Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2 PV09 01 13
Procès Verbal - 1 PV03 01 13
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 3 PV30
Procès Verbal - 9 PV 10 07 13
Compte-Rendu - CR Conseil 26 01 2012
Procès Verbal - 2014 03 12 PV
Compte-Rendu - CR Conseil 27 01 2011
Procès Verbal - 2015 11 12 PV
Compte-Rendu - CR Conseil 07062018
Compte-Rendu - CR Conseil 26 03 2009
Procès Verbal - 3 PV30 01 13
Document publié le Mercredi 30 janvier 2013 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV30 01 13)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Mercredi 30 janvier 2013 à la Maison de Pays à Marmoutier
Nombre de délégués élus : ........................................ 27
Nombre de Délégués en fonction : ........................... 27
Nombre de Délégués présents en séance :............. 25 ............ Nombre de Votants : ............ 27 ........ dont ............ 2 ....... procuration(s) Date de convocation : ................................................. 24 janvier 2013
Étaient présents :
– M. WEIL Jean-Claude ..................................... Président
– M. MULLER Roger ............................................. 1 er Vice-Président
– M. DANGELSER Aimé ...................................... 3 e Vice-Président
– M. SCHMITT Claude ........................................ 4 e Vice-Président
– Mme CHOWANSKI Élisabeth......................... 5 e Vice-Présidente
– M. ANDRES Jean-Jacques .............................. Délégué de Singrist
– M. ANTONI Jean-Louis .................................... Délégué de Salenthal
– M. BLAES Marcel .............................................. Délégué de Hengwiller
– M. BRULLARD Olivier ....................................... Délégué de Birkenwald
– M. CLAUSS Marcel ......................................... Délégué de Salenthal
– M. FERRAND Gérard....................................... Délégué de Marmoutier
– M. FROEHLIG Richard ..................................... Délégué de Marmoutier
– M. GEORGER Frédéric .................................... 2 e Vice-Président
– M. GUTFREUND Rémy ..................................... Délégué de Marmoutier
– M. HUSSER Joseph ........................................... Délégué de Reutenbourg
– M. JAEGER Jean-Marie .................................. Délégué de Schwenheim
– M. KALCK Christophe ...................................... Délégué de Lochwiller
– M. KLEIN Dominique ........................................ Délégué de Birkenwald
– M. LAMBALOT Pierre....................................... Délégué de Schwenheim
– M. MULLER Jean-Louis ..................................... Délégué de Marmoutier
– M. RUFFENACH Bernard ................................. Délégué de Dimbsthal
– M. SCHNEIDER Jean-Jacques ........................ Délégué d'Allenwiller
– M. STORCK Gérard......................................... Délégué d'Allenwiller
– M. STORCK Jean-Marie ................................. Délégué de Lochwiller
– M. UHLMANN Christian .................................. Délégué de Hengwiller
Absent(s) excusé(s) :
– M. KOEHLER Alain............................................ Délégué de Schwenheim (procuration à M. JAEGER) – M. SCHWALLER Claude .................................. Délégué de Marmoutier (procuration à M. MULLER Jean-Louis) Absent(s) non excusé(s) :
néant
Assistaient en outre à la séance :
– M. CLEMENTZ Albert ....................................... Directeur Général des Services de la ComCom – Melle HOLTZ Ghislaine ................................... Agent de Développement à la ComCom
ORDRE DE JOUR
2013.24 Désignation des secrétaires de séance
2013.25 Compte rendu de la séance du 9 janvier 2013
2013.26 Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau 2013.27 Représentation de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau au Conseil d'Administration du Collège de MARMOUTIER
2013.28 Réforme des rythmes scolaires
2013.29 Service technique commun entre la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et les Communes d'ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL
2013.30 Établissement d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels 2013.31 Bibliothèque de MARMOUTIER. Tarification et règlement de fonctionnement 2013.32 Viabilisation du terrain de la déchèterie de MARMOUTIER. Attribution des marchés de travaux 2013.33 Construction de la structure d'Accueil de Loisirs sans Hébergement. Attribution du lot "mobilier" 2013.34 Construction de la salle plurifonctionnelle de REUTENBOURG. Avenants à des marchés 2013.35 Construction de la piste BMX de SCHWENHEIM. Avenant à un marché
2013.36 Tarifs de la redevance d'assainissement pour 2013
2013.37 Tarifs de la Participation pour Financement de l'Assainissement Collectif pour 2013 2013.38 Tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 2013 2013.39 Versement d'une avance sur subvention à l'Office de Tourisme de MARMOUTIER 2013.40 Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Président 2013.41 Informations
2013.42 Divers
A. Renouvellement du contrat d'un agent d'entretien
B. Modification de contrat aidé
C. ZAC de Marmoutier. Indemnisation d’un exploitant agricole
D. Collecte de déchets organiques ménagers – avenant à la Convention Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 2
Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1 et L 2121 ; art L 2121-10 ; art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le mercredi 30 janvier 2013, à vingt heures et 30 minutes, en séance ordinaire.
2013.24 Désignation des secrétaires de séance
(Point 1)
En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été nommés secrétaires de séance :
- M. Aimé DANGELSER
- M. Bernard RUFFENACH
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.25 Compte rendu de la séance du 9 janvier 2013
(Point 2)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 9 janvier 2013, transmis aux conseillers après la séance, est soumis à l’Assemblée pour adoption.
Décision du Conseil de Communauté :
Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire adopte ledit procès-verbal.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.26 Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau (Point 3)
Le Président rappelle que la démarche de fusion, qui a abouti à la création de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, a été faite sur la base de l'article 60-III de la loi du 16 décembre 2010 modifiée.
En application de ce texte, la fusion a été mise en œuvre au 1er janvier 2013 sur des compétences agrégées exercées distinctement sur les anciens périmètres.
Il rappelle également que, par délibération du 9 janvier 2013, le Conseil de Communauté avait décidé d'étendre à l'ensemble du périmètre regroupé, avec effet du 1er février 2013, des compétences exercées distinctement en application du texte susvisé.
Il en était ainsi des compétences suivantes :
Mise en œuvre d'une politique de l'enfance et de la jeunesse pour la petite enfance, l'activité périscolaire, le centre de loisirs et les actions pour la jeunesse
Services d’Incendie et de Secours : La Communauté de Communes verse des contributions annuelles au SDIS, conformément à la convention signée avec celui-ci (contribution au fonctionnement, à l'investissement, contingent, allocation vétérance)
Transfert au SDEA de l’exercice de la compétence du contrôle de l’assainissement non collectif
Construction, entretien et fonctionnement de bibliothèque
Organisation et gestion d’un secrétariat intercommunal
Dans le cadre de la préparation de la fusion, un projet de statuts avait été étudié, discuté et élaboré par les élus du territoire. Le texte en question, sans bouleverser fondamentalement les attributions de la Communauté de Communes, vise à adapter l'action de l'intercommunalité à l'évolution du territoire et permettre à l'EPCI de gérer les dossiers qui s'y rapportent.
Il est proposé aujourd'hui, de lancer la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau afin de mettre en vigueur ceux qui avaient été rédigés en phase initiale du processus de fusion et qui ont fait l'objet d'un nouvel examen lors de la réunion du Bureau du 23 janvier 2013.
Concrètement, les effets sur les attributions s'articulent comme suit : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 3
1. Restitution de compétences
Service technique :
Compétence restituée aux Communes avec création concomitante d’un service commun hors compétences transférées
2. Réduction des compétences
Transport :
Organisation d'un service de transport à la demande selon les modalités les plus appropriées au territoire (en partenariat avec les professionnels de ce secteur d'activité ou en partenariat avec le Pays), par délégation du Conseil Général du Bas-Rhin. (compétence caduque)
Réseau Câblé :
Mise en place d’un réseau câblé. (compétence caduque)
Salles polyvalentes communales
Remboursement des emprunts en cours liés à la construction des salles polyvalentes communales existantes. (compétence caduque : aucune Commune n’a plus d’emprunt en cours pour la construction de salle polyvalente. Cette prise en charge couvrait une situation existant lors de la rédaction des statuts antérieurs). Contrat de territoire
La Communauté de Communes mettra en œuvre, dans le cadre de ses compétences, les projets de développement local via un contrat de territoire signé en partenariat avec le Conseil Général du Bas-Rhin. Elle sera pleinement compétente pour la définition des projets à inscrire dans ce cadre et pour 1e montage des dossiers en vue de l’obtention des aides qui peuvent lui être accordées (paragraphe supprimé car il ne s’agit pas réellement d’une compétence)
3. Modifications et actualisation de compétences
Elles sont traduites dans les statuts annexés. Elles portent essentiellement sur les compétences exercées distinctement qui, par la délibération du 9 janvier 2013 susvisée, ont été étendues à l'ensemble du périmètre regroupé.
Décision du Conseil de Communauté :
Après lecture du projet de statuts, le Conseil de Communauté :
- approuve les statuts annexés à la présente délibération
- décide de notifier la présente délibération aux Communes membres afin que les Conseils Municipaux se prononcent sur la modification statutaire,
- autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
- prend acte que les nouveaux statuts n'incluent plus, par rapport aux statuts agrégés annexés à l'arrêté de fusion :
la création d'un réseau câblé
l'organisation d'un service de transport à la demande
l'organisation du service technique, qui a été restitué aux Communes suivant délibération du 9 janvier 2013, et décidait parallèlement de créer pour ce besoin, hors compétences transférées, un service commun à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau et aux Communes d'ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.27 Représentation de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau au Conseil d'Administration du Collège de MARMOUTIER
(Point 4)
Le Président rappelle que M. Jean-Jacques SCHNEIDER, en qualité de conseiller communautaire de la Sommerau, représentait au Conseil d'Administration du Collège de MARMOUTIER, les Communautés de Communes compétentes sur l'aire de recrutement de l'établissement d'enseignement; à savoir : la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier
la Communauté de Communes de la Sommerau
la Communauté de Communes de la Région de SAVERNE Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 4
Suite à la décision de fusion qui vient d'entrer en vigueur, il convient de statuer à nouveau sur la représentation dont il est question. Proposition a été faite à la Communauté de Communes de SAVERNE de reconduire M. SCHNEIDER dans cette fonction, suggestion qui a été acceptée par l'EPCI.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, dans les formes prévues par l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. Jean-Jacques SCHNEIDER pour représenter la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau au Conseil d'Administration du Collège de MARMOUTIER.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.28 Réforme des rythmes scolaires
(Point 5)
Le Président fait part à l'Assemblée que le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 modifie l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Le texte fixe les grands axes majeurs comme suit :
semaine scolaire de 24 heures
répartition sur 9 demi-journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin ou samedi matin sur dérogation),
5h30 maximum par jour,
3h30 par demi-journée,
pause méridienne d'1h30 au moins.
La réforme entre en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2013, sauf dérogation à solliciter avant le 31 mars 2013.
M. SCHMITT pense que le fonds d'amorçage que le Gouvernement mettra en place attribuera une participation de 50 € par élève, abondée de 45 € par élève dans les zones défavorisées. M. GEORGER souligne que les Communes qui ont gardé la compétence scolaire doivent prendre position sur le sujet et faire adopter une décision en Conseil Municipal.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, considérant que plusieurs mesures d'accompagnement à mettre en œuvre par les collectivités locales compétentes, tant au niveau de l'organisation des activités complémentaires que des transports scolaires, nécessitent des précisions complémentaires, décide de solliciter le report de la réforme au-delà de la rentrée de septembre 2013.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.29 Service technique commun entre la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau et les Communes d'ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL (Point 6)
Le Président rappelle la délibération du Conseil de Communauté en date du 9 janvier 2013 décidant de créer à compter du 1er février 2013, hors compétences transférées, un service technique commun à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et aux Communes d'Allenwiller, Birkenwald et Salenthal.
Ce service sera, aux termes de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, organisé par la Communauté de Communes. Les opérations financières du service seront retracées dans un budget annexe au budget principal afin de déterminer aisément les coûts.
M. Roger MULLER, Vice-Président, soumet aux Conseillers le projet de convention qui régira les modalités d'organisation et de fonctionnement du service et qui s'articule comme suit :
PREAMBULE
PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU SERVICE COMMUN Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 5
A RTICLE 1ER : O BJET DU SERVICE
A RTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE
A RTICLE 3 : D ATE D’ EFFET
A RTICLE 4 : M OYENS TECHNIQUES DU SERVICE
A RTICLE 5 : O RGANISATION HIERARCHIQUE
A RTICLE 6 : A UTORITE FONCTIONNELLE
A RTICLE 7 : M OYENS HUMAINS
A RTICLE 8 : R ESPONSABILITE ET ASSURANCES
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINANCIERES
A RTICLE 9 : I NSCRIPTIONS BUDGETAIRES
A RTICLE 10 : C OMPTABILITE
A RTICLE 11 : DEPENSES DU SERVICE
A RTICLE 12 : I MPUTATION DES DEPENSES D’ INVESTISSEMENT
A RTICLE 13 : I MPUTATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A RTICLE 14 : U NITES DE FONCTIONNEMENT
A RTICLE 15 : I MPUTATION DES DEPENSES D’ ENTRETIEN , D’ ADAPTATION OU DE MODIFICATION DU MATERIEL ET DE L’ ATELIER A RTICLE 16 : D ISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT
A RTICLE 17 : D ELAI DE REMBOURSEMENT
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
A RTICLE 18 : D UREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
A RTICLE 19 : S ORT DES BIENS EN FIN DE CONVENTION
A RTICLE 20 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Discussions :
M. HUSSER :
"Pourquoi les Communes d'ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL n'ont-elles pas organisé le service entre elles ?"
M. Roger MULLER :
"Le service existait au niveau intercommunal avant fusion. Dès lors, il aurait été difficile de le faire porter par l'une des 3 communes en gardant la continuité souhaitable".
M. ANDRES :
"Les Communes pourraient-elles recevoir la liste du matériel dont le service est doté" ? M. Roger MULLER :
"Oui c'est possible. Je précise d'emblée que seul le personnel du service utilisera le matériel".
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération,
approuve les termes de la convention
autorise le Président à la signer
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.30 Établissement d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (Point 7)
A. Réalisation
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territorial,
Vu le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 4 octobre 2011,
Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Établissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin avait proposé une intervention pour l'accompagnement dans la réalisation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels, Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 6
Considérant que pour aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l'ensemble des collectivités affiliés au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre en place le Document Unique, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée,
Considérant la proposition de Monsieur le Président en vue de la mise en place du Document Unique d'évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d'évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant d'adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :
Le Centre de gestion du Bas-Rhin sera coordonnateur du groupement et donc chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La commission d'appel d'offres compétente pour retenir le cocontractant sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l'exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement s'engageant dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l'avenant d'adhésion.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
Les crédits nécessaires (coût estimatif établi par le CGD67 pour un nombre d'agents inférieur à 40 : 4000 Euros) à la réalisation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budgets Primitifs 2013.
B. Demande de subvention au titre du FNP
Par délibération en date du 30/01/2013 (point 7) la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau s'est engagée dans une démarche d’amélioration continue dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique. Pour ce projet, il est prévu d’associer très largement les personnels, les partenaires sociaux de communauté de communes et l’Assistant de Prévention.
Le pilotage de ces travaux requiert du temps et des compétences mobilisées pour majeure partie au sein des services techniques et administratifs de la Communauté de Communes et pour partie avec le recours de la société SOCOTEC pour l’identification et l’évaluation des risques professionnels et du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour le contrôle et l’analyse des documents mis en place. Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mobilisé dans ce partenariat le Fonds National de Prévention en vue de permettre aux collectivités engagées dans la démarche d’avoir une subvention pour la réalisation du Document Unique.
Le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a pour vocation d’encourager et accompagner le développement d’actions de prévention en milieu du travail.
Des conditions importantes sont fixées au financement :
présenter un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue social ; décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’évaluation des risques professionnels ; veiller au transfert des compétences du prestataire vers les services en interne, pour devenir autonome.
L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet sur 1 an par les personnels spécifiquement mobilisés sur le sujet.
Le projet d’évaluation des risques professionnels de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau mobilisera sur 2,5 jours environ les agents et représentants de l’autorité territoriale (nombre de jours mobilisés : 8)
Un dossier va donc être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du FNP de la CNRACL (160 Euros/jour mobilisé).
Il est demandé au Conseil de Communauté : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 7
de bien vouloir autoriser la présentation au FNP d’un dossier de subvention pour le projet d’évaluation des risques professionnels ;
d’autoriser la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau à percevoir une subvention pour le projet ;
d’autoriser le Président à signer la convention afférente.
Décision du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
autorise la présentation au FNP d’un dossier de subvention pour le projet d’évaluation des risques professionnels ;
autorise la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau à percevoir une subvention pour le projet ;
autorise le Président à signer la convention afférente
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.31 Bibliothèque de MARMOUTIER. Tarification et règlement de fonctionnement (Point 8)
Le Président rappelle qu'en séance du 9 janvier 2013, le Conseil de Communauté a décidé, dans le cadre de l'harmonisation de compétences exercées distinctement sur les anciens périmètres, d'étendre, avec effet du 1er févier 2013, la compétence "bibliothèque" à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.
Dans la même séance, le Conseil avait décidé de créer une régie de recettes pour encaisser les produits de la bibliothèque de MARMOUTIER dont la gestion relèvera de la ComCom.
Il convient de déterminer les tarifs d’abonnement pour 2013 ainsi que les conditions de prêt aux usagers.
En réunion du 23 janvier dernier, le Bureau avait proposé de maintenir les tarifs actuellement en vigueur définis par la Commune de MARMOUTIER, à savoir :
Catégorie d’usagers Prêt de livres uniquement Prêt de livres et de CD audio
Jusqu’à 16 ans inclus Gratuit 6 €
A partir de 17 ans 5 € 10 €
Par ailleurs, la régie encaissera les pénalités due en cas de retard de restitution après l’envoi d’une troisième relance restée sans suite, de perte ou de détérioration du matériel emprunté ; les tarifs soumis à l’approbation des conseillers sont les suivants :
Objet Montant
Perte ou détérioration d’une carte
d’abonnement 5 €
Pénalités de retard Forfait de 5 € pour frais de dossier et de 1 €/jour de retard
Perte ou détérioration d’un livre
- 15 € (livre adulte)
- 10 € (livre enfant, bande dessinée)
ou remplacement à l’identique ou à valeur égale
Perte ou détérioration d’un CD audio
ou d’un audio-livre
18 € ou remplacement à l’identique ou à valeur
égale
Il est précisé que certains documents proposés à l’emprunt proviennent du fonds de la Bibliothèque de Prêt du Bas-Rhin. En cas de non-restitution d’un document par les usagers (perte ou détérioration), la BDP applique une facturation annuelle à l’établissement dont dépend la bibliothèque de réseau. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 8
Les dispositions autres que celles qui ont un caractère strictement financier seront insérées dans un règlement d'utilisation qui est soumis à l'adoption de l'assemblée communautaire. Elles se déclinent comme suit :
la validité de l’abonnement est d’une durée d’un an à compter de sa souscription (abonnement « de date à date »),
il se formalise par la remise d’une carte magnétique qui sera restituée à l’issue d’un abonnement non reconduit,
l’inscription des enfants mineurs est subordonnée à une autorisation parentale écrite,
la grille tarifaire d’abonnement annuel et les pénalités éventuelles sont votées par le Conseil de Communauté.
Les modalités d’emprunt
durée du prêt : 28 jours reconductibles pour 14 jours
documents pouvant être empruntés simultanément :
o 4 livres (dont 2 bandes dessinées au maximum ou 1 audio-livre)
o 1 revue
o 2 CD audio.
Enfin, le Président souligne que des erreurs matérielles ont été faites lors de la rédaction de la délibération du 9 janvier 2013 créant la régie. Aussi, afin que l'ensemble des dispositions inhérentes à la bibliothèque soient regroupés dans la même délibération, il est suggéré de faire figurer à nouveau la création de la régie dans le présent acte.
M. DANGELSER apporte quelques précisions tirées du rapport d'activité de la bibliothèque afférent à l'année 2012, à savoir :
fonds propre de 7 200 livres et 1 000 CD.
intervention de 15 bénévoles
organisation d'animations ponctuelles
organisation d'une dizaine de spectacles par an
Les élèves de l'école de MARMOUTIER fréquentent la bibliothèque tous les mardis et jeudis après-midi.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
adopte les tarifs d'abonnement et les pénalités mentionnés ci-dessus,
approuve le règlement d'utilisation de la bibliothèque,
décide :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 janvier 2013,
ARTICLE PREMIER :
Il est institué une régie de recettes auprès de la bibliothèque intercommunale de MARMOUTIER.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée à MARMOUTIER, Rue des Écoles, à la bibliothèque.
ARTICLE 3 :
La régie encaisse les droits d’abonnement pour les prêts de livres et de CD ainsi que les pénalités éventuelles dues.
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1. espèces, Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 9
2. chèques libellés à l’ordre du Trésor Public.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.
ARTICLE 5 :
Un fonds de caisse d’un montant de 30 € (trente euros) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 6 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 250 € (deux cent cinquante euros).
ARTICLE 7 :
Le régisseur est tenu de verser au Trésorier le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 :
Le régisseur verse auprès du Président la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
ARTICLE 9
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10
Le régisseur, ni le mandataire suppléant ne percevront d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11
Le Président et le comptable public assignataire de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.32 Viabilisation du terrain de la déchèterie de MARMOUTIER. Attribution des marchés de travaux (Point 9)
La prise en charge des dépenses de viabilisation du terrain de la déchèterie que le SMICTOM de SAVERNE construit à MARMOUTIER a fait l'objet de larges débats, eu égard au fait que cet équipement desservira une population habitant pour plus de la moitié des Communes situées hors du territoire de Marmoutier-Sommerau.
Finalement, en séance du 15 novembre 2011, le Conseil de Communauté avait décidé, outre la mise à disposition gratuite du terrain d'assiette, de financer l'extension des réseaux d'eau, d'assainissement, de téléphone et d'électricité vers le site.
L'extension du réseau d'eau sera faite par le Syndicat des Eaux de la Région de SAVERNE et refacturée à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.
La pose des tronçons de canalisations pour l'évacuation des eaux claires et des eaux usées, ainsi que la mise en place des gaines et chambres destinées à la desserte téléphonique a fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence des entreprises susceptibles de faire ces travaux.
En réunion du 16 Janvier 2013, la Commission d'Appel d'Offres a décidé de confier les travaux à l'Entreprise GCM pour un montant total de 73 287 € HT (63 462 € pour l'assainissement et 9 825 € pour le réseau télécom).
Décision du Conseil de Communauté :
Invité à se prononcer, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
entérine le choix de la Commission d'Appel d'Offres,
décide de réaliser les travaux prévus,
sollicite pour leur financement toutes subventions susceptibles d'être obtenues, autorise le Président à signer les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 10
Contre : .............
Abstention : ......
2013.33 Construction de la structure d'Accueil de Loisirs sans Hébergement. Attribution du lot "mobilier" (Point 10)
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier a confié à l’équipe de maîtrise d’œuvre REY-LUCQUET une mission « Mobilier », dans le cadre de la mission globale de création d’un ALSH à Marmoutier.
La procédure de mise en concurrence des entreprises est arrivée à son terme par la décision de la Commission d'Appel d'Offres qui, en séance du 16 janvier 2013, a choisi l’attributaire du marché, qui se décline comme suit :
N° MARCHE INTITULE N° LOT ENTREPRISE SIEGE MONTANT HT OFFRE
2012_21 Mobilier 22 AGENCO STRASBOURG 42512,88 €
Options incluses
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
décide
- d’entériner la décision d’attribution du marché prise par la Commission d'Appel d'Offres - de solliciter toutes les subventions susceptibles d’être allouées,
- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment le marchés avec l’entreprise retenue.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.34 Construction de la salle plurifonctionnelle de REUTENBOURG. Avenants à des marchés (Point 11)
M. Frédéric GEORGER, Vice-Président délégué aux travaux, soumet aux conseillers deux propositions d'avenants à des marchés de travaux relatifs à la construction d'une salle plurifonctionnelle à REUTENBOURG.
Les modifications concernent :
Nature des modifications Montant HT du marché initial Montant HT de l'avenant Evolution
4 bardage mise en place d'un lattage primaire
supplémentaire
51 955,14 € 2 734,20 € 5,26%
5 étanchéité
végétale
changement type de pare-vapeur
changement de type de fermetures
de toit
85 131,23 € 1 395,40 € 1,64%
Lot
En réunion du 16 janvier 2013, la Commission d'Appel d'Offres a émis un avis favorable à la mise en place de ces avenants.
M. GEORGER précise que le surcoût généré par l'amélioration des types de fermetures sera supporté intégralement par la Commune de REUTENBOURG à travers le fonds de concours qu'elle verse à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
approuve la consistance des travaux supplémentaires visés,
autorise le Président à signer les avenants aux marchés en question ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ...... Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 11
2013.35 Construction de la piste BMX de SCHWENHEIM. Avenant à un marché (Point 12)
Rapporteur : M. SCHMITT
En date du 12 septembre 2012, la Communauté de Communes du Pays de MARMOUTIER a conclu avec l’Entreprise DIEBOLT TP de MARMOUTIER des marchés pour la réalisation des travaux de création d’une piste BMX à SCHWENHEIM, en particulier sur les lots 1 à 4.
Le montant de l’opération visée au lot n° 2 – Modelage de la piste - était chiffré à 49 922,00 € HT, soit 59 706,71 € TTC.
M. Poincheval, référent de la Fédération Française du cyclisme, après avoir constaté de visu l’emprise de la piste et la réalité du circuit, a proposé d’ajouter une bosse, juste avant le dernier obstacle. Cette bosse aurait pour avantage, de ne pas contraindre les coureurs à un sprint final trop éreintant, la bosse s’enchaînant plus facilement qu’un plat, sur lequel il faut fournir davantage d’effort. Le club ne se verrait pas opposé à cet élément supplémentaire.
Les évolutions relevées génèrent des coûts supplémentaires modifiant le nouveau montant contractuel comme suit :
ELEMENTS marché de base avenant nouveau montant contractuel
montant HT 49 922,00 € 2 500,00 € 52 422,00 €
TVA 9 784,71 € 490,00 € 10 274,71 €
montant TTC 59 706,71 € 2 990,00 € 62 696,71 €
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 16 janvier 2013 a émis un avis favorable sur l’avenant.
M. WEIL rappelle que l'opération est subventionnée à 80%.
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver l’avenant dont il est question
- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.36 Tarifs de la redevance d'assainissement pour 2013
(Point 13)
Le Président rappelle qu'à la fin de l'année 2012, le Conseil de Communauté du Pays de Marmoutier et la Conseil de Communauté de la Sommerau avait fixé les tarifs pratiqués par leur service d'assainissement à compter du 1er janvier 2013. Cette délibération recevait application au 1er janvier 2013, étant entendu que le nouveau Conseil de Communauté installé après la fusion délibèrerait à nouveau sur cette question. La décision répondait à l'objectif de tarifer légalement les services entre le 1er janvier et la date où la nouvelle assemblée se prononcerait.
Il est proposé au Conseil de Communauté de fixer les tarifs aux montants votés fin 2012; à savoir : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 12
périmètre d'assainissement
raccordé à la station de
MARMOUTIER
périmètre d'assainissement
raccordé à la station
d'ALLENWILLER
prix au m³ 1,19 € 0,71 €
part fixe semestrielle 36,21 € 18,10 €
contribution "eaux
pluviales"/branchement 13,75 €
Nature des tarifs
montants HT
M. WEIL précise que le prix de vente d'eau devrait augmenter de 3 cts.
Débat :
M. SCHMITT :
"Comment expliquer aux usagers la différence de tarification qui existe entre les deux secteurs" ?
M. WEIL :
"Elle s'explique par des modalités de traitement différentes, la station d'ALLENWILLER générant des coûts de fonctionnement moindres".
M. STORCK :
"Il est gênant que le prix au m³ soit plus faible sur le périmètre d'ALLENWILLER et la PFAC plus forte". M. WEIL :
"Après 2013, il faudrait tendre vers un rapprochement tarifaire".
Décision du Conseil :
Le Conseil de Communauté, après délibération, fixe pour l'année 2013 les tarifs d'assainissement aux montants tels qu'il sont proposés dans le tableau ci-dessus.
Pour : ................. unanimité
Contre : ..............
Abstention :........
2013.37 Tarifs de la Participation pour Financement de l'Assainissement Collectif pour 2013 (Point 14)
Le Président rappelle qu'à la fin de l'année 2012, le Conseil de Communauté du Pays de Marmoutier et la Conseil de Communauté de la Sommerau avait fixé la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif facturée à compter du 1er janvier 2013. Cette délibération recevait application au 1er janvier 2013, étant entendu que le nouveau Conseil de Communauté installé après la fusion délibèrerait à nouveau sur cette question. La décision répondait à l'objectif d'éviter qu'il n'y ait de vide juridique pour absence de tarif entre le 1er janvier et la date où la nouvelle assemblée se prononcerait.
Il est proposé au Conseil de Communauté de fixer les tarifs aux montants votés fin 2012, à savoir : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 13
périmètre d'assainissement
raccordé à la station de
MARMOUTIER
périmètre d'assainissement
raccordé à la station
d'ALLENWILLER
1 000 € 2 500 €
1er logement 1 000 € 2 500 €
logement
supplémentaire 500 € 1 250 €
1 000 € 2 500 €
local professionnel 1 000 € 2 500 €
par logement 500 € 1 250 €
locaux mixtes professionnel et
habitation
Tarifs PFAC
Type de construction
maison individuelle
local à usage professionnel
collectif ou maison bi-famille
Décision du Conseil :
Le Conseil de Communauté, après délibération, fixe les tarifs de la Participation pour Financement de l'Assainissement Collectif aux montants indiqués dans le tableau ci-dessus.
Pour : ................ unanimité
Contre : ..............
Abstention : .......
2013.38 Tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 2013 (Point 15)
Le Président rappelle la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier en date du 19 décembre 2012 qui votait les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 2013.
Cette délibération recevait application au 1er janvier 2013, étant entendu que le nouveau Conseil de Communauté installé après la fusion délibèrerait à nouveau sur cette question. La décision répondait à l'objectif de tarifer légalement le service entre le 1er janvier et la date où la nouvelle assemblée se prononcerait.
Par rapport à 2012, les orientations définies par le Comité-Directeur du SMICTOM de SAVERNE en séance du 11 décembre 2012, modifiaient sensiblement les tarifs, avec :
Instauration d’un abonnement de 28 € indépendant de la taille de poubelle pour couvrir les frais fixes du syndicat, (évolution du coût des déchèteries, 2ème gardien, déchèterie de Marmoutier, part fixe du SMITOM de HAGUENAU (syndicat de traitement) en augmentation de 1 € par habitant et démutualisation des refus de tri, et pour stabiliser les tarifs pour les années à venir …..) Ajustement de la part fixe proportionnelle au volume des bacs,
Maintien des prix de levées supplémentaires,
Maintien de 12 levées inclues dans la part fixe,
Comme les autres adhérents du SMICTOM, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier avait accepté l'évolution tarifaire et fixé la redevance comme suit : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 14
Taille des
bacs Abonnement
PM Part fixe
2012 Part fixe 2013
PM Levée sup.
2012
Levée sup.
2013
80 l 28 € 58,00 € 70,00€ 4,00 € 4,00 €
140 l 28 € 101,00 € 121,00 € 7,00 € 7,00 €
240 l 28 € 174,00 € 210,00 € 12,00 € 12,00 €
770 l 28 € 559,00€ 674,00 € 38,00 € 38,00 €
1100 l 28 € 799,00 € 964,00 € 54,00 € 54,00 €
Débat :
M. GUTFREUND :
"Le camion de ramassage des ordures ménagères passe dans toutes les rues toutes les semaines alors, qu'en moyenne chaque poubelle n'est présentée qu'une semaine sur trois. Ne pourrait-on pas envisager de ne faire qu'un ramassage par quinzaine ? Jusqu'en l'an 2000, les camions tournaient avec deux ripeurs. Puis on a imposé la présentation des poubelles d'un seul côté des voies et réduit le personnel à un seul ripeur. Autant d'économies pour le prestataire" !
M. MULLER Jean-Louis :
"Le SMICTOM dresse le cahier des charges inhérent à la collecte des ordures ménagères. Le prestataire a obligation de s'y conformer".
M. STORCK :
"Il y a très peu de concurrence sur ces créneaux de marchés publics".
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré vote les tarifs de la redevance incitative 2013 tels qu’ils sont retracés dans le tableau ci-dessus.
Ils prendront effet au 1er janvier 2013 et seront applicables jusqu’à ce que l’Assemblée délibérante de la future Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau fusionnée fixe la tarification de ses services publics locaux.
Pour : ................. 11
Contre : ............. 2
Abstention : ...... 14
2013.39 Versement d'une avance sur subvention à l'Office de Tourisme de MARMOUTIER (Point 16)
Le Président soumet aux Conseillers une demande de l’Office de Tourisme du Pays de MARMOUTIER tendant à obtenir le versement d’une avance de 20 000 € sur la subvention dont l’association doit bénéficier en 2013.
Cette démarche s’inscrit parfaitement dans les dispositions de la convention conclue entre la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier et l’OT, acte qui stipule en son article 3 : Sur décision de son Conseil, la Communauté de Communes versera à l’Office de Tourisme, durant le mois de janvier, une avance sur subvention d’un montant maximal égal à 25 % du montant de la subvention attribuée pour l’année précédente.
Cette avance doit permettre à l’Office de faire face aux dépenses de fonctionnement, de promotion et d’information qu’il doit régler avant le vote de la subvention de l’année N dans le cadre du processus budgétaire de l’EPCI.
Le solde de la subvention accordée par la CCPM sera versé en deux tranches dont la dernière au plus tard le 31 mai.
Le Président propose de réserver une suite positive à la requête de l’Office de Tourisme.
Discussions : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 15
M. WEIL :
"Localement, le tourisme est maintenant orienté vers deux axes : L'association La Suisse d'Alsace couvrant le secteur WASSELONNE - MARLENHEIM - SOMMERAU et l'Office de Tourisme de MARMOUTIER. Les élus des deux périmètres se sont rapprochés dans le but de mener une politique qui permet d'avoir un territoire plus pertinent entre le Parc des Vosges du Nord et le Route des Vins.
Il est projeté de recruter une personne qualifiée pour mener une étude permettant de proposer des actions adéquates. Le champ de l'étude pourrait être élargi".
Mme CHOWANSKI :
"Si le secteur de la Bruche est associé à la démarche, il ne faudra pas oublier de prendre l'attache du Pays de Saverne Plaine et Plateau, qui a conduit également des actions dans le domaine du tourisme".
M. WEIL :
"Le poste dont il question génèrerait un coût de 13 000 €. L'engagement ne s'étend pas au-delà pour l'instant".
Mme CHOWANSKI :
"Je souhaite organiser une réunion de la Commission Economie, Culture, Tourisme au cours de la 1ère quinzaine du mois de février".
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après délibération,
décide de verser à l’Office de Tourisme du Pays de MARMOUTIER une avance sur subvention de 20 000 €,
le paiement sera imputé sur l’exercice financier 2013,
s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget 2013.
Pour : ................ unanimité
Contre : ..............
Abstention : .......
2013.40 Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Président (Point 17)
Le Président rappelle la délibération du 9 Janvier 2013 définissant les délégations que l'Assemblée lui a confiées en référence à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En matière de marchés publics, la délégation conférait au Président pouvoir de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés réglementairement en procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes.
Le Président informe l'Assemblée qu'il a fait usage de cette délégation pour commander, après avis de la Commission d'Appel d'Offres, les travaux de sondages géotechniques afférents au projet de construction scolaire sur le site du Schlossgarten à MARMOUTIER, pour un coût de 2 900 € HT.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté donne acte de la communication de cette information.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.41 Informations
(Point 18)
néant.
2013.42 Divers
(Point 19) Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 16
A. Renouvellement du contrat d'un agent d'entretien
M. Roger MULLER, vice-président délégué à l'administration générale, fait part que le contrat de travail de l'adjoint technique de 2e classe assurant principalement des travaux de nettoyage de l'école intercommunale à ALLENWILLER arrivera à échéance le 15 février 2013.
L'emploi est assorti d'une durée hebdomadaire de travail égale à 5 heures.
Le contrat est conclu sur la base de l'article 3 - alinéa 3-4e de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, qui permet de pourvoir des emplois permanents par le recrutement d'agents non titulaires dans les groupements de Communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants, sous réserve qu'il s'agisse d'emplois à temps non complet doté d'un quotité de travail inférieure à 50%.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide
de reconduire, sur les mêmes bases juridiques, le contrat de travail dont il est question, pour une durée d'un an à compter du 16 février 2013,
de maintenir la rémunération à la valeur de l'indice brut 297, indice majoré 309 avec proratisation en fonction du coefficient d'emploi rattaché au poste,
d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
B. Modification de contrat aidé
M. Roger MULLER, vice-président délégué à l'administration générale, fait connaître l’existence d’un Contrat d’Aide à l’Emploi créé pour intervenir en tant qu’agent d’entretien polyvalent.
Ce type de contrat a un double intérêt :
- pour l’employeur : l’Etat subventionne à hauteur de 90%
- pour le jeune : il s’agit d’un tremplin pour se lancer dans la vie active.
Cependant, celui-ci est limité à une quotité de travail hebdomadaire de 20/35 e .
Le Contrat d’Avenir proposé par l’Etat pourrait permettre d’augmenter :
- la quotité de travail hebdomadaire pour la faire passer à 35 h,
- la durée de contrat qui pourrait s’étendre sur 3 ans.
L’agent concerné montre une grande motivation pour un travail à temps complet et les besoins du service technique en seraient renforcés.
Compte tenu des besoins en main d’œuvre au sein des services techniques et de l’opportunité que permet le contrat d’avenir, il est proposé de faire évoluer le CAE actuel en Contrat d’Avenir.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide
de faire évoluer le CAE actuel en Contrat d’Avenir à compter du 1 er février 2013, de fixer la rémunération au taux horaire du SMIC,
d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
C. ZAC de Marmoutier. Indemnisation d’un exploitant agricole
Suite à l’achat des parcelles, désignées comme suit à M. HERTSCHUH Pierre, en date du 6 décembre 2011, il convient de procéder à l’indemnisation de l’exploitant des parcelles, en particulier l’EARL SCHMITT Christian de SCHWENHEIM. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 17
Commune Section N° Lieu dit nature Surface en ares Prix de vente TOTAL
Marmoutier 11 124 Aussen Am Heckersmattenfeld terre 22,50 5 300 €
Le montant de l’indemnisation est précisé par la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin, la valeur du taux d’indemnisation de la perte de revenu étant basé sur la comptabilité propre de l’exploitant, selon sa demande et transmis en date du 21 décembre 2012.
Les taux d’indemnisation sont les suivants :
La perte de revenu : ................................................................................................. 42,24 €/a La perte de fumure : .................................................................................................... 6,18 €/a La marge brute supplémentaire pour prise de possession anticipée : ............ 10,56 €/a Total de l’indemnisation : ................................................................................................ 58,98 €/a
Soit un total pour 22,5 ares de : 58,98 x 22,5 = 1 327,05 €
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
approuve l’indemnisation de l’EARL SCHMITT Christian, selon les modalités exposées ci-dessus, autorise le Président, à représenter la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau les pièces afférentes à cette décision,
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
D. Collecte de déchets organiques ménagers – avenant à la Convention
En date du 20 juillet 2012, la Communauté de Communes du Pays de MARMOUTIER a signé avec l’Entreprise URBIOTOP de SAVERNE une convention relative à la collecte de déchets organiques ménagers.
Face au constat du débordement des points d’apports de déchets organiques ménagers et faisant suite à une entrevue avec l’entreprise, il a été proposé d’augmenter le nombre de levées des déchets par semaine. La collecte passerait ainsi de 2 collectes par semaine (mardi et vendredi) à 3 collectes par semaine (lundi, mercredi et vendredi). Cette augmentation, modifie les termes de la convention, fixant le nombre de collectes par semaine. Cette proposition permettrait ainsi d’éviter les débordements des points d’apport, ainsi que la dépose sauvage à côté des points d’apport, et garantirait ainsi une meilleure salubrité des lieux d’installation.
L’ensemble de ces modifications fait évoluer les quantités, avec répercussion sur les coûts, de la façon indiquée dans le tableau ci-dessous :
ELEMENTS marché de base avenant nouveau montant contractuel
bi-hebdomadaire Tri-hebdomadaire Tri-hebdomadaire
3 poubelles, soit 330L inchangé inchangé
Traitement par pré-
compostage thermophile et
lombricompostage
312 poubelles levées
par an
468 poubelles levées
par an
468 poubelles levées
par an
Service de collecte et de traitement
Echange de poubelles de 110L
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 16 janvier 2013 a émis un avis favorable sur l’avenant.
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté :
approuve l’avenant dont il est question
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : .................unanimité
Contre : .............. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 janvier 2013
Procès-verbal des délibérations 18
Abstention : ........
Clôture de la séance à 22 H
Les secrétaires de séance
M. DANGELSER M. RUFFENACH