Arrêté - ADAG20250401

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Arrêté - ADAG20250401 Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Île-Saint-Denis. Lien du pdf (Arrêté - ADAG20250401)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00| mairie@lile-saint-denis.fr

EXTRAIT DES ARRETES DU MAIRE

ARRÊTÉ DAG2025.04/01 PORTANT INTERDICTION DE JETER DES MEGOTS DE CIGARETTE SUR LA

VOIE PUBLIQUE

Le Maire de la Commune de L’Île-Saint-Denis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1311-1, L.1311-2, L. 1312-1 et L.1312-2,

Vu le Code Pénal et notamment son article R634-2

Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article R.541-76-1,

Vu le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d’ordures et autres objets,

Vu le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à diverses dispositions d'adaptation et de

simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Considérant que la Ville de L’Île-Saint-Denis s'engage dans la lutte contre les déchets sauvages, dont

les mégots de cigarette jetés au sol, au regard de leur dangerosité et de leur impact écologique,

sachant qu’un seul mégot peut polluer jusqu’à 500 litres d’eau,

Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le Domaine Public en dehors des dispositifs

prévus à cet effet constitue une atteinte à l'interdiction de jeter des ordures sur la voie publique et

donc à la propreté et à la salubrité publiques,

Considérant le constat de la présence anormalement élevée de mégots de cigarettes sur les espaces

et lieux publics en dehors des corbeilles et cendriers mis à disposition des usagers, il appartient au

Maire de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation de la santé et de la salubrité

publiques, notamment sur les voies publiques,

Considérant qu’une partie des mégots jetés sur les lieux et espaces publics peuvent en se

fragmentant porter atteinte aux écosystèmes et à la biodiversité, notamment en rejoignant les voies

d'écoulement des eaux usées,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Interdit le jet de mégot de cigarette sur l’ensemble des espaces publics de la commune,

y compris sur le domaine public concédé (terrasses des commerces, etc.). Ils devront être jetés dans

les poubelles et cendriers prévus à cet effet,

ARTICLE 2 : Toute violation de l'interdiction prévue à l’article 1 du présent arrêté et que toute

infraction au présent arrêté est réprimée, en application de l’article R.634-2 du Code Pénal, d’une

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉamende de 4ème classe, dont le montant forfaitaire s'élève à 135 euros. Le montant maximum de

cette amende est de 750 euros.

ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour même de sa mise en ligne sur le

site internet de la ville, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité

de la Préfecture, conformément à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : Dit que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le

Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai

de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7

CRPA).

ARTICLE 5 : Dit que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours

citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter

de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement

exercé.

ARTICLE 6 : Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, et

le Commissaire de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la

publication et l'exécution du présent arrêté.

Extrait conforme à l'original

Fait à L’Île-Saint-Denis, le 8 avril 2025

Mohamed GNABALY

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