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Déliberation - 125 tlpe 2027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 125 tlpe 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/26
ID 033-213302813-20260622-15372-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 22 juin 2026
Délibération n° 2026_125
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : ACTUALISATION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2027
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 16 juin 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 43
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Amélie AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Gérard SERVIES, Aimeric ENARD, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Alice HERBERT, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Christine MALKIEL, Emilie MARCHES, Michelle PAGES, Caroline VAN RENTERGHEM, Clément VANDECASTEELE, Arnaud ARFEUILLE, Clémence NAVEYS-DUMAS, Preslia OKOU, Loïc PEDELUCQ, Christine PEYRE, Clémence PINEAU , Alexandre POUZEAUD, Fatou THIAM, Alessandro DI SOMMA, Rémi COCUELLE, Gérard CHAUSSET, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Thierry MILLET, Denis ABRAND, Fatima AIT KEDDOUR, Aurelie DOULUT, Jimmy BOURLIEUX, Prefmandh MABIALA, Stephane BRUNEL, Thierry TRIJOULET, Véronique TREZEGUET, Jean-Charles ASTIER.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 5
Mesdames, Messieurs : Alain CHARRIER à Vanessa FERGEAU-RENAUX, Joël MAUVIGNEY à Jean- Charles ASTIER, Patricia NEDEL à Bastien RIVIERES, Marie RECALDE à Thierry TRIJOULET, Franck YVONNEAU à Loïc FARNIER.
ABSENT : 1
Mesdames, Messieurs : Loan PANIFOUS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anne-Eugenie GASPAR Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/26
ID 033-213302813-20260622-15372-DE-1-1
Monsieur Gérard CHAUSSET, Adjoint au Maire Délégué aux Espaces publics, Voirie, Proximité et Transports, rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 2 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en application des articles L. 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Une ordonnance en date du 20 décembre 2023 a abrogé les dispositions fiscales relatives à la TLPE contenues dans le CGCT pour créer de nouvelles dispositions dans le Code des Impositions sur les biens et services (CIBS), notamment concernant les montants à appliquer.
Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
En conséquence, il convient d'actualiser les tarifs applicables pour 2027 en fonction de l'évolution du taux de croissance de l'indice 2025 soit + 0.9 % (source INSEE).
Dès lors, les tarifs applicables au 1er janvier 2027 s'élèveraient à :
SUPERFICIES TOTALES TARIFS NORMAUX
2026/m²/an
TARIFS NORMAUX
2027/m²/an
Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 19.30 € 19.50 € Enseignes > 12 et ≤ 50 m² 41.00 € 41.40 € Enseignes > 50 m² 86.50 € 87.30 € Publicités et pré-enseignes non numériques < 50
m²
24.80 € 25.00 €
Publicités et pré-enseignes non numériques > 50
m²
49.70 € 50.10 €
Publicité et pré-enseignes numériques < 50 m² 74.70 € 75.40 € Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m² 147.50 € 148.80 €
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2333-6 et suivants et R. 2333-10 et suivants,
Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L. 454-39 à L. 454-77,
Vu la délibération du Conseil municipal de Mérignac n° 2008-126 en date du 2 octobre 2008 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu la délibération du Conseil municipal de Mérignac n° 2018-195 en date du 19 décembre 2018 approuvant l’exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicable aux supports de publicité dépendants de contrats ou de conventions et assujettis à redevance d’occupation du domaine public,
Vu l’avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Cadre de vie en date du 9 juin 2026,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : d'actualiser au 1er janvier 2027 les tarifs applicables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit :
SUPERFICIES TOTALES TARIFS NORMAUX 2027/m²/an
Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 19.50 € Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/26
ID 033-213302813-20260622-15372-DE-1-1
Enseignes > 12 et ≤ 50 m² 41.40 € Enseignes > 50 m² 87.30 € Publicités et pré-enseignes non numériques < 50 m² 25.00 € Publicités et pré-enseignes non numériques > 50 m² 50.10 € Publicité et pré-enseignes numériques < 50 m² 75.40 € Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m² 148.80 €
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 39 voix pour et 9 abstentions : Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Madame Christine MALKIEL, Monsieur Clément VANDECASTEELE, Madame Clémence NAVEYS-DUMAS, Madame Preslia OKOU, Madame Christine PEYRE, Monsieur Rémi COCUELLE, Monsieur Thierry MILLET, Monsieur Jimmy BOURLIEUX
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 22 juin 2026
Anne-Eugenie GASPAR
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.