol 2021-234 du 23 ovril 202 I orrêtont le péril imminent du bôtiment sis I 4 rue
Desbiey à Lo feste de Buch ;
Mes chers collègues,
Considêrant que le Maire peut pour des motifs de sécurité publique contraindre par arrêté un
propriétaire défaillant de procéder à la sécurisation de bâtiments fragilisés,
Considérant qu'il convient d'inscrire les crédits nécessaires à I'exécution de la prise en charge
de ces deux opérations de travaux et de leur remboursement par imputation sur deux comptes
de tiers distincts conformément aux tableaux ci-dessous,
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Nature /
Fonction
Libellé Montant
Maximum TTC
Nature /
Fonction
Libellé Montant
Maximum TTC
454103 Travaux effectués
d'office pour le
compte de tiers -
dépenses
50 000€ 454203 Travaux
effectués
d'office pour le
compte de tiers
-recettes
Total dépenses 50 000€ Total recettes s0 000€
1
e
Opération pour le compte de tiers 27 rue du Port à La Teste de Buch :
50 000€ COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CO SEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2022
Opération Dour le comDte de tiers 14 rue Desbiev à La Teste de Buch :
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du l"' décembre 2022 de bien vouloir:
CREER les opérations 4541031454703 immeuble 27 rue du Port à La Teste de Buch et
4541041454204 immeuble l4 rue Desbiey à La Teste de Buch :
INSCRIRE les crédits nécessaires à I'exécution de cette prise en charge;
CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble de formalités relatives à I'exécution de la
présente délibération :
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Georges AMBROISE T
ce ll.i."-)a" La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
2
I
P
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Nature /
Fonction
Libellé Montant
Maximum TTC
Nature /
Fonction
Libellé Montant
Maximum TTC
454104 Travaux effectués
d'office pour le
compte de tiers -
dépenses
60 000€ 454704 Travaux
effectués
d'office pour le
compte de tiers
-receftes
60 000€
Total dépenses 60 000€ Total recettes 60 000€
Patrick
cre