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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 047 ctec 2025 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 09/04/25
ID 033-213302813-20250407-9518-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 7 avril 2025
Délibération n° 2025_047
CONVENTION TERRITORIALE D'EXERCICE CONCERTÉ DES COMPETENCES 2025-2027 (CTEC) AVEC LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LE CCAS DE MERIGNAC
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 1 avril 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Jean-Charles ASTIER, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne- Eugenie GASPAR, Olivier GAUNA, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Emilie MARCHES, Daniel MARGNES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Thierry TRIJOULET.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Mauricette BOISSEAU à Véronique KUHN, Amélie BOSSET-AUDOIT à Jean-Charles ASTIER, Ghislaine BOUVIER à Bastien RIVIERES, Patrice LASSALLE-BAREILLES à Thierry MILLET.
ABSENTE : 1
Mesdames, Messieurs : Maria GARIBAL.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 09/04/25
ID 033-213302813-20250407-9518-DE-1-1
Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Adjointe au Maire Déléguée à l’Action sociale et solidaire, rappelle à l’Assemblée que le Département de la Gironde, à travers son rôle de chef de file des solidarités humaines, est un acteur clé de l’action sociale en faveur des mérignacais. La réforme territoriale des lois NOTRe et MAPTAM a engagé le Département dès 2017 à poser les principes et enjeux à la mise en œuvre du rôle de chef de filât des « solidarités humaines » à travers une convention territoriale d’exercice concerté (CTEC) entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Parmi les principaux objectifs de cette contractualisation, figure le fait d’agir conjointement afin de renforcer l’accès aux droits et lutter contre le non-recours, en assurant un accueil social inconditionnel de proximité. Fondée sur la complémentarité des actions impulsées par chacun des signataires, elle prévoit notamment une répartition des publics conforme aux compétences de chacun et à même d’assurer l’effectivité des accompagnements sociaux indispensables.
Le CCAS de Mérignac a approuvé la première CTEC en conseil d’administration le 27 octobre 2020. Deux axes de travail prioritaires ont été mis en avant lors de cette première convention : la mise en œuvre d’un accueil social inconditionnel et la répartition des publics.
La Convention Territoriale d’Exercice Concerté (CTEC), introduite par l’article L. 1111-9-1 alinéa V du Code Général des Collectivités Territoriales, définit les modalités de collaboration des collectivités pour chaque domaine d’intervention. Elle précise les objectifs sur le territoire, les partages et délégations de compétences, ainsi que les modalités de coordination, de simplification et de clarification des interventions. La CTEC a été élaborée dans le cadre d’une concertation entre le Département, la Ville et le CCAS, tant au niveau institutionnel qu’au niveau des services engagés dans les solidarités.
S’appuyant sur nos valeurs et engagements communs, cette nouvelle CTEC 2025-2027 permettra une intervention sociale dans l’ensemble des champs de nos politiques publiques : prévention, lutte contre les exclusions, personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfance et famille, insertion sociale et professionnelle, développement social et citoyenneté.
Cette nouvelle convention aborde les sujets à traiter en commun, les objectifs à atteindre et les axes de progrès pour chaque thématique. L’objectif a été d’élargir à l’ensemble des politiques publiques partagées avec le pôle territorial du Département pour gagner en efficacité et en cohérence. Elle fixe aussi les modalités de gouvernance partagée autour des axes principaux du schéma communal :
Les aides pour les personnes précaires
Le développement social
L’insertion
La prévention des expulsions
La prévention de l’endettement
La prévention et la protection de l’enfance
Le signalement des adultes vulnérables
L’aide alimentaire
L’accès au logement
Les actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap.
Les engagements mutuels et les précisions concernant la lisibilité des services offerts par chaque acteur alimenteront les différents projets menés sur le territoire de Mérignac.
La coordination de l’accueil et de l’accompagnement des publics est au cœur de cette coopération et repose le principe de l’accueil inconditionnel, car elle répond à des enjeux de lisibilité et de simplification des démarches liées à l’accès aux droits sociaux. Afin de permettre une clarification dans l’orientation des publics, il a été conjointement décidé que toutes les situations dans lesquelles il y a une autorité parentale en cours, que l’enfant soit présent ou non au domicile, soient accompagnées par les services du Département, et orientées vers la Maison du Département des Solidarités de Mérignac. Le CCAS prendra en charge, dans le cadre de ses accompagnements Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 09/04/25
ID 033-213302813-20250407-9518-DE-1-1
individuels, les personnes n’exerçant pas l’autorité parentale ou celles pour lesquelles elle aurait été retirée.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 27 mars 2025,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la Convention Territoriale d’Exercice Concerté des Compétences 2025-2027 telle que proposée ci-jointe ;
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec le Département de la Gironde et le CCAS de Mérignac.
M. ARFEUILLE-M. CHARRIER ont quitté la salle avant l’examen de ce dossier.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 45 voix pour
N'ont pas pris part au vote : Monsieur Arnaud ARFEUILLE, Madame Amélie BOSSET-AUDOIT, Monsieur Alain CHARRIER
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 7 avril 2025
Sylvie CASSOU-SCHOTTE
Secrétaire de séance
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Premier Adjoint
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.