Procès Verbal - 2 PV09 01 13

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Procès Verbal - 2 PV09 01 13 Document publié le Mercredi 9 janvier 2013 par la commune de Lochwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV09 01 13)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Mercredi 9 janvier 2013 à la Maison de Pays à Marmoutier

Nombre de délégués élus : ........................................ 27

Nombre de Délégués en fonction : ........................... 27

Nombre de Délégués présents en séance :............. 25 ............ Nombre de Votants : ............ 27 ........ dont ............ 2 ....... procuration(s) Date de convocation : ................................................. 4 janvier 2013

Étaient présents :

– M. WEIL Jean-Claude ..................................... Président

– M. MULLER Roger ............................................. 1 er Vice-Président

– M. DANGELSER Aimé ...................................... 3 e Vice-Président

– M. SCHMITT Claude ........................................ 4 e Vice-Président

– Mme CHOWANSKI Élisabeth......................... 5 e Vice-Présidente

– M. ANDRES Jean-Jacques .............................. Délégué de Singrist

– M. ANTONI Jean-Louis .................................... Délégué de Salenthal

– M. BLAES Marcel .............................................. Délégué de Hengwiller

– M. BRULLARD Olivier ....................................... Délégué de Birkenwald

– M. CLAUSS Marcel ......................................... Délégué de Salenthal

– M. FERRAND Gérard....................................... Délégué de Marmoutier

– M. FROEHLIG Richard ..................................... Délégué de Marmoutier

– M. GUTFREUND Rémy ..................................... Délégué de Marmoutier

– M. HUSSER Joseph ........................................... Délégué de Reutenbourg

– M. JAEGER Jean-Marie .................................. Délégué de Schwenheim

– M. KLEIN Dominique ........................................ Délégué de Birkenwald

– M. KOEHLER Alain............................................ Délégué de Schwenheim (à partir du point 3) – M. LAMBALOT Pierre....................................... Délégué de Schwenheim

– M. MULLER Jean-Louis ..................................... Délégué de Marmoutier

– M. RUFFENACH Bernard ................................. Délégué de Dimbsthal

– M. SCHNEIDER Jean-Jacques ........................ Délégué d'Allenwiller

– M. SCHWALLER Claude .................................. Délégué de Marmoutier

– M. STORCK Gérard......................................... Délégué d'Allenwiller

– M. STORCK Jean-Marie ................................. Délégué de Lochwiller

– M. UHLMANN Christian .................................. Délégué de Hengwiller

Absent(s) excusé(s) :

– M. GEORGER Frédéric .................................... 2 e Vice-Président (procuration à M. HUSSER) – M. KALCK Christophe ...................................... Délégué de Lochwiller (procuration à M. STORCK) Absent(s) non excusé(s) :

Assistaient en outre à la séance :

– M. CLEMENTZ Albert ....................................... Directeur Général des Services de la ComCom – Melle HOLTZ Ghislaine ................................... Agent de Développement à la ComCom – Mme KALCK Pascale ....................................... Attachée à la ComCom

ORDRE DE JOUR

2013.6 Désignation des secrétaires de séance

2013.7 Extension de compétences à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau

2013.8 Délégations du Conseil de Communauté au Président et au Bureau

2013.9 Autorisation générale au Président pour la signature des avenants et documents modificatifs aux actes contractuels repris par la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau 2013.10 Désignation de la Commission d'Appel d'Offres Générale et des Commissions d’Appel d’Offres Spécifiques 2013.11 Désignation de la Commission de délégation de service public

2013.12 Constitution des commissions de travail thématiques

2013.13 Représentation de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau dans les organismes extérieurs

2013.14 Service technique commun à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et aux Communes d’ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL

2013.15 Création d’une régie de recettes pour la bibliothèque de MARMOUTIER 2013.16 Règlement des droits de la Halte-Garderie par CESU

2013.17 Fixation des durées d’amortissement des biens

2013.18 Vote des indemnités de fonction au profit du Président et des Vice-Présidents de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau

2013.19 Vote de l’indemnité de conseil au profit du Trésorier de MARMOUTIER

2013.20 Décisions en matière de gestion des ressources humaines de la Communauté de Communes 2013.21 Ouverture de crédits pour dépenses d’investissement avant vote du budget 2013.22 Informations

A. Logo de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau

2013.23 DiversCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 2

Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1 et L 2121 ; art L 2121-10 ; art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le mercredi 9 janvier 2013, à dix-neuf heures, en séance ordinaire.

2013.6 Désignation des secrétaires de séance

(Point 1)

En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été nommés secrétaires de séance :

- M. DANGELSER Aimé

- M. RUFFENACH Bernard

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2013.7 Extension de compétences à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau

(Point 2)

Le Président rappelle que la démarche de fusion, qui abouti à la création de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, a été faite sur la base de l'article 60-III de la loi du 16 décembre 2010 modifiée.

En application de ce texte, la fusion a été mise en œuvre au 1er janvier 2013 des compétences agrégées exercées distinctement sur les anciens périmètres.

Dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la fusion, le Conseil de Communauté peut étendre à l'ensemble du périmètre fusionné des compétences exercées sur l'un ou l'autre des anciens périmètres ou également restituer en tout ou en partie des compétences aux Communes.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après délibération, le Conseil décide, avec effet du 1er février 2013 :

A. de restituer aux Communes d'Allenwiller, de Birkenwald, et de Salenthal la compétence organisation et gestion du matériel et du personnel concernant l'entretien des biens privés et publics des communes membres

étant entendu qu'il sera proposé au Conseil lors de la séance de ce jour la création concomitante, hors compétences transférées, d'un service commun à la Communauté de Communes et aux trois Communes susvisées appelé à prendre en compte et organiser ces tâches

B. d'harmoniser pour l’ensemble du périmètre regroupé les compétences suivantes :  Mise en oeuvre d'une politique de l'enfance et de la jeunesse pour la petite enfance, l'activité périscolaire, le centre de loisirs et les actions pour la jeunesse

 Services d’Incendie et de Secours : La Communauté de Communes verse des contributions annuelles au SDIS, conformément à la convention signée avec celui-ci (contribution au fonctionnement, à l'investissement, contingent, allocation vétérance)

 Transfert au SDEA de l’exercice de la compétence du contrôle de l’assainissement non collectif

 Construction, entretien et fonctionnement de bibliothèque

 Organisation et gestion d’un secrétariat intercommunal

La compétence SCOT fait partie de l’aménagement du territoire, qui est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes.

Il est entendu que la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau devra très rapidement engager rapidement une réflexion pour une modification statutaire plus approfondie.

M. MULLER apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement prévues pour le service technique commun.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 3

2013.8 Délégations du Conseil de Communauté au Président et au Bureau (Point 3)

L’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux assemblées délibérantes des Etablissements Publics de Coopération intercommunale de donner délégation au Président, aux Vice- Présidents ou à l’ensemble du Bureau dans les attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles qui sont énumérées dans ce texte.

Pour favoriser l’efficacité de l’action communautaire, il est proposé que le Président reçoive délégation d’attribution dans les domaines suivants :

marchés publics :

I. délégation de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés réglementairement en procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes

II. délégation de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des avenants aux marchés publics lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes et avec la double limite suivante :

 L’avenant ne doit pas dépasser un montant égal à 10% du marché de base,  L’avenant ne doit pas excéder 16 000 € HT.

assurances :

délégation de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

défense des intérêts de la Communauté de Communes :

délégation pour intenter au nom de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau les actions en justice ou de défendre la ComCom dans les action intentées contre elle en cas d’urgence ne permettant pas de recueillir préalablement l’accord de l’assemblée délibérante

 Décision du Conseil de Communauté :

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire décide de donner délégation au Président dans les matières et avec les limitations prévues ci-dessus.

Pour : ................ unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

2013.9 Autorisation générale au Président pour la signature des avenants et documents modificatifs aux actes contractuels repris par la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau

(Point 4)

L’article 60-III de la loi du 16 décembre 2010 modifiée dispose qu’en cas de fusion d’EPCI

 "L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion.

 Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant".

Il faut, néanmoins, au titre de la bonne gestion des engagements contractuels, passer un avenant aux contrats et convention de toute nature dans lesquels la Communauté de Communes du Pays de MARMOUTIER et la Communauté de Communes de la Sommerau étaient partie prenante.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré, autorise le Président à signer tous les actes nécessaires constatant la substitution de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau aux deux Communautés de Communes préexistantes.

Pour : ................ unanimité

Contre : ............Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 4

Abstention : ......

2013.10 Désignation de la Commission d'Appel d'Offres Générale et des Commissions d’Appel d’Offres Spécifiques

(Point 5)

L’article 22 du code des marchés publics définit la constitution des Commissions d'Appel d'Offres.

En application de ce texte, dans notre EPCI, la Commission d'Appel d'Offres est constituée :  du Président ou de son représentant

 de 3 conseillers communautaires élus par le Conseil de Communauté au scrution de liste, à la représentation proportionnelle au plus forte reste.

Le Conseil procède dans les mêmes conditions à l’élection de 3 suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires.

Une commission spécifique peut être constituée pour la passation de marchés déterminés.

A. Commission d'Appel d'Offres Générale

Le Président appelle à la constitution des listes. Une seule liste est constituée. Elle comprend  M. MULLER Roger

 M. GEORGER Frédéric

 M. KOEHLER Alain

 M. STORCK Jean-Marie

 M. ANDRES Jean-Jacques

 M. SCHMITT Claude

Résultat du vote : La liste recueille 27 suffrages.

En conséquence, sont élus en qualité de membres de la Commission d'Appel d'Offres Générale

Titulaires

 M. MULLER Roger

 M. GEORGER Frédéric

 M. KOEHLER Alain

Suppléants

 M. STORCK Jean-Marie

 M. ANDRES Jean-Jacques

 M. SCHMITT Claude

B. Commission d'Appel d'Offres pour la salle de REUTENBOURG

Le Président appelle à la constitution des listes. Une seule liste est constituée. Elle comprend :  M. GEORGER Frédéric

 M. HUSSER Joseph

 M. FERRAND Gérard

 M. ANDRES Jean-Jacques

 M. DANGELSER Aimé

 M. LAMBALOT Pierre

Résultat du vote : La liste recueille 27 suffrages.

En conséquence, sont élus en qualité de membres de la Commission d'Appel d'Offres Spécifique pour la salle de REUTENBOURG

Titulaires

 M. GEORGER Frédéric

 M. HUSSER Joseph

 M. FERRAND Gérard

Suppléants

 M. ANDRES Jean-Jacques

 M. DANGELSER Aimé

 M. LAMBALOT Pierre

C. Commission d'Appel d'Offres pour la salle de SINGRIST

Le Président appelle à la constitution des listes. Une seule liste est constituée. Elle comprend :  M. ANDRES Jean-JacquesCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 5

 Mme CHOWANSKI Elisabeth

 M. FERRAND Gérard

 M. GEORGER Frédéric

 M. SCHMITT Claude

 M. DANGELSER Aimé

Résultat du vote : La liste recueille 27 suffrages.

En conséquence, sont élus en qualité de membres de la Commission d'Appel d'Offres Spécifique pour la salle de SINGRIST

Titulaires

 M. ANDRES Jean-Jacques

 Mme CHOWANSKI Elisabeth

 M. FERRAND Gérard

Suppléants

 M. GEORGER Frédéric

 M. SCHMITT Claude

 M. DANGELSER Aimé

D. Commission d'Appel d'Offres pour le Centre d'Intrerprétation du Patrimoine Le Président appelle à la constitution des listes. Une seule liste est constituée. Elle comprend :  Mme CHOWANSKI Elisabeth

 M. FERRAND Gérard

 M. SCHWALLER Claude

 M. SCHMITT Claude

 M. GEORGER Frédéric

 M. MULLER Jean-Louis

Résultat du vote : La liste recueille 27 suffrages.

En conséquence, sont élus en qualité de membres de la Commission d'Appel d'Offres Spécifique pour le Centre d'Interprétation du Patrimoine :

Titulaires

 Mme CHOWANSKI Elisabeth

 M. FERRAND Gérard

 M. SCHWALLER Claude

Suppléants

 M. SCHMITT Claude

 M. GEORGER Frédéric

 M. MULLER Jean-Louis

2013.11 Désignation de la Commission de délégation de service public

(Point 6)

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de délégation de service public, qui intervient dans le choix des gestionnaires de services publics délégués, est constituée de 5 conseillers élus par le Conseil de Communauté en son sein, sur scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est désigné dans les mêmes conditions 5 suppléants, qui sont amenés à participer aux travaux de la Commission en l’absence des titulaires.

Le Président appelle à la constitution des listes. Une seule liste est constituée. Elle comprend :  M. DANGELSER Aimé

 M. CLAUSS Marcel

 M. MULLER Roger

 M. ANDRES Jean-Jacques

 M. MULLER Jean-Louis

 M. SCHNEIDER Jean-Jacques

 M. STORCK Jean-Marie

 M. JAEGER Jean-Marie

 M. HUSSER Joseph

 M. BRULLARD Olivier

Résultat du vote : La liste recueille 27 suffrages.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 6

En conséquence, sont élus en qualité de membres de la Commission de délégation des services publics

TITULAIRES

 M. DANGELSER Aimé

 M. CLAUSS Marcel

 M. MULLER Roger

 M. ANDRES Jean-Jacques

 M. MULLER Jean-Louis

SUPPLÉANTS

 M. SCHNEIDER Jean-Jacques

 M. STORCK Jean-Marie

 M. JAEGER Jean-Marie

 M. HUSSER Joseph

 M. BRULLARD Olivier

2013.12 Constitution des commissions de travail thématiques

(Point 7)

Le Président rappelle la délibération du 3 janvier 2013 qui définit la structure des commissions de travail thématiques.

Aujourd’hui, en référence aux articles L 5211-40-1 et L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il s’agit de désigner les conseillers communautaires appelés à siéger au sein desdites instances de travail.

Dans les conditions inscrites à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales les Commissions sont constituées comme suit :

Intitulé des Commissions Membres

Commission des Finances et de l’Administration

Générale

 M. MULLER Roger

 M. BRULLARD Olivier

 M. BLAES Marcel

 M. DANGELSER Aimé

 M. GEORGER Frédéric

 M. KOEHLER Alain

 M. MULLER Jean-Louis

 M. RUFFENACH Bernard

 M. SCHNEIDER Jean-Jacques

 M. STORCK Jean-Marie

 M. UHLMANN Christian

Commission des Travaux, du Patrimoine et de

l’Environnement

 M. GEORGER Frédéric

 M. ANDRES Jean-Jacques

 M. BLAES Marcel

 M. BRULLARD Olivier

 M. DANGELSER Aimé

 M. FERRAND Gérard

 M. GUTFREUND Rémy

 M. LAMBALOT Pierre

 M. MULLER Roger

 M. RUFFENACH Bernard

 M. SCHMITT Claude

 M. STORCK Gérard

 M. STORCK Jean-Marie

 M. UHLMANN Christian

Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires et de

la Petite Enfance

 M. DANGELSER Aimé

 M. ANDRES Jean-Jacques

 M. BRULLARD Olivier

 M. CLAUSS Marcel

 M. GEORGER Frédéric

 M. JAEGER Jean-Marie

 M. MULLER Jean-Louis

 M. MULLER Roger

 M. SCHNEIDER Jean-Jacques

 M. STORCK Jean-MarieCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 7

Intitulé des Commissions Membres

Commission de l’Animation, de la Communication et

de la Jeunesse

 M. SCHMITT Claude

 M. ANDRES Jean-Jacques

 M. KALCK Christophe

 M. KLEIN Dominique

 M. MULLER Jean-Louis

 M. MULLER Roger

 M. SCHNEIDER Jean-Jacques

Commission du Développement Économique, de la

Culture et du Tourisme

 Mme CHOWANSKI Élisabeth

 M. BLAES Marcel

 M. FERRAND Gérard

 M. HUSSER Joseph

 M. KALCK Christophe

 M. KLEIN Dominique

 M. KOEHLER Alain

 M. MULLER Jean-Louis

 M. MULLER Roger

 M. RUFFENACH Bernard

 M. SCHWALLER Claude

 M. SCHMITT Claude

2013.13 Représentation de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau dans les organismes extérieurs

(Point 8)

Dans les conditions inscrites à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation des représentants de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau dans les organismes extérieurs :

Organismes concernés TITULAIRES SUPPLEANTS

Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la

Sommerau (OM)

 M. BRULLARD Olivier

 M. ANTONI Jean-Louis

 M. MULLER Roger

 M. CLAUSS Marcel

 M. KLEIN Dominique

 M. STORCK Gérard

Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau  M. FROEHLIG Richard

 M. UHLMANN Christian

 M. MULLER Jean-Louis

 M. MULLER Roger

 M. KLEIN Dominique

 M. ANTONI Jean-Louis

 M. DANGELSER Aimé

 M. GEORGER Frédéric

 M. HUSSER Joseph

 M. CLAUSS Marcel

 M. BRULLARD Olivier

 M. STORCK Gérard

Syndicat Mixte du SCOT de la Région de

SAVERNE

 Mme CHOWANSKI Élisabeth

 M. KLEIN Dominique

 M. WEIL Jean-Claude

 M. SCHMITT Claude

 M. SCHWALLER Claude

 M. SCHNEIDER Jean-Jacques

SAGEECE du Bassin de la Bruche et de la

Mossig

 M. MULLER Roger  M. CLAUSS Marcel

Syndicat Mixte du Bassin de la Mossig  M. MULLER Roger

 M. ANTONI Jean-Louis

 M. KLEIN Dominique

 M. BRULLARD Olivier

SMICTOM de la Région de SAVERNE  M. WEIL Jean-Claude

 M. STORCK Jean-Marie

SDEA  M. SCHMITT Claude

 M. STORCK Jean-Marie

 M. MULLER Roger

SDIS  M. SCHMITT Claude

CNAS  M. WEIL Jean-Claude

Association Suisse d’Alsace  M. BRULLARD OlivierCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 8

Organismes concernés TITULAIRES SUPPLEANTS

Conseil d’Administration de l’Office de

Tourisme de MARMOUTIER

 Mme CHOWANSKI Élisabeth

 M. FROEHLIG Richard

 M. ANDRES Jean-Jacques

 M. KLEIN Dominique

 M. MULLER Jean-Louis

 M. KALCK Christophe

 M. BLAES Marcel

 M. KOEHLER Alain

 M. RUFFENACH Bernard

 M. HUSSER Joseph

Bureau de l’OT de MARMOUTIER  Mme CHOWANSKI Élisabeth

 M. KLEIN Dominique

 M. ANDRES Jean-Jacques

Assemblée Générale du Pays de Saverne

Plaine et Plateau

 Mme CHOWANSKI Élisabeth

 M. MULLER Jean-Louis

 M. SCHMITT Claude

 M. MULLER Roger

Conseil d’Administration du Pays de Saverne

Plaine et Plateau

 Mme CHOWANSKI Élisabeth

 M. MULLER Jean-Louis

 M. SCHMITT Claude

 M. MULLER Roger

Assemblée Générale APERS  Mme CHOWANSKI Élisabeth

 M. MULLER Roger

 M. LAMBALOT Pierre

 WEIL Jean-Claude

Conseil d’Administration APERS  Mme CHOWANSKI Élisabeth

 M. MULLER Roger

Mission locale  Mme CHOWANSKI Élisabeth

 M. MULLER Roger

 M. WEIL Jean-Claude

 M. SCHMITT Claude

2013.14 Service technique commun à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et aux Communes d’ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL

(Point 9)

Dans le cadres des discussions entre élus, qui ont préparé la fusion, il a été convenu que la compétence « services techniques » exercée par la Communauté de Communes de la Sommerau serait restituée aux 3 Communes concernées, avec effet du 1er février 2013 et avec création concomitante d’un service technique commun entre la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et les Communes d’ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL.

Ce service serait organisé en référence à l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et ferait l’objet d’un budget annexe permettant d’en retracer les coûts

M. MULLER évoque le projet de convention régissant l’organisation et le fonctionnement dudit service.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

 décide de créer et gérer le service en question à compter du 1 er février 2013,  approuve le principe de l'organisation par voie de convention,

 décide de créer pour ce service un budget annexe au budget principal afin d’identifier clairement les coûts y afférents,

 autorise le Président à signer les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2013.15 Création d’une régie de recettes pour la bibliothèque de MARMOUTIER (Point 10)

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau exercera sur l’ensemble de son périmètre, à compter du 1 er février 2013, la compétence « bibliothèque ».Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 9

De ce fait, elle aura vocation notamment à gérer la bibliothèque de MARMOUTIER, structure publique, qui encaisse des abonnements.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 janvier 2013,

décide

ARTICLE PREMIER :

Il est institué une régie de recettes auprès de la bibliothèque intercommunale de MARMOUTIER

ARTICLE 2 :

Cette régie est installée à MARMOUTIER Rue des Écoles, à la bibliothèque

ARTICLE 3 :

La régie encaisse les droits d’abonnement pour les prêts de livres et de CD.

ARTICLE 4 :

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1. espèces,

2. chèques libellés à l’ordre du Trésor Public.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de cartes d’abonnement magnétiques.

ARTICLE 5 :

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.

ARTICLE 6 :

Un fonds de caisse d’un montant de 250 € (deux cent cinquante euros) est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7 :

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 € (trente euros).

ARTICLE 8 :

Le régisseur est tenu de verser au Trésorier le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7.

ARTICLE 9 :

Le régisseur verse auprès du Président la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

ARTICLE 10

Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11

Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 10

Le Président et le comptable public assignataire de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2013.16 Règlement des droits de la Halte-Garderie par CESU

(Point 11)

Le Président informe l'Assemblée que la Communauté de Communes du Pays de MARMOUTIER avait permis de payer les droits de garde par Chèque Emploi Service Universel (CESU). Cette décision faisait suite à la demande des familles.

Ce mode de paiement génère des frais pour la collectivité, à savoir,

• 30,40 € HT de cotisation unique d'adhésion au Centre de Remboursement du CESU • 4,25 € HT par dépôt de chèques auprès du Centre

• des frais de commission variables,

- selon l'émetteur du CESU

- selon le délai de remboursement demandé (7 jours ou 21 jours - commission plus forte si le remboursement est demandé sous 7 jours),

Pour un volume annuel de droits facturés atteignant 26 000 €, les frais s'élèveraient à 280 € environ.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 maintient la possibilité de paiement des droits de la Halte-Garderie par Chèque Emploi Universel à compter du 1er janvier 2013

 autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2013.17 Fixation des durées d’amortissement des biens

(Point 12)

La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau est soumise à l’amortissement de certaines immobilisations et des subventions en application de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités locales.

La durée d’amortissement est fixée, pour chaque catégorie de biens, par décision de l’assemblée délibérante.

Un barème indicatif figure dans l’instruction comptable M14 et un second barème résulte de l’instruction M4 applicable aux services à caractère industriel et commercial.

Durées proposées :

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DES SUBVENTIONS

Durées d'amortissement GESTION GENERALE

IMMOBILISATIONS

catégories de biens barème indicatif M14 (en années) durée proposée (en années)

immobilisations incorporelles

logiciels 2 2

immobilisations corporelles

voitures 5 à 10 5

camions et véhicules industriels 4 à 8 6

engins de travaux publics, véhicules 4 à 8 5

mobilier 10 à 15 10

matériel de bureau électrique et électronique 5 à 10 5

matériel informatique 2 à 5 3Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 11

matériels classiques 6 à 10 6

installations et appareils de chauffage 10 à 20 10

appareils de levage-ascenseurs 20 à 30 20

équipements de garage et ateliers 10 à 15 10

équipements de cuisines 10 à 15 10

équipements sportifs 10 à 15 10

installations de voirie 20 à 30 20

plantations 15 à 20 15

autres agencements et aménagements de terrains 15 à 30 15

construction sur sol d'autrui durée du bail à construction durée du bail à construction

agencements et aménagements de bâtiments, installations

électriques et téléphoniques 15 à 20 15

disposition générale

biens d'une valeur unitaire inférieure à 2 500 € 1

SUBVENTIONS

subventions transférables durée d'amortissement des biens subventionnés

Durées d'amortissement BUDGETS ANNEXES (services à caractère industriel et commercial)

IMMOBILISATIONS

catégories de biens barème indicatif M4 (en années) durée proposée (en années)

immobilisations incorporelles

logiciels 2 2

immobilisations corporelles

voitures 5 à 10 5

camions et véhicules industriels 4 à 8 6

engins de travaux publics, véhicules 4 à 8 5

réseaux d'assainissement 50 à 60 40

stations d'épuration ouvrages de génie civil lourds 50 à 60 40

stations d'épuration ouvrages courants (bassins de

décantation, d'oxygénation) 25 à 30 25

pompes, appareils électromécaniques, installations de

chauffage (y compris chaudières), installations de ventilation 10 à 15 10

organes de régulation (électronique, capteurs, etc…) 4 à 8 4

bâtiments durables 30 à 100 50

bâtiments légers, abris 10 à 15 10

agencements et aménagements de bâtiments, installations

électriques et téléphoniques 15 à 20 15

mobilier 10 à 15 10

matériel de bureau électrique et électronique 5 à 10 5

matériel informatique 2 à 5 3

matériels classiques 6 à 10 6

disposition générale

biens d'une valeur unitaire inférieure à 2 500 € 1

SUBVENTIONS

subventions transférables durée d'amortissement des biens subventionnés

 Décision du Conseil de Communauté :

Après délibération, le Conseil Communautaire décide :

- d’approuver les durées d’amortissement inscrites dans les tableaux ci-dessus, - de pratiquer l’amortissement de façon linéaire,Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 12

- d’amortir les biens à compter du début de l’exercice suivant la date de leur mise en service, - de calquer la durée d’amortissement des subventions sur la durée d’amortissement des biens concernés.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2013.18 Vote des indemnités de fonction au profit du Président et des Vice-Présidents de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau

(Point 13)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité fait obligation de joindre à toute délibération portant sur les indemnités de fonction, un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités versées,

Monsieur le Président propose de fixer les indemnités des élus comme suit :

 Président de la Communauté de Communes :

L'indemnité maximale est calculée à hauteur de 41,25 % de l’indice brut 1015, soit 1 568,10 € bruts mensuels.

Il abandonne 15,68 points de cette indemnité pour abonder l’indemnité du 1er Vice-Président. De ce fait, l'indemnité effective sera calculée à raison de 25,57% de l’indice brut 1015, soit 972,03 € bruts mensuels.

 1er Vice-président de la Communauté de Communes :

32,17 % de l’indice brut 1015, soit 1 222,93 € bruts mensuels.

 autres Vice-présidents de la Communauté de Communes :

16,50 % de l’indice brut 1015, soit 627,24 € bruts mensuels.

 Décision du Conseil :

Le Conseil de Communauté, après délibération, vote les indemnités comme suit : - Président de la Communauté de Communes :

25,57 % de l’indice brut 1015, soit 972,03 € bruts mensuels

- 1er Vice-président de la Communauté de Communes :

32,17 % de l’indice brut 1015, soit 1 222,93 € bruts mensuels

- autres Vice-présidents de la Communauté de Communes :

16.50 % de l’indice brut 1015, soit 627,24 € bruts mensuels

La présente délibération prend effet au 3 janvier 2013.

Pour : ................. 26

Contre : ..............

Abstention :........ 1 (M. Roger MULLER)

2013.19 Vote de l’indemnité de conseil au profit du Trésorier de MARMOUTIER (Point 14)

Le Président propose à l’Assemblée de se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil à M. TOUSSAINT, Trésorier de MARMOUTIER.

 Décision du Conseil de Communauté :

Vu l'article 97 de la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret N° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 13

Le Conseil Communautaire décide :

 de demander le concours du Receveur de la ComCom pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

 d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an

 que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Daniel Toussaint, comptable public.

La présente délibération prend effet à la date du 1 er janvier 2013

Pour : ................ unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

2013.20 Décisions en matière de gestion des ressources humaines de la Communauté de Communes (Point 15)

VU

- la fusion des Communautés de Communes du Pays de Marmoutier et de la Sommerau au 1 er janvier 2013 approuvée par arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 ;

- le rapport préliminaire signé par l’ensemble des Maires des Communes de : ALLENWILLER, BIRKENWALD, DIMBSTHAL, HENGWILLER, LOCHWILLER, MARMOUTIER, REUTENBOURG, SALENTHAL, SCHWENHEIM et SINGRIST et des deux Présidents de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier et de la Communauté de Communes de la Sommerau, soumis au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin en date du 27 novembre 2012, rapport qui déclinait de façon précise

 le processus de fusion,

 l’harmonisation de compétences qui a fait l’objet du point 2 de la présente séance  les mesures envisagées en faveur des agents de la Communauté de Communes fusionnée, y compris ceux qui seront transférés au 1er février 2013 du fait de l’harmonisation des compétences,

 toutes les incidences de cette démarche sur les personnels,

- l’avis favorable sur les conséquences de la fusion émis par le Comité Technique Paritaire en date du 27 novembre 2012,

Le Président propose de confirmer, par la mise en place des décisions relatives à la gestion des ressources humaines, les dispositions convenues, en préparation de la fusion, entre les élus locaux et transcrites dans le rapport susvisé.

a) État des effectifs

a.1) État des effectifs au 1er janvier 2013

VU

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, - les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Le Président propose de déterminer les effectifs des emplois permanents et non permanents à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures comme suit :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 14

Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois et durée hebdomadaire de service

Direction

Attaché territorial Attaché principal 1 à raison de 35h hebdomadaire

Services administratifs

Développement

Attaché territorial

Communication-RH

Adjoint administratif

Affaires générales

Attaché territorial

Adjoint administratif

Entretien

Adjoint technique

Adjoint technique

Attaché

Adjoint administratif 1ère classe

Attaché

Adjoint administratif 2ème classe

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique 2ème classe

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 21h hebdomadaire

1 à raison de 15h hebdomadaire

1 à raison de 3h hebdomadaire

Services techniques

Agent technique

Adjoint technique Adjoint technique 2ème classe 2 à raison de 35h hebdomadaire Services Halte-garderie

Direction

Éducateur de jeunes enfants

Éducateur de jeunes enfants

Éducateur de jeunes enfants

Animation

Adjoint d’animation territorial

Adjoint d’animation territorial

Entretien

Adjoint technique

Éducateur de jeunes enfants

Éducateur de jeunes enfants

Adjoint d’animation 2 ème classe

Adjoint d’animation 2 ème classe

Adjoint technique 2ème classe

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 31h hebdomadaire

1 à raison de 10h hebdomadaire

Services Écoles

Agent technique

Adjoint technique

ATSEM

Aide-maternelle

Aide-maternelle

Entretien

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique 2ème classe

ATSEM 1ère classe

ATSEM 1ère classe

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique 2ème classe

2 à raison de 28h hebdomadaire

1 à raison de 28h hebdomadaire

1 à raison de 25,15h hebdomadaire

1 à raison de 15h hebdomadaire

1 à raison de 5h hebdomadaire

Apprentis

Services administratifs

BTS Assistant de Manager

Services Halte-garderie

CAP Petite Enfance

Services Écoles

CAP Petite Enfance

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

Contrats Uniques d’Insertion

Services techniques

Agent d’entretien 5 à raison de 20h hebdomadaireCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 15

 Décision du Conseil de Communauté :

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire décide d’approuver le tableau des emplois de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau à compter du 1er janvier 2013. Pour : ................ unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

a.2) État des effectifs au 1er février 2013

VU

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, - les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - la mise en harmonie de compétences au 1 er février 2013,

Le Président propose de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures comme suit :

Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois et durée hebdomadaire de service

Direction

Attaché territorial Attaché principal 1 à raison de 35h hebdomadaire

Services administratifs

Développement

Attaché territorial

Communication-RH

Adjoint administratif

Affaires générales

Attaché territorial

Adjoint administratif

Entretien

Adjoint technique

Adjoint technique

Attaché

Adjoint administratif 1ère classe

Attaché

Adjoint administratif 2ème classe

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 21h hebdomadaire

1 à raison de 15h hebdomadaire

1 à raison de 3h hebdomadaire

Services culturels

Bibliothèque

Adjoint du Patrimoine Adjoint du Patrimoine de 2 e classe 1 à raison de 17,5h hebdomadaire Services techniques

Agent technique

Adjoint technique Adjoint technique 2ème classe 2 à raison de 35h hebdomadaire Services Halte-garderie

Direction

Éducateur de jeunes enfants

Éducateur de jeunes enfants

Éducateur de jeunes enfants

Animation

Adjoint d’animation territorial

Adjoint d’animation territorial

Entretien

Adjoint technique

Éducateur de jeunes enfants

Éducateur de jeunes enfants

Adjoint d’animation 2 ème classe

Adjoint d’animation 2 ème classe

Adjoint technique 2ème classe

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 31h hebdomadaire

1 à raison de 10h hebdomadaireCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 16

Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois et durée hebdomadaire de service

Services Écoles

Agent technique

Adjoint technique

ATSEM

Aide-maternelle

Aide-maternelle

Entretien

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique 2ème classe

ATSEM 1ère classe

ATSEM 1ère classe

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique 2ème classe

2 à raison de 28h hebdomadaire

1 à raison de 28h hebdomadaire

1 à raison de 25,15h hebdomadaire

1 à raison de 15h hebdomadaire

1 à raison de 5h hebdomadaire

Apprentis

Services administratifs

BTS Assistant de Manager

Services Halte-garderie

CAP Petite Enfance

Services Écoles

CAP Petite Enfance

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

Contrats Uniques d’Insertion

Services techniques

Agent d’entretien 5 à raison de 20h hebdomadaire

Secrétariat des Mairies

Mairie de Dimbsthal

Secrétaire de Mairie

Mairie de Hengwiller

Secrétaire de Mairie

Mairie de Lochwiller

Secrétaire de Mairie

Mairie de Marmoutier

Secrétaire de Mairie

Chargé de l’Accueil

Urbanisme

Mairie de Reutenbourg

Secrétaire de Mairie

Mairie de Schwenheim

Secrétaire de Mairie

Mairie de Singrist

Secrétaire de Mairie

Rédacteur

Secrétaire de Mairie

Rédacteur

Attaché

Adjoint administratif 2ème classe

Rédacteur

Adjoint administratif 2ème classe

Secrétaire de Mairie

Adjoint administratif 1ère classe

1 à raison de 15h hebdomadaire

1 à raison de 8h hebdomadaire

1 à raison de 20h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 14h hebdomadaire

1 à raison de 16h hebdomadaire

1 à raison de 17,5h hebdomadaire

 Décision du Conseil de Communauté :

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire décide d’approuver le tableau des emplois de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau à compter du 1 er février 2013, suite à la mise en harmonie de compétences

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

b) Adhésion à l’assurance chômage pour les agents non titulaires

VU

- la loi du 30 juillet 1978 instaurant la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage pour les Collectivités Territoriales et leurs groupements pour l’ensemble de leurs agents non titulaires, - l’article L351-12 du Code du Travail,Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 17

- la convention d'adhésion en date du 22/04/1996 N° Affiliation 00055263 entre le District de la Sommerau (ancienne dénomination de la communauté de communes de la Sommerau) et l'Assedic du Bas-Rhin,

- la convention d'adhésion (Affiliation 00057173) entre le District de Marmoutier (ancienne dénomination de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier) et l'Assedic du Bas-Rhin, - l'arrêté préfectoral du 30/10/2012 prononçant la fusion des deux communautés de communes avec effet au 1er janvier 2013,

Le Président propose :

- d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de ses agents non titulaires et ce, à compter du 1 er janvier 2013 ;

- précise que conformément aux attaches prises avec les services de l’URSSAF, il n’y a pas de délai de carence compte tenu du fait que les deux Communautés de Communes, du Pays de Marmoutier et de la Sommerau, étaient adhérentes.

Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.

 Décision du Conseil de Communauté :

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire décide

- d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de ses agents non titulaires à compter du 1 er Janvier 2013 ;

- autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette adhésion. Pour : ................ unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

c) Remplacement des ATSEM en cas de grève des personnels de l’Éducation Nationale (exercice du droit d’accueil)

La loi instituant un droit d'accueil a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008.

Le principe de la loi est défini dans son article 2 :

"Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (...)".

Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève.

L'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école est inférieur à 25%. Les communes, ou l’établissement de coopération intercommunal compétent, assurent le service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires.

Pour organiser le service, la collectivité compétente peut recourir à ses propres agents ou recruter des personnes qu’elle aura sélectionnées et qui n’auront pas soulevé d’objection de la part de l’autorité académique.

Elle bénéficie en contrepartie d'une compensation financière de l'État calculée pour chaque école ayant donné lieu à l'organisation d'un service d'accueil. La compensation correspond, par jour, au plus élevé de ces deux montants :

 une somme de 110 € par groupe de 15 enfants effectivement accueillis, le nombre de groupes étant déterminé en divisant le nombre d'enfants accueillis par quinze et en arrondissant à l'entier supérieur. Ce montant est indexé selon le taux d'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique,  le produit de neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par le nombre d'enseignants ayant effectivement participé au mouvement de grève, dans les écoles où la collectivité était tenue d'organiser le service d'accueil.

En tout état de cause, pour une même collectivité qui a organisé le service d'accueil, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé de l'organisation du service d'accueil, laCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 18

compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour, également indexée selon le taux d'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

La Communauté de Communes du Pays de MARMOUTIER-SOMMERAU étant compétente en matière scolaire sur le site de MARMOUTIER et sur le site scolaire intercommunal d’ALLENWILLER, elle a l’obligation de prendre les dispositions pour être en mesure d’organiser le service d’accueil.

Il est proposé d’autoriser, dans ce contexte, le recrutement ponctuel, lorsque ce sera nécessaire, d’agents non titulaires, qui seraient rémunérés à la vacation journalière fixée au montant unitaire de la compensation versée par l’État, et diminuée des charges patronales frappant cette rémunération.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération :

- autorise le Président à recruter des agents temporaires dans les situations et aux conditions financières développées ci-dessus,

- autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

d) Mise en œuvre des astreintes de la filière technique

VU

- le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (article 5) ;

- le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ; - le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; - Arrêté interministériel du 24 Août 2006 fixant le taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

Le Président propose la mise en œuvre des astreintes comme suit :

Cas de recours à l'astreinte

- Les semaines complètes du lundi au vendredi de 8h à 18h ;

- Les week-ends à partir du vendredi 18h jusqu’au lundi 8h ;

- Les nuits ;

- Les jours fériés.

Modalités d'organisation

L’élu en charge des services techniques désigne en fonction des nécessités de service les agents concernés. L’agent en astreinte pourra être prévenu par un élu ou la Direction des services administratifs qui donnera les consignes d’intervention.

L'agent d'astreinte sera alors mandaté pour intervenir dans les plus brefs délais pour répondre à la demande.

Cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes :

- Conditions climatiques (neige, inondations, etc.) ;

- Manifestations particulières ;

- Période exceptionnelle qui nécessite l’intervention des Personnels en urgence ; - Assurer de manière permanente la maintenance et l’entretien de la station d’épuration ; - Assurer de manière permanente l’entretien et la sécurité des équipements publics.

Personnel concerné :

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la filière technique.

d.1) Application de l’astreinte

Conditions d’octroi :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 19

Avoir l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

Lorsqu'il y a intervention, la durée de l'intervention, y compris les temps de déplacement aller retour, est considérée comme un temps de travail effectif.

Indemnisation ou compensation pour les agents de la filière technique :

- Semaine complète : 149,48 €

- Nuit entre le lundi et le samedi ou nuit suivant un jour de récupération : 10,05 € (taux porté à 8,08 € dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 h)

- Journée de récupération : 34,85 €

- Week-end du vendredi soir au lundi matin : 109,28 €

- Samedi : 34,85 €

- Dimanche ou jour férié : 43,38 €

Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours francs avant le début de la période d’astreinte. Pour les personnels d’encadrement les taux sont réduits de moitié.

d.2) Permanence

VU

- le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - l’arrêté interministériel du 18 juin 2003 fixant les taux de l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Conditions d’octroi :

Avoir l’obligation de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. Le temps passé au service est considéré comme temps de travail effectif.

Indemnisation ou compensation pour les agents de la filière technique :

Le montant de l’indemnité de permanence est égal au triple du montant de l’indemnité d’astreinte. Elle est majorée de 50% lorsque l’agent est prévenu de la permanence moins de 15 jours francs avant le début de la période de permanence.

Observations : Le paiement de l’indemnité de permanence exclut l’attribution d’indemnités de nuitée et de l’indemnité d’astreinte.

d.3) Intervention durant l’astreinte

Conditions d’octroi :

Avoir effectué une intervention durant une astreinte. La durée de l’intervention durant une astreinte ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont considérés comme temps de travail effectif.

Indemnisation ou compensation pour les agents de la filière technique :

Les interventions entrent dans le cadre d’heures supplémentaires et sont comptabilisées ou rémunérées comme telles, soit : I.H.T.S. ou repos compensateur d’une durée égale au temps de travail effectif pouvant être majoré :

 de 100 % lorsque les heures supplémentaires ont été effectuées de nuit,

 des 2/3 lorsque les heures supplémentaires ont été effectuées un dimanche ou un jour férié.

Observations :

La rémunération et la compensation en temps ne peuvent se cumuler. Elles excluent du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences.

 Décision du Conseil de Communauté :

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire décide :

- d'instituer l'indemnité d'astreinte et de permanence aux Agents titulaires, stagiaires et non titulaires (service technique) de la Communauté de Communes à compter du 01/01/2013 selon les modalitésCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 20

exposées ci-dessus.

- de verser ces indemnités mensuellement.

- d'inscrire les crédits nécessaires annuellement au budget.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

e) Compte épargne-temps

VU

- le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au Compte Épargne-Temps dans la Fonction Publique Territoriale décret n°2004-878 du 26 août 2004,

- le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Épargne- Temps dans la Fonction Publique Territoriale (JO du 22/05/2010) décret n°2010-531 du 20 mai 2010,

- la circulaire ministérielle du 31/05/2010 Circulaire Préfectorale 2010,

Le Président propose la mise en place d’un Compte Épargne-Temps (CET) selon les modalités suivantes :

Principe :

Permettre à l’agent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée ou encore améliorer sa future retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le compte épargne-temps permet d'accumuler des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Bénéficiaires :

Le CET concerne les agents titulaires et non titulaires, à temps complet ou non complet, justifiant d’un an de présence dans la collectivité. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

Fonctionnement du compte :

La collectivité prévoit que les jours épargnés puissent être, en fin d'année à la demande des agents : indemnisés,

pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle (RAFP),

en sachant que les jours épargnés au titre des congés sont acquis de plein droit sur simple demande de l’agent et dans la limite des dispositions prévues par les règles du CET.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé.

Règles du CET :

Les 20 premiers jours déposés sur le CET sont conservés pour être exclusivement utilisés sous forme de congé. Au-delà de 20 jours, l'agent peut choisir entre trois formules :

- soit conserver ces jours sur son compte pour prendre des congés ultérieurement et à son rythme, sous réserve de l'intérêt du service. Il peut augmenter chaque année le nombre de jours qu’il souhaite épargner sur son compte au 31 décembre, et ce jusqu’à 60 jours ;

- soit demander à bénéficier de l'indemnisation de tout ou partie de ces jours et recevoir une rémunération supplémentaire qui apparaît sur sa feuille de paie;

- soit décider d'améliorer sa future retraite et de placer les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). L'agent perçoit alors ultérieurement des montants de pension supplémentaire.

Toutefois, pour le moment, les agents non titulaires, qui n'ont pas de droits ouverts au RAFP, ne peuvent pas encore choisir cette troisième formule d'épargne-retraite.

Pour ces jours au-delà du 20 ème , l'agent est libre de combiner ces formules.

Dans tous les cas, l'agent doit se prononcer explicitement avant le 31 janvier de chaque année et indiquer à son gestionnaire son choix entre maintien sur le compte en vue de congés, indemnisation et épargne-retraite, même s'il souhaite conserver ces jours sur son CET.

Faute de réponse de la part de l'agent, les jours au-delà de 20 sont automatiquement placés au RAFP si l'agent est fonctionnaire ou indemnisés s'il est agent non titulaire.

Alimentation du CET :

Il peut être alimenté par le report :

- de jours d’ARTT,

- de congés annuels,Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 21

- d’une partie des jours de repos compensateurs (heures supplémentaires effectuées à la demande du Chef de service et qui n’ayant pas été rémunérées doivent être récupérées). Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

Modalités d’utilisation :

Deux hypothèses se présentent :

- Le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur à 20 (au 31 décembre de l’année écoulée) : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés que sous forme de jours de congé.

- Le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 20 : les 20 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de congés.

Pour les jours au-delà de 20 jours, l’agent doit choisir une option avant le 31 décembre de l’année : - Pour un fonctionnaire, 3 possibilités : prise en compte au sein de la RAFP, indemnisation ou maintien sur le CET.

- Pour un agent non titulaire : 2 possibilités : indemnisation ou maintien sur le CET. Si l’agent ne choisit aucune option : les jours au-delà du vingtième sont pris automatiquement en compte pour le RAFP pour le fonctionnaire et automatiquement indemnisés pour l’agent non titulaire. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60.

Exemple : un agent ayant accumulé 50 jours sur son CET peut : soit prendre les 20 premiers jours en congés et demander l’indemnisation des 30 jours restant, ou encore prendre 20 jours de congés, demander l’indemnisation de 10 jours, la prise en compte au titre du RAFP de 10 jours et le maintien des 10 jours restant sur son CET.

Modalités de l’indemnisation :

Chaque jour épargné sur le CET est indemnisé selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie statutaire (arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié) :

- catégorie C : 65 € bruts par jour,

- catégorie B : 80 € bruts par jour,

- catégorie A : 125 € bruts par jour.

L’indemnité est imposable et assujetties aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire.

Modalités de prise en compte des droits RAFP :

Il s’agit de convertir des droits CET en épargne retraite.

Nature des congés :

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve notamment ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congé maladie, longue maladie, longue durée, maternité, etc.).

Lorsque l'agent bénéficie d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du CET est suspendue. A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’instaurer le Compte Épargne Temps (CET) aux conditions susmentionnées.

Pour : ................ unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

f) Application du régime du travail à temps partiel

VU

- l’ordonnance du 31 mars 1982 et les textes d’application soit les décrets du 16 août 1982 et du 22 octobre 1982, accordant le régime de travail à temps partiel aux agents des communes et des établissements publics

- le décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 relatif à l’application de l’article 60 modifié de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales et relatif à l’exercice du temps partiels étendant les dispositions du décret du 16 août 1982 susvisé à l’ensemble des fonctionnaires relevant des collectivités territoriales et de leursCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 22

établissements publics

Le Président propose la mise en place du régime de travail à temps partiel aux agents permanents à temps complet.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après en avoir délibéré, le Conseil :

- décide d’accorder le régime de travail à temps partiel aux agents permanents à temps complet de la communauté

- charge M. le Président d’adapter cette mesure aux nécessités liées à la continuité et au fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail - donne mandat à M. le Président de fixer concrètement les modalités d’exercice du travail à temps partiel.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

g) Protocole ARTT et journée de solidarité

Préambule :

La démarche d'A.R.T.T engagée par la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau vise la réalisation d'un équilibre entre :

- la recherche de performance en termes de service rendu aux usagers

- l'amélioration des conditions de vie des agents hors et au travail

- la prise en compte de la problématique de l'emploi au sein de la collectivité.

Bénéficiaires :

Ces dispositions concernent l’ensemble des agents titulaires et non titulaires, quel que soit leur statut juridique, employés dans la collectivité.

Temps de travail - Dispositions générales :

Article 1- Travail effectif : Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de la collectivité, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Article 2- Décompte du temps de travail : La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures. Compte tenu de l’hétérogénéité des missions et des modes d’organisation de travail, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail maximale de 1600 heures sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. Celle-ci devra être inférieure dans le cas de conditions de travail particulières (travail posté, travail de nuit…). Cette durée du travail bénéficiera à tous les agents de la collectivité, y compris les cadres, sous des formes différentes selon leur service, grade, catégorie ou statut.

Article 3- Journée de solidarité : A compter du 1er janvier 2005, la durée de travail sera majorée de 7 heures annuelles au titre de la « journée de solidarité » instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ». Ces heures de travail ne donneront lieu ni à rémunération ni à compensation.

La durée de cette journée sera proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de travail pour les agents à temps non complet ou partiel et en fonction de la durée du contrat pour les agents non titulaires. Les heures complémentaires ou supplémentaires qui seraient effectuées au-delà des 7 heures prévues par la loi donneront lieu à compensation financière ou en temps selon les modalités prévues par les textes.

Article 4- Garanties légales : La durée maximum du travail journalier ne pourra excéder dix heures et la durée hebdomadaire quarante quatre heures en moyenne sur une période de 2 semaines consécutives. Le repos quotidien sera au minimum de onze heures consécutives et le repos hebdomadaire au minimum de quarante huit heures consécutives.

L’amplitude maximum de la journée de travail sera de douze heures. En règle générale, est maintenue la garantie de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs dont le dimanche. La durée d’une phase de travail ne pourra être inférieure à deux heures, ni supérieure à huit heures, et une journée de travail ne pourra comporter plus de deux phases.

La coupure entre ces deux phases ne pourra être inférieure à 45 minutes.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 23

Article 5- Heures supplémentaires : Le recours aux heures supplémentaires ne s’entend qu’en cas de stricte nécessité. Afin de participer à l'effort de recrutement, ces heures seront récupérées et, au minimum, selon les modalités de calcul identiques à celles de leur paiement.

Article 6- Formations sur des jours non travaillés : Lorsque l’agent est amené, à la demande de sa collectivité, à effectuer un stage dans le cadre de la formation continue ou initiale sur du temps normalement non travaillé (temps non travaillé, temps partiel, repos hebdomadaire, congé annuel, RTT), il bénéficie d’une récupération d’une durée équivalente à la durée du stage.

Modalités d’application :

L’organisation du temps de travail fera l’objet de scénarios adaptés aux missions et aux métiers de chaque service en préservant de bonnes conditions de travail aux agents.

Cette organisation adaptée devra se traduire par un équilibre entre la durée de la journée de travail et le nombre de jours de repos RTT ou d’heures de travail, qui peuvent varier selon les services et selon la saisonnalité de l’activité.

Une compensation est attribuée selon les formules suivantes pour les agents à temps plein : - 4 demi-journées discontinues pour un cycle de 4 semaines,

- 2 fois une journée pour un cycle de 4 semaines,

- 1 jour et 2 demi-journées pour un cycle de 4 semaines,

- 23 journées pour une année, en bloc ou fractionnées.

En cas d’impossibilité de prendre un repos RTT, les agents seront autorisés à le reporter. Toutefois, les repos RTT non pris selon le cycle normal devront être soldés dans l’année civile au cours de laquelle ils ont été acquis.

Conditions d’octroi :

La réduction du temps de travail ne peut se concevoir qu’à condition de pouvoir compter sur des effectifs présents, et suppose par conséquent des efforts de prévention de l’absentéisme.

Les jours de repos ARTT devront faire l'objet d'une demande préalable auprès du Chef de service et de M. Le Président.

 Décision du Conseil de Communauté :

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire décide d’approuver le présent protocole d’aménagement du temps de travail et charge M. le Président de sa mise en œuvre.

Pour : ................ unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

h) Congés et autorisations spéciales d’absence

VU

- les données adoptées par le Conseil d’Administration du CDG67 le 29 Juin 1993, applicables dans l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui servent de cadre de référence pour l’octroi des autorisations spéciales d’absence aux agents de la Fonction Publique Territoriale,

Le Président propose la mise en place des autorisations spéciales d’absences selon les modalités suivantes :

Évènements familiaux :

MARIAGE DE L’AGENT : 5 jours ouvrables

MARIAGE D’UN ENFANT : 1 jour ouvrable

MARIAGE DE SES PERE ET MERE : 1 jour ouvrable

MARIAGE DE SES BEAUX-PARENTS : 1 jour ouvrable

MARIAGE DES FRERES ET SOEURS : 1 jour ouvrable

NOCES D’OR DES PARENTS OU BEAUX-PARENTS : 1 jour ouvrable

COMMUNION SOLENNELLE OU CONFIRMATION : 1 jour ouvrable

DECES DU CONJOINT : 5 jours ouvrables

DECES DES PERE, MERE, ENFANTS, BEAUX-PARENTS ; 2 jours ouvrables

DECES DES GRANDS-PARENTS, FRERES, SOEURS, ONCLES, TANTES : 1 jour ouvrableCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 24

Autres événements

DEMENAGEMENT : 3 jours ouvrables

MEDAILLE D’HONNEUR, REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE : à l’appréciation de la collectivité

Bénéficiaires et conditions d’octroi :

Elles sont accordées aux agents de la Fonction Publique Territoriale pour des motifs dont la légitimité et la compatibilité avec le bon fonctionnement du service relèvent de l’appréciation de l’autorité territoriale dans le cadre des dispositions de l’article 59 de la loi du 26 Janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale.

 Décision du Conseil de Communauté :

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire décide d’approuver la proposition d’autorisations spéciales d’absence présentée ci-dessus et charge M. le Président de sa mise en œuvre.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

i) Définition du ratio promus-promouvables

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dispose en son article 49 dans sa version issue de l’article 35 de la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction publique Territoriale, que :

« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régi par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. »

La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau doit donc fixer pour chaque grade d’avancement un taux de promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir.

Ce taux, appelé « ratio promus/promouvables » est fixé souverainement par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire. Il peut varier de 0 à 100 % et peut varier d’un grade à l’autre.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement de toutes les filières, excepté ceux des cadres d’emplois des agents de police municipale.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil décide :

Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme,

Considérant qu’en vue de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’avancement de grade, il est proposé de définir les ratios d’avancement de grade sur la base des considérations suivantes :

- de retenir un ratio à 100 % pour toutes les catégories d’emplois de la COMC OM et prononcer les avancements de grade, sauf avis défavorable de l’autorité territoriale et sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents le justifient et que les grades et emplois d’avancement soient créés par l’assemblée délibérante. Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

j) Action sociale pour le personnel (Adhésion au CNAS)

M. le Président invite le Conseil de Communauté à se prononcer sur l’action sociale en faveur du personnel de la collectivité nouvellement créée.

- Compte tenu des prestations qui existaient au sein des deux Communautés de Communes du Pays de Marmoutier et de la Sommerau avant la fusion, adhérentes toutes deux au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales – CNAS ;Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 25

VU

- l’article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;

- l’article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux ; - l’article 5 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Après :

- une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

- avoir approfondi l’offre du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex ;

En retenant que :

- le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles,

- il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction… voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques » qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes,

 Décision du Conseil de Communauté :

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité conformément aux prestations existantes dans les deux Communautés de Communes avant la fusion, le Conseil de Communauté décide :

- de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1 er janvier 2013 et autorise M. le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes à l’adhésion au CNAS,

- de verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année par la cotisation moyenne N-1.

La cotisation moyenne N-1 = Compte administratif (N-1) X 0,86 % / Effectif au 1 janvier N-1 (date d’effet d’adhésion)

La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif (date d'effet d'adhésion) multipliée par la cotisation plancher (pour 2013 Cotisation plancher = 193,95. Les crédits nécessaires seront prévus aux budgets primitifs des différents exercices (chapitre 64 – Charges du Personnel)

- confirme la désignation de M. WEIL comme représentant des élus notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Pour : ................ unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

k) Participation mutuelle santé et prévoyance

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 26

territoriale et notamment son article 25 alinéa 6 ;

- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; - la fusion intervenue au 1er janvier 2013 entre la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier et la Communauté de Communes de la Sommerau ;

Le Président propose de mettre en place à compter du 1er janvier 2013, une participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans le domaine de la santé et de la prévoyance sous forme de participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Ainsi l’agent conserve le libre choix de son organisme de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance.

Bénéficiaires :

- les agents titulaires et stagiaires

- les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent

Les agents peuvent bénéficier de cette participation quelle que soit la quotité de leur temps de travail dans la collectivité.

Les montants précisés ci-après seront proratisés en fonction du coefficient d'emploi de l’agent dans la collectivité.

Dans l’hypothèse où les deux conjoints travaillent à la Communauté de Communes, ils bénéficieront chacun du versement de la participation individuelle.

Montants :

Le montant MENSUEL de la participation est à :

- pour la Protection Santé : 27 € par agent

- pour la Protection Prévoyance : 8 € par agent

Ces montants feront l’objet d’un versement annuel en décembre pour l’année en cours. Ces montants sont indexés sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) connu au moment du versement.

Ces montants seront plafonnés au montant réel payé par l’agent pour sa protection sociale complémentaire en santé et/ou en prévoyance.

Modalités de versement de la participation :

Les justificatifs mentionnés ci-après devront être fournis à la collectivité au plus tard le 30 novembre de l’année, pour un versement en une seule fois en décembre. Si ce délai de transmission n’est pas respecté par l’agent, le versement ne pourra s’effectuer qu’après production des documents.

Situation des agents non adhérents à un organisme pendant une année complète : Le montant de la participation sera proratisé en fonction de la durée d’adhésion à l’organisme.

Situation des agents non présents une année complète :

Pour les agents qui partent en cours d’année, le versement aura lieu sur le dernier bulletin de salaire de l’agent à condition d’avoir produit les justificatifs nécessaires au moment de l’établissement du bulletin de paie.

La participation sera proratisée en fonction du temps de présence dans l’année au sein de la collectivité.

Justification d’adhésion :

-Le versement de la participation devra être subordonné à la présentation d’un justificatif permettant de vérifier que le demandeur a souscrit un contrat d’adhésion avec un organisme de protection sociale complémentaire labellisé pour la santé et/ou la prévoyance. Le montant annuel payé par l’agent pour sa protection en santé et/ou en prévoyance devra figurer sur ce document. -Dans l’hypothèse où l’agent bénéficie d’une garantie de protection sociale complémentaire prise en charge totalement par l’employeur de son conjoint, la participation financière prévue dans la présente délibération ne lui sera pas versée.

-Une attestation de l’employeur du conjoint de l’agent sera demandée afin de vérifier le niveau de cette prise en charge.

Ces documents seront conservés conformément aux textes en vigueur sur la protection des données individuelles.

-Cette participation sera versée directement sur le bulletin de salaire des agents.

 Décision du Conseil de Communauté :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 27

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire approuve la mise en place, à compter du 1 er janvier 2013, d’une participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité dans le domaine de la santé et de la prévoyance, sous forme de participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Pour : ................ unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

l) Régime indemnitaire des agents

l.1) Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)

VU

- le décret n° 97-1223 du 26 Décembre 1997 portant création d’une indemnité d'exercice de missions des Préfectures,

- l’arrêté du 26 Décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des Préfectures,

- la circulaire n° NOR/INT/A/98/00005/C du 12 Janvier 1998 relative à l’application du décret n° 97-1223 du 26 Décembre 1997 précité,

Il est proposé :

1° d’instituer l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures au bénéfice des fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public relevant du cadre d’emploi de :

 Adjoint administratif

 Adjoint d’animation

 Adjoint technique

 ATSEM

 Rédacteur

Montant de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures :

Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois précités percevront l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures selon les montants de référence réglementaires, chaque montant étant affecté d’un coefficient de variation compris entre 0,8 et 3.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’IEMP au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

Conditions d’octroi :

Les critères de versement de cet avantage sont déterminés comme suit :

 disponibilité,

 rigueur

 efficacité.

L’autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles en fonction des critères déterminés ci- dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 3 et dans la limite du crédit annuellement ouvert par l’assemblée délibérante.

Le versement de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures se fera selon la périodicité mensuel.

2° d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures au budget de la collectivité/de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de déterminer les montants individuels d’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures allouée aux personnels bénéficiaires en application des conditions de versement de cet avantage arrêtées par la présente délibération.

l.2) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

VU

- le décret n° 2002-63 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 28

Il est proposé :

1° d’instituer le régime des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires. Le versement de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires varie en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions.

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont versées aux fonctionnaires de catégories A et B ayant un indice de rémunération supérieur à l’indice brut 380, répartis dans l’une des trois catégories suivantes :

- 1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à celui de l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration centrale (supérieur à l’indice brut 780).

- 2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés

d’administration centrale (inférieur ou égal à l’indice brut 780).

- 3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380.

Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public, relevant du cadre d’emploi de :

 Rédacteur

pourront percevoir des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires dans les conditions de la présente délibération.

Montant

Les montants moyens annuels sont fixés suivant les taux indiqués par arrêté ministériel du 14 Janvier 2002. L’attribution de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires ne pourra excéder, à titre individuel, 8 fois le montant annuel moyen propre à chaque catégorie.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’IFTS au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

Conditions de versement

Les critères de versement de l’IFTS sont les suivants :

 disponibilité,

 rigueur,

 efficacité.

L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires sera versée selon une périodicité mensuelle. L’IFTS n’est pas cumulable avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité et avec l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service.

L’autorité territoriale procèdera, selon les conditions d’attribution fixées par l’organe délibérant, aux attributions individuelles par la modulation du taux moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent, multiplié par un coefficient compris entre 1 et 8, entre l’ensemble des bénéficiaires fixés grade par grade dans la limite du crédit ouvert annuellement par l’assemblée délibérante.

2° d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

l.3) Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Considérant :

- le décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Il est proposé :

1° d’instituer le régime de l’indemnité d’administration et de technicité :

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois suivants pourront bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité :  Adjoint administratif

 Adjoint d’animation

 Adjoint technique

 ATSEMCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 29

 Rédacteur

Montant de l’Indemnité d’Administration et de Technicité :

Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois précités percevront l’Indemnité d’Administration et de Technicité selon les montants de référence réglementaires, chaque montant étant affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’IAT au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

Conditions d’octroi :

L’attribution individuelle est modulée en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Les critères de versement de l’indemnité d’administration et de technicité sont fixés par la présente délibération comme suit :

 disponibilité,

 ponctualité,

 assiduité,

 investissement personnel.

L’autorité territoriale procèdera aux attributions individuelles en fonction de la manière de servir telle que déterminée ci-dessus, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 8 et dans la limite de l’enveloppe budgétaire globale.

Le versement de l’indemnité d’administration et de technicité se fera selon la périodicité mensuelle.

Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité d’administration et de technicité.

L’IAT est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’IAT au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

2° d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité d’administration et de technicité au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

l.4) Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Considérant :

- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU la délibération de ce jour, adoptant l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail au sein de la collectivité ou établissement,

Il est proposé :

1° d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération de ce jour, portant adoption de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, définies par le cycle de travail.

Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public de catégorie C et ceux de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l’indice brut 380, relevant des cadres d’emplois suivants peuvent percevoir des IHTS dans les conditions de la présente délibération :  Adjoint administratif

 Adjoint d’animation

 Adjoint techniqueCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 30

 ATSEM

 Rédacteur

 Éducateur de Jeunes Enfants non bénéficiaires de l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS)

Conditions d’octroi

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, soit par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit, après avis du Comité Technique Paritaire :

 Éducateur de jeunes enfants, en l’absence du / de la seconde EJE

 Adjoint d’animation, en l’absence du / de la seconde EJE

L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisés permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit :

 Fiche individuelle récapitulative des heures supplémentaires visée par l’agent, le chef de service et le Président.

Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des IHTS.

Montant de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations.

Le taux horaire est déterminé comme suit :

valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12

1820

Ce taux horaire est multiplié par :

- 1,25 pour les 14 premières heures,

- 1,27 pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans que ces deux majorations ne puissent se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.

Cas des agents à temps partiel

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception de la particularité suivantes :

le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à :

valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12

1820

le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent, soit 25 x % de travail à temps partiel.

2° d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

l.5) Travaux supplémentaires des apprentis

VU le Code du Travail,Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 31

Il est proposé :

1° de permettre aux apprentis d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :

 les apprentis du secteur public de moins de 18 ans ne peuvent effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de la DIRECCTE et avis conforme du médecin du travail (art. L 6222-25 du Code du Travail)

 les apprentis du secteur public âgés de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires sans autorisation de la DIRECCTE dans la limite d’un contingent annuel fixé à 220 heures par an (art. D 3121-14-I du Code du Travail).

 au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires doivent correspondre à un surcroît exceptionnel d’activité et sont soumises à l’autorisation préalable de la DIRECCTE, après avis des représentants du personnel.

L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis aux plafonds relatifs à la durée du travail.

2° de faire application de l’article L3121-22 du Code du travail pour la majoration de salaire comme suit : Taux de majoration :

- 8 premières heures (entre 35 et 43 heures) : 25% de majoration,

- au-delà : 50% de majoration.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent également lieu à une contrepartie obligatoire en repos (art. L 3121-11du Code du Travail).

l.6) Prime de Fonctions et de Résultats (PFR)

VU

- le décret n°2008-1533 du 22 Décembre 2008 relatif à la Prime de Fonctions et de Résultats, - l’arrêté du 22 Décembre 2008 fixant les montants de référence de la Prime de Fonctions et de Résultats,

- l’arrêté du 9 Octobre 2009 portant extension de la Prime de Fonctions et de Résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime,

- l’arrêté du 09 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats (Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration), - la circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique n°B7/09- 002184 du 14 Avril 2009 relative à la mise en œuvre de la Prime de Fonctions et de Résultats, - la circulaire NOR/IOC/B/10/24676/C de la Direction Générale des Collectivités Locales du 27 Septembre 2010 relative à la Prime de Fonctions et de Résultats dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant

- l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Il est proposé :

1° d’instituer le régime de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires des cadres d’emplois suivants :

 Attaché territorial

Les agents non titulaires de droit public bénéficient de la PFR des grades de référence au même titre que les stagiaires et titulaires.

La PFR est composée de deux parts cumulables entre elles (article 2 décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008) :

• une part « Fonctions » qui tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées par l’agent,

• une part « Résultats » qui tient compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir au regard des objectifs fixés.

La PFR est instituée selon les modalités ci-après :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 32

Grades

PFR - part liée aux fonctions PFR - part liée aux résultats Plafonds

Montant

de

référence

Coef

mini

Coef

maxi

Montant

de

référence

Coef

mini

Coef

maxi

(Part fonction

+ part

résultat)

Attaché principal 2 500 € 1 6 1 800 € 0 6 25 800 €

Attaché 1 750 € 1 6 1 600 € 0 6 20 100 €

Critères retenus

 Pour la part liée aux fonctions :

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte des responsabilités, du niveau d’expertise, et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste, les coefficients maximum suivants :

Grade Postes Coefficient maximum

Attaché principal Directeur des Services 5

Attaché Secrétariat intercommunal 1,85

Attaché Agent de développement 1

Attaché Secrétaire Général Marmoutier 1

 Pour la part liée aux résultats :

Elle prend en compte les éléments de la notation annuelle :

- efficacité dans l’emploi,

- compétences professionnelles et techniques,

- qualités relationnelles,

- capacité d’encadrement.

Modalités de maintien ou de suppression de la PFR

Versements

La part liée aux fonctions sera versée mensuellement.

La part liée aux résultats sera versée mensuellement. Elle sera conditionnée par les éléments de la notation en N-1 pour un versement mensuel en N.

Revalorisation

L’assemblée délibérante précise que la PFR fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Cumuls

Lorsqu’elle est applicable, la PFR se substitue aux autres primes antérieurement versées aux agents du cadre d’emplois concerné, quelle que soit leur dénomination.

Cette substitution ne porte cependant que sur les seules primes instituées en application de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984.

Par conséquent, la PFR n’est pas exclusive des indemnités propres à la Fonction Publique Territoriale qui trouvent leur fondement dans d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

En particulier, la PFR n’affecte pas :

- les indemnités relevant des « avantages collectivement acquis » prévus à l’article 111 de la loi du 26 Janvier 1984 ;

- la prime de responsabilité de certains emplois administratifs de direction, prévue par le décret n°88-631 du 6 Mai 1988 ;

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être cumulée avec le versement de la PFR ; - les avantages en nature ;

- les frais de déplacement ;

- l’indemnité de résidence ;

- le supplément familial de traitement (SFT).Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 33

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent la PFR au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

L’autorité territoriale fixera les attributions des agents par arrêtés individuels.

2° d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la PFR au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

l.7) Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaires (IFRSSTS)

VU

- la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,

- le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2002-1105 du 30 Août 2002 modifié, relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'État,

- le décret n° 2002-1443 du 9 Décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps des conseillers techniques d’éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles,

- l’arrêté du 30 Août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'État,

- l’arrêté du 9 Décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d’éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles,

Il est proposé,

1° d’instituer le régime de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires :

Bénéficiaires :

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant du cadre d’emplois des Éducateur de jeunes enfants pourront bénéficier de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires.

Conditions d’octroi :

Les critères de versement de cette indemnité sont fixés comme suit :

 disponibilité,

 rigueur,

 investissement personnel.

Montant de l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaire :

Le montant moyen est calculé par application à un montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6.

Dans cette limite et dans celle du crédit global, l’autorité territoriale procède aux attributions individuelles en fonction des critères fixés ci-dessus.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’indemnité au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

Le versement de l’IFRSSTS se fera selon la périodicité mensuelle.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 34

2° d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

l.8) Institution de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (I.F.C.E.) VU

- l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, relatif aux I.F.T.S. susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux

- le décret n°200-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’I.F.T.S. des services déconcentrés (J.O. du 15 janvier 2002)

- l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens de l’I.F.T.S. des services déconcentrés (J.O. du 15 janvier 2002)

Il est proposé,

1° d’instituer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (I.F.C.E.)

Bénéficiaires :

Les heures supplémentaires réalisées et le surcroît de travail occasionné lors des consultations électorales peuvent être indemnisés sous forme d’indemnités forfaitaires complémentaires pour élections pour : les fonctionnaires de catégorie A et les fonctionnaires de catégorie B (dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380) ainsi que pour les agents non titulaires de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

Montant :

Pour les élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, cantonales, municipales et les consultations par voie de référendum, le montant de l’I.F.C.E. est calculé dans la double limite :  d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés (au 01.01.2004 : 1024.22/12 = 85.35 Euros) par le nombre de bénéficiaires (sachant que la valeur maximale est plafonnée à huit fois ce montant)  d’une somme individuelle, au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés (au 01.01.2004 : 1024,22/4= 256,06 €)

Pour les autres consultations électorales (élections prud’homales par exemple), le montant de l’I.F.C.E. est calculé dans la double limite :

 d’un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés (au 01.01.2004 : 1024.22/36 = 28.45 Euros) par le nombre de bénéficiaires (sachant que la valeur maximale est plafonnée à huit fois ce montant)

 d’une somme individuelle, au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés (au 01.01.2004 : 1024,22/12 = 85,35 €)

Agents à temps non complet et à temps partiel :

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection à laquelle peuvent prétendre les agents à temps non complet et à temps partiel est calculée sur la base de ce que percevrait un agent à temps complet (sans proratisation au nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à leur emploi).

L’I.F.C.E. est cumulable avec l’indemnité d’exercice de missions des Préfectures et avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont doublés. Elle peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.

2° d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’instaurer le régime indemnitaire de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau telle que présentée ci-dessus. Pour : ................. unanimitéCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 janvier 2013

Procès-verbal des délibérations 35

Contre : ............

Abstention : ......

 Décision d’ordre général pour l’ensemble de ce point :

Les mesures ci-dessus étaient annoncées dans la note signée par le Président de la Communauté de Communes du Pays de MARMOUTIER, le Président de la Communauté de Communes de la Sommerau et par les Maires des Communes membres. Cette note avait été soumise au Comité Technique Paritaire le 27 Novembre 2012.

Ces mesures qui, en référence à l’article L5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, garantissent au minimum les droits acquis par les agents concernés, sont mises en œuvre sous réserve que le Comité Technique Paritaire n’émette pas d’avis défavorable sur le contenu.

En tout état de cause, l’avis à intervenir sera porté à la connaissance du Conseil de Communauté dans la séance qui suivra la date où le Comité Technique Paritaire se sera prononcé sur le dossier. Pour : ................ unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

2013.21 Ouverture de crédits pour dépenses d’investissement avant vote du budget (Point 15)

Pour financer l’interconnexion informatique des sites administratifs de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, il est proposé d’ouvrir un crédit d’investissement de 5 000 €. Parmi les solutions envisagées, celle qui générait le moins de coûts a été choisie mi-décembre 2012. Il n’a pas été possible techniquement d’adapter le budget 2012.

Aussi, il est proposé d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de cette opération avant le vote du budget, tel que cette possibilité est offerte par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :

 d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dont il est question, dans la limite de 5 000 € TTC

 de s’engager à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2013 lors de son adoption. Pour : ................ unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

2013.22 Informations

(Point 16)

A. Logo de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Le nouveau logo de la Communauté de Communes du Pays de MARMOUTIER modifié marginalement suite aux remarques formulées lors de la présentation faite à l’issue du Conseil de Communauté du 3 janvier 2013 ne recueille plus de réserve.

2013.23 Divers

(Point 17)

néant

Clôture de la séance à 20 H 45

Les secrétaires de séance

M. DANGELSER M. RUFFENACH