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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Froidfond.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Assurance,
Commune de FROIDFOND 1 Séance du 04 décembre 2024 PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2024 Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 18 votants : 19 Date de convocation : 28 novembre 2024 Date d'affichage : 28 novembre 2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le quatre décembre, les membres du conseil municipal de Froidfond légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie, sous la présidence de Philippe GUERIN, Maire, Membres : 1. Céline GRIMAUD, 2. Emilie BLAIN, 3. Gilles GUILLOU, 4. David GUILLOTEAU, 5. Frédéric BOUCARD, absent 6. Nathalie BLANCHARD, 7. Patrick GROHEUX, 8. David VRIGNAUD, 9. Frédérique BENUREAU, 10. Jean-Yves COUTANT, 11. Nicole DURANTEAU, 12. Fabienne BOTZ, 13. Yoann GUILLONNEAU, 14. Estelle BOUILLANT, 15. Freddy MARTIN, 16. Sophie ROUSSEAU, 17. Natacha QUEVEAU, 18. Corinne BIROT, Pouvoirs : Frédéric BOUCARD à Philippe GUERIN Secrétaire de séance : Yoann GUILLONNEAU CDD pour accroissement temporaire d’activité 04122024_01 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 alinéa 1° et 2°, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire au poste d’adjoint technique, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : - de créer un emploi temporaire à compter du 6 janvier 2025 : Motif du recours à un agent contractuel : article 3-1, 1° : accroissement temporaire d’activité Durée du contrat : du 6 janvier 2025 au 4 juillet 2025 • Temps de travail : 82.96 heures par mois Nature des fonctions : Service au restaurant scolaire et entretien des bâtiments Niveau de recrutement : Adjoint technique, catégorie C Niveau de rémunération : Indice majoré 366 du grade de recrutement d’adjoint technique. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant. Commune de FROIDFOND 2 Séance du 04 décembre 2024 Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée. 04122024_02 Vu le code général de la Fonction publique, Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu le code des assurances, Vu le Code de la commande publique, Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. Le Maire expose : ➢ L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; ➢ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ; ➢ Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique. Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : ➢ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : - Décès - Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. ➢ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC : - Accidents du travail - Maladies professionnelles - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à notre collectivité une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1 er janvier 2026 - Régime du contrat : Capitalisation Le Maire propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité ou établissement public » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur. Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat. Commune de FROIDFOND 3 Séance du 04 décembre 2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet. Décision modificative du budget n°2 04122024_03 Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57, Vu le budget primitif 2024 du budget principal, Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2024, Sens Imputation R O Libellé Montant D 66111 X Intérêts réglés à l’échéance 5 000.00 € D 60612 X Energie – Electricité -5 000.00 € TOTAL DEPENSES 0.00 € TOTAL RECETTES 0.00 € Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la présente décision modificative. Ouverture de crédits exceptionnels 04122024_04 Au regard du programme prévisionnel d’investissement et du vote du budget primitif prévu en mars-avril prochain, il est proposé d’ouvrir les crédits suivants en section d’investissement, dans la limite du ¼ des crédits 2024, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. BUDGET PRINCIPAL : Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 942 500.00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 235 625.00 € (< 25% x 942 500.00 €). Vote N-1 N (<25% N-1) Chapitre 20 190 500.00 € 47 625.00 € Chapitre 21 180 000.00 € 45 000.00 € Chapitre 23 572 000.00 € 143 000.00 € Total des crédits ouverts 235 625.00 € BUDGET ASSAINISSEMENT : Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 262 970.62 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 65 742.65 € (< 25% x 262 790.62 €). Vote N-1 N (<25% N-1) Chapitre 21 20 000.00 € 5 000.00 € Chapitre 23 242 970.62 € 60 742.65 € Total des crédits ouverts 65 742.65 € Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide d’ouvrir les crédits d’investissement tel que proposé ci-dessus - délègue Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents à intervenir Commune de FROIDFOND 4 Séance du 04 décembre 2024 Réforme des redevances de l’agence de l’eau 04122024_05 Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 er janvier 2025 par - une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau et est modulé en fonction de la performance de la performance des « systèmes d’assainissement collectif » (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT, lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif » • La contrevaleur de cette redevance est répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; • Ces contrevaleurs peuvent être déterminées au choix de la collectivité organisatrice du traitement des eaux usées par application au tarif de la redevance fixée par l’agence de l’eau par le coefficient de modulation de performance global estimé (à l’échelle de l’ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé par système d'assainissement. Vu la décision du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau 2024 n°97 en date du 15/10/2024 fixant le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, la performance n’est pas prise en compte et le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » . Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour Performance des systèmes d’assainissement collectif Commune de FROIDFOND 5 Séance du 04 décembre 2024 Après en avoir délibéré et procédé au vote ; Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - De fixer à 0,09 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » - Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et recouvrée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la facture d’assainissement collectif. Adoption du Rapport public sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif 04122024_06 M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal : • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif de la commune de Froidfond. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Approbation de la révision de zonage d’assainissement 04122024_07 VU l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; VU les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement ; VU les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ; VU la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire ; CONSIDERANT que le choix du zonage des eaux usées et pluviales a été fait au vu d’une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité et les systèmes d’assainissement existants ; CONSIDERANT que l’étude avait pour objet de définir les secteurs d’assainissement collectif et de prévoir, si nécessaire, les secteurs où l’assainissement autonome individuel est imposé ; CONSIDERANT qu’au terme des articles R 2224-8 et R 2224-9 du code général des collectivités territoriales, la commune de Froidfond a, par délibération en date du 06 mai 2024 approuvé le lancement de l’enquête publique proposant le plan de zonage des eaux usées et des eaux pluviales ; L’enquête publique s’est déroulée du 6 septembre au 9 octobre 2024. Le commissaire enquêteur a, en date du 12 novembre 2024, rendu ses conclusions. Celui-ci émet un avis favorable à l’élaboration du plan de zonage tel que présenté à l’enquête publique. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : 1. D’APPROUVER les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales tels qu’ils sont annexés au dossier. Commune de FROIDFOND 6 Séance du 04 décembre 2024 2. D’INFORMER que conformément à l'article R 153-21 du code de l’urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans deux journaux diffusés dans le département. 3. D’INFORMER que le zonage d’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public : - à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ; - à la préfecture. 4. DE DONNER POUVOIR au maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d’assainissement. 5. DE DIRE que le présent zonage d’assainissement sera annexé au PLUI. Vente d’une parcelle à la ZA à CMO Bois 04122024_08 A la demande de la société CMO Bois, représentée par M. Kévin DUPE, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée ZO 630, il est proposé de lui vendre une bande de terrain de la parcelle de l’atelier municipal, propriété de la commune de Froidfond, en vue d’agrandir son espace de stockage professionnel. Monsieur le maire propose au conseil municipal : 1. de vendre une bande de terrain à la société CMO Bois cadastrée ZO 841 d’une surface de 62 m² au prix de 18.00 € le m². 2. dit que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : 1. de vendre une bande de terrain à la société CMO Bois cadastrée ZO 841 d’une surface de 62 m² au prix de 18.00 € le m². 2. dit que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. Cette vente sera hors du champ d’application de la TVA. Dit que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur. Autorise Monsieur le Maire a signer tous les documents nécessaires à la vente de ce bien. Vente de la boulangerie 04122024_09 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération votée le 30 septembre dernier concernant le bien immobilier de la boulangerie situé au 69 ter rue de l’Océan à Froidfond qui avait fait l’objet d’une proposition d’acquisition auprès des services de la mairie par les locataires actuels. Il avait été accepté par l’assemblée la vente du bâtiment de la boulangerie figurant au cadastre au 69 ter rue de l’Océan au prix de 110 000 euros (cent-dix-mille euros) net vendeur ainsi que la vente d’une surface non bâtie au prix de 35 euros le m² (trente-cinq euros) net vendeur. Suite au bornage réalisé aux frais des acquéreurs par le cabinet Cesbron Géomètre à Challans, le Maire propose à l’assemblée la vente de la parcelle nouvellement bornée cadastrée AC 347 d’une surface de 280 m² contenant : - un bâtiment de 154 m² au prix de 110 000.00 € HT, - une partie non construite de 126 m² au prix de 35.00 € HT le m². Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, : - Accepte la vente de la parcelle nouvellement bornée cadastrée AC 347 d’une surface de 280 m² contenant : o un bâtiment de 154 m² au prix de 110 000.00 € HT, o une partie non construite de 126 m² au prix de 35.00 € HT le m². - Dit que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente de ce bien. Commune de FROIDFOND 7 Séance du 04 décembre 2024 Convention avec la mairie de Challans sur la participation financière de la commune des élèves scolarisés dans leurs écoles publiques 04122024_10 Monsieur le Maire rappelle qu’une commune est tenue de participer aux frais de scolarisation dans une autre commune des enfants résidant sur son territoire si ces derniers relevaient de l’un des cas précisés par le code de l’éducation, à savoir : - lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'école publique ; - lorsque la commune de résidence dispose d'une école publique mais que la capacité d'accueil n'est pas suffisante ; - lorsque la commune de résidence dispose d'une école publique dont la capacité d'accueil est suffisante mais que le maire de la commune de résidence est d'accord pour scolariser un élève en dehors de sa commune ; - lorsque l'inscription d'un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l'une des contraintes suivantes, indépendamment de l'accord du maire de la commune de résidence : • obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n'assure pas de service périscolaire (restauration et garde d'enfants) • état de santé de l'élève nécessitant des soins et une scolarité spécifiques dans la commune d'accueil • frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d'accueil. La participation financière relative à la scolarisation d’un enfant s’appuie sur l’ensemble des frais et prestations qui concourent à sa scolarisation. Afin d’éviter tout débat entre les communes du fait que le coût moyen d’un élève diffère d’une commune à l’autre, la commune de Challans propose une solution conventionnelle. La participation serait basée sur le coût moyen du montant des frais de scolarité supportés par la commune de Froidfond d’une part et de la ville de Challans d’autre part. Monsieur le Maire, après avoir exposé la convention présentée par la ville de Challans, propose d’accepter cette convention pour l’année scolaire 2024-2025 pour la scolarisation des élèves dans leurs écoles publiques du premier degré. Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la convention jointe à cette délibération. Convention relative à un aménagement de voirie sur le domaine public départemental, en agglomération et fixant les conditions de son entretien ultérieur 04122024_11 Monsieur le Maire rappelle l’aménagement de voirie réalisé en agglomération sur le domaine public départemental route de Saint Christophe du Ligneron afin de limiter la vitesse des véhicules sur cette portion de voie. Une convention est proposée par les services du Département pour fixer les conditions de l’entretien ultérieur de cet aménagement. Monsieur le Maire, après avoir présenté l’ensemble des conditions que propose cette convention, propose son acceptation auprès du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la convention jointe proposée par le Département relative à l’aménagement de voirie sur le domaine public départemental, en agglomération et fixant les conditions de son entretien ultérieur. Questions diverses : 1- Présentation de l’esquisse du futur lotissement à La Blanchardière 2- Spectacle humoristique à l’étude pour l’automne 2025 avec l’aide financière de Challans Gois Communauté 3- Habitat inclusif : réception de l’esquisse du projet courant décembre par Vendée Habitat 4- Feux de Bengale : solutions alternatives à trouver pour assurer le feu d’artifice en juillet 2025 en raison de l’indisponibilité du champ tous les 5 ans (culture obligatoire). 5- Pizzéria : un successeur va s’installer courant janvier 2025 Commune de FROIDFOND 8 Séance du 04 décembre 2024 6- Un arbre une naissance : projet soutenu par la région, événement prévu le samedi 25 janvier en présence des parents et des 30 enfants nés en 2023 7- Rappel de l’événement de samedi 7 décembre sur le parvis de la mairie : Décoration du sapin, atelier bricolage, distribution des colis des aînés 8- Lettres froidfondaises 2025 : nouvelle mise en page créée par la commission communication 9- Bibliothèque : Nouveau logiciel en lien avec le réseau des bibliothèques 10- PEDT 2024-2025 : Thème : Le sommeil avec 3 événements majeurs pour les enfants dans les écoles (une conteuse en début d’année, du yoga en mars et un spectacle en fin d’année scolaire) 11- Portes ouvertures des structures enfance et de la mairie le samedi 11 janvier 2025 de 10h à 12h Ont signé au registre les membres présents. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00. A Froidfond, le 04/12/2024. Commune de FROIDFOND 9 Séance du 04 décembre 2024 FEUILLET CLOTURANT LA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2024 : Délibérations de la séance : 1. CDD pour accroissement temporaire d’activité 2. Contrat d’assurance statutaire du Centre de Gestion 3. Décision modificative du budget n°2 4. Ouverture de crédits exceptionnels 5. Réforme des redevances de l’agence de l’eau 6. Adoption du Rapport public sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif 7. Approbation de la révision de zonage d’assainissement 8. Vente d’une parcelle à la ZA à CMO Bois 9. Vente de la boulangerie 10. Convention avec la mairie de Challans sur la participation financière de la commune des élèves scolarisés dans leurs écoles publiques 11. Convention d’aménagement avec le Département pour l’installation des écluses sur la RD 76 Membres présents : GUERIN PHILIPPE BIROT CORINNE MARTIN FREDDY GRIMAUD CELINE BOUCARD FREDERIC BOTZ FABIENNE GUILLOU GILLES DURANTEAU NICOLE COUTANT JEAN YVES QUEVEAU NATACHA GROHEUX PATRICK BENUREAU FREDERIQUE GUILLONNEAU YOANN BLAIN EMILIE GUILLOTEAU DAVID BLANCHARD NATHALIE VRIGNAUD DAVID BOUILLANT ESTELLE ROUSSEAU SOPHIE Signatures : Le Maire, Philippe GUERIN Le secrétaire de séance, Yoann GUILLONNEAU