Déliberation - convention ctec

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Déliberation - convention ctec Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - convention ctec)Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Handicap et inclusivité, 1

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 18 décembre 2017 relative à la mise en œuvre des chefs de filât solidarité humaines et territoriales-CTEC Cadre

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 28 juin 2018 approuvant la CTEC cadre Solidarités humaines qui a reçu l'avis favorable de la CTAP réunie le 1er mars 2018, approuvant d'une part la CTEC cadre et d'autre part la présente convention.

Vu la délibération du centre communal d'action sociale (CCAS) en date du 10 avril 2025 approuvant la présente convention,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Mérignac en date du 7 avril 2025,

Entre:

Le Conseil Départemental représenté par Jean-Luc GLEYZE, agissant en qualité de Président du

Conseil Départemental, dûment habilité par délibération du

Ci-après dénommée « le CD »

Et

La Ville de Mérignac, représenté par Alain Anziani, Maire

Ci-après dénommée « la Ville »

Le CCAS de Mérignac, domicilié à l'Hôtel de Ville à Mérignac, représenté par Sylvie CASSOU-

SCHOTTE agissant en sa qualité de Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil

d'Administration du CCAS en date du 4 septembre 2020

Ci-après dénommé « le CCAS »

Et

La Ville de Mérignac, représentée par Monsieur Alain ANZIANI, agissant en qualité de Maire, dûment

habilité par délibération du 10 juillet 2020

Préambule

La loi portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015 a supprimé la clause de compétence générale des Départements et des Régions. La commune conserve la clause générale de compétence. En parallèle, elle a reconnu la qualité de chef de file au Département en matière:

D'action sociale, développement social et contribution à la résorption de la précarité

énergétique

D'autonomie des personnes

De solidarité des territoires.

Le Département est doublement chef de file dans le domaine social. Afin de répondre de façon plus articulée et donc plus efficace aux besoins d'organisation de l'action commune, les deux chefs de filât sociaux ont été rassemblés dans le terme générique de « solidarités humaines » pour réunir dans une même approche des thèmes étroitement interdépendants.2

Le chef de file ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique mais d'un pouvoir de coordination dans l'organisation de l'action commune qui prend appui sur des objectifs partagés et des modes de coordination acceptés. A ce titre, selon les dispositions de la loi NOTRe, il appartient au Département d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin d'élaborer une convention territoriale d'exercice concerté (CTEC) selon les modalités fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tout en s'appuyant sur les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).

Cette démarche de chef de filât à l'égard des partenaires du champ social se fait progressivement et de façon pragmatique ; c'est ainsi que la première convention portait sur l'accueil. En effet, la question de l'accueil des publics demeure prédominante et il nous semble nécessaire de préciser la définition de la répartition du public. L'organisation de cet accueil dépend la garantie, exigée par la loi, d'un accès équitable sur l'ensemble du territoire.

Une acception très large du terme« accueil » a été retenue: « Le Département accueille de manière inconditionnelle et traite les prestations sociales qui relèvent de ses compétences et réoriente le cas échéant les usagers lorsque les besoins relèvent d'autres partenaires. » Cela signifie : accueillir, accompagner ou bien réorienter dans le cadre de procédures organisées permettant à chaque échelon de trouver pleinement sa place.

Ce choix exprime la volonté d'apporter une réponse de qualité à l'usager du service public tout en préservant la visibilité du Département et en retenant le principe d'un travail de partenariat pour partager cette définition avec les partenaires dans le cadre d'un engagement mutuel à qualifier l'offre au plus près des lieux de vie.

Cet accueil s'appuie sur les valeurs posées par la charte de l'accueil social à laquelle les signataires de la présente convention se réfèrent.

Cette précédente version de CTEC, conclue pour 3 ans, à compter de sa signature se focalisait sur l'articulation entre CCAS et MDS concernant l'accueil et l'émergence de projets et actions en commun. Aujourd'hui, l'enjeu d'élargissement concerne les autres services du Pôle Age de la Vie.

Ceci ayant été précisé, le Département de la Gironde et la ville de Mérignac, au travers de son CCAS, portent une même volonté d'apporter une réponse efficiente aux personnes notamment les plus fragiles.

Rappel du rôle et du cadre général d'intervention des CCAS

Le Centre Communal d'Action Sociale - CCAS -, est un établissement public administratif ; Il dispose donc d'une personnalité juridique de droit public. Il est géré par un conseil d'administration qui détermine les orientations et les priorités de la politique sociale.

Le CCAS est présidé de plein droit par le maire; le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président eVou vice-président.

Le conseil d'administration est constitué paritairement d'élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l'action sociale, nommées par le maire. On compte parmi celles-ci un représentant des associations familiales, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion. Cette parité apporte au CCAS une cohérence d'intervention puisqu'elle s'inscrit dans la réalité et la diversité de la commune et de la société dans laquelle il s'organise. De plus, elle induit des coopérations négociées et adaptées entre les élus, le monde associatif et les professionnels sociaux qui le composent.

Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale par excellence. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées.

Outre la mission générale de prévention et de développement social confiée par le CASF, la loi du 29 juillet 1998 a fait de la lutte contre les exclusions « un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation».3

A ce titre, les CCAS, avec d'autres partenaires dont les communes, ont l'obligation de mettre en place « une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions» Cela se traduit essentiellement par une obligation d'information et d'accompagnement en direction des personnes concernées.

Qu'elles soient obligatoires ou facultatives, les actions mises en œuvre par le CCAS constituent un engagement au service des habitants, dans une logique de proximité et une dynamique de partenariat.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir et d'organiser les modalités de l'action concertée des signataires dans le domaine des « solidarités humaines ».

C'est ainsi que la convention fixe les principes de l'accueil en fournissant un cadre structurant et en articulant les rôles de chacun pour renforcer l'accès aux droits et lutter ainsi contre l'exclusion et le non- recours aux droits, en favorisant le pouvoir d'agir des personnes.

Cette démarche s'inscrit dans un objectif d'intérêt général, de coordination, de simplification, de clarification et de rationalisation de leurs interventions respectives par la définition du niveau de service de chacun en matière d'accueil des publics relevant de l'action sociale, du développement social, de la contribution à la résorption de la précarité énergétique et de l'autonomie des personnes. Elle se fonde sur la complémentarité dans l'exercice des missions basée sur une approche globale des situations individuelles et familiales et sur une lisibilité des interventions de chaque Institution. La mairie et le Pôle Territorial de Solidarité Porte du Médoc (PTS) disposant de personnels qualifiés, ils s'engagent à respecter les règles juridiques. éthiques et déontologiques liées au travail médico-social et au champ de l'éducation et de l'animation et au partage de données.

L'accueil social pouvant être source de collecte d'informations personnelles sensibles, les signataires sont tenus de respecter le règlement général sur la protection des données (UE 2016/679). Une annexe à la présente convention en détaille les obligations respectives.

ARTICLE 2: MISSIONS RESPECTIVES DE CHAQUE SIGNATAIRE

2.1. Le Départemen

Par les missions qui lui sont imparties, il préconise une approche globale et territorialisée du développement, notamment du développement social, destinée à lutter efficacement contre l'exclusion sous toutes ses formes et à améliorer les conditions de vie des habitants de la Gironde. Dans ce cadre, ses domaines de compétences sont :

• Le développement social,

• La prévention et la protection de l'enfance,

• La protection maternelle et infantile, et les actions de santé en direction des adultes • L'aide aux jeunes

• L'insertion

• L'accès et le maintien dans le logement

• L'aide aux personnes en situation de précarité

• L'aide aux personnes âgées et handicapées

La plupart des domaines cités ci-dessus sont réglementaires et définis par le code de l'action sociale et des familles. Pour leur mise en œuvre auprès des publics, le Département est doté de professionnels présents au sein du Pôle Territorial de Solidarité et des Maisons du Département des Solidarités (MDS) qui lui sont rattachées.

Le Département déploie son action sociale et médico-sociale au bénéfice de tous les citoyens, quels que soient leur âge et leur situation sociale ou familiale.

Au sein du Pôle Territorial de Solidarité et des MDS qui lui sont rattachées, le Département met en œuvre les actions suivantes:4

a. L'accueil social généraliste

Assurant une fonction d'accueil, d'écoute, d'information, et d'accès aux droits, il permet d'établir une première évaluation sociale de la situation pour faire des préconisations et apporter des premières réponses visant à résoudre des problématiques immédiates ou préparer un relais vers un accompagnement social plus soutenu, si la situation le nécessite.

b. Des accompagnements sociaux dans le domaine de la prévention,

Pour soutenir les familles confrontées à des problématiques intrafamiliales : problèmes éducatifs, conflits familiaux, violences conjugales, prise en charge des ascendants. Ces accompagnements sociaux permettent notamment de mettre en place des mesures complémentaires d'aide sociale à l'enfance de prévention telles que les aides éducatives à domicile (AED) ou encore d'accueil provisoire (AP) à la journée.

c. Des accompagnements sociaux dans le domaine de la lutte contre les exclusions

Pour toutes les personnes confrontées à des problématiques d'insertion sociale, de logement, de santé, de précarité :

dans le cadre du RSA : en assurant la fonction de référent social selon le cahier des charges défini, et par une fonction d'expertise sociale en participant aux plateformes d'orientation en développant une offre d'accompagnement et de remobilisation pour tous les publics en difficultés d'insertion

en proposant une aide et un accompagnement dans les problématiques d'accès et de maintien dans le logement conformément au PDALHPD et à la charte de prévention des expulsions : offre de rencontre aux ménages en difficultés de paiement du loyer, suite aux saisines du FSL par les bailleurs, suite aux assignations, et au moment du concours de la force publique dans les situations d'expulsions locatives.

en aidant les personnes confrontées à la précarité notamment au travers des dispositifs tels que la CAPED, le FSL, ou par les aides financières au titre de l'aide sociale à l'enfance.

d. Des accompagnements sociaux en faveur des personnes âgées ou personnes en situation de handicap.

• Dans le cadre de l'accueil social inconditionnel de proximité, mais aussi via l'action du CLIC de la Porte du Médoc, le PTS instruit les dossiers et réalise un premier niveau d'accueil pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Actuellement sans rendez-vous, cet accueil va être expérimenté sous de nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2025. L'aide au remplissage des dossiers les plus complexes pourra se faire sur rendez-vous, alors que le dépôt de dossiers (et la vérification des pièces) se fera sans rendez-vous. • Dans le cadre de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), conformément à l'article L232- 1 et suivant du code de l'action sociale et des familles, l'équipe territoriale autonomie du PTS Porte du Médoc assure, après l'instruction des demandes par le Pôle Solidarité Autonomie (PSA), les visites à domicile pour l'évaluation de la dépendance en vue du versement de l'APA par le Département.

• Dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées ou handicapées, le Département prend en charge les frais d'hébergement des personnes ne pouvant assumer la charge financière demandée par la structure

• En assurant l'animation du réseau, la circulation de l'information et la mise en œuvre de la coordination autour de la personne âgée sans se substituer aux missions des acteurs locaux (par exemple la coordination des interventions entre les partenaires de santé (réseaux, hôpitaux...), les services à domicile ou les établissements sociaux et médico-sociaux, le CLIC. • En soutenant diverses actions sur le terrain et des projets innovants, notamment via la conférence des financeurs

• Via l'intégration du CLIC, et le déploiement de ses missions d'orientation, de conseil el d'accompagnement des personnes âgées et de premier accueil physique des personnes en situation de handicap.5

e. Des actions de santé

Se déclinent en faveur de la petite enfance au travers de la protection maternelle infantile. Des consultations de nourrissons et jeunes enfants sont organisées au sein du PTS Porte du Médoc. Les puéricultrices et les médecins de PMI adressent des mises à disposition systématiques à tous les futurs parents. Des liaisons régulières avec la maternité sont effectuées pour assister précocement les mamans confrontées à des difficultés. Des sages-femmes sont à la disposition des familles pour accompagner des femmes pendant leur grossesse, en lien avec les maternités.

Par ailleurs, la santé est une thématique très présente dans les accompagnements sociaux, qu'ils soient pour les personnes âgées (cf. d. ou l'insertion cf. h.).

f. Des actions en faveur de l'enfance et des familles

Dans le cadre de sa mission générale de protection de l'enfance, le Département développe au sein des MDS (service social et PMI) un travail de prévention auprès des familles (cf. b.)

Par ailleurs, toujours dans le cadre de cette mission, le Département est chargé d'organiser le recueil des informations préoccupantes en matière d'enfance en danger ou en risque de l'être et d'en assurer le traitement. Les familles sont rencontrées par la MDS (service social et PMI), pour évaluer la situation de danger et proposer les mesures appropriées à la situation.

Pour les familles se trouvant dans l'impossibilité de poursuivre l'éducation de leurs enfants momentanément ou durablement, le Département prend en charge ces enfants en famille d'accueil ou en établissement. Ces enfants sont confiés au Département soit par les parents eux-mêmes, soit par le juge pour enfants.

.. g. Des actions en faveur de la jeunesse

■ MDS, CCAS et la mission locale, peuvent saisir le Fonds d'aide aux Jeunes, géré aujourd'hui

par Bordeaux Métropole.

■ Parallèlement, existe le dispositif « CAP'J », dispositif d'aide financière du Département pour

soutenir un projet socioprofessionnel d'un jeune

■ La prévention spécialisée : le Département met en œuvre, conformément au code de l'action

sociale et des familles, des actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu.

h. Des actions d'insertion

Les actions d'insertion mises en œuvre par le Département se déclinent à partir du Programme Départemental d'insertion et d'inclusion (POIi) et du Pacte territorial d'insertion (PTI) : • Dans le cadre d'une gouvernance associant largement les partenaires du secteur social et économique,

• En développant une offre d'insertion professionnelle adaptée notamment aux bénéficiaires du RSA

■ En assurant une fonction ressource auprès des référents sociaux et professionnels, via

la bourse départementale d'insertion (BOi), la plateforme Horizon Gironde, et l'espace ressource insertion (ERI) animé par le responsable territorial insertion du PTS Porte du Médoc,

■ En organisant le dispositif d'orientation des nouveaux bénéficiaires

j. Des actions en faveur du développement social et de la citoyenneté

Le Département développe des actions à caractère collectif, afin de lutter contre l'isolement, les discriminations et le sentiment d'injustice. Ces actions ont pour objectif de créer du lien entre les habitants, de développer des liens de solidarité, de « vivre ensemble » et de promouvoir l'autonomie des personnes. Ces actions sont menées soit par les professionnels des PTS et des MDS, très souvent dans le cadre de la coopération avec le partenariat, soit par des partenaires eux-mêmes dans le cadre des financements aux associations locales.6

Exemple d'actions réalisées ces dernières années sur le PTS Porte du Médoc : jardin partagé « Arc en Ciel » à Eysines, aménagements concertés des accueils, repas suspendus à Saint Médard en Jalles, espaces d'expression pour les enfants« Mille et une Familles» à Eysines.

Le PTS Porte du Médoc met en œuvre :

Dans ses murs une offre de service spécifique concernant :

• Le public âgé en perte d'autonomie, par le biais de l'équipe territorialisée autonomie procédant à l'évaluation des situations pour l'APA

• La protection de l'enfance pour la partie Accueil Familial par le biais de l'équipe territoriale de l'accueil familial enfance

• L'accueil du public dans le cadre des plateformes d'orientation des allocataires du RSA, se fait de manière individuelle par les Conseillères insertion, via un appel téléphonique. C'est une approche très personnalisée auprès de chaque bénéficiaire, avec notification du service référent • Le traitement du volet orientation des dossiers RSA

Dans les MDS du PTS de La Porte du Médoc, une offre de service spécifique en matière de : • Accès aux droits

• Prévention et protection de l'enfance ; accompagnement et soutien des parents, aides éducatives à domicile, signalement à l'autorité judiciaire

• Protection maternelle et infantile et de Planification familiale.

• Accompagnement des bénéficiaires du RSA

• Accompagnement des personnes en démarche d'insertion

• Accès et maintien dans le logement

• Actions de développement social

2.2 La ville de Mérignac et son CCAS

2.2.1 Le CCAS

Parmi les services de la ville, le CCAS est une Direction centrale pour mettre en œuvre la politique sociale élaborée par la commune. C'est un établissement public de proximité qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Au cœur des solidarités, le CCAS, en lien avec ses partenaires, agit dans une logique de prévention et facilite l'accès aux droits. Le CCAS travaille en coordination et en complémentarité avec l'ensemble des acteurs (associations, institutions publiques, partenaires privés), dans le but d'améliorer les conditions de vie des habitants de Mérignac. Pour cela, le CCAS s'appuie sur une observation constante de la demande sociale afin de créer les conditions du développement de nouvelles réponses.

Au sein du CCAS, tout Mérignacais peut bénéficier d'un parcours coordonné et intégré, dès son accueil et pendant toute la durée de sa prise en charge au sein d'une organisation transversale de ses services favorisant la pluridisciplinarité, la réactivité et l'innovation.

Ses domaines de compétences sont multiples, réglementaires et définis par le code de l'action sociale et des familles. Pour leur mise en œuvre auprès des publics, le CCAS est doté de professionnels qualifiés. Le CCAS déploie son action sociale et médico-sociale au bénéfice de tous les citoyens de son territoire, quelques soient leur âge et leur situation sociale ou familiale.

Complémentairement à la Direction de l'Action Solidaire et Sociale, les directions du Pôle Age de la Vie (Enfance, éducation, jeunesse et réussite éducative), Territoire et Vie Locale (cohésion sociale et territoriale) et Cadre de vie {proximité et tranquillité) contribuent aux politiques sociales conduites par la collectivité.

a. L'accueil social généraliste

Assuré par des agents socio-administratifs pour des fonctions d'accueil, d'écoute, d'information, d'orientation et d'accès aux droits. Il permet d'établir une première évaluation de la demande sociale. Premier niveau de réponse visant à résoudre des problématiques immédiates ou préparer un relais vers un accompagnement social plus soutenu, si la situation le nécessite.7

b. La domiciliation des personnes sans domicile stable (cf. article L.264-1 du CASF) Le CCAS est le service principal d'instruction de la domiciliation. Les partenaires (circonscription, mission locale, CAIO, services sociaux hospitaliers...) peuvent également instruire la demande de domiciliation et la transmettre au CCAS. Le CCAS assure, pendant toute la durée de la domiciliation les droits d'accès aux courriers des personnes bénéficiaires.

Selon la règlementation la domiciliation s'applique à tout individu pouvant justifier d'un lien avec la commune de Mérignac :

Hébergement temporaire par un tiers sur la commune

Emploi en cours de contrat, études sur la commune

Enfant scolarisé sur la commune

Suivi social en cours sur la commune

Grande Précarité ayant un lien avec le territoire

Dans le cadre de ses compétences, le CCAS délivre également des aides afin d'accompagner les personnes dans leur parcours. La commission permanente, réunie hebdomadairement, est dotée d'un règlement d'intervention permettant de verser des aides facultatives et également de procéder à des aides d'urgence.

c. L'accompagnement social en polyvalence de secteur

Réalisé par des travailleurs sociaux, un diagnostic social préalable est réalisé avec le foyer. Des objectifs d'amélioration de la situation sont définis par une démarche participative avec la personne en tenant compte de son environnement.

Le travailleur social accompagne dans les domaines de l'accès aux droits, de l'accès et du maintien dans le logement, de la lutte contre la précarité énergétique, du budget, de la grande précarité, de la perte d'autonomie et de la dépendance.

d. La résorption des squats et bidonvilles

La stratégie mise en œuvre par la collectivité vise à résorber les squats et bidonvilles. Pour ce faire, la mobilisation passe par la participation aux réunions de la plateforme squats, aux différents groupes de travail, de réflexion et d'expérimentation sur toutes les questions relatives à la résorption des squats et bidonvilles sur le territoire, associant l'ensemble des partenaires et acteurs.

Cette convention prévoit en particulier un travail partenarial entre les signataires en vue d'un suivi renforcé des familles en LTl ou sur les projets de résorption.

e. L'accès et le maintien dans le logement, la lutte contre la précarité énergétique L'accompagnement social global permet d'inscrire la personne dans la cadre d'un parcours résidentiel jusqu'au logement autonome.

i. Le CCAS gère 15 logements temporaires (en ALT) : en partenariat avec Gironde Habitat 5 T3, 1 T2, 1 T1. 4 T4 sur le patrimoine de la Ville, 2 T3 en partenariat avec Aquitanis, 1 T3 en partenariat avec Domofrance. Ces hébergements permettent d'accueillir sur une période temporaire des personnes sans logement stable, qui ne peuvent avoir accès à un logement autonome et propose, en lien avec le logement, un accompagnement social spécifique. Les accompagnements sociaux sont maintenus par le service prescripteur.

ii. Conventions avec des partenaires : le Diaconat avec la mise à disposition de 5 logements (ALT), le PRADO avec 2 logements (ALT)

iii. Les travailleurs sociaux sont engagés aux côtés de la Métropole au service du développement d'actions de lutte contre la précarité énergétique développées sur le territoire.8

f. L'insertion

i. Convention avec le Département sur le dispositif RSA.

ii. Cette convention prévoit des rencontres avec les partenaires de l'insertion sur le territoire qui sont organisées régulièrement : le Pôle Territorial de Solidarité, l'Association pour le Développement des Stratégies d'insertion Technowest, la Mission Locale technowest, MAS, France Travail

iii. Le CCAS accueille par ailleurs des bénéficiaires de contrats aidés, stagiaires, jeunes en service civique dans le cadre de leur parcours d'insertion professionnelle.

g. Actions en faveur des personnes âgées/personnes handicapées, Maintien à domicile et autonomie

i. Lutte contre l'exclusion et la précarité

ii. Animation d'un réseau des acteurs de la gérontologie qui se réunit fin de faciliter les liens entre les acteurs du territoire, échanger sur l'actualité et les besoins des partenaires, promouvoir le bien vieillir, développer les partenariats : sans se substituer aux missions des acteurs locaux, partenaires de santé, le CLIC...

iii. Accueil des personnes handicapées, aide à l'ouverture des droits, notamment MDPH, et orientations

iv. Soutien financier au CLIC dans ses missions d'orientation, de conseil et d'accompagnement des personnes âgées et de premier accueil des personnes en situation de handicap.

v. Le SAD Mixte créé par le décret n°2004-613 du 25 juin 2004, il est codifié à l'article D. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il assure conjointement les missions d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Son action s'appuie sur un projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins, fondé sur une évaluation globale des besoins de la personne.

vi. Evaluations globales des besoins

L'évaluation des besoins des personnes âgées à domicile permet d'évaluerles conditions de vie en vue de proposer un plan d'aide adapté au maintien à domicile. L'évaluation prend en compte tous les aspects de vie du demandeur et son environnement.

h. La lutte contre les violences intra-familiales

Le CCAS et la Ville de Mérignac sont engagés dans la lutte contre les violences intra-familiales et portent plusieurs actions. A la date de signature de la convention, la Ville et son CCAS interviennent par le biais de

La gestion de 2 appartements T4 en partenariat avec Gironde Habitat pour 6 à 12 places (suivant la composition familiales) pour des femmes seules ou avec enfants nécessitant une mise à l'abri. 1 maison de 3 places pour des hommes seuls victimes de violences ou en sécurisation de parcours d'insertion.

La Maison des Femmes, ouverte en novembre 2023 : lieu d'accueil inconditionnel pour toutes victimes de violences intra-familiales sans distinction de genre. La MDF accueille les victimes issues du territoire police nationale (Mérignac, Eysines, Gradignan, Talence, Le Haillan, Pessac). En partenariat avec le service d'aide aux victimes du Prado, le CIDFF et le PTS, il accueille des permanences juridiques et sociales. Il tend à développer l'information et la prévention sur le territoire.

i. Prestations d'aides à domicile

Le CCAS gère différentes prestations d'aide au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées : portage de repas à domicile, téléassistance

j. Développement social, inclusion et citoyenneté

Le CCAS s'appuie sur une dynamique de projets répondant aux besoins sociaux observés dans le cadre d'actions collectives. Il s'inscrit en réponse à la demande sociale et recherche des modalités de réponses innovantes et solidaires.9

i. Soutien au tissu associatif pour le développement d'actions et de projets ii. Promotion de la santé et qualité de vie : permettre aux mérignacais d'accéder à une meilleure qualité de vie, en réduisant les inégalités territoriales de santé, en informant et sensibilisant les publics par des actions de prévention. La concrétisation de la démarche de diagnostic et de proposition aboutit à l'élaboration d'un Plan Local de Santé à compter de la fin 2024.

iii. Accessibilité et handicap : animation de la Commission locale accessibilité iv. La mobilité des séniors : transport à la demande, transport collectif, partenariats associatifs, sensibilisation aux mobilités douces

v. La lutte contre l'isolement/Monalisa

La lutte contre l'isolement social des seniors constitue un volet majeur de l'action du CCAS depuis l'adhésion à Monalisa en 2015. A travers l'animation de la démarche, le CCAS expérimente un partenariat innovant associant professionnels, habitants et bénévoles associatifs autour d'objectifs communs : lutter contre la solitude, maintenir et renforcer la vie relationnelle des personnes âgées.

Elle s'incarne dans les initiatives variées, développées par les équipes citoyennes de la commune : visites de convivialité, portage de livre à domicile, transport solidaire, actions de parrainages, actions de sensibilisation et de repérage dans les 10 quartiers de la Ville, valorisation des initiatives citoyennes (carnet d'activités, vidéos...), cohabitation intergénérationnelle, développement de solutions de transport alternatif et solidaire...

vi. Les résidences séniors

Le CCAS gère en partenariat ou en délégation de service public :

la résidence Jean Brocas de 60 appartements, qui connaît actuellement un projet de réhabilitation et extension.

la résidence Plein Ciel de 41 logements,

les résidences intergénérationnelles: 45 logements aux Fauvettes et 3 logements sur la résidence Jean Mermoz.

vii. L'animation seniors

Le CCAS développe un programme d'animation annuel à l'attention des seniors (âgés de 60 ans et plus).

Des actions collectives de prévention de la perte d'autonomie, de promotion de la qualité de vie sont proposées régulièrement.

1

viii. La restauration seniors

4 restaurants séniors accueillent personnes âgées et personnes handicapées pour leur proposer un lieu de vie où elles peuvent déjeuner en semaine. Ces lieux de vie sont ouverts certains après-midis et proposent des temps d'échanges, de partages, d'activités. Un programme pour chaque structure est proposé. Par ailleurs, une activité de port de repas à domicile est proposée aux seniors mérignacais.

k. Le Relais des solidarités

Inauguré en 2013, le Relais des Solidarités organise avec 4 associations partenaires, Saint Vincent de Paul, Les Restas du cœur, Secours Populaire Français et Croix Rouge, un accueil, une écoute, une distribution alimentaire, une boutique solidaire (vêtements, jouets... ), un accès à l'hygiène et au bien- être, un soutien financier. Une équipe du CCAS intervient régulièrement sur place. Par ailleurs, le CCAS a engagé un partenariat avec le Samu Social afin de mettre en place une maraude sociale. La collectivité est en réflexion pour une forme mobile, tant pour l'accueil de jour que pour l'épicerie sociale.

1. L'épicerie sociale et solidaire

L'épicerie est un outil tremplin vers l'insertion sociale. L'adhérent et le travailleur social de l'épicerie écrivent ensemble le projet d'accompagnement personnalisé dont l'objectif principal est d'impulser une dynamique. Les orientations se font par les travailleurs sociaux et les admissions sont prononcées par la commission permanente du CCAS.10

m. Le Relais des aidants

Ouvert en octobre 2018, il est un espace d'accueil, de ressources, d'accompagnement et de paroles pour les aidants des personnes âgées et/ou handicapées. Le Relais des aidants fonctionne avec ou sans rendez-vous. Il développe des temps de permanences avec ses partenaires, des activités partagées, des solutions de répit. Il initie de nouvelles solidarités entre les aidants, des partages d'expérience.

Article 2.2.2 - La Ville de Mérignac

La ville propose une offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles très diversifiés : la commune dispose d'un très bon niveau d'équipement, dans le domaines sportif, éducatif, petite enfance, culturel et de loisirs. La Ville de Mérignac est adhérente au Réseau Francophone Ville Amie des Aînés. En outre, elle facilite l'accueil d'enfants porteurs de handicap.

Les structures « Petite-enfance » : le dispositif d'accueil est bien développé sur Mérignac avec un guichet unique organisé à la Maison de la Petite-Enfance et suffisamment diversifié pour répondre aux besoins et attentes des familles (crèches, multi-accueils, relais assistantes maternelles, halte-garderie, assistantes maternelles, lieux d'accueil parents/enfants. En outre, la Ville réserve des places d'urgence dans le cadre du parcours d'insertion des parents.

Les structures enfance - jeunesse : Les jeunes Mérignacais bénéficient de structures d'accueil et d'accompagnement spécialement adaptées à leurs besoins. Les enfants sont accueillis dans les centres de loisirs avec une politique tarifaire permettant à tous d'accéder aux structures.

Le BIJ accueille des jeunes âgés de 11 à 30 ans pour faciliter les démarches d'accès aux droits (logement. emploi, loisirs, santé, vacances). Lieu anonyme, animé par des animateurs informateurs jeunesse, le BIJ est rattaché au réseau régional de l'information jeunesse.

En matière de prévention et de tranquillité publique, la Ville s'inscrit dans une véritable politique de prévention qui s'appuie sur le rôle de proximité des structures (associatives et municipales) et le travail en réseau avec les partenaires.

La Ville s'appuie également sur un CLSPD (contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance) et de nombreuses instances de concertation (séances plénières, de quartier, cellules de veille). La mission de médiation sociale contribue à la cohésion sociale et à la tranquillité publique sur la commune. Elle permet une présence active de proximité, l'orientation des demandes des riverains vers les services concernés, la facilitation de l'accès aux droits, la gestion de conflits de voisinage et la restauration du dialogue, la facilitation des projets.

La parentalité : La Ville a créé en 2022, un espace dédié à la parentalité "La Parenthèse" qui vise à prendre en compte des besoins insuffisamment relayés ou encore repérés, ceci en complément des dispositifs et accueils déjà déployés sur le territoire par les acteurs de la parentalité (G10 ou Département notamment). Ce lieu, central et dédié, accueille, de manière anonyme et gratuite tout mérignacais rencontrant une interrogation quant à l'éducation de son enfant, quelle que soit sa situation familiale, son lieu de résidence sur la commune ou l'âge de ses enfants. La structure propose des temps d'accueil libre pour les familles du mardi au samedi, des temps individuels avec des partenaires de la parentalité ainsi que des temps d'échanges et de formation en faveur des acteurs du territoire (médiation familiale, lieu d'aide à la Relation Parents enfants, permanences CAF dans le cadre des parcours de séparation, permanence d'une assistante sociale de la Maison Départementale des Solidarités du Département, consultations psychologiques de l'Association de Médiation lnterculturelle en faveur des familles issues de l'immigration et des quartiers prioritaires de la ville, rendez-vous avec un éducateur spécialisé et/ou un psychologue de la Maison des Adolescents en faveur du public adolescent).

Partenariat avec la Caf dans le cadre de la CTG (Convention Territoriale Globale):11

La Ville et la Caf de la Gironde sont engagées depuis 2012 dans un mode de partenariat qui permet de soutenir un projet de territoire partagé, en déterminant les enjeux communs : la convention Territoriale globale. Ce partenariat vise à une recherche d'accompagnement plus efficace des familles, à la prise en compte de la diversité des situations sociales, à la volonté de soutenir l'implications des habitants et des structures locales et au développement de nouvelles formes de partenariat. La convention en vigueur à laquelle le CCAS et les services du Département sont associés, s'articule autour de 5 axes prioritaires :

- la participation et la citoyenneté des jeunes

- le maintien et le développement en complémentarité de l'offre

- une offre à chaque étape de la parentalité

- faciliter l'accès aux droits et lutter contre la fracture numérique

- mettre en œuvre un plan des solidarités alimentaires

ARTICLE 3 : ACCUEIL : définition partagée, valeur et engagement

Chaque structure pratique un accueil social inconditionnel du public et met en œuvre une offre de

service en fonction de ses missions.

A - Caractéristiques et valeurs communes relatives à l'accueil social;

Indépendamment du service qui pourra dans un deuxième temps accompagner la personne dans son parcours, l'accueil doit garantir lors d'une première rencontre :

• Un contact de qualité

• Un accueil social inconditionnel de proximité, neutre, ouvert à tous, adapté aux besoins des personnes avec ou sans rendez- vous

• Un accueil quels que soient la demande, le statut de la personne, connue ou pas des services,

au regard d'une situation de fragilité ou simplement à la recherche d'une information

B - Les modalités de l'accueil

Dans un cadre partenarial entre la MDS et le CCAS de Mérignac, les conditions d'accueil de l'usager du service public sont définies ainsi :

Proposer un socle commun au CCAS de Mérignac et à la MDS de Mérignac pour l'accueil et des modulations dans les réponses.

Assurer une information portant sur les coordonnées des partenaires (adresse, téléphone...), le cas échéant, prendre rendez-vous en fonction de l'autonomie de la personne en transmettant les premiers éléments d'information au partenaire pour le rendez-vous. Assurer la traçabilité des démarches effectuées par la personne au CCAS ou à la MDS, via une fiche de liaison.

L' Accueil inconditionnel

L'accueil inconditionnel doit permettre à toute personne se présentant, d'être reçue, écoutée, informée, et le cas échéant, orientée, quel que soit son lieu de domicile, sa situation, son statut et dans le respect de l'anonymat si elle le souhaite. Cet accueil est assuré même si la personne ne relève pas ultérieurement d'une prise en charge par la structure. Il permet de faire un état des lieux de la situation de la personne, de renseigner ses droits, d'apporter une réponse personnalisée et adaptée qui tient compte de sa demande.

Afin:

• D'éviter les interlocuteurs multiples à l'usager du service public

• De permettre aux personnes en difficultés d'identifier leurs interlocuteurs ;

• De les informer sur leurs droits, de s'assurer de leur ouverture et, le cas échéant, de les

réorienter vers un autre intervenant,12

• De rendre accessibles à l'usager les lieux identifiés en lui apportant toutes les indications

utiles

• De développer les actions communes existantes entre d'une part, les équipes et d'autre part,

les institutions ;

• De définir et réguler les modalités de collaboration ;

• De prévenir les ruptures et de lutter contre les non-recours

• De rendre les services publics accessibles à l'usager

C - Fonctionnementde ccueil dans chaque structure

a) Fonctionnement de l'accueil dans les Maisons du Département des Solidarités (MDS)

Le Pôle territorial de solidarité de la Porte du Médoc met en œuvre :

• Un accueil téléphonique généraliste de niveau 1, au siège du PTS ;

• Un accueil téléphonique de niveau 2, au sein des MDS et assuré par les agents d'accueil, pouvant contribuer à l'accès aux droits, à une évaluation approfondie pour une réponse suffisante et personnalisée, à une prise de rendez-vous, à la préparation de la réception par un travailleur social, à une orientation de tout appel complexe dans le contenu ou l'expression, nécessitant de la disponibilité pour écouter et apporter une réponse adaptée et personnalisée ; cet accueil téléphonique est ouvert : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h15, et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h15

• Un accueil social, qui est assuré par des travailleurs sociaux selon différentes modalités de réception;

Une orientation interne, c'est- à- dire, vers les professionnels de la MDS ou du PTS Porte du Médoc, ou externe vers des partenaires.

b) Fonctionnement de l'accueil au CCAS de Mérignac

Le CCAS met en œuvre :

• Un accueil téléphonique de niveau 2 assuré par les agents d'accueil, pour favoriser l'accès aux droits et une évaluation pour une réponse adaptée. Il est ouvert du lundi après-midi de 13h à 17h, et du mardi au vendredi de 9h à 17 h.

• Un accueil social physique est assuré par des agents aux horaires d'ouverture du CCAS.

ARTICLE 4 : ACCUEIL ET ORIENTATION DES PUBLICS

1 - Complémentarité d'intervention dans l'accueil des publics

Sur l'ensemble de la commune, le public confronté à des problématiques sociales peut s'adresser indifféremment :

A la circonscription de Mérignac

Au CCAS : établissement public autonome subventionné par la Ville de Mérignac

Il - Complémentarité d'intervention dans la prise en charge des publics

Au terme de la première CTEC, il convient d'adapter la répartition des publics, en particulier la notion d'enfant mineur à charge afin d'éviter toute confusion dans l'orientation des publics.

La complémentarité d'intervention dans l'accueil des publics est instaurée comme suit :

Le CCAS assure la prise en charge et l'accompagnement global de tout foyer :

o Sans enfant mineur

o Toute personne majeure en perte d'autonomie13

o Dans les situations de familles multigénérationnelles, les adultes sans autorité parentale

Le Département assure la prise en charge et l'accompagnement global

o de toutes les familles exerçant une autorité parentale avec présence ou non de l'enfant au domicile

o Les femmes déclarant leur grossesse seront prioritairement orientées vers la circonscription.

o Dans le cas des familles recomposées, l'ensemble des membres du foyer ayant l'enfant au domicile, dès lors que leur adresse est la même. o Toute personne placée en situation d'autorité parentale, par la présence durable d'un enfant à domicile, avec ou sans jugement

Un aménagement de cette règle pourra être étudié à la demande d'une des deux parties et dans l'intérêt du public au regard de la situation.

La mise en œuvre de la répartition précitée se fera de manière concertée et progressive entre les deux structures à la date de signature de la présente convention.

ARTICLE 4 : MODALITES D'INTERVENTIONS COMMUNES

A - Les aides précarité

Un fonds, géré par le GIP FSL, permet de répondre aux demandes concernant les charges liées au logement : dettes de loyers et d'énergie.

Ce fonds est abondé par le Département, la CAF, les fournisseurs d'énergie, et d'eau, ainsi que par les communes adhérentes au GIP. Le CCAS de Mérignac abonde ce fonds, tant en ce qui concerne le logement que l'énergie.

Le Département dispose de La Commission d'Aide aux Personnes En Difficulté (CAPED). Ces aides financières précarité s'adressent aux ménages avec ou sans enfants mineurs, confrontés à une situation de précarité financière ne leur permettant pas de faire face aux besoins de la vie quotidienne ou au paiement de certaines charges. Ces aides peuvent être sollicitées par les travailleurs sociaux des MDS et du CCAS.

Le CCAS dispose de différentes aides facultatives. Spécificité du CCAS, l'attribution des aides sociales facultatives fait l'objet d'un règlement délibéré au sein du conseil d'administration de l'établissement. La commission permanente se réunit de manière hebdomadaire et statue sur l'ensemble des demandes.

Une procédure pour l'urgence alimentaire pour l'octroi de CAP permet de répondre quotidiennement aux sollicitations.

CCAS et MDS organisent les modalités d'échanges pour s'informer mutuellement et régulièrement des suites données aux instructions réalisées par chacun des services.

B - Le développement social

Le développement social fait partie intégrante de la stratégie d'intervention du Département, de la Ville et de son CCAS, qui :

S'adressent à tous en alliant accompagnement individuel et propositions collectives, Recherchent l'autonomie de la personne et le lien social, grâce à la promotion de politiques préventives, participatives et émancipatrices pour développer « le pouvoir d'agir ».

C'est un moyen de :

Redonner du sens à des projets collectifs, à la citoyenneté, à l'inclusion réussie,14

Stimuler et nourrir les initiatives locales, le tissu associatif, le « vivre-ensemble », Créer de la mixité sociale pour garantir la cohésion sociale.

C - L'insertion

Le partenariat entre le Département et le CCAS de Mérignac est organisé par convention concernant

l'instruction et l'accompagnement des allocataires du RSA.

Afin de faciliter la connaissance du dispositif et la diffusion de l'information, la Bourse Départementale

d'insertion (BOi) est mise à disposition des travailleurs sociaux des 2 structures. Les travailleurs sociaux

du CCAS sont invités aux espaces ressources insertion (ERI) organisés par le responsable territorial

insertion du PTS Porte du Médoc.

Le CCAS est également membre des équipes pluridisciplinaires et est convié aux instances de

gouvernance du dispositif.

Au titre de sa référence RSA, pour laquelle il conventionne avec le Département, le CCAS a un accés

à la plateforme Horizon (logiciel d'accompagnement des allocataires du RSA). Par ailleurs, des

chantiers et priorités locales peuvent être définies dans le COPIL Emploi, au sein duquel il siège. A été

définie à ce titre une mobilisation particulière quant à la réduction du frein à l'insertion qu'est l'absence

de mode de garde.

Accompagnement global :

Le dispositif accompagnement global déployé depuis 4 ans en Gironde a fait l'objet d'une évaluation

globale de l'ensemble des parties prenantes en 2018. Le Département de la Gironde et Pôle Emploi,

comme le prévoit le nouveau protocole national accompagnement global, s'accordent sur l'ouverture de

cette action à d'autres acteurs du champ social et notamment les CCAS en s'appuyant sur la signature

des CTEC.

Dans ce cadre, le CCAS de Mérignac va être concerné par l'axe 2 de la convention Pôle

Emploi/Département. Une fiche action et des outils de suivi seront mis en œuvre afin de développer

opérationnellement cet engagement en lien avec Pôle Emploi.

L'accompagnement global fera l'objet d'un suivi au niveau départemental et local dans le cadre du

pilotage de la politique d'insertion départementale.

Au titre de ce dispositif, un séminaire entre équipes est prévu, ainsi qu'une invitation en régulation

insertion organisées par la MDS.

Des dispositifs conduits en partenariat ou pilotés par la direction de la cohésion sociale et territoriale (PLIE...) contribuent également à ces objectifs.

D. La prévention des expulsions

La MDS de Mérignac et le CCAS sont engagés dans la mise en œuvre de la Charte Départementale

de Prévention des Expulsions.

Dès la saisine par le FSL pour impayé de loyers, le lien est réalisé entre la MDS et le CCAS pour

permettre la rencontre le plus en amont possible avec le locataire.

A la réception de chaque assignation par la MDS, celle-ci transmet l'information au CCAS afin de mettre en œuvre la procédure telle que prévue dans la Charte de prévention des expulsions.15

La MDS et le CCAS assurent respectivement la prise en charge du public déjà connu par chacune des deux structures.

Les deux structures seront amenées, pendant toute la procédure, à assurer l'accompagnement dans leurs démarches de relogement des ménages menacés d'expulsion, y compris dans le cadre des expulsions locatives, par le biais des dispositifs tels que déclinés dans le Plan Départemental d'Aide au Logement et à !'Hébergement des Personnes en Difficultés {PDALHPD).

E. La prévention de l'endettement

Les foyers en situation de difficultés financières peuvent rencontrer un travailleur social de la circonscription et du CCAS. Une évaluation de sa situation est réalisée avec le foyer. L'ensemble des dispositifs peuvent être sollicités {FSL, FAJ, Aides Sociales Facultatives du CCAS, CAPED, Associations Caritatives, Caisses de retraite... )

Concernant les ménages en impayés énergie signalés par les fournisseurs, le CCAS adresse un courrier de mise à disposition pour les foyers connus du service.

La Ville dispose d'une convention permettant la tenue de permanences par l'Association Famille en Gironde.

F. La prévention et protection de l'enfance

Dans le cadre de ses missions de protection de l'enfance, la Circonscription de Mérignac propose des interventions individuelles et collectives en direction des familles, des enfants, des adolescents. Elle développe un travail de prévention sur la base d'un partenariat avec les services de la Ville, et plus particulièrement ceux dépendant de la Direction Enfance-Jeunesse-Education, avec les écoles, par le biais des référents écoles et les collèges {cellules de veille, référence d'une AS Circonscription pour les AS scolaires).

Dans le cadre de leur mission de protection de l'enfance, les Circonscriptions sont tenues de proposer une aide aux familles, visant la protection des enfants en danger.

A ce titre lorsque le CCAS est informé d'une situation de danger ou de risque, il se rapproche de la Circonscription de Mérignac ou de la CRIP du Département. Des temps de formation et d'information sur les informations préoccupantes sont organisés par l'équipe d'évaluation des informations préoccupantes, la CRIP et la MDS, à destination de l'ensemble des professionnels de la ville pouvant être en contact avec des enfants en situation de danger.

La Responsable de la Circonscription participe aux plénières des CLSPD ainsi qu'à certaines instances techniques en respectant la déontologie sur le partage d'information.

Dans le cadre de la protection de l'enfance, le Département est compétent pour l'hébergement des femmes isolées enceintes ou avec enfants de moins de 3 ans. Il assure pleinement cette compétence, et peut émettre des dérogations à ces critères, seulement en cas de problématique très importante en matière de protection de l'enfance.

G. Signalement d'adultes vulnérables

Les signalements des adultes vulnérables pourront être traités en concertation entre la MDS et le CCAS,

si l'usager concerné est connu des deux structures. Les structures peuvent solliciter la Cellule de

Recueil des Informations Préoccupantes Adultes {CRIPA : adulte-vulnerable@gironde.fr ou

0556993333), ou être sollicités par cette dernière pour évaluer des situations.

H. Aide alimentaire

Concernant l'épicerie sociale, la Circonscription et le CCAS instruisent les demandes, selon une procédure réactualisée.16

Concernant les associations caritatives, l'information est apportée aux usagers par chacun des services.

1. Accès à l'hébergement

Le Conseil départemental prend en charge l'hébergement des femmes isolées à la rue avec enfants

âgés de moins de 3 ans, ou enceintes. Pour les autres situations, c'est le dispositif de droit commun et

donc l'Etat qui reste compétent.

Le CCAS travaille sur des partenariats associatifs pour solliciter des solutions ponctuelles

d'hébergement. Le CCAS sollicite également les dispositifs de droit commun (exemple : SIAO, 115 ...)

et dispose de logements (ALT, urgence, transition), dont les places sont attribuées, selon disponibilités,

par une commission d'attribution (élus du CCAS, direction, référent logement en ingénierie interne).

J. L'accès au logement

Le Département, via la Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme informe la Circonscription et le CCAS sur les vacances de logement relevant de son contingent réservataire. La Circonscription et le CCAS peuvent proposer des candidatures selon les modalités fixées par la Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme du Département.

Selon les modalités définies dans l'article 3 de la présente convention, la Circonscription de Mérignac et le CCAS assurent lorsque c'est nécessaire l'accompagnement de leurs usagers à la constitution des dossiers de demande de logement.

Une réunion d'information collective sur le logement se tient tous les 15 jours dans les locaux du PTS Porte du Médoc eUou d'un lieu géré par le CCAS : elle est co animée par le CCAS, le FSL, la CAF et la Circonscription.

Un "groupe appui logement" à destination des professionnels est régulièrement organisé par le PTS, afin d'accompagner les travailleurs sociaux dans leur pratique.

K. Les actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et en situation de

handicap

Le CLIC Porte du Médoc assure un accueil physique des personnes âgées ou en situation de handicap en vue notamment de les aider à constituer leur dossier de demande de prestation APA ou MDPH. Le CLIC est un service du Département, mais pour lequel la Ville de Mérignac est engagée financièrement, et en termes de gouvernance, avec une participation régulière en COPIL Autonomie.

Le CCAS œuvre largement dans le domaine de l'accompagnement et la prise en charge de la perte d'autonomie et de la dépendance (cf. article 2.2). Son action comprend l'évaluation des besoins, la mise en œuvre du plan d'aide et la coordination globale des besoins.

Le CLIC Porte du Médoc assure un accueil physique des personnes âgées ou en situation de handicap en vue notamment de les aider à constituer leur dossier de demande de prestation APA ou MDPH.

Le Département assure également l'accueil téléphonique de ce public par l'intermédiaire de la plateforme téléphonique départementale, Plateforme d'Accueil Autonomie (PAA).

Le Département et le CCAS de Mérignac apportent des prestations complémentaires au profit des personnes âgées dans un travail de partenariat avec le CLIC et la MAIA du territoire.

Le CCAS et le Pôle Territorial de Solidarité via la Circonscription assurent l'accompagnement à la constitution des dossiers MDPH en direction des personnes handicapées, selon les modalités définies dans l'article 3 de la présente convention.17

L. Accueil des stagiaires

La MDS et le CCAS sont amenés à accueillir des stagiaires (travailleurs sociaux, accueil secrétariat, PMSMP). Chaque entité peut les recevoir en rendez-vous ou en immersion pour expliquer les missions de son institution.

ARTICLE 6 : LES ENGAGEMENTS CONJOINTS DANS LA MISE A DISPOSITION D'OUTILS ET D'ESPACES

Le Département, la ville de Mérignac et son CCAS conviennent :

a) D'organiser des formations communes pour les agents concernés

b) D'élaborer des outils du quotidien (guides, kit ressources accueil femmes victimes de violences, référentiel accompagnement global, listes d'hébergements d'urgence, kit logement...). c) De donner accès aux usagers du CCAS et de la circonscription aux dispositifs liés à l'inclusion numérique

d) D'adapter leurs moyens, notamment informatiques, pour garantir la traçabilité des parcours concernant le suivi de l'usager avec vérification de la tenue du rendez-vous. e) De travailler conjointement sur la notion d'urgence pour les aides étudiées en commission (indicateurs communs)

f) D'organiser un accueil visible et repérable afin de garantir la visibilité des sites départementaux et du Département sur les sites délivrant de l'information pour son compte et inversement pour le CCAS g) A terme, de développer en commun nos outils d'information et de communication aux personnes en situation de handicap et aux personnes allophones (méthode FALC :Facile A Lire et à Comprendre, supports traduits, utilisation de pictogrammes, langue des signes...)

Mise à disposition des salles

La ville de Mérignac peut mettre à disposition des salles (notamment de la Maison des Associations) pour les services de la PTS de la Porte du Médoc, dans le cadre de conventions tripartites (cf. annexe n°3et4).

ARTICLE 7 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DANS LE PARTAGE DES OUTILS NUMERIQUES

a) Les échanges existants

Le Département transmet des données au CCAS, notamment pour l'élaboration de l'analyse des besoins sociaux (ABS) dont il est chargé régulièrement dans le cadre des dispositions légales.

b) Faciliter le travail des agents pour améliorer l'accueil des publics

Dans l'objectif de mettre en place un accueil de qualité pour les usagers du service public, le Département, la ville de Mérignac et son CCAS s'engagent à permettre à leurs agents respectifs (agents d'accueil et travailleurs sociaux) d'accéder, pour ce qui leur est nécessaire, à leur système d'information respectifs.

A cette fin, le Département et le CCAS conviennent d'ouvrir à leurs agents respectifs (accueil et travailleurs sociaux), des habilitations selon le règlement d'utilisation défini dans une annexe à la présente convention.

Les domaines de facilitation sont les suivants :

Rendre les personnels concernés plus accessibles par des lignes téléphoniques directes Partager en consultation l'information générale sur les personnes (civilité, adresse...) Garantir la réorientation accompagnée par la prise de rendez-vous mutuelle, facilitée par le biais d'un échange entre structures

Assurer une saisie informatique afin d'éviter les « doubles saisies »18

Enfin, dans le cadre des évolutions numériques en cours, les contractants s'engagent à étudier la mise en place d'un coffre-fort numérique commun afin de disposer d'un lieu d'accès partageable aux documents de la personne.

Dès la signature de la présente convention, les signataires se mobiliseront conjointement afin de mettre en œuvre le partage des outils numériques.

La question de la prise de rendez-vous dans une structure pour l'autre structure sera notamment un chantier prioritaire.

ARTICLE 8 - COORDINATION

Le CCAS et l'ensemble des services du PTS participent aux dispositifs inter partenariaux mis en place sur le territoire de la commune, initiés par la Ville ou le Département :

Politique de la ville

Le PTS Porte du Médoc (Directeur, les responsables de la Circonscription et le responsable territorial insertion) dans le cadre de ses missions, est partenaire de cette politique et de ce fait participe aux diverses instances notamment comité de pilotage et groupes de travail axés sur l'insertion et la parentalité. Les Responsables de la Circonscription participent aux animations territoriales qui ont lieu sur les Quartiers Politique de la Ville.

Convention Territoriale Globale

Dans le cadre de la signature de la CTG entre la Ville et la CAF, le PTS Porte du Médoc participe en tant que partenaire participe aux instances de travail.

Réunions Partenariales de Concertation (bailleurs sociaux)

Conformément à la charte départementale de prévention des expulsions, un travail partenarial s'est établi localement. Ainsi, Circonscription, CCAS et FSL ont des réunions régulières avec les bailleurs du territoire dans le cadre de la prévention des expulsions.

Espace ressources santé

Il s'agit d'une réunion technique, animée par la psychologue et le médecin santé adulte du Département (direction promotion de la santé), entre les professionnels qui interviennent auprès des familles et les professionnels de santé pour évoquer les situations avec une problématique santé prégnante afin de : Réfléchir collectivement et apporter des pistes de travail sur des situations qui ne trouvent pas de solutions dans les accompagnements proposés

Partager des questionnements sur les problématiques santé en général Coordonner l'action de chacun autour d'une situation

Les situations abordées peuvent être présentées par l'ensemble des membres permanents et notamment les professionnels de la Circonscription et du CCAS.

Les membres permanents sont : Les professionnels de la Santé Adulte Adolescent du Département intervenant sur le PTS Porte du Médoc, La Circonscription : travailleurs sociaux et équipe PMI, L'ANPAA, Les CCAS de Mérignac et de Martignas/Jalles, le DAC, La CARSAT, La Mission Locale, L'ADAV, Le Service Autonomie du PTS (APA et CLIC).

Coordination générale et travaux communs :

Des rencontres périodiques régulières sont organisées afin de fluidifier les interventions des différents services et développer, avec les professionnels, des réflexions partagées sur les problématiques communes.

Par ailleurs, au moins une fois par an est organisée une rencontre plénière entre les équipes du PTS Porte du Médoc et la Direction de l'Action Solidaire et Sociale.

Au moment du renouvellement de cette convention, une rencontre entre élus de la Ville et du Département sera organisée.19

ARTICLE 9 - GOUVERNANCE ET OUTILS PARTENARIAUX

Une fois par an, une réunion tripartite est organisée pour faire le point sur les réalisations et projets dans le cadre de cette convention.

Par ailleurs, il est prévu que le bilan annuel organisé par le CCAS et le Pôle Territorial de Solidarité soit partagé. Sur ces bases il sera possible de dégager des axes d'action prioritaires et concertés permettant le cas échéant des réajustements et au final une évaluation du dispositif.

ARTICLE 10- PERSPECTIVES

Les structures signataires de cette convention se réservent la possibilité de travailler ensemble sur des

thématiques qui n'auraient pas été abordées dans ce document. Un travail sur les publics à besoins

spécifique pourra notamment être engagé, tel que la résorption des squats, ou la question du public des

voyageurs.

Par ailleurs, un travail partenarial devra être engagé, afin d'améliorer le niveau de service public, de

manière équitable quel que soit le quartier de Mérignac.

ARTICLE 11 - REVISION ET DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.

Elle pourra faire l'objet, avant son terme, d'une révision sous forme d'avenant. A l'issue de la période

de 3 ans, une nouvelle convention devra être signée par les parties.

Des groupes de travail thématiques se réuniront de manière régulière en fonction de la fréquence

décidée par les membres ou professionnels des structures

Un comité d'évaluation ou comité technique se réunira une fois par an. Il est composé de la Responsable

de la MDS et son adjointe, du Directeur du Pôle Territorial de Solidarité, du Directeur de l'Action solidaire

et sociale et de ses équipes et de la Vice-Présidente du CCAS.

Lors de cette réunion annuelle, les partenaires rendront compte de l'avancement des projets. Cette

instance décidera des orientations communes pour l'année suivante.

La convention peut se dénoncer par simple courrier, dans un délai de deux mois à compter de la

réception dudit courrier.

Fait en 5 exemplaires originaux,

Mérignac, le

Pour le CCAS de Mérignac

La Vice-présidente

Pour le Département

Le Président

Sylvie CASSOU-SCHOTTE Jean-Luc GLEYZE

Pour la Ville de Mérignac

Le Maire

Alain ANZIANI20

ANNEXES

ANNEXE 1 : la protection des données personnelles

1. Objet

La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département et le CCAS, en tant que co-traitants, s'engagent à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations, les co-traitants s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données»).

Il. Description du traitement faisant l'objet de la co-traitance

Les co-traitants sont autorisés à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou le(s) service(s) décrits dans la présente convention.

Leur finalité concerne l'accueil du public.

Les données à caractère personnel traitées sont celles nécessaires à l'instruction des différentes demandes et aides sociales.

Les catégories de personnes concernées sont les personnes contactant le CCAS ou la MDS.

Ill. Obligations des co-traitants

Les co-traitants s'engagent à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la co-traitance,

2. Traiter les données conformément aux instructions documentées mises au point dans le cadre de la présente convention. Si l'un des co-traitants considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l'autre co-traitant,

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention,

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :

• S'engagent à respecter la confidentialité (numérique et papier) ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. Prendre en compte, s'agissant de ces outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut 6. Co-traitance

Le Co-traitant peut faire appel à un autre co-traitant (ci-après, « le co-traitant ultérieur »), pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres co-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous- traitées, l'identité et les coordonnées du co-traitant et les dates de la convention de co-traitance.21

Le co-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente convention. Il appartient au co-traitant initial de s'assurer que le co-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le co- traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le co-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l'autre co- traitant de ses obligations.

7. Droit d'information des personnes concernées

Chaque co-traitant, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l'information relative aux traitements de données qu'il réalise. La formulation et le format de l'information doit être convenue avec l'autre co-traitant avant la collecte de données.

8. Exercice des droits des personnes

Lorsque les personnes concernées exercent auprès d'un co-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le cc-traitant doit répondre à ces demandes pour les données qui le concerne et adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l'autre co-traitant pour qu'il procède de même pour les données personnelles qu'il gère.

9. Notification des violations de données à caractère personnel

Le co-traitant notifie par écrit à l'autre co-traitant toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.

Les deux cc-traitants doivent alors évaluer la gravité de la violation de données et notifier à l'autorité de contrôle compétente (la CNIL), la violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; • la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord des co-traitants, ils doivent informer les personnes concernées par la violation de données dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel ainsi que les informations communiquées à l'autorité de contrôle (la CNIL).

10. Collaboration des co-traitants

Pour respecter les obligations du RGPD, les cc-traitants peuvent être amenés à collaborer pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données. Dans ce cas, ils établissent ensemble le dossier préalable qui sera transmis à la CNIL avant toute mise en œuvre du traitement.22

11. Mesures de sécurité

Chaque co-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées au risque et à la nature des données personnelles traitées (papier et numérique) :

• La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, • Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement (papier et numérique), • Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique (papier et numérique),

• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement (papier et numérique)

12. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, chaque co-traitant s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l'issue de leur durée d'utilité administrative. à moins qu'une obligation légale de conservation ne s'impose.

La constitution de« fichiers de population », sans limite de durée de conservation, est interdite.

13. Délégué à la protection des données

Les co-traitants doivent se communiquer le nom et les coordonnées de leur délégué à la protection des données respectifs, conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données.

14. Registre des catégories d'activités de traitement

Chaque co-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant : • Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels co-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données, • Les catégories de traitements effectués,

• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; o Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement (numérique et papier),

o Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique (numérique et papier),

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement (numérique et papier).

15. Documentation

Le co-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations vis-à-vis de l'autorité de contrôle, la CNIL.

ANNEXE Il : Règlement des aides facultatives

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ANNEXE Ill et IV : Conventions de mises à disposition des locaux

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