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Déliberation - 16 Defense exterieure contre lincendie convention mise a dispo parcelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Defense exterieure contre lincendie convention mise a dispo parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
met
tele tel
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
09
Juin
2023
OBJET
: 16/2023
DÉFENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
L'INCENDIE
-
CONVENTION
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
PARCELLE
ET
DE
POINT
D'EAU
INCENDIE
Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
LE
NEUF
JUIN
à
DIX
conseillers
HEURES
municipaux en
exercice
:
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
25
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Jean-Philippe
SIMON
; Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Monique
LOREAU
;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE
;
Mme
Francine
BIGEY
;
M.
Jean-Michel
JADAS
;
M.
Francis
CREPIN
;
Mme
Christine
CHABOT
;
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme
Bénédicte
GUELFI;
Mme
Laurianne
VEYRET
. Mrme-Marie-FOULEF :
M.
Julien
BOUILLOT
;
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
:
M.
Laurent
MAILLARD
:
M—Phiippe—ASIN
:
Mme
Nathalie
BRICARD
:
M.
Henel
MABEERIEEUX
;
M.
Grégory
NOEL-
Conseillers
municipaux
—
Absent
(s)
1
Mme
Nathalie
BRICARD
Pouvoir
(s)
3
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Bruno
DUBOS
;
M.
Philippe
ASIN
à
M.
Laurent
MAILLARD
;
M.
Lionel
MADELRIEUX
à
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
Secrétaire
de
Séance :
M.
Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
03
Juin
2023
convocation
:
Expose
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
R.2225-7,
Vu
le règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l'incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
47-2017-06-20-005
du
20
juin
2017.
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECI)
relève
de
la
compétence
du
Maire
et
qu'il
est
responsable
du
bon
fonctionnement
et
de
l'entretien
des
points
d'eau
incendie
(PEI)
situés
sur
son
territoire.
AR
Prefecture
047-214701005-20230609-DELIB16-DE Reçu le
15/06/2023 [nelle
lt ge) e a
La
DECI
est
organisée
autour
de
points
d’eau
préalablement
identifiés
(poteau
incendie,
bâche
incendie,
réserve
naturelle..),
et
sont
destinés
aux
services
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS).
Monsieur
le
Maire
fait
part
de
la
nécessité
d'assurer
la
défense
incendie
au
niveau
du
lieu-
dit
«
Pech
de
Bédel
»
afin
de
permettre
une
construction
nouvelle
dans
ce
secteur.
Car,
en
effet,
l'autorisation
d'urbanisme
n'a
pu
être
délivrée
du
fait
de
l'insuffisance
de
DECI
à
cet
endroit. La
modalité
envisagé
pour
permettre
une
défense
incendie
sur
ce
secteur
est
la
pose
de
bâche
incendie
par
la
Commune
sur
le
terrain
appartenant
à
des
propriétaires
privés.
Le
secteur
et
l'emplacement
pour
implanter
la
bâche
incendie
a
été
défini
avec
les
services,
les
représentants
du
SDIS
et
les
propriétaires
privés.
Afin
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
par
ces
derniers
d’une
partie
de
leur
parcelle,
il
convient
de
conclure
une
convention
entre
la
Commune
et
les
propriétaires.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
Approuve
la
convention
de
mise
à
disposition
d'une
partie
de
parcelle
pour
l'installation
d’une
bâche
incendie
entre
la
Commune
de
Foulayronnes
et
Monsieur
et
Madame
FISCHBACH
Jean-Paul
et
Liliane
-
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
précitée
ainsi
que
tous
les
actes
et
documents
afférents
à
ce
dossier.
Le Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
:
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Le
Maire
de
Foulayronnes,
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
Bruno
DUBOS.
Le
secrétaire
séance;
Julien
AR
Prefecture
047-214701005-20230609-DELIB16-DE Reçu le
15/06/2023